Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - acte 20105144 D
Conseil Municipal - acte 00026426 D
Conseil Municipal - acte 00122383 D
Conseil Municipal - acte 00012001 D
Conseil Municipal - acte 00031992 D
Conseil Municipal - acte 20085748 D
Conseil Municipal - acte 20075316 D
Conseil Municipal - acte 00064113 D
Conseil Municipal - acte 00042377 D
Conseil Municipal - acte 00048117 D
Conseil Municipal - acte 20105145 D
Document publié le Lundi 26 avril 2010 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20105145 D)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 27/04/2010
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 26 avril 2010
D - 2 0 1 0 0 1 8 7
Aujourd'hui Lundi 26 avril Deux mil dix, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, Mme Anne Marie CAZALET, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, Mme Anne WALRYCK, M. Jean Charles BRON, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI (présent jusqu’à 15 h 35), M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, Mme Sylvie CAZES, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD (présente à partir de 16 h 25), M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Sarah BROMBERG, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, M. Jacques RESPAUD, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
M. Fabien ROBERT, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean-François BERTHOU, M. Guy ACCOCEBERRY, Mlle Laetitia JARTY, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, M. Pierre HURMIC, Accident du travail. Recours de la caisse primaire
d´assurance maladie devant le tribunal des affaires de
sécurité sociale de la Gironde. Instance n°20092422.
Autorisation de défendre.
M. Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde a introduit un recours à l’encontre de la Ville de Bordeaux devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Gironde afin que celle-ci soit condamnée au paiement de la somme de 455,50 euros (instance n° 20092422).
Cette somme correspond au montant des prestations que la CPAM a servies à l’agent municipal concerné à l’occasion de l’accident du travail dont il a été victime le 08 octobre 2008.
La Ville ayant un peu tardé à déclarer cet accident, la CPAM, se fondant sur les dispositions de l’article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale, lui demande le remboursement de la totalité des dépenses engagées à cette occasion pour non déclaration dans les 48 heures.
La Ville va procéder au règlement de ladite somme afin de mettre un terme à cette affaire.
Cependant, compte tenu des règles de procédure applicables devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, la Ville sera amenée à présenter sa défense devant cette juridiction. En l’occurrence, elle se prévaudra du règlement de ladite somme.
C’est pourquoi je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser M. le Maire à défendre cette affaire devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Gironde et devant toutes juridictions compétentes et, en cas de besoin, à agir jusqu’à parfait règlement du litige, y compris l’exercice de toutes les voies de recours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 26 avril 2010
P/EXPEDITION CONFORME,
M. Hugues MARTIN
Adjoint au Maire