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Convocation - DEL2020 032 périmètres protection commune la hague
Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2020 032 périmètres protection commune la hague)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Logement,
Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le © 3 Jo3 235 eue
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_032-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ DASGLOMERATON
SEANCE DU 26 FÉVRIER 2020
Date d'envoi de la convocation : 20 Février 2020
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 179
Nombre de votants : 191
(à l'ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Odile LEFAIX-VERON
L'an deux mille dix-neuf, le Mercredi 26 Février, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du
Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00
sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, MOUCHEL Hubert suppléant de AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE
Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BARBEY
Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre,
BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, JAME Dominique
suppléant de BRECY Rolande, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, FAFIN Alain suppléant de
BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN
Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert,
COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DENIAUX Johan,
DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DRUEZ Yveline, VIVIER Sylvain suppléant
de DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien,
FAUCHON Patrick (à partir de 18h30), FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY
Hervé (jusqu'à 21h37), FONTAINE Hervé, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN
Marie-Claude, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODEFROY Annick, GODIN
Guylaine, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André,
GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN
Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René(à partir de 18h30), HAYE Laurent, HEBERT
Dominique (à partir de 18h25), Bernard GIROUX suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT
Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël,
JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe,
LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie (à partir de 18H25), LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette,
LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LE PETIT Philippe, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-
Françoise, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-
Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE
Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à 20h54), LEMARÉCHAL Michel,
LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-
Délibération n° DEL2020_032 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le
aus we ue
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_032-DE
Pierre, LEONARD Christine (à partir de 19H40), LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette,
LEPOITTEVIN Gilbert, LANGLOIS Hubert suppléant de LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC
Frédérik, LERECULEY Daniel, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER
Bernard, , LINCHENEAU Jean-Marie, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MARGUERIE
Jacques (à partir de 18h20), MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MAUGER
Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal,
MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN
Jean-Luc, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, PRIME
Christian, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEL Pascal (jusqu'à 20H), ROUSVOAL Camille,
SARCHET Jean-Baptiste, DUVAL Pierre suppléant de SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine,
TAVARD Agnès, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie (à partir de 18H35 et jusqu'à
20h55), DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno,
VIVIER Nicolas.
Ont donné procurations :
BELHOMME Jérôme à Jacques HAMELIN, DELAUNAY Sylvie à Jean-Marie LINCHENEAU, DUFOUR Luc à
GOMERIEL Patrice, GOLSE Anne-Marie à Jacques COQUELIN, GOSSELIN Bernard à Guy LCHEVALIER,
GOUREMAN Paul à Jean-Michel MAGUE, LEBRUMAN Pascal à Jean-Marie MOUCHEL, LEFRANC Bertrand à
Philippe BAUDIN, MARIVAUX Isabelle à Martine GRUNEWALD, POUTAS Louis à Hubert VIGNET, ROUXEL
André à Gilbert LEPOITTEVIN, TIFFREAU Danièle à Hervé FEUILLY, LAUNOY Claudie à Annick GODEFROY à
partir de 21h, ROUSSEL Pascal à ROUSVOAL Camille à partir de 20 h.
Excusés :
BASTIAN Frédéric, BROQUET Patrick, BURNOUF Hervé, CAUVIN Bernard, DELESTRE Richard, DIGARD
Antoine, FALAIZE Marie-Hélène, GODAN Dominique, GOSSELIN Albert, GUERARD Jacqueline,
HOULLEGATTE Jean-Michel, HUET Fabrice, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LALOË Evelyne, LAMOTTE Jean-
François, LECOQ Jacques, LEVAST Jean-Claude, MAIGNAN Martial, MATELOT Jean-Louis, MESNIL Pierre,
PEYPE Gaëlle, POIDEVIN Hugo, REBOURS Sébastien, REVERT Sandrine, ROUSSEAU Roger, THEVENY
Marianne, TISON Franck, LERENDU Patrick, LOUISET Michel.
Délibération n° DEL2020_032 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le © Dje 3 \ DT
ID : 050-200067205-20200806-DEL2020_032-DE
Délibération n° DEL2020_032
OBJET: Périmètres de protection des points de prélèvement d'eau potable - Versement d'indemnités aux propriétaires et exploitants - Commune de La Hague
Exposé
Par délibération 2015-002 du 14 avril 2015, le conseil de Communauté de communes de La
Hague avait autorisé l'engagement de la procédure des périmètres de protection des points
de prélèvement d'eau souterraine et s'était prononcé sur le coût de la protection de la
ressource en eau servant à la production d’eau potable.
Par Arrêté du 9 novembre 2018, Monsieur le Préfet de la Manche a déclaré d'utilité publique
l'établissement de périmètres de protection autour des ouvrages suivants :
1) Champ captant de Clairefontaine -Vauville
2) Forages F1 site de Vinnebus- Vauville,
F5 site de Clairefontaine-Vauville,
Fôd site des Hougues- Beaumont-Hague,
F11b hameau Fabien -Gréville-Hague,
F12, F12bis site du Bacchus - Sainte-Croix-Hague,
F14 site du hameau Lucas - Sainte-Croix-Hague,
F17 site du carrefour du Maupas-Vasteville,
F21 site de la Croix aux Dames -Vasteville,
F18 site du carrefour du Houguet -Vasteville,
F24 site du Grand Hameau -Vasteville.
L'article 3 de cet arrêté précise que : «Les préjudices subis par les propriétaires, locataires
ou autres ayants droits des terrains grevés de servitudes sont indemnisés conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur».
Des conventions d'indemnisations vont être proposées aux propriétaires et aux exploitants
de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée.
Les montants ont été calculés en fonction du type de contraintes imposées par l'Arrêté
préfectoral et de la valeur agricole des terrains (labours, prairies ...) selon le barême de
l'accord-cadre du département de la Manche de février 2011.
Dans le cadre de cette procédure d'établissement des périmètres de protection, 33
exploitations professionnelles sont impactées et font valoir du foncier. Parmi ces
exploitations, deux font l’objet d'une étude particulière avec notamment la mise en place d'un
bâtiment de stockage des fourrages pour l’une et la construction d'un bâtiment d'élevage et
d'une fumière pour l’autre.
Le calcul des indemnités de l'ensemble de la procédure a été réactualisé par la Chambre
d'Agriculture de la Manche, prestataire de l'opération pour le compte de la CaC, et s'élève à :
1 121 556 €.
Délibération n° DEL2020_032 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le se
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_032-DE
Montant estimé pour les propriétaires : 228 356 €
Montant estimé pour les exploitants : 787 200 €
Montant estimé pour les mesures compensatoires, les bornages et le suivi agronomique :
106 000€.
Le montant restant à charge pour la Communauté d'Agglomération après obtention de la
subvention de l'Agence de l’eau Seine-Normandie (80%) est estimé à 200 000€.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2015-002 du 14 avril 2015 de la Communauté de Communes de la Hague,
Vu la délibération n°2017-122 du 29 juin 2017 relatif à l'orientation sur la restitution des
compétences,
Vu l'avis favorable de la Commission Cycle Domestique de l'eau,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 176 - Contre : 0 - Abstentions : 12) pour :
- Autoriser le versement des indemnités aux exploitants et aux propriétaires ainsi que la réalisation des travaux et études prévus pour la protection des captages, étant précisé que les dépenses en résultant seront imputées au budget de l'eau chapitre 2111, article 43.
- _ Solliciter les subventions les plus larges et signer tout document y afférent.
- Autoriser le Président à intervenir à la signature des conventions avec les propriétaires et les exploitants de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau potable de la commune de la Hague.
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Délibération n° DEL2020_032 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le O3 lo3))9 =
1D : 050-200067205-20200306-DEL2020_032-DE
INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES/EXPLOITANTS
DE TERRAINS SUBISSANT DES CONTRAINTES
DECOULANT DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 9
NOVEMBRE 2018 FIXANT LES PERIMETRES DE
PROTECTION AUTOUR DES CAPTAGES ET FORAGES
UTILISES POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DE LA HAGUE
Convention
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération Le Cotentin, représentée par son Président, Monsieur Jean-Louis Valentin, dont le siège est situé 8 rue des Vindits — Cherbourg-Octeville-50130 CHERBOURG EN COTENTIN, en vertu de la délibération n° DEL 2020_ du conseil communautaire du 26 février 2020 et désignée dans ce qui suit par La Collectivité
d'une part,
ET:
Nom : M
Propriétaire/Exploitant
Adresse :
d'autre part.
Agissant en qualité de propriétaire/exploitant
N° cadastral des parcelles :
Parcelle(s) située(s) dans les périmètres de protection fixés par l'Arrêté Préfectoral en date du 9 novembre 2018.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Délibération n° DEL2020_032 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le ee
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_032-DE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de fixer le montant et le mode de versement des indemnités dues par la Communauté d'Agglomération du Cotentin à :
Nom : M.
Propriétaire/Exploitant :
Au titre de l'établissement des périmètres de protection autour des captages et forages de La Hague, en application de l'article L1321-2 et L1321-3 du Code de la Santé Publique et de l'Arrêté Préfectoral du 9 novembre 2018.
ARTICLE 2 —- MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE
L'indemnité due par la Communauté d'Agglomération du Cotentin est calculée sur les bases de l'accord cadre départemental signé dans la Manche le 29/01/1999 et réactualisé en novembre 2005 puis en février 2011, signé entre le Préfet, l'agence de l'eau Seine-Normandie, l'association des collectivités gestionnaires de l'eau et de l'assainissement, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, le Conseil général de la Manche, la Chambre d'Agriculture, l'association départementale des maires relatif à la protection des points d'eau publics destinés à l'alimentation en eau potable.
Sont exclus du champ d'application : les habitations, les jardins, les cours, les landes et friches, les bois, les marais et autres.
ARTICLE 3 - MONTANT DE L'INDEMNITE
Le taux d'indemnisation est de :
- En zone de périmètre de protection rapprochée zone complémentaire
5% de la valeur vénale à l’hectare pour les terres labourables et pour les prairies Np3b= 0.05 terres labourables et prairies.
- En zone de périmètre de protection rapprochée zone sensible
30% de la valeur vénale à l’hectare pour les terres labourables et pour les prairies Np1b= 0.5 terres labourables
Np1b= 0.2 prairies.
Nom :
Propriétaire/Exploitant
Commune | Section | N° | Nature | Surface | Valeur à | Taux Indemnité l’hectare | d'indemnisation | S(ha)*v*taux
indemnisation
TOTAL
Le montant de l'indemnité due par la collectivité est de :
Délibération n° DEL2020_032 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le Re
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_032-DE
ARTICLE 4 - MODE DE VERSEMENT
L'indemnité unique sera versée en une seule fois dans l'année qui suit la signature de la présente convention par les deux parties.
Aucune autre indemnité ne pourra être demandée les années suivantes.
ARTICLE 5 - CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE ET/ OÙ DE L'EXPLOITANT
En cas de changement de propriétaire/exploitant,
NOM :
S'engage(nt) à notifier aux nouveaux propriétaires toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2018 ainsi que les termes de la présente convention.
Le(s) propriétaire(s) /exploitant(s) actuel(s) s'engage(nt) à informer Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en cas de changement de propriétaire ou d'exploitant sur les parcelles précédemment citées.
Enfin, le cas échéant le nouveau propriétaire sera subrogé dans tous les droits et obligations du propriétaire précédent, figurant aussi bien aux termes de la présente convention que de l’Arrêté Préfectoral susvisé.
ARTICLE 6 : RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL
Nom : M
Propriétaire/Exploitant
S'engage(nt) à respecter toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2018 et à informer Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin de tout fait susceptible de mettre en cause les dispositions sus-visées.
Convention établie à
Assirsmeimerssminesé
LE sn
NOM : Pour la Collectivité Jean-Louis VALENTIN
Président
Fait en deux exemplaires originaux.
Faire précéder la signature de la mention » Lu et approuvé »
Délibération n° DEL2020_032 Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le Pre?
ID : 050-200067205-20200306-DEL2020_032-DE
Délibération n° DEL2020_032