Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 092 Conseil juridique 2025
Déliberation - 2023 279 Chargee de communication
Procès Verbal - 13 2026.Modification de lemploi de charge des affa
Déliberation - 2025 213 annule et remplace assistance juridique P
Déliberation - 2026 041 Conseils juridiques 2026
Déliberation - 2024 35 Conseils juridiques
Déliberation - 2023 141 Mission ponctuelle conseil juridique
Déliberation - 2023 112 Mission ponctuelle conseil juridique
Déliberation - 2023 019 Contrat conseils juridiques E31
Déliberation - 2022 245 convention ecosysteme
Déliberation - 2025 245 Chargee affaires juridiques
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 245 Chargee affaires juridiques)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
VA
ÿ (A ES
à ® CONSEIL COMMUNAUTAIRE Sn LUNDI 17 DECEMBRE 2025
Sant-flo e nd DELIBERATION N°2025-245
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre, à dix-neuf
Présents : 43 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 19 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 15 Saint-Flour, après convocation légale en date du 11 Votants : 58 décembre 2025, sous la Présidence de Madame Céline ‘ CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M.
Jérôme GRAS, M. Axel JOURQUIN, MME Annick MALLET, M. Bernard MAURY, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, MME
Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Michel ROUFFIAC, M. Robert ROUSSEL, M. Serge TALAMANDIER, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés :
MME Pierrette BEAUREGARD, M. Hervé VIGIER, M. Richard BONAL, M. Claude BONNEFOI, M. Robert BOUDON, MME Yolande CHASSANG, M. Bernard COUDY, M. Gérard DELPY, M. Éric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, M. Jonathan LAROUSSINIE, MME Nathalie LESTEVEN, M.
Louis NAVECH, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Jean-Paul RESCHE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHES, M. Pierre SEGUIS.
Pouvoirs :
MME Béatrice ANTONY donne pouvoir à M. Jean-Paul BERTHET
. Frédéric ASTRUC donne pouvoir à M. Jean-Luc BOUCHARINC
. Gilles BIGOT donne pouvoir à MME Marina BESSE
. Jean-Marc BOUDOU donne pouvoir à M. Daniel MIRAL
. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT
. Gérard COURET donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Annick MALLET
M. Vital GENDRE donne pourvoir à M. Bernard REMISE
M. Gilbert GLANDIERES donne pouvoir à M. René PELISSIER
M. Christian GRENIER donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN MME Olivia GUEROULT donne pourvoir à M. Philippe DE LAROCHE MME Martine GUIBERT donne pouvoir à M. Marc POUGNET M. Jean-Marie MEZANGE donne pouvoir à M. David VITAL
MME Marine NEGRE donne pouvoir à MME Marie PETITIMBERT MME Maryline VICARD donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT
ES,
6:
26
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le NEN 999 , conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et 4% À tN92021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. "m "n ! Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le ? ? DEC. 2075
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251217-DELIB2025-245-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de
CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS - AFFAIRES JURIDIQUES ET COMMANDE PUBLIQUE - RENOUVELLEMENT DU POSTE DE CHARGE(E) DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE - MECANISME DE CREATION / SUPPRESSION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le tableau des effectifs de Saint-Flour communauté ;
Vu l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique énonçant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, et qu'il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2° ÿ
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant les besoins de Saint-Flour Communauté mentionnés ci-dessus ;
Vu la délibération N°2022-232 du 19 septembre 2022 portant création d'un poste de responsable des affaires juridiques et achats à temps complet au grade d'attaché territorial ;
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2023-032 du 27 février 2023 ;
Rappelant
Que cet emploi peut être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, du cadre d'emplois d'attaché au grade d'attaché territorial ;
Qu'au regard de la spécificité de l'emploi, de l'expertise et des compétences attendues et si le recrutement d'un fonctionnaire s'avère infructueux, l'emploi peut également être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie A conformément à l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent ;
Que l'agent contractuel peut être recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 ans et au maximum pour une durée initiale de 3 ans ;
Que le recrutement de l'agent contractuel est prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 26+9-et-R288-145-d4-+5 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20251217-DELIB2025-245-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025 ” Que ce contrat est renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne peut excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée ;
Précisant que la rémunération est calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade d'attaché territorial du cadre d'emplois d'attaché territorial, dans les conditions suivantes :
Nombre
Fonction Durée Emploi de Rémunération poste(s)
Echelon 1 à 11
| d'emploi Jusqu'à Chargelé) contractuel :
des affaires IB 821 / IM 678
juridiques et Grade d'attaché 1
de la CDD de 1 à territorial | commande 3 ans En fonction de la publique situation statutaire ou CDI et/ou de l'expérience
(si éligible). professionnelle
Selon les grilles en
vigueur au 1° janvier
2026.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE METTRE A JOUR (mécanisme de création suppression) l'emploi permanent à temps complet de chargé(e) des affaires juridiques et de la commande publique à compter du 1° janvier 2026 dans les conditions décrites ci-dessus ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer l’ensemble des documents afférents à ce recrutement (arrêtés, contrats de travail, conventions et éventuels avenants) ;
+ DECIDE DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence ;
+ DECIDE DE PREVOIR au budget les crédits nécessaires à la rémunération et au paiement des charges sociales de cet emploi.
POUR : 58 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre, CE:
La Présidente, Le secrétaire de séance,
Céline CHARRIAUD Loïc POUDE"T"'"
ne Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20251217-DELIB2025-245-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025