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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 03 Actions entreprises suite au Rapport de la Chambre Regionale des Comptes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 03 Actions entreprises suite au Rapport de la Chambre Regionale des Comptes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
N° 03
2023-571
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
KXKKKKKEKEKEFKEKEXX
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2023 Agglomération, régulièrement convoqué le six du mois de décembre Séance du 13 décembre 2023 2023, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les- Bains, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
Objet : Actions entreprises suite
au Rapport de la Chambre
Régionale des Comptes Est nommé secrétaire de séance : Claude FIAERT
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise
BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc,
BONZI Maryse, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à
partir du rapport n°21), COCHET Brigitte, CORTES Guy, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul,
DE SOUZA Benoit, DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia,
GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, ISOARD Christian, KUHN Francis, MOULARD
Damien (jusqu’au rapport n°20), MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie
Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SANCHEZ
Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone, SAVORNIN Béatrice (à partir du rapport n°2), SEJOURNE Daniel, SEVENIER Jean,
SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC
Nicolas, VILLARD René, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
COUTON Marie Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
Etaient représentés :
ARENA Antoine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
AUDRAN Michel a donné pouvoir à DECROIX Hugo
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GRAVIERE Remy
FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à BONZI Maryse
HONNORAT Michèle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
JOUVES Marc a donné pouvoir à ISOARD Christian
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à KUHN Francis (à partir du rapport n° 21)
PARIS Mireille a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
VIVOS Patrick a donné pouvoir à DOMINICI Pascale
Etaient excusés :
BOURJAC Bruno REBOUL Childéric
EYMARD Max RICHAUD Véronique
FLORES Sylvain UGHETTO Wendy
LAQUET Laura URQUIZAR Danièle
PELESTOR Michel
Le quorum est atteint.
, REÇU EN PREFECTURE !
le 28/12/2023
“ Application agréée E-leqalte com F
99 _DE-004-200067437-20251215-05 15122023 2023-572
Madame GRANET-BRUNELLO Patricia, rapporteur, expose ce qui suit :
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) Provence Alpes Côte d’Azur a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération au cours des exercices 2017 à 2020. Ce contrôle s'inscrivait dans le cadre d’une enquête nationale des juridictions financières consacrée à l’adéquation de la gouvernance avec les objectifs poursuivis par les dernières lois relatives à l’organisation territoriale.
Le contrôle a été engagé par lettre en date du 12 mai 2021, adressée à la Présidente de PAA.
La Chambre a formulé des observations provisoires, délibérées le 27 janvier 2022 et notifiées à PAA le 30 mars 2022. Provence Alpes agglomération a répondu par écrit à ces observations provisoires dans le délai imparti.
Après en avoir pris connaissance, la Chambre Régionale des Comptes a arrêté ses observations définitives le 19 juillet 2022. Le rapport d'observations définitives, intégrant en grande partie les réponses de la Présidente de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération a été communiqué à la communauté d’agglomération le 12 août 2022.
Le document final, constitué du rapport d’observations définitives et des réponses aux observations définitives, a été notifié le 28 septembre 2022.
Conformément à l’article L.243-6 du Code des juridictions financières, ce rapport a été communiqué à l’assemblée délibérante lors de la séance du conseil communautaire en date du 7 décembre 2022 et a donné lieu à un débat.
Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, les actions entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes doivent être présentées au conseil communautaire. Le rapport ci- dessous reprend ces actions.
, RECU EN PREFECTURE
le 28/12/2823
“ Application aqréte E-legalte com
99 _DE-004-2000674357-20231213-03 13122023 2023-573
RAPPORT sur les mesures mises en œuvre
suite au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes
Le rapport d’observations définitif ne comprenait aucune recommandation qu’elle soit relative à la performance ou à la régularité des décisions. La collectivité n’a donc pas eu à apporter de mesures correctives.
Le rapport comporte en revanche dans le corps de sa rédaction des analyses, observations ou conseils plus informels qui ont guidé la collectivité dans des mesures d’amélioration qui sont décrites ci-dessous. Il mentionne également les suites apportées à des projets mentionnés lors du contrôle.
Transfert de la compétence eau et assainissement
Page 29
La Chambre a relevé les difficultés liées au non transfert des excédents des budgets eau et assainissement pour une partie des communes, PAA n’ayant « récupéré que 4,13 millions d’euros sur les 8,5 millions d’euros d’excédent ». Pour rappel, ce transfert des excédents de clôture a été laissé par le législateur à l’appréciation des communes et toutes n’ont donc pas fait le choix de les transférer. Cette situation s’est cependant améliorée après le contrôle de la Chambre Régionale puisque le cumul des excédents versés par les communes à Provence Alpes Agglomération pour les budgets eau et assainissement s’établit désormais à 5,15 millions d’euros. Plusieurs communes ont par ailleurs sollicité un étalement du paiement et 150 000 euros supplémentaires devraient donc être encaissés.
Comme cela était évoqué dans le rapport, la régie a par ailleurs renforcé ses effectifs pour être en capacité de répondre aux besoins du territoire et compte actuellement 59 agents équivalent temps plein.
Office de tourisme intercommunal
Page 40
Provence Alpes Agglomération a signé avec l’office de tourisme communautaire une convention 2021-2023 qui a renforcé les modalités de contrôle. La nouvelle convention proposée au vote du conseil communautaire du 13 décembre 2023 détaille encore plus précisément les actions menées et renforce les modalités de contrôle avec notamment un droit d’accès aux comptes. Elle sera, dans un souci de transparence, complétée par une convention de mise à disposition des locaux et une évaluation plus fine des dépenses prises en charge par la collectivité (exemple des fluides payés pour les bâtiments sans compteur répartiteur spécifique pour les locaux office de tourisme). Ces pièces seront transmises à la Chambre.
Page 42
La Chambre relève que des membres de droit, élus de l’EPCI ont voté des subventions accordées à l’office de tourisme. Provence Alpes Agglomération veille désormais à ce qu’aucun membre de droit de l’association ne prenne part ni à la préparation ni au vote de ces décisions.
Plan Local de l'Habitat (PLH)
Page 51
Le rapport mentionne que le PLH n’est pas encore approuvé. Après des mois de travail technique et de concertation, le PLH été arrêté le 14 juin 2023 et a fait l’objet d’un avis favorable de Monsieur le Préfet, assorti de deux réserves qui ont été intégrées dans la version finale. Cette version finale du PLH est soumise pour approh: 1 REÇU EN PREFECTURE ! le 28/12/2023
É Appix aMteoun de de E ba MeLom n
939 _DE-004-200067437-202351213-05 15122023 2023-574
conseil communautaire du 13 décembre 2023. Ce PLH approuvé sera transmis à la Chambre.
Plan local d’urbanisme intercommunal
Page 52
Provence Alpes Agglomération et ses communes membres respectent le cadre légal qui permet de ne pas transférer à l’échelle intercommunale le plan local d'urbanisme. La Chambre avait néanmoins évoqué l’avantage que représenterait cet outil de planification à une échelle supra communale pour le territoire. Depuis le contrôle, aucun changement n’est intervenu en lien avec le souhait de la majorité des communes de ne pas s’engager pour l’instant dans cette démarche. Concernant le volet de la coordination des politiques d’aménagement et d’urbanisme, on peut ajouter que les travaux du SCOT avancent avec l’examen du Projet d’ Aménagement Stratégique en conseil communautaire le 13 décembre 2023 après de très nombreuses réunions avec les acteurs du territoire et les personnes publiques associées, dont les communes.
Mutualisation des services
Page 59
Le rapport fait mention d’une régularisation des remboursements pour la mise à disposition d’un agent de la Direction des Finances. Dès que l’agent, préalablement détaché de l’Etat a été intégré dans la fonction publique territoriale, la mise à disposition a pu être régularisée et refacturée à compter du 1° mars 2021. La délibération n°6 du 17 février 2021 sera transmise à la Chambre Régionale des Comptes.
Il est proposé :
- de prendre acte du rapport ci-dessus,
- De préciser que la présente délibération comprenant le rapport et les annexes mentionnées ci-dessus seront transmises à la Chambre Régionale des Comptes.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après avoir entendu l’exposé qui précède
prend acte du rapport de la communication du rapport de présentation des actions entreprises à la suite des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Provence Alpes Côte d’Azur portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Provence Alpes Agglomération pour les exercices 2017 à 2020
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance,
tk +
Patricia GRANET-BRUNELLO Claude FIAERT
La Présidente,
PUBLIE LE : 2 2 DEC. 2072
, REÇU EN PREFECTURE
le 28/12/2023
“ Application aqréte E-eqalte Con
939 _DE-004-200067437-202351213-05 15122023