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Déliberation - 2025 092 Conseil juridique 2025
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 092 Conseil juridique 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
n en Sañt-flour
cusautssenes COMMUNAUTE
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DU PRESIDENT n°2025-092
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Contrat de prestation de services — Conseils juridiques 2025
Le Président de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2122-1 et R.2144-7 de ce code ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020- 273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Considérant le besoin qu'à la collectivité en termes de conseils juridiques ;
Vu la proposition du cabinet DMMJB s'agissant de la prestation de conseils et de recherches juridiques pour l'année 2025 ;
DECIDE
Article 1 : De signer le contrat d'abonnement avec le cabinet DMMJB, pour une durée d'un an, pour un montant de 4 300 € HT soit 5 160 € TIC ;
Article 2 : Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025 ;
Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint- Flour ;
Article 4 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.télérecours.fr ;
Fait à Saint-Flour, le 11/02/2025
La Présidente,
b Céline CHARRIAUD | &
Ex
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le 1 L FEV. 2075
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformém du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles dé puunune, uenuee enr viyueur eu de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le
14 FEV, 2075
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250211-DEC2025-092-AU
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 CONTRAT D'ABONNEMENT
Année 2025
I — PARTIES
La SELARL DMMIJB AVOCATS, Société d'Avocats inscrite au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
enregistré au R.C.S. de Clermont-Ferrand sous le numéro 799 344 171, représentée par ses gérants
en exercice, domiciliés en cette qualité 25 boulevard Gergovia - 63000 CLERMONT-FERRAND,
D'une part,
La Communauté de Communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTE, représentée par son Président
en exercice, domicilié en cette qualité Village d'entreprises — ZA du Rozier-Coren, 15100 SAINT-
FLOUR,
D'autre part,
II - OBJET DU CONTRAT
Le contrat porte sur la réalisation de prestations de conseil juridique, couvrant :
= analyses juridiques ponctuelles,
- recherches diverses.
Le contrat exclut :
- la représentation de la Communauté de Communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTE dans le
cadre de procédures gracieuses ou contentieuses, qu'elle agisse en action ou en défense,
- la rédaction de consultations approfondies.
Pour ces prestations, un devis spécifique pourra être établi sur demande.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250211-DEC2025-092-AU
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 III — MODALITES D'INTERVENTION
La SELARL DMMJB AVOCATS interviendra sur commande écrite au fur et à mesure de la survenance
des besoins de la Communauté de Communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTE.
La commande écrite doit être adressée par télécopie ou par courriel à ml.martinsdasilva@dmjb-
avocats.com avec copie à l'adresse suivante contact@dmijb-avocats.com et comporter, au minimum :
- les références du dossier,
- une présentation complète et claire de la question posée,
s les coordonnées de l'interlocuteur à contacter,
- le délai de réponse attendu,
- les pièces nécessaires à l'analyse demandée.
La SELARL DMMJB AVOCATS prendra alors contact avec l'interlocuteur désigné afin de préciser, si
nécessaire, le contenu de la commande.
La réponse sera apportée par courriel ou télécopie.
IV — DECOMPOSITION DU PRIX
Le prix est fixé de manière globale et forfaitaire à 4.300 euros H.T. soit 5.160 euros T.T.C.
Les rendez-vous ayant lieu en-dehors du Cabinet donneront lieu à la facturation des frais de
déplacement.
V. DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an (un an) à compter du 1% janvier 2025 et
prendra fin le 31 décembre 2025.
VI — REGLEMENT DES PRESTATIONS
Le règlement intervient en deux échéances. Pour ce faire, la SELARL DMMJB AVOCATS adresse deux
factures par an :
- la première au 30 juin 2025,
- la seconde au 1° décembre 2025.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250211-DEC2025-092-AU
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 La Communauté de Communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTE se libérera des sommes dues au titre du
présent contrat en faisant porter leur montant au crédit du bénéficiaire ci-dessous :
Compte ouvert au nom de :
SELARL DMMJB AVOCATS
25, Boulevard Gergovia
63000 CLERMONT-FERRAND.
Sous le numéro : 50648508686 — Clé 29
Banque CHALUS — JAUDE / Code Banque : 10188 / Code Guichet : 06801
Fait en deux exemplaires, à CLERMONT-FERRAND, le 4 décembre 2024.
Pour la SELARL DMMJB AVOCATS Communauté de Communes
Maître Maria-Luisa MARTINS DA SILVA SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250211-DEC2025-092-AU
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025