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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - rapport de presentation du compte administratif 2019 dechet menagers
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - rapport de presentation du compte administratif 2019 dechet menagers)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Rapport de présentation du Compte Administratif 2019
du budget annexe Déchets Ménagers
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2019
La section de fonctionnement 2019 enregistre une progression de ses recettes réelles de fonctionnement au regard de celles de l’année précédente (+ 270 597 €) et dans le même temps les dépenses enregistrent une baisse (- 68 430 €). Ce double effet est favorable pour la section de fonctionnement 2019 qui présente une épargne de gestion nettement améliorée.
Les recettes propres à l’exercice 2019 s'élèvent à 3 721 700 € selon la répartition par chapitre suivante :
Ces recettes 2019 présentent une augmentation de 8,3 % représentant un montant de recettes supérieures de 285 191 €.
Les recettes d'exploitation 2019 sont constituées :
Des produits et prestations de services pour 2 757 711 €, ce qui représente 74 % des recettes totales de fonctionnement. Elles comprennent:
les recettes issues de la facturation 2019 pour 2 718 987 €
Elles progressent de 198 587 € par rapport à 2018. Ci-après le détail facturé en 2019 comparé à ceux de 2018 et 2017 :
Analysons l’évolution du produit de la Redevance facturée en deux parties, une part fixe qui correspond à l’abonnement et une part variable correspondant aux levées/dépôts de déchets (hors déchetteries). La partie fixe est facturée sur l’exercice N la partie variable est facturée en N+1. Cette dernière est comptablement rattachée à l‘exercice N.
En 2017, nous avons facturé un produit de redevance incitative moins élevé de 73 774 € s’expliquant par :
les changements de tarifs opérés pour les usagers de l’ex CCHL qui sont passés d’un tarif bourg (porte à porte) en tarif « campagne » (point de collecte)
les demandes des usagers de changements de volumes à la baisse de leurs bacs.
En 2018, nous constatons une baisse de produit nettement supérieure puisqu’elle se situe à -187 979 €.
Deux explications à cette baisse : la mise en place de la redevance incitative sur les communes de l’ex CCHL au 1er janvier
2018 avec une facturation pour ces communes et, pour cette première année, uniquement de la part fixe (part variable facturée en n+1),
les changements des usagers de bacs pour diminuer les volumes.
En 2019, le produit issu de la facturation s’est accru de 152 511 € :
les usagers de l’ex CCHL après s’être acquittés de la part fixe en 2018 (abonnement), se sont acquittés de la part variable de 2018 en plus de la part fixe de 2019.
Notre système de comptage des levées est devenu plus performant.
On peut ainsi considérer l’année 2019 au niveau du produit de la facturation comme une année de référence avec un produit de redevance incitative de 2 457 739 € représentant 68% des recettes réelles de fonctionnement et 82% de nos dépenses réelles de fonctionnement.
Analysons l’évolution des autres produits facturés :
Ils sont globalement en progression par rapport à 2018 avec une recette complémentaire de 46 026 € dont 12 600 € au titre des déchets verts et 11 872 € au titre des encombrants des établissements publics.
Un zoom sur les dépôts sauvages montre que cette recette progresse en 2019 de 2 450 € (recette totale 2019 de 11 800 €) Cette progression s’explique par le nombre de dépôts facturés : 236 en 2019 contre 187 en 2018 ce qui peut laisser à penser que ces dépôts sauvages sont de plus en plus nombreux. Rappelons qu’ils sont facturés 50 € depuis le 1er janvier 2018 contre 30 € auparavant. - les remboursements des heures des agents pour un total de 17 290 €
On y trouve le remboursement du Département pour les heures de surveillance et de nettoyage du quai de transfert de Parigné de 16 224 € et le remboursement des heures de chargement/déchargement effectuées pour le compte de la SCIC Bois Énergie de 1 066 €.
- les remboursements des frais pour un total de 21 434 € (contre 15 075 € en 2018) Ils correspondent aux envois de factures 2019 pour le compte de la DDFIP à hauteur de 10 014 € et à l'aide du FIPHFP pour la prise en charge du transport d’un agent déficient visuel de son domicile à son lieu de travail pour un total de 8 655 € en 2018. S’ajoute également un remboursement de la Ville de Mayenne de 2 765 € pour un enlèvement de déchets.
Des soutiens des organismes de recyclage, 811 182 € en 2019
On remarque une progression de + 40 480 € de nos recettes issues des soutiens après avoir fait le constat en 2018 d’une baisse (- 32 929 €). Cette progression s’explique par l’augmentation des volumes de collective sélective.
Des produits exceptionnels pour 14 335 € dont 2 580 € proviennent de la cession de 2 bungalows. A noter également deux indemnisations d’assurance pour un total de 6 641 € pour deux sinistres d’incendie de containers. Des opérations d'ordre (137 504 €) dans le cadre de l'amortissement des subventions d'investissement reçues.
Les dépenses 2019 s'élèvent à 3 459 813 € avec le détail par chapitre suivant comparé à l’exécution budgétaire 2018:
Ce sont les dépenses de personnel (- 67 661 €) qui expliquent l’essentiel de la baisse des dépenses de
fonctionnement en 2019.
Les charges à caractère général 2019 s'élèvent à 1 992 449 € et sont constituées à hauteur de 80,2% de la dépense de traitements des déchets pour 1 598 117 € contre une dépense de 1 565 505 € en 2018 et 1 539 480 € en 2017.
Zoomons sur la dépense de traitements des déchets :
On remarque une baisse de la dépense de traitement des OMR (-18 980 €) et une augmentation de la dépense de traitement de la collecte sélective de + 19 682 €. Ce denier constat résulte de la mise en place de la RI sur l’ex CCHL, dont les usagers font davantage d’efforts en matière de tri. Dans le même temps, on note une progression de notre dépense de traitement des autres dépôts (huile, pneus, dds, inertes) de + 17 549 € en 2019.
Cette augmentation de notre dépense liée au traitement des déchets recyclables est un corollaire à l’augmentation de la recette issue des soutiens évoquée précédemment. Le second poste de dépense de ce chapitre résulte des carburants avec une dépense 2019 de 129 661 €, en baisse par rapport à 2018 de 12 937 €.
Troisième poste de dépenses en importance, la dépense d’entretien de nos véhicules qui s’élève en 2019 à 83 052 € (contre 115 516 € en 2018). A noter que cette dépense est très fluctuante : 101 483€ en 2016, 53 743 € en 2017 sachant que notre parc routier est constitué de 6 camions benne et de 8 véhicules légers (dont fourgons).
La dépense de location de chariot télescopique est doublée par rapport à 2018 et poursuit sa progression : 26 000 € en 2019 ; contre 14 328 € en 2018 ; 7 522 € en 2017 et 6 320 € en 2016.
Les charges de personnel (964 393 €) ont fait l'objet d'un remboursement au budget principal en 2019 pour 942 400 €, aux communes de Jublains et Commer pour le gardiennage des points de collecte à hauteur de 9 533 € et à la Communauté de Communes de l’Ernée à hauteur de 8 434 € (en lien avec la convention de coordination des actions de sensibilisation à la réduction des déchets en Haute Mayenne). Du fait de la gestion unifiée du personnel, la Ville de Mayenne n’appelle plus de remboursement pour les heures des services techniques (dernière année en 2018 à hauteur de 20 334 € pour les heures de 2017).
En ce qui concerne la dépense du personnel affecté au service déchets, elle s’est élevée en 2019 à un montant brut de 969 576,03 € (1 035 862,21 € en 2018) auquel ont été déduites les indemnités journalières perçues pour 27 176 € (48 736,43 € en 2018) soit un montant net 2019 de 942 400 € (987 126 € en 2018).
Autre dépense du chapitre des charges de personnel, on trouve également celle consacrée au transport de deux agents pour raison médicale de leur domicile jusqu'à leur lieu de travail à hauteur de 4 026 € en 2019 (12 429 € en 2018). La diminution de 2019 s’explique par des frais de transport qui concernent depuis juillet 2019 un seul agent.(Dépense compensée par une recette du FIPHFP).
Les charges de gestion courante 2019 sont de 21 849 €. Elles correspondent aux prises en charge d’admissions en non-valeur ou de créances éteintes demandées par le comptable public. Cette dépense est quasi stable par rapport à 2018 (19 113€).
Les charges financières s'élèvent à 1 431 € pour 1 emprunt contracté auprès de la Caisse d’Epargne (cf focus sur la dette).
Les opérations d'ordre concernent les amortissements (455 663 €). Cette dotation constitue une part importante d'autofinancement qui sert au renouvellement des équipements. Les charges exceptionnelles concernent d’une part, des annulations partielles de factures émises sur des exercices antérieurs pour une dépense 2019 de 11 061 € (12 363 € en 2018) et d’autre part, la subvention versée à l’association Aide au Tiers Monde de 12 967,60 € (collecte papier).
L’augmentation des recettes totales 2019 (+ 285 191 €), cumulée à la diminution des dépenses totales (- 57 284 €) permet de dégager un résultat de clôture 2019 excédentaire de 261 886,36 €. Pour rappel, ce résultat de clôture 2018 était déficitaire de 80 587 ,97 €.
Ce résultat de clôture 2019 de la section d’exploitation de 261 886 € ajouté à l’excédent cumulé reporté de 2018 de 933 195,94 €, nous permet d’affecter un résultat excédentaire de 1 195 082,30 € au budget 2020 (repris par anticipation lors du vote du budget primitif du 5 mars dernier).
SECTION D'INVESTISSEMENT 2019
Les recettes s'élèvent à 593 021,93 €.
et se répartissent en :
- des ressources propres avec les opérations d'ordre pour 482 993 €, correspondant aux amortissements,
- le remboursement de TVA sur les différents investissements : 41 602 € en 2019 (87 830 € en 2018 et 141 357 € en 2017),
- deux subventions pour les travaux de la déchetterie de Lassay : 7 000 € de l’Etat et 30 302 € de l’Adème,
- Deux fonds de concours reçus des communes membres pour l’implantation de containers enterrés : St Baudelle pour 5 790 € et Mayenne pour 25 335 €.
Les dépenses s'élèvent à 437 032,64 €.
On y trouve :
- le remboursement du capital de l’emprunt : 3 361,72 €
- les opérations d'ordre : 164 833,52 €
- les acquisitions pour 220 798,91 € affectées à :
o des containers pour 140 443,20 €,
o des bacs pour 6 729,56 €,
o des bennes pour 26 767,20 €
o des blocs de béton pour les déchetteries pour 18 436,18€
o des sacs pour containers semi enterrés pour 5 118,00 €,
o un souffleur pour 956,43 €,
o des composteurs et bio seaux pour 13 834,20 €
o un compacteur pour 7 380 € correspondant à un 1er acompte,
o l’insertion presse pour le marché du camion ampliroll avec grue de 431,52 €, o un ordinateur pour 702,62 €.
- les travaux pour 48 038,49 € se déclinant en :
1° 5 154,40 € de dépenses soldant les marchés de travaux et la maîtrise d’œuvre pour l’extension/rénovation de la déchetterie de Lassay (coût total des travaux = 306 059 € ttc avec 84 073 € de subventions soit un autofinancement de 72,5%) 2° 19 886,15 € pour les travaux et la maîtrise d’œuvre relatifs à la mise aux normes de la déchetterie de Parigné (restes à réaliser 467 417,74 € au 31/12/2019)
3° 22 997,94 € pour le terrassement de conteneurs.
La section d'investissement dégage fin 2019 un excédent d’investissement de 155 989,29 € qui cumulé à l’excédent reporté de 2018 de 343 380,88 € et après pris en compte du solde des restes à réaliser de – 140 843,73 €, un excédent de financement de 358 526,44 €.
LE NIVEAU DES ÉPARGNES depuis 2016 : 2019 = des épargnes améliorées LA DETTE au 31/12/2019 : 32 581 € de capital restant dû
Le profil d’extinction de la dette : dernière échéance en 2027 auprès de la Caisse d’Epargne.
Compte tenu du niveau du taux d’intérêt (taux fixe à 4,25%), il a été étudié un réaménagement de cet emprunt. La durée résiduelle du prêt (7,3 ans) relativement faible et le montant faible du capital restant dû (32 580€) nous y ont fait renoncer. L’indemnité actuarielle demandée par la Banque conformément au contrat de prêt était trop élevée au regard des avantages procurés par l’aménagement escompté.