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Arrêté - P 2026 79 AG Delegation DGS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Arrêté - P 2026 79 AG Delegation DGS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Horbourg-Wihr
commune
ARRÊTÉ
N°
P-2026-79-AG
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
AU
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DES
SERVICES
DGS Le
Maire
de
la commune
de
Horbourg-Wihr,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-19
et
L.2122-22
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
le décret
n°87-1101
du
30
décembre
1987
modifié,
portant
dispositions
statutaires
particulières
à certains
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
assimilés ; VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DCM2026-13
du
30
mars
2026
délégations
du
conseil
municipal
au
maire
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire,
dans
le
souci
d'une
bonne
administration
locale,
de
donner
délégation
de
signature
dans
une
série
de
domaines
à M.
Régis
THEBAULT,
fonctionnaire
titulaire
exerçant
la
fonction
de
directeur
général
des
services,
ARRÊTE
ARTICLE
1
M.
Régis
THEBAULT,
attaché
territorial
principal,
exerce
les
fonctions
de
directeur
général
des
services
de
la
commune
de
Horbourg-Wihr
et
est
chargé
à
ce
titre,
sous
l'autorité
du
maire,
de
diriger
les
services
communaux
et d'en
coordonner
l'organisation.
ARTICLE
2
Monsieur
Thierry
STOEBNER,
maire
de
Horbourg-Wihr,
donne
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
à M.
Régis
THEBAULT,
directeur
général
des
services,
pour
:
-
signer
tous
courriers
et
correspondances,
y
compris
numériques,
documents
et
attestations
à
caractère
informatif
ou
relatifs
à
l’administration
et
la
gestion
courante
de
la
commune,
à
l’exclusion
des
actes
décisionnels
ou
créateurs
de
droits
engageant
la commune
envers
des
tiers;
-
€l
=)
matière
de
gestion
des
ressources
humaines :
o
signer
tous
actes
et documents,
pièces
et correspondances
relatifs
à
l’organisation,
l'aménagement
et
la
gestion
du
temps
de
travail
des
agents
communaux,
dans
le
respect
des
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur:
congés,
heures
supplémentaires
(y
compris
les
décisions
en
matière
de
récupérations
ou
de
paiement),
plannings
etc.
;
o
signer
toute
autorisation
spéciale
d’absence
;
o
signer
les
documents
matérialisant
l’accord
d’inscription
des
agents
communaux
à des
formations ;
o
signer
les
ordres
de
mission
des
agents
communaux
;
-
__apposer
le
paraphe
sur
les
feuillets
des
registres
des
délibérations
et des
arrêtés
municipaux
;
-__
délivrer
des
expéditions
du
registre
des
délibérations
et des
arrêtés
municipaux
-_
certifier
la conformité
matérielle
des
pièces
et documents
présentés
à cet
effet
:
-__
effectuer
la
légalisation
des
signatures
;
-__
transmettre
les
actes
de
la collectivité
au
contrôle
de
légalité.
ARTICLE
3
Monsieur
Thierry
STOEBNER,
maire
de
Horbourg-Wihr
donne
également,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à M.
Régis
THEBAULT,
directeur
général
des
services
de
la commune,
en
matière
de
commande
publique
et d’exécution
des
dépenses
et recettes
pour :
-_
assurer
la
préparation
et
la
mise
en
œuvre
de
toutes
les
formalités
liée
à
la
mise
en
en
concurrence
ainsi
que,
le
cas
échéant,
l'animation
des
négociations ;
44,
Grand'Rue
| BP
41
| 68180
Horbourg-Wihr
| Tél.
03
89
20
18
90
| Fax.
03
89
20
18
96
| mairie@horbourg-wihrfr
| www.horbourg-wihrfr -
signer
les
documents
administratifs
et comptables
(contrats,
marchés,
bons
de
commande,
devis,
achats
sur
factures
ou
ordres
de
service)
relatifs
à
l’engagement
des
dépenses
communales,
dans
la
limite
de
1 000
€ TTC ;
-
signer
les
factures
attestant
du
service
fait ;
-_
certifier
la conformité
et
l’exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à l’appui
des
mandats
de
paiement
;
-
signer
les
bordereaux,
mandats
de
dépense
et
titres
de
recettes
émis
par
la
commune,
sans
limitation
de
montants.
ARTICLE
4
Les
délégations
de
signature
prévues
par
le
présent
arrêté
valent
pour
les
signatures
électroniques
et
manuscrites
du
délégataire.
Elles
sont
consenties
pour
toute
la durée
du
mandat
municipal
en
cours
tant qu’elles
ne
sont
pas
rapportées.
ARTICLE
5
Tout
arrêté
antérieur
portant
délégation
de
signature
à M.
Régis
THEBAULT
est
abrogé.
ARTICLE
6
Le
directeur
général
des
services
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et dont
ampliation
sera
notifiée
à :
-
M.le
Préfet
du
Haut-Rhin
;
-
M.
le
Trésorier
de
Colmar
;
-
L'intéressé,
ARTICLE
7
Le
maire :
-_
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte ;
-__Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
de
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et de
sa
publication.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/www.telerecours.fr/).
Fait
à Horbourg-Wihr
le
1%
avril
2026
Thierry
STOEBNER
Notifié
le”.
1 AVR.
2026
Signature
de
l’agent
Le
maire
certifie
le caractère
exécutoire
du
présent
acte
compte-tenu :
- À AVR. 20%