Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 049 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 049 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 2 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 049 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Outre-mer, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-049

PUBLIÉ LE 2 MARS 2023Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2023-03-02-00002 - Arrêté modifiant pour 2023 le calendrier

d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés du programme d'action

régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates

d'origine agricole (2 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION

22-2023-03-02-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de TREGROM en vue de procéder à l’élection complémentaire

de cinq conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt des

candidatures en vue de ces élections (2 pages) Page 6

2DDTM 22

22-2023-03-02-00002

Arrêté modifiant pour 2023 le calendrier

d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés

du programme d'action régional en vue de la

protection des eaux contre la pollution par les

nitrates d'origine agricole

DDTM 22 - 22-2023-03-02-00002 - Arrêté modifiant pour 2023 le calendrier d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés du programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 3PRÉFET _

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer

pi Fraternité

Arrêté modifiant pour 2023 le calendrier d'interdiction d'épandage

des fertilisants azotés du programme d'action régional en vue de la

protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articies R.211-81 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en oeuvre dans certaines zones ou parties vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 relatif au programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Considérant le bilan hydrique négatif pour le mois de février 2023 qui se traduit par une humidité des sols inférieure à la saturation en eau pour la zone 1 du département des Côtes d'Armor ;

Considérant la faible pluviométrie prévisionnelle jusqu'au 10 mars 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Profe22 W Profet22

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DDTM 22 - 22-2023-03-02-00002 - Arrêté modifiant pour 2023 le calendrier d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés du programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 4ARRÊTE :

Article 1“: Les épandages d'effluents azotés de type 2 sont autorisés du 1er mars au 14 mars 2023 sur les sols avant semis des cultures de maïs dans la zone 1 telle que définie dans l'annexe 2 de l'arrêté du 2 août 2018.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : wwwr.telerecours.fr.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le commandant du groupement de Gendarmerie des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 2 MARS 2023

sh Stéphane ROUVÉ

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DDTM 22 - 22-2023-03-02-00002 - Arrêté modifiant pour 2023 le calendrier d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés du programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-03-02-00001

Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de TREGROM en vue de procéder à

l’élection complémentaire de cinq conseillers

municipaux et fixant le lieu et la période de

dépôt des candidatures en vue de ces élections

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-02-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de TREGROM en vue de procéder à l’élection complémentaire de cinq conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en 6PRÉFET U DES COTES- Sous-Préfecture

D'ARMOR de Lannion

a Fraternité

Arrêté

Portant convocation des électeurs de la commune de TREGROM

en vue de procéder à l'élection complémentaire de cinq conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections

LE SOUS-PRÉFET DE LANNION

Vu le code électoral, notamment les articles L 247, L 258 et L 255-4;

Vu le décret 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l'occasion des élections municipales et communautaires ;

Vu le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de M. Thomas Odinot, Sous-préfet de Lannion ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d'Armor pour la période du 1°’ janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

Considérant que quatre conseillers municipaux ont démissionné les 8 juillet 2021, 8 février 2023 et 9 février 2023

Considérant que la démission d'un adjoint au maire a été acceptée par M. le Sous-Préfet de Lannion le 23 février 2023 portant l'effectif absent au sein du conseil municipal à 5 ;

Considérant que le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres ;

Considérant la nécessité de compléter le conseil municipal conformément à l'article L.258 du code électoral ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Lannion ;

9, rue Joseph Morand

BP 30745 - 22307 LANNION CEDEX

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 MW Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-02-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de TREGROM en vue de procéder à l’élection complémentaire de cinq conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en 7ARRÊTE :

Article 1°’: Les électeurs de la commune de TREGROM sont convoqués le dimanche

16 avril 2023 en vue d'élire 5 conseillers municipaux.

Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et clos à 18 heures, heure légale. II se tiendra dans le bureau de vote de la commune.

Article 3: L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la liste complémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L19-1 du code électoral) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R:14 du code électoral.

Article 4 : En cas de deuxième tour, les électeurs sont convoqués, de droit, le dimanche 23 avril 2023, dans les mêmes conditions.

Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture de Lannion, 9 rue Joseph Morandà LANNION dans les conditions suivantes:

Pour le 1°’ tour de scrutin :

- du lundi 27 mars au mercredi 29 mars 2023 de 09h00à 12h00 et de 14h00 à 16h30 - le jeudi 30 mars 2023 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Pour le second tour de scrutin:

- le lundi 17 avril 2023 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30, - le mardi 18 avril 2023 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Afin d'organiser au mieux le recueil des candidatures il est vivement recommandé de prendre préalablement rendez-vous auprès de la sous-préfecture aux numéros suivants :

02 56 57 41 79 ou 02 56 57 41 72

Article 6:La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

Article 7 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Lannion et le Maire de Trégrom sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités habituelles.

A Lannion, le — 2 MARS 2923

Le sous-préfet de Lannion

Thomas Odinot

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-02-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de TREGROM en vue de procéder à l’élection complémentaire de cinq conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en 8