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Déliberation - 83 2023 Actions entreprises suite au rapport dobservations definitives de la Chambre Regionale des Comptes
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - 83 2023 Actions entreprises suite au rapport dobservations definitives de la Chambre Regionale des Comptes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE D'ILLE et VILAINE
EXTRAIT
ARRONDISSEMENT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EERSNRES DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
de BRUZ N°83/2023
COMMUNE DE
CHARTRES de BRETAGNE
L'an deux Mil vingt-trois, le 25 septembre, le Conseil Municipal de la
Commune de CHARTRES de BRETAGNE s'est réuni en salle du conseil municipal à la Mairie de Chartres de Bretagne, sous la Présidence de Monsieur Philippe CONVOCATION BONNIN, Maire, après avoir été convoqué le 19 septembre 2023, conformément à 19 septembre 2023 l'Article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESENT (E}(S) : M. BONNIN — M. GEFFROY - Mme JOALLAND - Mme POULAIN — Mme LOUIS - M. BABOUR - Mme KOUBA - M. LE BORGNE - Mme BENTZ -
PRESENT (E)(S) Mme BLANCHET - Mme BOUCHERON - M. BOSSARD - M. LOUIS - Mme VANNIER - M. MUTSHE - Mme BONNET -— M. GAUTIER - Mme BOSSARD - Mme HANANE -
21 M. DANGE - Mme GLAZIOU
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
AVEC POUVOIR(S) ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) AVEC POUVOIRS : Monsieur GIRAUD Paul donne pouvoir à Monsieur LE BORGNE David
1
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S):
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
ABSENT(E)(S):
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GLAZIOU
ABSENT(E)(S)
Actions entreprises suite au rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2023
N°83/2023
7.10
Actions entreprises suite au rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
Le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes a été présenté en séance du Conseil municipal du 26 septembre 2022.
L'article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises. Ce rapport est communiqué à la Chambre Régionale des Comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués ».
Ainsi, le rapport présentant les actions entreprises à la suite des observations et des recommandations de la chambre a été présenté devant le Conseil municipal. Ce rapport sera transmis sans délai.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, prend acte du rapport des actions menées suite au rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
P.C.C.- Suivent les signatures
Le Maire
Philippe BONNIN