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Arrêté - P 2026 86 AG Delegation SCHOULER
Arrêté - P 2026 62 AG Delegation Urbanisme MARTINS
Procès Verbal - P 2026 71 AG Delegation 4eme adj BOEGLER
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Procès Verbal - P 2026 71 AG Delegation 4eme adj BOEGLER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Horbourg-Wihr
commune
ARRÊTÉ
N°
P-2026-71-AG
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTION
ET
DE
SIGNATURE
A
M.
DANIEL
BOEGLER
4ÈME
ADJOINT
AU
MAIRE
DGS Le
Maire
de
la commune
de
Horbourg-Wihr,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-18,
L2122-22
et
L.
2122-23 ;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
procès-verbal
de
l’élection
du
maire
et
des
adjoints
du
21
mars
2026,
fixant
à huit
le
nombre
d’adjoints
au
maire
et portant
désignation
de
M.
Daniel
BOEGLER
en
qualité
de
4ÿ"e
adjoint
au
maire
;
Vu
la
délibération
n°2026-12
du
30
mars
2026
relative
aux
indemnités
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
délégués
;
Vu
la délibération
n°2026-13
du
30
mars
2026
portant
délégations
du
conseil
municipal
au
maire
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
des
services
communaux,
et
dans
le
souci
d'une
bonne
administration
locale,
il
est
nécessaire
de
donner
délégation
dans
un
certain
nombre
de
domaines
à
M.
Daniel
BOEGLER,
4"
adjoint
au
maire
;
À
ARRETE
ARTICLE
1
À
compter
du
1%
avril
2026
délégation
de
signature
et de
fonction
est
donnée
à M.
Daniel
BOEGLER,
4*"°
adjoint
au
maire
dans
les
domaines
suivants :
>
Finances
et budget
;
>
Ressources
humaines.
Cette
délégation
s’exerce
dans
les
conditions
définies
à l’article
2 ci-après.
ARTICLE
2
La
délégation
ainsi
accordée
comprend :
-_
le
pouvoir
d’initiative
et
de
proposition,
de
donner
des
instructions
et
de
suivi
général
des
dossiers
dans
les
domaines
délégués,
en
lien
avec
les
services
communaux,
et notamment
:
o
les questions
budgétaires
et financières
;
o
la préparation
des
débats
d'orientation
budgétaire,
des
budgets
et des
comptes
administratifs
;
o
la politique
communale
en
matière
de
fiscalité
et de
tarification,
y compris
les
loyers
communaux
;
o
les subventions
et participations
financières
versées
par
la commune.
-
le pouvoir
de
prendre
et signer
tous
actes,
arrêtés
et décisions
dans
le domaines
délégués
et notamment
:
o
les actes,
bon
de
commande,
contrats,
actes
d'engagement,
documents
administratifs
et comptables
relatifs
à
l'engagement
des
dépenses
communales,
sans
limitation
de
montant,
à
condition
que
les
crédits
correspondants
soient
prévus
au
budget
;
les
factures
et
documents
attestant
du
service
fait
;
la certification
de
la conformité
et de
l’exactitude
des
pièces justificatives
produites
à l’appui
des
mandats
de
paiement
;
o
la
signature
des
mandats,
bordereaux
de
mandats
et
de
bordereaux
de
titres
émis
par
la
commune
sans
limitation
de
montants
ainsi
que
de
toutes
pièces
justificatives
et
comptables
nécessaires
à
l'exécution
budgétaire
;
o
les actes
contractuels
nécessaires
à la souscription
des
emprunts
et des
lignes
de
trésorerie
;
o
les
arrêtés,
contrats,
avenants
et correspondances
relatifs
au
recrutement
et
à
la carrière
des
agents
titulaires
et non
titulaires
de
droit
public
ou
privé,
quelle
que
soit
leur
position
administrative,
et notamment
en
matière
de
rémunération,
formation,
retraite,
discipline,
contentieux,
recrutement,
mobilité,
disponibilité,
concours
et
examens,
mise
en
stage,
titularisation,
avancement
d’échelon
et/ou
de grade,
suppression
d’emploi,
mutations
44,
Grand'Rue
| BP
41
| 68180
Horbourg-Wihr
| Tél.
03
89
20
18
90
| Fax.
03
89
20
18
96
| mairie@horbourg-wihrfr
| www.horbourg-wihr.fr internes
et
externes,
licenciement,
mise
à
la
retraite,
radiation
des
cadres,
reclassement,
parcours
médical,
etc. ;
o
tous
les actes
liés
aux
procédures
disciplinaires
et d’insuffisance
professionnelle,
notamment
:
"
[es
convocations
aux
entretiens
et
les
saisines
des
instances
statutaires ;
"
les
arrêtés
et décisions
prononçant
les
sanctions
disciplinaires
;
"tous
les
correspondances
nécessaires
à la conduite
de
ces
procédures
;
les
mémoires
et correspondances
liés
aux
procédures
contentieuses
devant
toutes
juridictions
compétentes
;
toutes
décisions,
notes
et correspondances
relatives
aux
recours
gracieux
;
les
attestations
d’emploi,
certificats
de
travail
et attestation
employeurs
;
tous
les
actes,
notes,
décisions
et
correspondances
en
matière
d’organisation
du
temps
de
travail
et,
plus
généralement,
de
gestion
du
personnel
et des
ressources
humaines.
Oo © © ©
La
présente
délégation
exclut
la
signature
des
conventions
ou
contrats
avec
les
sociétés,
associations
ou
autres
organismes
dans
lesquels
M.
Daniel
BOEGLER
représente
la commune
de
Horbourg-Wihr.
ARTICLE
5
Les
actes
dressés
en
application
du
présent
arrêté
comporteront
la
seule
signature
de
M.
Daniel
BOEGLER,
qui
devra
être
précédée
de
la formule
suivante
:
«
Le
maire,
Par
délégation,
Daniel
BOEGLER
Adjoint
délégué
aux
finances
et aux
ressources
humaines.
»
ARTICLE
4
Le
maire,
le directeur
général
des
services
et le trésorier
de
la commune
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et dont
ampliation
sera
notifiée
à :
-
M.
le
Préfet
du
Haut-Rhin
;
-
M.le
Trésorier
de
Colmar
;
-
L'intéressé.
ARTICLE
5
Le
maire
:
-
certifie
sous
sa
responsabilité
Le caractère
exécutoire
de
cet acte ;
-
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
de
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https:/www.iclerecours.fr/),
Fait
à Horbourg-Wihr
le
1°
avril
2026
Notifié
Le
Signature
Le
maire
certifie
le caractère
exécutoire
du
présent
acte
compte-tenu :
- 1 AVR. 2026
Le
jre,
Thierry
STOEBNER