Procès Verbal - 2022 10 18 cr pv conseil municipal1

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Procès Verbal - 2022 10 18 cr pv conseil municipal1 Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 10 18 cr pv conseil municipal1)Thèmes du document : Logement, Famille, Travail et emploi,  CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE CHAMPIGNE

 CONTIGNE MARIGNE BRISSARTHE

 CHERRE SOEURDRES QUERRE

Conseil Municipal

mardi 18 octobre 2022

Compte-Rendu / Procès verbalConseil Municipal du mardi 18 octobre 2022 2

L’an deux mil vingt-deux, le 18 octobre, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts-d’Anjou dûment convoqué le 12 octobre 2022, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.

Conseillers en exercice : ........... 43

Conseillers présents : ................ 26

Pouvoir(s) : ................................. 05

Votants :...................................... 31

Conseillers présents :

LÉZÉ Maryline, DESNOËS Estelle, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, DRIANCOURT Marc- Antoine, SANTENAC Rachel, THEPAUT Michel, BURON Christelle, MASSEROT Christian, BOUDET Marie-Christine, FOUIN Dominique, LAURIOU Jean-Yves, CHIRON Jacky, BOULEAU Pascal, LETHIELLEUX Jean-Michel, BERNIER Catherine, PERTUISEL Roselyne, BRICHET Stéphane, RIVENEAU Annie, JAMIN Grégoire, FOUIN Marion, KLEIN Bernadette, BOURRIER Alain, BOULLIER Marine, LEMAIRE Hélène, AUBRY François

Conseillers absents ayant donnés pouvoir :

FRANCOIS Marie-Jeanne ayant donné pouvoir à DESNOËS Estelle,

CHABIN Nathalie ayant donné pouvoir à BERNIER Catherine,

RICHARD Maud ayant donné pouvoir à RIVENEAU Annie,

FLAMENT Sophie ayant donné pouvoir à BOURRIER Alain,

BODIN Freddy ayant donné pouvoir à LEMAIRE Hélène,

Conseillers excusés :

ERMINE Benoît, NOILOU Jean-Claude, JOUANNEAU-FERRON Laetitia, PAULY-MOREAU Noémie, MASSE Stéphane, BERTIN Jérémy, CHEVALIER Soizic

Conseillers absents :

MARTIN Alain, CHATILLON Jean-Yves, LEOST Marie-Hélène, GUILLOT Jean-François, BESSON Bernard

Secrétaire de séance : LETHIELLEUX Jean-Michel

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE REUNION PRECEDENTE :

Approuvé Refusé

ADMINISTRATION & MOYENS GENERAUX

Installation d’une nouvelle conseillère municipale

Rapporteur : Maryline LEZE

Marianne GUIHENNEUC a présenté sa démission de ses fonctions de conseillère municipale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité

- De prendre acte de l’installation de Madame Soizic CHEVALIER en qualité de conseillère municipale ;

- De prendre acte, en conséquence, de la modification du tableau du conseil municipal ;

Madame la Maire souhaite la bienvenue à Madame Soizic CHEVALIERConseil Municipal du mardi 18 octobre 2022 3

Composition des conseils consultatifs

Rapporteur : Maryline LEZE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité

- De modifier la composition des comités consultatifs comme suit

o Conseil consultatif de Brissarthe

Civilité Nom Prénom

Madame SANTENAC Rachel

Monsieur DEBARLE Patrick

Monsieur DESPORTES Philippe

Monsieur CHAUVEAU Benoît

Madame GROBOIS Virginie

Monsieur MOREAU Pierre

Monsieur PRYET Alain

Madame WIRTH Danielle

Madame BERTIN Adeline

Monsieur GIRAULT Nathan

Monsieur BESSON Aurélien

o Conseil consultatif de Cherré

Civilité Nom Prénom

Madame BURON Christelle

Monsieur HOUDU Alain

Monsieur GROSBOIS Emmanuel

Monsieur THARREAU Jean Louis

Madame PANCHEVRE Viviane

Monsieur COSTE Roger

Madame PINARD Céline

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE & URBANISME

Approbation des Comptes Rendus Annuels à la Collectivité (CRAC) pour les ZAC de La Coudre et des Gerberas

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

ZAC de La Coudre – Champigné

En 2004, une convention publique d’aménagement a été signée avec la SODEMEL (devenue ALTER) afin de développer le lotissement de La Coudre.

Sur une surface de 11.6 hectares, le programme prévoit la réalisation de

- 4 îlots collectifs pour un total d’environ 50 logements en deux phases

- 11 parcelles destinées à l’implantation de logements locatifs sociaux

- 41 parcelles destinées à l’implantation de maisons de ville en accession

- 62 parcelles destinées à l’implantation de maisons individuelles

- 1 îlot destiné à la construction de la mairie

Soit la création d’environ 160 logements.

A date,

- La tranche 1 d’une superficie de 5 hectares est quasiment achevée, seul l’ilot identifié pour accueillir des logements sociaux n’est pas réalisé et pourrait être revu dans sa programmation. - Par ailleurs, l’évolution des documents d’urbanisme et la reprise des études urbanistiques et paysagères à venir vont très certainement conduire à modifier le nombre de logements à construire tout comme le phasage de l’opérationConseil Municipal du mardi 18 octobre 2022 4

Pour rappel, en 2020, une participation de la collectivité à hauteur de 340 K € a été perçue pour maintenir l’équilibre financier de l’opération.

Le CRAC fait apparaître au 31 décembre 2021 un bilan à l’équilibre sans marge de manœuvre financière.

Au regard des prochaines réunions de travail avec les bureaux d’études et les services de la Direction Départementale des territoires durant l’année 2022, des arbitrages programmatiques et financiers seront probablement à réaliser.

ZAC des Gerberas – Querré

En 2010, un projet d’aménagement privé a été accordé au promoteur MAR-TE-LO. Ce dernier s’étant révélé défaillant, la commune a engagé en 2014 une consultation ayant permis la désignation d’Alter Cité le 25 avril 2014.

Le projet prévoit 42 lots libres de constructeurs dont 4 orienté aujourd’hui vers le logement social pour une surface total de de 3 ha environ.

Un Traité de concession d’aménagement a été signé en date du 15 juillet2014, selon la délibération du Conseil Municipal du 6 juin 2014, visée en Préfecture le16 juillet 2014, confiant à la SODEMEL, devenue Alter Cités, les études opérationnelles et la réalisation de l’aménagement du quartier à Querré, sur une durée de 15 ans.

Du 25 avril 2014 au 31 décembre 2020, seul neuf lots avaient été cédés (soit 1 à 2 lots par an). En 2021, la commercialisation a connu une accélération. Le bilan prévisionnel s’appuie sur une cession de 4 à 6 lots par an.

Au 31 décembre 2021 :

- 14 lots libres de constructeurs sont signés

- 7 lots sont sous promesses

- 2 lots sont sous options

Il reste au 31 décembre 2021 :

- 15 Lots disponibles à la vente

- 4 lots pour l’instant réservé à du logement social

Les aménagements définitifs de voirie pourraient, si la commercialisation garde la même dynamique, être réalisés avant fin 2024.

Le CRAC fait apparaître au 31 décembre 2021 un bilan à l’équilibre sans marge de manœuvre financières. Un risque quant au déséquilibre financier de l’opération existe au regard des travaux d’aménagement définitifs de voirie qui connaissent actuellement une flambée des prix.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité

- D’approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2021 pour la ZAC de La Coudre à Champigné ;

- D’approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2021 pour la ZAC des Gerberas à Querré ;

SIEML - Appel de fonds relatif au cumul des dépannages 2022

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

A la demande de la commune Les Hauts-d’Anjou, le SIEML effectue les dépannages sur le réseau d’éclairage public.

Pour la période du 1er septembre 2021 et le 31 aout 2022, le coût cumulé de ces dépannages s’élève à 5.607,22 € TTC, dont le détail est le suivant :Conseil Municipal du mardi 18 octobre 2022 5

Au regard du règlement financier du SIEML, le montant du fonds de concours à verser par la collectivité est de 4.205,43 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité

- D’approuver le versement au SIEML des participations pour les opérations de dépannages susvisées ;

- De dire que cette participation sera imputée sur l’exercice 2022 du budget principal

SIEML – Travaux Rue du Stade et chemin de la Maison Neuve à Champigné

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Le SiéML réalise les travaux d’effacement des réseaux de distribution publique d’électricité et de télécommunication, la rénovation du réseau d’éclairage public de la rue du Stade et du Chemin de la Maison Neuve ainsi que la desserte en électricité du projet d’habitation de M. et Mme Huet, situé au 4 chemin de la Maison Neuve dans le lotissement La Croix à Champigné.

La commune Les Hauts d’Anjou participe, conformément au règlement financier du SiéML, à hauteur de 40% au coût des travaux qui concernent l’espace public (rénovation et effacement du réseau d’éclairage public et effacement du réseau de distribution publique.)

Par ailleurs, les travaux de génie civil d’effacement des infrastructures de télécommunication sur le même secteur nécessitent une convention tripartite entre Les Hauts d’Anjou, le SiéML et la société Orange. La participation de la commune est de 100%. Cependant, Orange prend en charge l’intégralité des coûts de câblage, et versera à la commune une redevance annuelle pour l’utilisation des fourreaux. Le raccordement électrique de l’habitation est intégralement à la charge de ses propriétaires. Les participations de la commune pour cette opération se décomposent comme suit :Conseil Municipal du mardi 18 octobre 2022 6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité

- D’autoriser la commune Les Hauts-d’Anjou à verser une participation pour l'opération selon les modalités conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML ;

Désaffectation d’emprises foncières communales correspondant à l’ancienne trésorerie de Châteauneuf-sur-Sarthe – Quartier de La Cigale

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Madame la rapporteur rappelle que le Conseil Municipal a approuvé lors de la séance du 05 juillet 2022 le projet de cession à Maine-et-Loire Habitat des emprises foncières appartenant à la commune Les Hauts- d’Anjou et à la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe situées chemin de la Cigale en vue de la réalisation d’une opération de renouvellement urbain.

Ces emprises foncières comprennent des parcelles relevant du domaine privé communal : - Section AH n°269 et 275 correspondants à une maison vacante avec son jardin privé, - Section AH n°276 correspondant à d’anciens terrains de tennis fermés au public, - Section AH n°1039 correspondant à l’ancien atelier de meubles,

et des parcelles relevant du domaine public communal cadastrées section AH n°719, 1050, 276 correspondant à l’ancienne trésorerie de Châteauneuf-sur-Sarthe.

Seuls les biens du domaine privé des personnes publiques peuvent faire l'objet d'une cession, les biens du domaine public sont par nature inaliénable.

Toutefois, lorsqu'un bien ne remplit plus les conditions qui le font relever du domaine public, prévues aux articles L 2111-1 et L 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, il est possible de le déclasser pour qu'il relève ainsi du domaine privé et puisse ensuite être vendu.

Deux conditions sont requises pour permettre légalement la sortie d’un bien du domaine public : - D’une part, une désaffectation matérielle du bien précédant le déclassement ; - D’autre part un acte juridique de la collectivité publique propriétaire portant déclassement formel du bien, quand bien même une affectation de celui-ci au public ou à un service public n’existe plus.

Madame la rapporteur rappelle que le Conseil Municipal a prononcé le déclassement du domaine public des parcelles suscitées lors de la séance du 22 février 2022 mais qu’il n’a pas constaté formellement la désaffectation de l’ancienne trésorerie de Châteauneuf-sur-Sarthe, c’est-à-dire la perte d'usage du bien par le public ou pour la satisfaction d’un service public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité

- De constater la désaffectation de tous les biens sis chemin de la Cigale et cadastrés o Section AH 1039 (5.066 m²)

o Section AH 719 (394 m²)

o Section AH 749 (204 m²)

o Section AH 276 (634 m²)

o Section AH 277 (1.088 m²)

o Section AH 275 (488 m²)

Champigné - Lotissement La Croix

Travaux basse tension rue du Stade /

Chemin de la Maison Neuve

Montant des

travaux HT

participation

SiéML

participation

LHA

taux

financement

LHA

Effacement réseau DP 15 351,20 9 210,72 6 140,48 40%

Rénovation EP 14 334,56 8 600,74 5 733,82 40%

Frais de contrôle APAVE (EP) 103,05 61,83 41,22 40%

sous-total fonds de concours SiéML 29 788,81 17 873,29 11 915,52

Travaux de génie civil Télécom 8 128,79 - 8 128,79 100%

TOTAL 37 917,60 17 873,29 20 044,31Conseil Municipal du mardi 18 octobre 2022 7

o Section AH269 (458 m²)

o Section AH 1050 (1.081 m²)

- De réitérer le déclassement prévu des dites parcelles ;

- De réaliser leur cession dans les conditions définies par délibération DCM2022_75

Etablissement d’une servitude de passage de canalisations sur les terrains communaux sis rue Marius Briant a Champigné au bénéfice d'un tiers

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Madame la rapporteur rappelle que par délibération DCM2022_87, la commune a notamment autoriser la constitution d’une servitude de passage de canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales sur les parcelles communales cadastrées section 065 B n°2207, 2209 et 2211 au profit de la parcelle cadastrée section 065 B. n°2230

Afin de formaliser l’acte il convient de préciser au conseil municipal que ladite servitude s’éteindra de plein droit et automatiquement deux ans après la mise en service du réseau séparatif d’assainissement réalisé sur la rue Marius Briant ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité

- De préciser que la servitude de passage de canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales sur les parcelles communales cadastrées section 065 B n°2207, 2209 et 2211 au profit de la parcelle cadastrée section 065 B n°2230 s’éteindra de plein droit et automatiquement deux ans après la mise en service du réseau séparatif d’assainissement et d’eau pluvial dans la rue Marius Briant ;

VIE SCOLAIRE ET TEMPS DE L'ENFANT

Fixation du coût moyen par élève en école publique

Rapporteur : Rachel SANTENAC

Chaque année, le conseil municipal doit fixer le coût d’un élève dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

Ce coût sert de base au calcul de la contribution communale qui devra être acquittée par la commune de résidence lorsqu’une école de la commune accueille des enfants dont la famille est domiciliée dans une autre commune.

Ce coût détermine également la participation due aux écoles privées sous contrat d’association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité

- De fixer le coût moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de la commune Les Hauts d’Anjou au titre de l’année 2022 à 725 €

Attribution de subventions aux OGEC

Rapporteur : Rachel SANTENAC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité

- D’attribuer à chaque OGEC le montant maximum défini comme suit :

o Ecole privée Saint François Xavier : 725 € X 161 élèves = 116 725 € ;

o Ecole privée Saint Joseph 725 € x 107 élèves = 77.575 € ;

- De verser à l’OGEC « Saint François Xavier » et à l’OGEC « Saint Joseph », une participation communale calculée sur la base du justificatif fourni par le Chef d’Etablissement relatif au nombre d’élèves domiciliés sur la commune Les Hauts d’Anjou et fréquentant les écoles privées à la rentrée scolaire 2022-2023 ;

- D’attribuer à chaque OGEC la somme maximum de 530 € par classe pour l’organisation de sorties pédagogiques durant l’année 2022 ;Conseil Municipal du mardi 18 octobre 2022 8

- De dire que cette subvention sera versée au regard du nombre réel de classes entières concernées par la sortie ;

Convention d’objectif et de moyens pour l’accueil périscolaire et accueil de loisirs sans hébergement des enfants de 3 à 1 1 ans à Champigné

Rapporteur : Rachel SANTENAC

L’Association Familles Rurales gère l’accueil périscolaire (la garderie et les TAP) et de loisirs (ALSH) sur le territoire communal, avec une équipe de salariés et de bénévoles.

L’association a déposé un dossier de demande de subvention pour 2022 ; Le financement demandé est de 48 500€ : il représente 27% du budget de la structure.

L’association accueille en moyenne une quarantaine d’enfants pour les accueils périscolaires du matin et du soir, mais également pour les mercredis et pendant les vacances scolaires.

Afin de répondre aux besoins de l’association et l’accompagner dans la mission de service public qu’elle exerce sur le territoire, il est proposé d’octroyer le versement d’une subvention 2022 d’un montant de 47.500 € à l’association Familles Rurales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention d’objectif et de moyen avec l’association Familles Rurales pour l’accueil périscolaire et accueil de loisirs sans hébergement des enfants de 3 à 11 ans à Champigné

FINANCES

Augmentation des forfaits chauffage des tarifs de location de salle

Rapporteur : Dominique FOUIN

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité

- D’augmenter, à compter de 2022, les forfaits chauffage attachés aux tarifs de location des salles communales de +40 % ;

Acceptation d’un don manuel à la commune Les Hauts-d’Anjou

Rapporteur : Dominique FOUIN

A la faveur des travaux de restauration de la chapelle de Contigné, la commune des Hauts-d’Anjou se voit sollicitée pour accepter un don d’une somme 36.250 €.

Cette somme couvre l’intégralité des frais de maçonnerie extérieure et intérieure.

Il est précisé que le donateur a manifesté son souhait de rester anonyme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité

- D’accepter le don manuel de 36.250 € au profit de la commune Les Hauts-d’Anjou - De dire que cette somme sera imputée au budget principal de la collectivité

L’ensemble de la municipalité adresse ses chaleureux remerciements au généreux donateur.Conseil Municipal du mardi 18 octobre 2022 9

Décision modificative budgétaire n 2 – Budget principal

Rapporteur : Dominique FOUIN

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.

INVESTISSEMENT

OPERATION/CHAPIT

RE

COMPT

E LIBELLE

DM2

DEPENSE

S

DM2

RECETTE

S

DÉPENSES

opération pr cpte de tiers 4541 Travaux d'office mise en sécurité Bâtiment 67 rue Nationale Chato9 10 000,00 0,00 202 2135 Remplacement porte garderie Querré 7 500,00 0,00 202 2135 Remplacement menuiseries Commerce Style and Beauty Champigné 5 900,00 0,00 202 2135 Grosses réparations batiments 20 000,00 0,00 205 2188 Renouvellement matériel informatique et téléphonie + vidéoprojecteur 30 000,00 0,00 206 2188 Réfection des guirlandes lumineuses 4 000,00 0,00 210 2182 Remplacement camion benne 25 000,00 0,00 412 2151 Travaux supplémentaires voirie Querré 3 000,00 0,00 505 2128 Réhabilitation terrain de football Contigné 15 800,00 0,00 505 2135 Augmentation des travaux de réfection Salle Elstar 10 000,00 0,00 509 2135 Travaux logement multiservices Cherré 70 000,00 0,00

700 21533 Travaux SIEML Télécom Rue du Stade et Chemin de la Maison Neuve Champigné 8 200,00 0,00

700 204172 Travaux SIEML Rue du Stade et Chemin de la Maison Neuve Champigné 12 000,00 0,00 700 204172 Travaux SIEML 30 000,00 0,00 701 2111 Acquisition terrain pour regularisation voirie Brissarthe 1 500,00 0,00 701 2152 Grosses réparations voiries 20 000,00 0,00 701 2111 Acquisition terrains pour amenagt urbain entrée ouest Chato9 120 000,00 0,00 020 020 Dépenses imprévues 35 047,00 0,00 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 427 947,00 0,00 RECETTES

opération pr cpte de tiers 4542 Rembt travaux d'office mise en sécurité Batiment 67 rue Nationale chato9 0,00 10 000,00 603 1328 Subvention Banque des Territoires Etat des lieux territorial (sub = 18500) 0,00 8 500,00 024 024 Cession à M&LH parcelle opération Cigale (delib2022_75) 0,00 409 447,00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 427 947,00

TOTAL INVESTISSEMENT EQUILIBRÉ 427 947,00 427 947,00

FONCTIONNEMEN

T

OPERATION/CHAPIT

RE

COMPT

E LIBELLE

DM2

DEPENSE

S

DM2

RECETTE

S

DÉPENSES

011 611 Achat fournitures restauration chato9 sept-oct 14 500,00 0,00 011 611 Prestation restauration LHA ä 8 % sur denrées 4 000,00 0,00 012 64111 Rémunération restauration chato9 -14 500,00 0,00 65 6532 Frais de mission Elus (Congrès des Maires…) 4 500,00 0,00 65 65737 Entretien préventif SIEML -15 000,00 0,00 67 6745 Participation LHA Aménagement Quartier de La Cigale (20 % signature) 98 500,00 0,00 022 022 Dépenses imprévues -92 000,00 0,00 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00

RECETTES

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL FONCTIONNEMENT EQUILIBRÉ 0,00 0,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité

- De rapporter la décision modificative budgétaire n°2 du budget principal

- D’adopter la décision modificative budget principal présentée

Remboursement exceptionnel d’une dépense payée directement par un élu sur ses deniersConseil Municipal du mardi 18 octobre 2022 10

Rapporteur : Dominique FOUIN

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité

- De verser à Madame Marie-Christine BOUDET la somme de 219,47€ en remboursement de la facture n°R03000178057 émise par ONLINEPRINTERS le 16/08/2022 pour l’impression de flyers dans le cadre des journées du patrimoine 2022.

RESSOURCES HUMAINES

Mise en place des titres restaurant

Rapporteur : Christelle BURON

En application des dispositions de l’article 19 de l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer des titres restaurant, dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qui ne peuvent bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail.

Ainsi, la Commune nouvelle Les Hauts d’Anjou souhaite proposer aux agents qui en font expressément la demande de bénéficier de titres restaurant, sous un format de carte prépayée.

Le règlement d’attribution des titres restaurant, annexé à la présente délibération prévoit, conformément aux textes en vigueur, les conditions d’octroi et d’utilisation suivantes :

Bénéficiaires

Tous les agents de la commune Les Hauts d’Anjou (titulaires, fonctionnaires-stagiaires, contractuels, apprentis, stagiaires, emplois aidés, services civiques, intérimaires…) peuvent bénéficier des titres restaurant à compter d’une présence continue supérieure à 3 mois dans la collectivité.

Attribution :

Il est délivré, au maximum 1 titre restaurant par journée de travail d’au moins 6h, incluant une pause méridienne obligatoire.

Ainsi, les agents pour lesquels il relève des missions de prendre leur repas avec les enfants qu’ils encadrent, et auxquels l’employeur fournit le repas, ne peuvent prétendre à la délivrance de titre-restaurant. De plus, les agents dont le repas est fourni par le service de restauration de l’établissement dans lequel ils exercent leurs missions, et déclarent des avantages en nature, ne peuvent prétendre aux titres-restaurant.

Valeur du titre restaurant :

Il est proposé :

- que la valeur faciale du titre restaurant soit fixée à : 5€

- que la participation de l’employeur soit fixée à son maximum légal, soit 60%. Ainsi, la participation de l’employeur est de 3€ par titre restaurant, celle de l’agent de 2€ par titre restaurant. Ces sommes sont exonérées de cotisations sociales, à concurrence d’un montant plafond de participation employeur réévalué chaque année (valeur au 01/09/2022 : 5,92€)

Modalités de fonctionnement :

La participation de l’employeur figurera sur le bulletin de salaire.

Celle de l’agent donnera lieu à précompte mensuel, sur la base d’un nombre forfaitaire de titres (au prorata du temps de travail – cf. règlement en annexe 1), une régularisation intervenant trimestriellement afin de tenir compte des droits générés par le trimestre précédent.

En effet, ne donnent pas droit à titre-restaurant les absences suivantes : congé maladie, congé annuel, formation, missions, autorisation exceptionnelle d’absence etc…

La loi fixe le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant. (il est de 25 € à compter du 1er octobre 2022).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité

- D’approuver le principe de mise en place des titres restaurant pour les agents de la commune Les Hauts d’Anjou à compter du 1er janvier 2023 ;

- De fixer la valeur faciale du titre restaurant à 5€ ;Conseil Municipal du mardi 18 octobre 2022 11

- De fixer la participation de l’employeur à hauteur de 60% ;

- D’adopter le règlement du dispositif titres restaurant

Madame la Maire se félicite de la mise en place de cet avantage social et ajoute que cette mesure vient s’ajouter à d’autres mesures qui ont déjà été prises depuis la commune nouvelle et qui n’ont pas été prises en commune historiques.

Monsieur Jean-Yves LAURIOU indique que les titres restaurant constituent un droit pour les agents.

Monsieur Dominique FOUIN répond que les titres restaurant ne constituent en rien un droit pour les agents. Il précise qu’il s’agit véritablement d’une mesure sociale et facultative à destination des agents qui représente un effort financier significatif de la part de la commune.

Mise en place du temps partiel pour convenance personnelle

Rapporteur : Christelle BURON

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics. Les modalités d'exercice du travail à temps partiel sur autorisation sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Le temps partiel sur autorisation s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires employés à temps complet, ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

L’autorisation d’exercer ses missions à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. Le temps partiel de droit est accordé dans des cas précis énumérés par la Loi. Il s’adresse aux fonctionnaires titulaires, stagiaires ou contractuels, employés à temps complet ou non complet. Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.

Il est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou lors d’une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).

Pour les fonctionnaires stagiaires autorisés à travailler à temps partiel, la durée du stage est augmentée à due proportion du rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service fixées pour les agents travaillant à temps plein.

ARTICLE 1 :

Madame la Maire propose d'instituer à compter du 1er novembre 2022 le temps partiel sur autorisation au sein de la commune des Hauts-d’Anjou, et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante : Les quotités du temps partiel sont fixées à 50, 80 et 90 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein.

L’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement des services, compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail. L’autorisation d’exercer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable sur demande écrite de l’agent.

Les demandes devront être adressées à l’autorité territoriale dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.

Toute modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourra intervenir : • à la demande de l’agent dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée (ce délai peut être réduit en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale),

• à la demande de la Maire si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.Conseil Municipal du mardi 18 octobre 2022 12

S’agissant des agents contractuels, l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel accordée à un agent recruté par contrat à durée déterminée ne peut être donnée pour une durée supérieure à celle du contrat restant à courir.

ARTICLE 2 :

Les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80 %, par le Code Général des Collectivités Territoriales (article L612-3).

Le temps partiel de droit est accordé :

• à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),

• pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,

• aux personnes relevant d’une des catégories de handicap visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

L’autorisation d’exercer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an.

Les demandes d’octroi ou de renouvellement devront de préférence être adressées à l’autorité territoriale dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.

Le temps partiel de droit est accordé dès lors que les conditions d’octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité

- D’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées, en précisant qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Christelle BURON

Considérant les besoins de la collectivité de créer le poste non permanent suivant :

Service Grade minimum Grade maximum Date de début Date de fin Annualisé Effectif Temps de travail

Enfance Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 7 novembre 2022 7 juillet 2023 OUI 1 7,51/35

Considérant les besoins de la collectivité de modifier le temps de travail des postes permanents suivants (modification supérieure à 10 % impliquant : création du poste sur le nouveau temps de travail / suppression de l’ancien poste) :

Service Grade minimum Grade maximum

Possibilité

pourvoir emploi

par contractuel

Date de

suppression

/

création

Annualisé Temps de travail

Enfance

Adjoint

technique

Adjoint technique

principal de 1ère classe OUI

Suppression

1er novembre

2022

OUI 22/35

Adjoint

technique

Adjoint technique

principal de 1ère classe OUI

Création

1er novembre

2022

OUI 34,22/35

Enfance

Adjoint

technique

Adjoint technique

principal de 1ère classe OUI

Suppression

1er novembre

2022

OUI 11,57/35

Adjoint

technique

Adjoint technique

principal de 1ère classe OUI

Création

1er novembre

2022

OUI 33,36/35Conseil Municipal du mardi 18 octobre 2022 13

Service Grade minimum Grade maximum

Possibilité

pourvoir emploi

par contractuel

Date de

suppression

/

création

Annualisé Temps de travail

Enfance

Adjoint

technique

Adjoint technique

principal de 1ère classe OUI

Suppression

1er novembre

2022

OUI 6,27/35

Adjoint

technique

Adjoint technique

principal de 1ère classe OUI

Création

1er novembre

2022

OUI 7,41/35

Enfance

Adjoint

technique

Adjoint technique

principal de 1ère classe OUI

Suppression

1er novembre

2022

OUI 8,62/35

Adjoint

technique

Adjoint technique

principal de 1ère classe OUI

Création

1er novembre

2022

OUI 12,97/35

Enfance

Adjoint

technique

Adjoint technique

principal de 1ère classe OUI

Suppression

1er novembre

2022

OUI 22/35

Adjoint

technique

Adjoint technique

principal de 1ère classe OUI

Création

1er novembre

2022

OUI 18,85/35

DGA

Ressources

Adjoint

administratif

Adjoint administratif

principal de 1ère classe OUI

Suppression

1er novembre

2022

NON 30/35

Adjoint

administratif

Adjoint administratif

principal de 1ère classe OUI

Création

1er novembre

2022

OUI 35/35

Considérant les besoins de la collectivité de supprimer les postes permanents suivants :

Service Grade minimum Grade maximum Date de suppression Annualisé Effectif Temps de travail

Enfance Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 18 octobre 2022 OUI 1 22,89/35

Social Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 18 octobre 2022 NON 1 28/35

Enfance Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 18 octobre 2022 OUI 1 12,97/35

Enfance Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 18 octobre 2022 OUI 1 12,15/35

Enfance Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 18 octobre 2022 OUI 1 2,35/35

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité

- D’approuver la proposition du rapporteur

- De modifier le tableau des effectifs en conséquence ;

- De dire que ces postes pourront être pourvus par des contractuels ;

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