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Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 141 Mission ponctuelle conseil juridique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
AL
…": Sant-floir
acer COMMUNAUTÉ
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2023-141
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Mission ponctuelle de conseil juridique
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2122-1 et R.2144-7 de ce code ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente :
Considérant le besoin qu'à la collectivité en termes de conseil juridique sur la mission qui comprend l'assistance juridique, le conseil et la représentation de Saint-Flour Communauté dans le cadre du présent litige ;
Vu la proposition du cabinet SEBAN Auvergne s'agissant de la prestation de conseil ponctuel :
DÉCIDE
Article 1 : De signer une mission ponctuelle de conseil juridique avec le SEBAN Auvergne, pour un montant de 2.400,00 € TTC.
Article 2 : Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023 ;
Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Saint-Flou
La Présidente
le 5 avril 2023
Céline CHAKRIAUD
5mpte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le 1 3 AVR. 2073
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements, le 13 AVR 2073
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230405-DEC2023-141-AU
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023