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Procès Verbal - P 2026 72 AG Delegation 5eme adj LAUREY 1
Arrêté - P 2026 79 AG Delegation DGS
Arrêté - P 2026 86 AG Delegation SCHOULER
Procès Verbal - P 2026 69 AG Delegation 2eme adj BACH
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Procès Verbal - P 2026 69 AG Delegation 2eme adj BACH)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Horbourg-Wihr
commune
ARRÊTÉ
N°
P-2026-69-AG
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTION
ET
DE
SIGNATURE
A
M.
THIERRY
BACH
2ÈME
ADJOINT
AU
MAIRE
DGS Le
Maire
de
la commune
de
Horbourg-Wihr,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-18,
L2122-22
et
L.
2122-23;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
;
Vu
le procès-verbal
de
l’élection
du
maire
et des
adjoints
du
21
mars
2026,
fixant
à huit
le nombre
d’adjoints
au
maire
et
portant
désignation
de
M.
Thierry
BACH
en
qualité
de
2°"
adjoint
au
maire
;
Vu
la délibération
n°2026-12
du
30
mars
2026
relative
aux
indemnités
du
maire,
des
adjoints
et des
conseillers
municipaux
délégués
;
Vu
la délibération
n°2026-13
du
30
mars
2026
portant
délégations
du
conseil
municipal
au
maire
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
10
septembre
2007
portant
décision
de
soumettre
les
démolitions
à
permis
de
démolir
et
l’édification
des
clôtures
à déclaration
préalable
;
Considérant
que
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
des
services
communaux,
et
dans
le
souci
d'une
bonne
administration
locale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
dans
un
certain
nombre
de
domaines
à M.
Thierry
BACH,
2%
adjoint
au
maire
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
A
compter
du
1% avril
2026
délégation
de
signature
et de
fonction
est donnée
à M.
Thierry
BACH,
2°"
adjoint
au
maire
dans
les
domaines
suivants :
>
Espace
public
;
>
Urbanisme
;
>
Infrastructures
(voirie,
réseaux
..….).
Cette
délégation
s’exerce
dans
les
conditions
définies
à
l’article
2 ci-après.
ARTICLE
2
La
délégation
ainsi
accordée
comprend
:
-__
le pouvoir
d’initiative
et de
proposition,
de
donner
des
instructions
et
de
suivi
général
des
dossiers
dans
les
domaines
délégués,
en
lien
avec
les
services
communaux,
en
particulier
dans
les
matières
suivantes
:
plan
local
d'urbanisme
(élaboration,
application,
modifications)
;
instruction
des
demandes
d’urbanisme
et en
matière
d’établissement
recevant
du
public
(ERP)
;
la
police
des
ERP
;
la
police
de
l’urbanisme
;
la police
des
édifices
menaçant
ruine
;
sécurité
contre
l'incendie
et
la panique
dans
les
ERP
et
les
IGH
(immeubles
de
grande
hauteur)
;
O O © O O © oO
projets
et chantiers
de
travaux
relatifs
à
la voirie,
aux
réseaux
et
au
domaine
public ;
-
la
représentation
de
la
commune
à
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
et à la sous-commission
départementale
de
sécurité
ERP/IGH,
en
cas
d’indisponibilité
de
Mme
Florence
LAUREY,
représentante
titulaire ;
-
le pouvoir
de
prendre
et
signer
tous
actes,
arrêtés
et décisions
dans
les
domaines
délégués,
et
notamment :
44,
Grand’Rue
| BP
41
| 68180
Horbourg-Wihr
| Tél.
03
89
20
18
90
| Fax.
03
89
20
18
96
| mairie@horbourg-wihrfr
| www.horbourg-wihr.fr les actes
et décisions
relatifs
à la l’instruction
et la délivrance
des
autorisations
d’urbanisme
et assimilées
(certificats
d'urbanisme,
permis
de
construire,
permis
d’aménager,
autorisation
de
lotir,
déclarations
préalables
...);
les
actes
et décisions
relatifs
à
la
l'instruction
et
la délivrance
des
autorisations
de
travaux
dans
les
ERP
;
les
actes,
arrêtés,
décisions
et
procès-verbaux
établis
dans
le cadre
de
la constatation
et de
la répression
des
infractions
commises
en
matière
d’urbanisme,
notamment
sur
le
fondement
des
articles
L.
480-I
et
L.
481-1
du
Code
de
l’urbanisme
»;
les
actes
et décisions
concernant
la réglementation
de
la publicité,
des
enseignes
et préenseignes
;
l'attribution
des
adresses
postales
;
les
décisions
de
renonciation
à
l’exercice
des
droits
de
préemption
tels
que
prévus
par
le
code
de
l'urbanisme,
dans
les
conditions
et
limites
de
la
délégation
accordée
au
maire
par
le
conseil
municipal
sur
le
fondement
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT
;
délivrance
des
permissions
de
voirie
et autorisations
d’occupation
et
d’implantation
temporaires
sur
le
domaine
publie
;
les
transactions
immobilières
portant
sur
les
biens
non
bâtis
et
les
compétences
rattachées,
notamment
la
signature
des
actes
authentiques
reçus
par
notaire
ainsi
que
les
actes
sous
seing
privés
et
actes
en
la
forme
administrative
;
les
baux
de
locations
portant
sur
les biens
immobiliers
bâtis
et non
bâtis,
y compris
les terrains
agricoles,
et ce
tant
pour
les
prises
à bail
que
les
mises
en
location,
à l'exception
des
équipements
publics,
sportifs
et
de
loisirs
;
le
pouvoir
d'engager
des
dépenses
et de
signer
tout
bon
de
commande,
contrat,
acte
d'engagement
etc.
relevant
des
domaines
délégués,
dans
la
limite
de
la
somme
de
10
000
€
TTC,
à
condition
que
les
crédits
correspondants
soient
prévus
au
budget.
La
présente
délégation
exclut
la signature
des
conventions
ou
contrats
avec
les
sociétés,
associations
ou
autres
organismes
dans
lesquels
Thierry
BACH
représente
la commune
de
Horbourg-Wihr.
ARTICLE
3
Les
actes
dressés
en
application
du
présent
arrêté
comporteront
la
seule
signature
de
M.
Thierry
BACH,
qui
devra
être
précédée
de
la formule
suivante
:
«
Le
maire,
Par
délégation,
Thierry
BACH
Adjoint
délégué
à l’espace
public,
à
l'urbanisme
et
aux
infrastructures
»
ARTICLE
4
Le
maire,
le
directeur
général
des
services
et
le
trésorier
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et dont
ampliation
sera
notifiée
à :
M.
le
Préfet
du
Haut-Rhin
;
M.
le
Trésorier
de
Colmar ;
L'’intéressé.
ARTICLE
5
Le
maire
:
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
;
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
de
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par voie
électronique,
via
l’application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(https://www.telerecours.fr/). 1
Horbourg-Wihr
commune
Fait
à Horbourg-Wihr
le
1%
avril
2026
Notifié
Îe
scene
- de
sa
transmission
au
repiiEnid
- et de
sa
publication
le
1...
Thierry
STOEBNER
44,
Grand’Rue
| BP
41
| 68180
Horbourg-Wihr
| Tél.
03
89
20
18
90
| Fax.
03
89
20
18
96
| mairie@horbourg-wihrfr
| www.horbourg-wihrfr