Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 218 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 218 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 218 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Outre-mer, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-218

PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP

22-2023-09-27-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de PAULE en vue de procéder à l'élection complémentaire de

trois conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt des

candidatures en vue de ces élections. (4 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-09-27-00001

Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de PAULE en vue de procéder à

l'élection complémentaire de trois conseillers

municipaux et fixant le lieu et la période de

dépôt des candidatures en vue de ces élections.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-27-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de PAULE en vue de procéder à l'élection complémentaire de trois conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue 3PRÉFET ne DES CÔTES- Sous-Préfecture D'ARMOR de Guingamp

Égalié Fraternité

Arrêté

Portant convocation des électeurs de la commune de PAULE

en vue de procéder à l'élection complémentaire de trois conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections

LE SOUS-PRÉFET DE GUINGAMP

Vu le code électoral, notamment les articles L 247, L 225 à L259 et R117-2 à R127 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2121-2, L.2122-8 et L. 2122-14 ;

Vu le décret 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Guingamp;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l'occasion des élections municipales et communautaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d'Armor pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp ;

Considérant les démissions effectives en date du 5 octobre 2021 de M. Yves LE ROUX, et du 19 septembre 2023 de Mme Floriane LE GUERN de leur mandat de conseillers municipaux;

Considérant la démission de Mme Martine BOU-ANICH de sa fonction de maire de la commune de Paule et de son mandat de conseillère municipale, effective le 18 septembre 2023, portant à trois le nombre de sièges vacants au sein du conseil municipal ;

Considérant qu'il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire et des adjoints en vertu de l'article L.2122-8 du CGCT et que

34 rue du Maréchal Joffre

BP 60544 - 222005 GUINGAMP CEDEX

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-27-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de PAULE en vue de procéder à l'élection complémentaire de trois conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue 4pour ce faire, il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle complémentaire pour procéder à l'élection de trois conseillers municipaux;

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp ;

ARRÈÊTE :

Article 1°: Les électeurs de la commune de PAULE sont convoqués le dimanche 12

novembre 2023 en vue d'élire 3 conseillers municipaux.

Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et closà 18 heures, heure légale. Il

se tiendra dans le bureau de vote > de la commune.

Article 3 : L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la liste

complémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L19-1 du code électoral) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du

code électoral.

Article 4: En cas de deuxième tour, les électeurs sont convoqués, de droit, le dimanche 19 novembre 2023, dans les mêmes conditions.

Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture de Guingamp, 34 rue du Maréchal Joffreà Guingamp dans les conditions suivantes :

Pour le 1°’ tour de scrutin :

- du lundi 23 octobre au mercredi 25 octobre 2023 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 - le jeudi 26 octobre 2023 de 09h00 à 12h00.et de 14h00 à 18h00.

Pour le second tour de scrutin :

- le lundi 13 novembre 2023 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,

- le mardi 14 novembre 2023 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Afin d'organiser au mieux le recueil des candidatures il est vivement recommandé de prendre préalablement rendez-vous auprès de la sous-préfecture au numéro suivant :

02 21 27 31 76

Article 6 : Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000

habitants, l'élection se fera au scrutin majoritaire à deux tours, tel que défini dans les

articles L.252 et 253 du code électoral.

Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n’a pas réuni les deux critères suivants :

- la majorité absolue des suffrages exprimés :

- Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la’ majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Article 7:La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes

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accessible par le site: wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ; :

Article 8 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp et le 1°’ adjoint de la commune de Paule sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Côtes

d'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités

habituelles.

À Guingamp, le 27 septembre 2023

/

Sefge DELRIEU

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