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Déliberation - 2023 112 Mission ponctuelle conseil juridique
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 112 Mission ponctuelle conseil juridique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
4 à
: Sant-flour cunsutsmacme COMMUNAUTÉ
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2023-112
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Mission ponctuelle de conseil juridique
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2122-1 et R.2144-7 de ce code ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Considérant le besoin qu'à la collectivité en termes de conseil juridique sur une mission précise ;
Vu la proposition du cabinet SEBAN Auvergne s'agissant de la prestation de conseil ponctuel :
DÉCIDE
Article 1 : De signer une mission ponctuelle de conseil juridique avec le SEBAN Auvergne, pour un montant de 2000 € HT.
Article 2 : Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023 ;
Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Saint-Flour, le 16 mars 20 Fe
La Présidente &
7 Ü
Céline CHARRIAUD té
ision à la prochaine séance du conseil communautaire. Il sera rendu compte de-cette dé
Transmise en Préfecture le 30 MARS 2023
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
FORME à D Mans 2079
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230321-DEC2023-112-AU
Date de télétransmission : 30/03/2023
Date de réception préfecture : 30/03/2023