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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.5.94 projet actions suite chambre regionale des comptes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 16 décembre 2024 Point n°2024/5/94 Nomenclature : 9.1 OBJET : ACTIONS ENTREPRISES PAR LA COLLECTIVITE SUITE AUX OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES – TOME 2 LA REQUALIFICATION DE LA FRICHE DES GRANDS MOULINS DE PARIS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L 243-9 du Code des Juridictions Financières, Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la délibération n°2023/4/63 concernant la présentation lors du Conseil Municipal du 25 septembre 2023, du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) des Hauts de France consacré à la Commune de Marquette-Lez-Lille pour les exercices 2018 et suivants. Monsieur le Maire informe l’assemblée des dispositions de l’article L 243-9 du Code des Juridictions Financières : « dans le délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la Collectivité Territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes ». Le rapport définitif de la CRC sur la requalification de la friche des Grands Moulins de Paris (tome 2) a engendré un rappel au droit formel de l’institution. En réponse, la Commune a entrepris les actions suivantes permettant de répondre à l’observation formulée par la Chambre. Rappel au droit unique : « respecter les dispositions de l’article R-111-2 du Code de l’urbanisme prévoyant qu’un projet d’aménagement ou de construction ne peut être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ». La commune et la nouvelle majorité ont pris très au sérieux ce rappel au droit, et s’engagent pour les projets à venir, à ce que la réglementation sur les sites et sols pollués soit strictement respectée. Ainsi, le travail partenarial avec la Métropole Européenne de Lille (MEL) sur la définition du projet du futur cœur de ville et la réhabilitation de la friche dite Solvay, intègre d’ores et déjà cette dimension et toutes les contraintes du sol générées par l’exploitation de ces anciens sites industriels. Les mesures de gestion de la pollution s’effectueront au regard du nouvel usage du terrain projeté, et elles seront prises en compte bien en amont, en lien avec les bureaux d’études, dans la conception du projet jusqu’au dépôt des permis de construire. Monsieur le Maire précise également que les premiers bilans financiers du cœur de ville, étudiées en lien avec la MEL, incorporent le risque de la pollution des sols en l’évaluant à son risque maximum, pour éviter tout surcoût lors de la construction. Cela permet de prévoir un programme d’aménagement réaliste et d’anticiper les enveloppes financières nécessaires à la dépollution du site et au plan de gestion. Monsieur le Maire soumet les actions entreprises par la Commune aux membres du Conseil Municipal, afin que ces derniers en prennent connaissance, en débattent et puissent les acter. Après d’éventuels débats, Monsieur le Maire demande à ses collègues : - D’acter les actions entreprises par la Collectivité, un an après la présentation en Conseil Municipal des observations du tome 2 de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts de France consacrées à la Commune de Marquette-Lez-Lille pour les exercices 2018 et suivants. LE CONSEIL,