Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 094 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 094 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 25 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 094 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Outre-mer, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-094

PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2023Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2023-04-21-00005 - Arrêté préfectoral portant convocation des

électeurs de la commune de Saint-Thélo en vue de procéder à l'élection

complémentaire de quatre conseillers municipaux et fixant le lieu et la

période de dépôt des candidatures (4 pages) Page 3

SGCD / Direction

22-2023-04-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karen

JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental en

matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 8

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-04-21-00005

Arrêté préfectoral portant convocation des

électeurs de la commune de Saint-Thélo en vue

de procéder à l'élection complémentaire de

quatre conseillers municipaux et fixant le lieu et

la période de dépôt des candidatures

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-21-00005 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Thélo en vue de procéder à l'élection complémentaire de quatre conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt 3PRÉFET Le DES CÔTES- Direction des Libertés

D'ARMOR Publiques

Liberté Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité

Arrêté

Portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-THÉLO

en vue de procéder à l'élection complémentaire de quatre conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections

LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L.247 L 225 à L259 et R117-2 à R127 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2121-2, L.2122-8 et L. 2122-14 ;

Vu le décret 20191546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane,

de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au

sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Loudéac-Communauté Bretagne Centre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillers

municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à loccasion des élections municipales et communautaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 modifié, instituant les bureaux de vote dans le

département des Côtes d'Armor pour la période du 1” janvier 2023 au 31 décembre 2033 ;

Considérant les démissions effectives en date du 2 juin 2020 de Mme Christelle MARTIN

et de M. Dominique TURBIAULT, ainsi qu'en date du 3 juin 2020 de Mme Marie-Odlile

IDJEDD-HUGUES de leur mandat de conseillers municipaux ;

Considérant la démission de M. Loïc JAGLIN, de sa fonction de maire de la commune de Saint-Thélo et de son mandat de conseiller municipal effective le 19 avril 2023, portant à 4 le nombre de sièges vacants au sein du conseil municipal ;

Considérant qu'il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant de procéder à l'élection d’un nouveau maire et des adjoints en vertu de l'article L. 2122-8 du CGCT et

que pour ce faire, il y a lieu ainsi d'organiser une élection partielle complémentaire pour

143

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-21-00005 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Thélo en vue de procéder à l'élection complémentaire de quatre conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt 4procéder à une élection de quatre conseillers municipaux;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire Général ;

ARRÊTE

Article 1°: Les électeurs de la commune de Saint-Thélo sont convoqués

le dimanche 11 juin 2023 en vue d'élire 4 conseillers municipaux.

Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et clos à 18 heures, heure légale.

l se tiendra dans le bureau de vote de la commune.

Article 3: L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la liste

complémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission

de contrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L19-1 du code électoral)

extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles

R13 et R14 du code électoral ;

Article 4: le second tour de scrutin, s'il y a lieu d'y procéder, se tiendra

le dimanche 18juin 2023 selon les mêmes modalités dans le cas où aucune des listes en présence n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.

Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier tour

comme pour le second, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral, auprès de la Préfecture des Côtes d'Armor (bureau des élections et de

l'administration générale), 9, Place du Général de Gaulle à SAINT-BRIEUC dans les conditions suivantes :

Pour le 1° tour de scrutin :

- du lundi 22 mai 2023 au mercredi 24 mai 2023 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

- le jeudi 25 mai 2023 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.

Pour le second tour de scrutin (et uniquement en l'absence d’un nombre de candidats suffisant au premier tour):

- le lundi 12 juin 2023 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

- le mardi 13 juin 2023 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Afin d'organiser le recueil des candidatures dans de bonnes conditions, il est vivement

recommandé de prendre préalablement rendez-vous auprès du bureau des élections et de l'administration générale aux numéros suivants : 02 96 62 44 20 ou 02 96 62 44 46.

Article 6 : Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000

habitants, l'élection se fera au scrutin majoritaire à deux tours, tel que défini dans les articles L.252 et 253 du code électoral.

Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni les deux critères suivants :

- Ja majorité absolue des suffrages exprimés ;

- Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-21-00005 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Thélo en vue de procéder à l'élection complémentaire de quatre conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt 5Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Article 7:La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès

de mes services ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site: www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture et le premier adjoint de la commune de

Saint-Thélo, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités habituelles.

A SAINT-BRIEUC, le ZAÂ <ûu- Zo23

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

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David COCHU

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-21-00005 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Thélo en vue de procéder à l'élection complémentaire de quatre conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt 6Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-21-00005 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Thélo en vue de procéder à l'élection complémentaire de quatre conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt 7SGCD

22-2023-04-25-00001

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général

commun départemental en matière

d'ordonnancement secondaire

SGCD - 22-2023-04-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental en matière d'ordonnancement secondaire 8PREFET Secrétariat Général Commun

DES COTES- Départemental

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN

Directrice du secrétariat général commun départemental

en matière d’ordonnancement secondaire

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux ;

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 18 décembre 2020 nommant Mme Karen JOUAN en qualité de Directrice du Secrétariat général commun départemental des Côtes-d'Armor ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

VU Flarrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental des Côtes-d'Armor ;

VU l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental ;

VU l'avenant n° 2 à la convention de délégation de gestion du 1° juin 2022 relative à

l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du. directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine , intégrant la gestion des opérations relevant du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

wWww.cotes-darmor.gouv.fr

Q Pretet22 Ÿ Prefet22 1/3

SGCD - 22-2023-04-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental en matière d'ordonnancement secondaire 9SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture et des Directeurs des directions départementales interministérielles concernés ;

ARRÊTE

ARTICLE der: Délégation de signature est donnée à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental des Côtes-d'Armor, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après, pour lesquels le Préfet est responsable d'unité opérationnelle (RUO).

La délégation accordée à Mme Karen JOUAN porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.

ET N° de ce LE Ministère programme Intitulé

Ministère de l'Intérieur 35 4 Moyens _mutualisés des administrations déconcentrées

Ministère de l’action et des 793 CAS opérations immobilières comptes publics Entretien des bâtiments de l'Etat

Ministère de l’action et des 348 Performance et résilience des bâtiments de l'État comptes publics et de ses opérateurs

ARTICLE 2 : En outre, délégation de signature est donnée à Mme Karen JOUAN, dans les conditions prévues à l’article 1, pour les dépenses afférentes à l'action sociale, à la médecine du travail, à la médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladie professionnelle, et aux frais de déplacement, pour les BOP suivants :

es N° de cu 1£ Ministère programme Intitulé

Ministère de l'agriculture et Nr ur : re : de l'alimentation 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Ministère de l'agriculture st 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de l'alimentation P g pottiq g

ictà ” Conduite et pilotage des politiques de l'écologie Ministère de la transition , 2 écologique et solidaire. 217 du développement durable et de la mobilité

durable

Ministère de l'économie et 134 Développement des entreprises et de l'emploi des finances veloppeme ê pris P

Ministère de l'intérieur 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Ministère des solidarités et 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et de la santé sociales

213

SGCD - 22-2023-04-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental en matière d'ordonnancement secondaire 10Ministère du travail, de 155 Conception, gestion et évaluation des politiques l'emploi et de l'insertion de l'emploi et du travail

comptes publics

Ministère de l’action et des 148 Fonction publique

Premier ministre Eau et agriculture en Bretagne (programme des 162 interventions territoriales de l'État)

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4:

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Karen JOUAN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par décision notifiéé et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il Sera rendu compte au Préfet des Côtes d'Armor et au Directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor de ces subdélégations.

Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes-d'Armor :

- les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ; - la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;

- la réquisition du comptable public.

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet des Côtes-d'Armor.

Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au Préfet des Côtes- d'Armor.

L'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN Directrice du secrétariat général commun départemental en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Le Secrétaire général de la préfecture et les Directeurs départementaux interministériels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 25 0 4 2 3

Le Préfe

SI Stéphane ROUVÉ

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

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SGCD - 22-2023-04-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental en matière d'ordonnancement secondaire 11SGCD - 22-2023-04-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental en matière d'ordonnancement secondaire 12