Conseil Municipal - CM du 04112015

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Conseil Municipal - CM du 04112015 Document publié le Mercredi 4 novembre 2015 par la commune de Saint-Léon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 04112015)Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Institutions publiques, Département de la Gironde

Arrondissement de Bordeaux

Communauté de Communes du Créonnais

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Séance du Conseil municipal du 04 novembre 2015

Compte-rendu

L’an deux mille quinze

le 4 novembre à 19 heures

Le Conseil municipal de la Commune de SAINT-LEON

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,

sous la présidence de M TARBES Nicolas, Maire.

Date d’affichage et de convocation : 27/10/2015

Etaient présents : O.CADASSOU –N.DUBOS–T.PETIT –M.F. QUESADA – E. MILLET - JB. NIOTOU – N. TARBES – J. NOUGARO – S. ITEY – P.DEJEAN

Secrétaire de séance : S. ITEY

Absente excusée : A.TEXIER

Interne

Validation du compte-rendu du précédent Conseil municipal : Après lecture, M. le Maire demande aux conseillers d'approuver le compte-rendu du 06 octobre 2015. Le précédent compte-rendu est approuvé à l’unanimité sans remarques.

1. 24.11.2015 : Fixation du montant définitif des attributions de compensation versées par la CCC à ses communes membres au titre de l’exercice 2015

1-Préambule explicatif

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Créonnais a changé de régime fiscal au 1er janvier 2015.

Le régime de la fiscalité professionnelle unique emporte transfert au profit de la Communauté de Communes et sur la totalité du territoire de celle-ci de l’ensemble des prérogatives dévolues en matière d’établissement, de vote des taux et de perception du produit de la Cotisation foncière des entreprises.

Il rappelle par ailleurs que ce transfert induit, pour les communes membres, une perte de ressources fiscales liée à la perte de la fiscalité professionnelle communale et qu’afin de compenser cette diminution de ressources fiscales communales l’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit le versement par les EPCI à fiscalité professionnelle unique, d’une attribution de compensation aux communes membres.

Il précise que le montant de cette attribution est égal au montant de la fiscalité professionnelle perçue par les communes l’année précédant l’adoption de la fiscalité professionnelle unique, minorée des charges transférées, c’est-à-dire du poids financier correspondant à chacune des compétences transférées par les communes à la CCC. Cette charge financière est évaluée selon une méthodologie fixée par la loi par une commission dénommée « commission locale d’évaluation des charges transférées : CLECT »

Monsieur le Maire rappelle que les évaluations de transfert de charges sont déterminées par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prévues au II de l’article L5211-5 du CGCT, adoptées sur le rapport de la CLECT.

Une fois le transfert des charges évalué, il revient au Conseil Communautaire de définir le montant des attributions de compensation.Département de la Gironde

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2-Contexte réglementaire

Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

V. - 1° L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée.

Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit. Les attributions de compensation fixées conformément aux 2°, 4°, 5° ou, le cas échéant, au 1° bis constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, les communes membres. Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale communique aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions au titre de ces reversements.

Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut procéder à une réduction des attributions de compensation qu'après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Toutefois, dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des impositions mentionnées au premier alinéa du 2°, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de réduire les attributions de compensation ;

1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

A défaut d'accord, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5° ; 2° L'attribution de compensation est égale à la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, perçus par la commune l'année précédant celle de la première application du présent article, diminuée du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.

L'attribution de compensation est majorée du montant perçu par la commune la même année, d'une part, au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et, d'autre part, au titre du montant des compensations, hors celui de la compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), allouées :

-en application du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; -en application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), sous réserve d'une délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité ; -et, le cas échéant, en application du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ou du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse.

L'attribution de compensation est minorée, le cas échéant, du montant des reversements, autorisés par l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, perçus au profit de l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédant celle de la première application de ces dispositions.

L'attribution de compensation est majorée du produit de la réduction de taux de taxe d'habitation prévue, selon le cas, au VII de l'article 1638 quater ou au IV de l'article 1638-0 bis par les bases de taxe d'habitation de la commune l'année de son rattachement à l'établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, lorsqu'une commune cesse d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal du présent article pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale faisant application du même régime fiscal, le produit de cotisation foncière des entreprises est majoré du montant perçu, l'année de cette modification, par l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle a cessé d'appartenir, au titre de la part de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée.Département de la Gironde

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L'attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV, lors de chaque transfert de charge.

2° bis Abrogé

3° Abrogé.

(…)

3-Exposé des motifs

Monsieur le Maire expose qu’au vu du contexte financier et budgétaire de la Communauté de Communes du Créonnais, le Conseil Communautaire dans sa délibération du 13 octobre 2015 (délibération n°60.10.15) a décidé de retenir le régime de révision libre et a fixé le montant définitif des attributions de compensation versé aux communes membres (tableau joint).

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique, à l’instar de ce qui se pratiquait pour la taxe professionnelle, les EPCI se substituent à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à l’ensemble de la fiscalité professionnelle : ils perçoivent ainsi la contribution économique territoriale (CET, composée de la cotisation foncière des entreprises [CFE] et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE]), mais également les impositions forfaitaires de réseau (IFER) dont tout ou partie des composantes revient au bloc communal, et la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Ils ont, dans ce cadre, la faculté de moduler le taux de la CFE et le coefficient multiplicateur de la TASCOM.

Ils perçoivent également, de plein droit, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Enfin, si les communes continuent, dans le régime de FPU, de voter des taux de taxe d’habitation (TH), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), et d’en percevoir le produit, l’EPCI vote également des taux additionnels sur chacune de ces taxes.

Le passage à la FPU a donné lieu à un processus d’intégration des taux de CFE. Les taux applicables sur chaque commune convergent progressivement pendant plusieurs années, 6 ans dans le cas de la CCC, avant d’aboutir à un taux unifié.

Le Budget 2015 de la CCC voté le 14 avril 2015 comprenait entre autres éléments : • Dotation d’intercommunalité 429 407 € (325 171 € en 2014)

• Dotation de compensation 376 693 € (975 € en 2014)

• FPIC 240 165 € (240 165 € en 2014)

Dans ce contexte, les recettes « inattendues » ont été inscrites sur les comptes suivants afin d’équilibrer le budget et surtout de bien identifier les imputations.

• Dépenses imprévues : 200 000 €

• Divers (6228) : 197 000 €

Le FPIC ayant été intégralement versé à la CCC, une somme supplémentaire a pu être intégrée soit 87 273 € car inscription au Budget de 240 165 € et reversement intégral à la CCC de 327 438 €.

Soit un total de 484 273 €

En parallèle des recettes supplémentaires des dépenses inattendues sont à relever :

• 88 600 € au titre du fonctionnement des associations dont 45 000 € pour la Ribambule (délibération du 15 septembre 2015), 2 000 € pour l’Office de Tourisme du Créonnais (délibération du 10 juillet), 1 600 € pour l’acquisition d’un bungalow pour le Foot Ball club du Créonnais (délibération du 10 juillet 2015), et provision de 40 000 € pour d’autres associations mandataires ayant effectué une demande mais dont le dossier est à l’étude.

• 375 742 € reversement intégral de la Compensation Part Salaire (CPS) • 40 000 € pour les volets Habitat et Eau du PLUI

Soit un total de 504 342 €Département de la Gironde

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La différence s’élève à 20 069€ (d’autant plus qu’il va falloir intégrer le montant des reprises des procédures d’élaboration ou de révision des documents d’urbanisme engagés par les communes, le montant n’a pas été évalué à ce jour).

En résumé

➢ Passage FPU : bonification DGF

• DGF 2015 totale : 806 100 € (429 407€ + 376 693 €)

• Prélèvement TASCOM : - 106 686 € (en fiscalité additionnelle prélèvement aux communes) • Part CPS : - 375 742 € (si reversement intégral aux communes, le CCC conserve la somme de 951€ correspondant à la somme perçue par la CCC en 2014 à 24 € près)

• Solde DGF affectée à la CCC : 323 672 € en 2015 (326 146 € en 2014)

➢ Delta fiscalité professionnelle 2015/2014

• A ce jour les données 2015 ne sont pas consolidées, aussi il n’est pas possible de communiquer les montants exacts.

• En février 2015 le montant des AC a été calculé sur la base des données 2014 consolidées comparées avec le prévisionnel 2015 établi par les Services de la DGFIP (données reçues par courriel le 3 février 2015)

Au vu de ces éléments, afin de pouvoir maintenir l’équilibre du budget et à titre exceptionnel pour l’année 2015, Monsieur le Maire propose de laisser à l’EPCI le bénéfice d’une petite partie de la CPS soit 22 545€ qui représentent 6% du montant total (375 742 €). Soit 353 198 € pour les communes. Comme vu dans la discussion annexée au rapport de la CLECT du 8 septembre, cette proposition a été soumise aux membres de la CLECT et a reçu l’approbation de principe de la plupart de ses membres. Monsieur le Maire rappelle les modalités de fixation libre du montant de l’attribution de compensation Après le vote des conseils municipaux sur le rapport de la CLETC, le conseil communautaire a fixé librement le montant des attributions de compensation, c’est-à-dire hors modalités de calcul de droit commun. Désormais, les conditions de révision de l’attribution de compensation sont soumises à l’accord à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et à la majorité simple de chaque conseil municipal des communes membres. La condition d’unanimité est donc passée du conseil communautaire aux conseils municipaux. Article 1609 nonies C du code général des impôts en vigueur au 1er janvier 2015 : « […] 1° bis Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges. […] »

4-Proposition de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire propose de retenir le régime de révision libre et de prendre acte des montants annexés à la présente délibération de l’attribution de compensation versée aux communes pour 2015. Par la présente délibération le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le montant des attributions de compensations versées aux communes du territoire au titre de l’exercice 2015.

5-délibération proprement dite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses parties législative et réglementaire, et notamment les articles L.5211-25-1, L. 5211-17, L. 5216-5 II et III, ainsi que L 2333-78 ; Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C ; Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VU les statuts en vigueur de la Communauté de communes du Créonnais ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 02/01/15 du 27 janvier 2015, relative à la mise en place et à la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;Département de la Gironde

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Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 03/01/15 du 27 janvier 2015, relative aux attributions de compensation provisoire 2015 ;

VU le rapport définitif de la CLECT en date du 8 septembre 2015 ci-annexé Vu l’extrait de délibération du Conseil Communautaire n°60.10.15 en date du 13 octobre 2015 Vu l’exposé de Monsieur le Maire

Après avoir délibéré,

Le conseil municipal à l’unanimité, à la majorité (10 voix Pour 0 voix Contre 1 absent) des membres présents ou représentés

DECIDE de retenir le régime de révision libre

APPROUVE les montants définitifs des attributions de compensation versées aux communes membres de la CCC pour l’exercice 2015 annexés à la présente délibération

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente décision.

2. 25.11.2015 SCHEMA DE MUTUALISATION- ETAT DES LIEUX- CHARTE

1. Contexte réglementaire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-39-1, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT), Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite de Modernisation de l’Action publique Territoriales et d’Affirmation des Métropole (MAPTAM),

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2000 portant création de la Communauté de Communes du Créonnais et les arrêtés préfectoraux complémentaires portant modifications statutaires de la CCC Vu la délibération n°16.03.15 de la Communauté de Communes du Créonnais en date du 17 mars 2015 portant sur le lancement d’une démarche de mutualisation.

2. Exposé des motifs

L’article L.5211-39-1 du CGCT met à la charge de chaque structure intercommunale à fiscalité propre, l’élaboration et l’adoption d’un projet de schéma de mutualisation des services.

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et l’évolution récente des règles européennes (jurisprudence et directive marchés publics du 28/02/2014) offrent de nouvelles possibilités de mutualisation entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et les communes membres.

La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, précise le calendrier de présentation et d’approbation du rapport relatif aux mutualisations de services et au projet de schéma, en prévoyant la transmission de ceux-ci pour avis aux conseils municipaux au plus tard le 1er octobre 2015 et son approbation par l’organe délibérant de l’EPCI au plus tard le 31 décembre 2015.

La présente loi modifie les dispositions relatives aux services communs en supprimant, en premier lieu, la liste limitative des missions pouvant être confiées aux services communs tout en précisant qu’ils peuvent être chargés de l’instruction des décisions prises par le maire au nom de l’Etat (instruction des autorisations du droit du sol notamment).

De plus, la loi permet à un EPCI de créer des services communs avec les établissements publics qui lui sont rattachés (CIAS par exemple).

La loi permet aussi de confier la gestion d’un service commun à une commune membre choisie par l’organe délibérant de l’EPCI (jusqu’à présent cette faculté n’était offerte qu’aux métropoles).Département de la Gironde

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Le dispositif de prestation de services (article L. 5214-16-1 du CGCT) est précisé et étendu. Les communautés de communes bénéficient désormais d’une habilitation législative (comme les autres EPCI à fiscalité propre) pour confier, par convention, la création de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. L’habilitation statutaire, qui était nécessaire jusqu’à présent, n’est plus requise pour les communautés de communes. Cette disposition permet notamment de fonder les mutualisations de services entre EPCI.

Le texte facilite ainsi les mutualisations entre communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre. Ainsi, pour l’exercice en commun d’une compétence reconnue par la loi ou qui leur est transférée, les communes pourront décider par convention :

-soit la mise à disposition de services et équipements entre elles,

- soit le regroupement de services et équipements existants au sein d’un service unifié.

Au-delà du transfert de compétences, la mutualisation est un espace de collaboration et de partage entre les communes et l’EPCI qui se formalise dans le cadre de plusieurs dispositifs : - Les mises à disposition de services communautaires au profit des communes dans la cadre par exemple d’une assistance d’ingénierie.

- Les prestations de services réalisées par l’EPCI au profit des communes ou inversement. - Les groupements de commandes.

- Les mises en commun de matériels.

- Les services communs. Il s’agit de la forme la plus intégrée de mutualisation. Les services communs sont créés par l’EPCI avec une ou plusieurs communes et peuvent exercer deux types de missions : - des missions fonctionnelles (gestion du personnel, gestion administrative et financière, informatique, etc) ou opérationnelles concourant à l’exercice des compétences sans être directement rattachés à ses compétences.

- des missions sans lien avec les compétences transférées (exemple service commun « instruction des autorisations du droit des sols »).

Ces dispositifs de mutualisation doivent donc s’inscrire dans un document cadre : le schéma de mutualisation de services. Ce document programmatique (sur la durée du mandat) et prospectif doit être élaboré l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux. Le projet de schéma doit être transmis aux communes membres qui doivent rendre un avis dans les trois mois. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

En date du 17 mars 2015, le conseil communautaire avait fixé la méthodologie de travail concernant le futur schéma de mutualisation.

Cette méthodologie reposait sur la rédaction d’un rapport décrivant ce qui relèvera d’un service commun, d’une mise à disposition, de groupements de commandes et présentant le planning des actions avec le calendrier des échéances, etc. Ainsi que la définition des modalités de pilotage, du suivi et de l’évaluation (action par action) en créant notamment un comité de pilotage et un comité technique.

Le conseil communautaire avait fixé comme date butoir d’approbation du schéma le mois de décembre 2015.

Il faut rappeler le contexte dans lequel s’inscrit une telle démarche, en effet la loi NOTRe est venue modifier le seuil démographique des EPCI à fiscalité propre, et imposant ainsi que les SDCI devront être arrêtés par les préfets avant le 31 mars 2016. Ainsi le périmètre de la Communauté de Communes du Créonnais est susceptible d’être modifié.

De plus, il faut souligner que le Comité des finances locales s’est réuni le 29 septembre 2015, il a ainsi confirmé l’abandon du coefficient d’intégration et de mutualisation, celui-ci semblait impossible à mettre en œuvre, ainsi le coefficient d’intégration fiscale (CIF) continuera à service de paramètre.

Dans un tel contexte de mutation, il semble prématuré de devoir mettre en place un schéma de mutualisation surDépartement de la Gironde

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la période 2015-2020 en sachant qu’au 1er janvier 2017 le périmètre de l’EPCI va probablement évoluer.

Dès lors, la communauté de communes propose de lancer la démarche de création d’un schéma de mutualisation mais l’objectif sera dans un premier temps de réaliser un état des lieux des mutualisations de services au sein de la Communauté de Communes du Créonnais. Cet état des lieux constitue la première approche au schéma de mutualisation, et sera ainsi utile en cas de fusion avec une autre EPCI ou d’autres communes.

L’état des lieux comprendra :

- le cadre juridique du schéma de mutualisation,

- la présentation du territoire,

- le contexte et les enjeux (contexte de la mutualisation, cadre de la mutualisation, les mutualisations existantes, l’économie générale du projet),

- la gouvernance et les instances,

- la composition du comité de pilotage et du comité technique,

- le calendrier de la démarche,

- les phases d’élaboration et de concertation.

Plusieurs phases ont été définies en commission « Schéma de Mutualisation » et notamment lors de la réunion du 5 octobre 2015, à savoir :

Décembre 2015 : état des lieux au vu des questionnaires « diagnostic » remplis par les communes du territoire et par la CCC

2016 : fiches actions pour des mutualisations « de base » telles que des groupements de commandes, mises à disposition de matériel ….

2017 : mise en œuvre de mutualisations plus poussées telles que mise en place de services communs…. Lors de cette réunion du 5 octobre, il a également été convenu de rédiger une Charte d’engagement pour la réussite de la mutualisation (document joint).

La CCC demande aux communes de donner leur avis sur le présent projet afin que la Communauté de Communes lors de sa réunion en date du 15 décembre 2015 puisse adopter celui-ci ainsi que sur le projet de Charte d’engagement pour la réussite de la mutualisation.

Ce projet n’engage pas les communes sur le niveau de mutualisation souhaité mais exprime, sur la durée convenue une intention générale sur le cadre et la méthode.

Le projet proposé aujourd’hui est donc progressif et évolutif. Il permettra à chaque commune de faire évoluer son niveau de mutualisation à son rythme en lui permettant d’identifier les activités qu’elle souhaite mutualiser année après année s’inscrivant ainsi dans le processus d’amélioration continue de cette nouvelle organisation.

3. Proposition de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider le projet de réalisation de l’état des lieux, élément constitutif d’un futur schéma de mutualisation de service de la Communauté de Communes du Créonnais ainsi que la Charte d’engagement pour la réussite de la mutualisation.Département de la Gironde

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4. Délibération proprement dite

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-39-1, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT), Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite de Modernisation de l’Action publique Territoriales et d’Affirmation des Métropole (MAPTAM),

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2000 portant création de la Communauté de Communes du Créonnais et les arrêtés préfectoraux complémentaires portant modifications statutaires de la CCC Vu la délibération n°16.03.15 de la Communauté de Communes du Créonnais en date du 17 mars 2015 portant sur le lancement d’une démarche de mutualisation.

Au regard des éléments ci-dessus

Après en avoir délibéré, à l’unanimité /la majorité des membres présents ou représentés - DECIDE de donner un avis favorable sur le projet de réalisation de l’état des lieux, élément constitutif d’un futur schéma de mutualisation de service de la Communauté de Communes du Créonnais. - DECIDE de valider la Charte d’engagement pour la réussite de la mutualisation.

3. Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la GIRONDE

Le projet de schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) constitue la base de réflexion des collectivités, concernées par les propositions de modification.

Ces collectivités disposent de 2 mois à compter de sa notification pour se prononcer par voie de délibérations (art. L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales), le silence gardé au-delà valant avis favorable.

Schéma de coopération intercommunale : avis du conseil municipal

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Monsieur le maire expose que la loi précitée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales précise qu’un projet de schéma de coopération intercommunale (SDCI) est élaboré par le représentant de l’Etat dans le département et présenté à la commission départementale de coopération intercommunale. Le projet concernant le département de la Gironde a été présenté le 19 octobre 2015 aux membres de la commission, lors de sa séance d’installation.

Le projet de SDCI peut être consulté en mairie auprès du secrétariat général.

Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi précitée, ce projet a été ensuite adressé, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.

Les avis recueillis seront, à l’issue de la période de consultation, remis à la CDCI qui disposera d’un délai de 4 mois pour donner son avis et est habilitée à amender le projet, sous réserve que ses amendements soient adoptés à la majorité des deux tiers des membres.

Le schéma devra être arrêté au plus tard pour le 31 décembre 2015

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’émettre un avis favorable sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale.Département de la Gironde

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4. Point Appel d’offre City Stade

M le Maire rappelle que le dépôt des offres pour l’appel d’offre du City Stade était le vendredi 30 octobre à 17h. Il explique le mode d’analyse des offres et informe le conseil que la commission Appel d’Offre se réunira le 05 novembre 2015 pour effectuer l’ouverture des plis et l’analyse des offres.

5. Présentation des différentes offres pour le renouvellement de l’imprimante Mairie

La location du copieur étant arrivée à échéance, une mise en concurrence a été faite pour remplacer le matériel. 3 entreprises ont fait des propositions financières de location. L’entreprise retenue est Document Concept.

6. Divers

• Sécurité aire de jeux : une révision des contrats sécurité est prévue ainsi qu’un suivi annuel de l’état des installations publiques.

• Point recensement 2016 : Mme Cadassou fait part de la réunion avec l’INSEE. Elle signale que l’agent recenseur a été trouvé.

• Point sur tarif cantine Créon : M Tarbes présente les dernières modifications à la tarification de la cantine des Ecoles de Créon.

La participation des familles au coût de la restauration scolaire s’opère désormais en fonction de leur revenu fiscal de référence (RFR) tel qu’il figure sur l’avis d’imposition ou de non-imposition. Les calculs initiaux ont été effectués sur la base de statistiques fournies par les services officiels de l’État. Il s’avère que la prise en compte des revenus réels des familles pour l’année 2013, tels qu’ils figurent dans les dossiers d’inscription dans les écoles publiques, permet à la mairie de diminuer le taux de cette participation d’environ 12 %.

Taux à

appliquer

au RFR

pour

obtenir le

prix d’un

repas

École

maternelle

Alice

Delaunay

École

élémentaire

Albanie

Lacoume

Ancien

taux 0,0114% 0,0117%

Nouveau

taux 0,0100% 0,0103%

Pour l’année scolaire 2015 – 2016, le prix minimum reste fixé à 0,50 € et le maximum à 3,65 €.

• Organisation repas de noël : le Noel 2015 est organisé à la salle des fêtes le 13/12/2015 avec pour ambiance Auberge Espagnole, tout le monde apporte un plat à grignoter. La mairie offre l’apéritif.

• Point chéquier asso : Il a été demandé par Mme Dubos qu’une relance des associations soit effectuée par le secrétariat afin de les régler au plus vite.Département de la Gironde

Arrondissement de Bordeaux

Communauté de Communes du Créonnais

mail mairie-st-leon@wanadoo.fr

Date du prochain conseil municipal : 19/11/2015

L’ordre du jour étant épuisé, séance levée à 22h00

Validation du compte rendu par le Conseil Municipal :

le :

Pour signature :

MILLET

Eric

TARBES

Nicolas

QUESADA

Marie France

DUBOS

Nadine

ITEY

Stéphane

TEXIER

Amandine

Absente

PETIT

Tamara

NIOTOU

Jean Bernard

NOUGARO

Jérôme

DEJEAN

Pascal

CADASSOU

Odile