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Procès Verbal - 13 2026.Modification de lemploi de charge des affaires juridiques
Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 13 2026.Modification de lemploi de charge des affaires juridiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
FLH — 02/2026 -— 13
DEPARTEMENT I
Meurthe-et-Moselle VJ [ 1) O LC! ue
ARRONDISSEMENT
NANCY
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON DU 23 FEVRIER 2026
GRAND COURONNE
L'An deux mil vingt-six, le 23 février, le Conseil Municipal de la
Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au
lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.
Étaient présents :
Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA BADER ANDRE MASSON N. JACOB C. JACOB DANNEBEY SCHIEL DENIS DEMARNE WEHRLEN MATHIS DEVITERNE PERROLLAZ Z. BEN ISMAIL
Absents excusés :
J. DEHAYE a donné pouvoir à ML. MASSON
C. FRANCHE a donné pouvoir à M. OGIEZ
C. SIMEANT a donné pouvoir à N. JACOB
L. BABIN a donné pouvoir à À. CASTELA
L. ZIETERSKI a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL
D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE
R. CORBERAND a donné pouvoir à B. JEANDEL
J. ENEL a donné pouvoir à F. PERROLLAZ
Absente :
S. DUSSIAUX
il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Frédéric PERROLLAZ, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET
Modification de l'emploi de chargé des affaires juridiques
Nomenclature : 4.1.1 PERSONNELES TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT-— Délibérations et conventions
Nombre de Conseillers :
en exercice :27
présents : 18
votants : 26
pour : 26
contre : O
abstention : O
Rapporteur : B. JEANDEL
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 26/02/2026 à 15h50
Réference de l'AR : 054-215404393-20260223-13_2026-DE
Affiché le 02/03/2026 ; Certifié exécutoire le 02/03/2026 FLH — 02/2026 — 13
Exposé des motifs
L'emploi de Chargé des affaires juridiques a été ouvert aux agents détenteurs des grades d’Adjoint Administratif et d’Adjoint Administratif principal de 2Ÿ" classe. L'agent qui occupe le poste est lauréat du concours interne de Rédacteur et, à ce titre, est inscrit sur la liste d'aptitude d'accès à ce grade.
Les missions du poste sont cohérentes avec le grade de Rédacteur territorial et peuvent donc justifier la nomination de l'agent sur ce grade.
Afin de pouvoir nommer l'agent sur le grade de promotion, et afin d'anticiper son évolution de carrière ou un futur recrutement sur ce poste, il est nécessaire d'élargir les grades d'accès au poste.
Ainsi, il convient de modifier l'emploi de Chargé des affaires juridiques comme suit : Emploi ouvert : - aux grades de catégorie C suivants :
- Adjoint Administratif
-__ Adjoint Administratif Principal de 2°"° classe
-__ Adjoint Administratif Principal de 1*° classe
Et aux grades de catégorie B suivants :
Rédacteur
Rédacteur Principal de 2°" classe
Rédacteur Principal de ®'° classe
'
Délibération
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-1690 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant l'avis unanimement favorable des commissions en date du 10 février 2026.
Le Conseil Municipal :
- Permet l'accès à l'emploi de Chargé des affaires juridiques aux grades de catégorie C et B suivants, à compter du 1° mars 2026 :
Adjoint Administratif
Adjoint Administratif Principal de 2°" classe
Adjoint Administratif Principal de 1° classe
Rédacteur
Rédacteur Principal de 2°" classe
Rédacteur Principal de 1" classe
- Modifie le tableau des emplois et des effectifs en conséquence
Inscrit les crédits au budget communal
Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME
délibérations de cette délibération a PULNOY. le 26 février 2026 été publiée sur le site internet de la ‘ Le Maire Mairie le 26/02/2026-ét; que la Marc OGIEZ convocation a été faite, le DR 17/02/2026. 7 GER NC = ASE SAN