Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 148 OCTOBRE 2017

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 148 OCTOBRE 2017 Document publié le Lundi 9 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 148 OCTOBRE 2017)Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ehà

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

ÉDITION SPÉCIALE N° 148 ÉDITION SPÉCIALE N° 148

Mois de Mois de : : OCTOBRE 2017 OCTOBRE 2017

DATE DE PARUTION : 9 OCTOBRE 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination InterministéRI elle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination InterministéRI elle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE du 9 OCTOBRE 2017

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITÉS LOCALES SIGNÉ LE PAGE

ARRÊTÉ N° 2017-SG-1043 PORTANT ATTRIBUTION À LA COMMUNE DE

SADA D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE TRAVAUX DIVERS D’INTÉRÊT

LOCAL (TDIL) – EXERCICE 2017

4/10/2017 2

ARRÊTÉ N° 2017-SG-1044 PORTANT VERSEMENT AU DÉPARTEMENT

DE MAYOTTE DE LA DOTATION GLOBALE GARANTIE SUR L’OCTROI DE

MER AU TITRE DU MOIS DE SEPTEMBRE 2017

4/10/2017 2

ARRÊTÉ N° 2017-SG-1045 PORTANT VERSEMENT AUX COMMUNES DE

MAYOTTE DE LA DOTATION GLOBALE GARANTIE SUR L’OCTROI DE

MER AU TITRE DU MOIS DE SEPTEMBRE 2017

4/10/2017 2

ARRÊTÉ N° 2017-SG-1046 PORTANT REVERSEMENT AU TITRE DU

FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES

INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) POUR L’EXERCICE 2017

4/10/2017 2

ARRÊTÉ N° 2017-SG-1047 PORTANT REVERSEMENT AU TITRE DU

FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES

INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) POUR L’EXERCICE 2017

À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CENTRE OUEST DE MAYOTTE

4/10/2017 2

ARRÊTÉ N° 2017-SG-1048 PORTANT REVERSEMENT AU TITRE DU

FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES

INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) POUR L’EXERCICE 2017

4/10/2017 3

ARRÊTÉ N° 2017-SG-1049 PORTANT REVERSEMENT AU TITRE DU

FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES

INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) POUR L’EXERCICE 2017

4/10/2017 2

ARRÊTÉ N° 2017-SG-1050 PORTANT ATTRIBUTION À LA

COMMUNAUTÉ DES COMMUNES DU NORD DU MONTANT DÉFINITIF DE

LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’EXERCICE

2017

5/10/2017 2

DIRECTION DE LA MER SUD OCÉAN INDIEN

– UNITÉ TERRITORIAL DE MAYOTTE -

ARRÊTÉ N° 1056/UTM/2017 PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES

DE L’ASSEMBLÉE COMMERCIALE DE LA STATION DE PILOTAGE DE

MAYOTTE

9/10/2017

2

ARRÊTÉ N° 1057/UTM/2017 INSTITUANT LA COMMISSION RÉGIONALE

DE GESTION DE LA FLOTTE DE PÊCHE 9/10/2017 3Tdli

ARRÊTÉ N° 1058/UTM/2017 PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION

RÉGIONALE DE SÉLECTION DES DEMANDES DE SUBVENTION AU

TITRE DU FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA

PÊCHE

9/10/2017 3

CONSEIL DEPARTEMENT

AVIS DE CLÔTURE DE BORNAGE N° 6510 -7172 -7858 -8340 -8713

-10139 -10566 -10782 -11610 -11638 -11639 -12025 -12275 -12312

-12634 -13187 -13811 -14791 -15025 -15832 -16225 -16291 -16309

-16357 -16397 -16474 -17226

2

AVIS DE RÉQUISITION D’IMMATRICULATION N° 6510 -7172 -7858 -8340

-8713 -10139 -10566 -10782 -11610 -11638 -11639 -12025 -12275

-12312 -12634 -13187 -13811 -14791 -15025 -15832 -16225 -16291

-16309 -16357 -16474 -17226

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PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 2017 — SG — 1043

Portant attribution à la commune de SADA d’une subvention au titre de travaux divers d'intérêt local (TDIL) —- Exercice 2017

LE PREFET DE MAYOTTE

VU le code général des collectivités locales et notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-39 :

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loin°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 16 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire générai ;

VU Parrêté n°79 du 21 août 2017 du ministre de l'intérieur relatif à une subvention pour travaux divers d'intérêt local à une collectivité territoriale du département ;

SUR proposition du secrétaire général ;

ARRETE

Article 4 : Il est attribué, à la commune de Sada, une subvention d'un montant de 10 000,00 € (taux de subvention: 50,00 %) sur les crédits du BOP 122 du Ministère de l'intérieur ouverts au titre de travaux divers d'intérêt local, pour l'équipement numérique des écoles de Mtsangani et de Mangajou. Opération estimée à 20 000,00 €.

Article 2 : Cette subvention sera versée à la commune de Sada sur le compte ouvert à la Trésorerie municipale de Mayotte, au fur et mesure de la réalisation des travaux au vu d’un état de mandatement visé par le Trésorier Municipal.Article 3 : La caducité de la décision attributive de subvention est prononcée si l'opération à laquelle elle se rapporte n'a reçu aucun commencement d'exécution à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la réception du courrier de notification.

L'opération subventionnée doit être achevée dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date de déclaration de son démarrage.

Le bénéficiaire de la subvention doit informer le préfet de la date du commencement d'exécution (laquelle peut être constituée par le premier acte juridique passé pour sa réalisation) et de celle de son achèvement.

La déclaration d'achèvement des travaux doit être déclarée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution, à défaut l'opération est considérée comme étant terminée.

Ce délai ne peut-être prolongé. Le cas échéant, le remboursement des avances et acomptes trop perçus peut être demandé et aucune demande de paiement ne peut intervenir après expiration du délai.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.

Article 5 : Le secrétaire générai de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le 0 à OCT. 2017

Copies : DRFIP

Trésorerie municipale

Sada

RAAEE À 2

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PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2017 — SG — 1044

Portant versement au Département de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de septembre 2017.

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayoite ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAËERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des finances publiques pour le mois de septembre 2017, à savoir 1 382 339,33 euros ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRETE

Article 1 : Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de septembre 2017 est de: un million trois cent quatre-vingt-deux mille trois cent trente-neuf euros et trente-trois centimes (1 382 339,33 euros).Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le

0 # OCT, 2017

Eric de WISPELAERE

Copies :

Conseil Départemental

DRFIP

Direction des douanes

DRCL

Recueil des actes administratifs4

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Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2017 — SG — 1045

Portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de septembre 2017.

LE PREÉFET DE MAYOTTE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des douanes pour le mois de septembre 2017, à savoir 4 492 915,31 €

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de septembre 2017 est de: quatre millions quatre cent quatre-vingt-douze mille neuf cent quinze euros et trente et un centimes (4 492 915,31 €) répartis comme suit :Communes DGG 2017 Septembre 2017

Acoua 1 477 709,98 123 142,50

Bandraboua 3221 877,27 268 489,77

Bandrele 2 962 815,14 246 901,26

Bouéni 1 677 743,85 139 811,99

Chiconi 1 653 018,64 137 751,55

Chirongui 2 604 051,57 217 004,30

Dembéni 3 730 437,65 310 869,80

Dzaoudzi 3 388 586,24 282 382,19

Kani-Kéli 1 802 635,83 150 219,65 Koungou 5 249 188,79 437 432,40

Mamoudzou 12 551 557,77 1 045 963,15

Mtsangamouji 1 961 210,10 163 434,18

Mtzamboro 1 994 266,95 166 188,91

QOuangani 2 153 465,72 179 455,48

Pamandzi 2 019 729,28 168 310,77

Sada 2 102 781,75 175 231,81

Tsingoni 3 363 907,20 280 325,60 TOTAL 53 914 983,74 4 492 915,31

Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.

Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

g 4 OCT. 2017 Fait à Mamoudzou, le

Copies :

17 communes

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DIRECTION DÉS RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 2017 - SG - 1046

Portant reversement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l'exercice 2017

LE PRÉFET DE MAYOTTE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU laloin°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

VU le décret n°2012-908 du 23 juillet 2012 relatif à la péréquation des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte ;

VU le décret du 08 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe en qualité de secrétaire général de la Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

VU la circulaire n°INTB1714682C du 17 mai 2017 relative à la répartition au titre de l'exercice 2017 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à destination de Mayotte ;

VU le compte n°465 1200000 « fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales» ouvert en 2017 dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;

SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;

ARRETE

Article 1er : Il est versé aux communes de la communauté de communes du centre ouest de Mayotte, pour l'exercice 2017, un montant fixé à 567 388 €, au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce montant est reparti comme suit :VERSEMENTS MENSUELS

COLLECTIVITES

CHICONI 92 972,00 € 30 992,00 € 30 990,00 €

MTSANGAMOUUI | 82 104,00€ 27 368,00 € 27 368,00 €

OUANGANI 125 400,00 € 41 800,00 € 41 800,00 €

SADA 132 435,00 € 44 145,00 € 44 145,00 €

TSINGONI 134 477,00 € 44 827,00 € 44 825,00 €

Article 2 : Le montant mentionné à l'article précédent sera versé à compter de la notification du présent arrêté, par mensualité pour les mois restant à courir jusqu’à la fin de l’année. Les mensualités sont imputées au compte n° 465 1200000, code CDR COL6301000 « Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales » (interfacé) ouvert en 2017 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.

Article 3 : Le versement de l'ensemble de l'attribution s'effectuera par mensualité calculée à compter de sa notification. La mensualité du mois d'octobre s'élève à 189 132 €. De novembre à décembre elle s'élèvera à 189 128 € et sera versée le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20 tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.

Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera,

Fait a Mamoudzou, le 4 oct. 2017

Copies :

Eric de WISPELAEREEE 5 Es

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LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 2017 — SG - 1047

Portant reversement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’exercice 2017 à la communauté de communes du centre ouest de Mayotte.

LE PREFET DE MAYOTTE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loin°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

VU le décret n°2012-908 du 23 juillet 2012 relatif à la péréquation des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte ;

VU le décret du 08 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, préfet de Mayoite ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

VU la circulaire n° INTB1714682C du 17 mai 2017 relative à la répartition au titre de l'exercice 2017 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à destination de Mayotte ;

VU le compte n°465 1200000 « fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales » ouvert en 2017 dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;

SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;

ARRETE

Article 1er : || est versé à la communauté de communes du centre ouest de Mayotte, pour l'exercice 2017, un montant fixé à 305 326 €, au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce montant est reparti comme suit :VERSEMENTS MENSUELS

“DOTATION | | De novembre à décembre COLLECTIVITES ANNUELLE octobre2017 | 207.

CCC OUEST 305 326 € 101 776€ 101 775€

TOTAL | 305326€ to1776€ : | 101775€

Article 2 : Le montant mentionné à l'article précédent sera versé à compter de la notification du présent arrêté, par mensualité pour les mois restant à courir jusqu'à la fin de l’année. Les mensualités sont imputées au compte n° 465 1200000, code CDR COL6301000 « Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales » (interfacé) ouvert en 2017 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.

Article 3 : Le versement de l'ensemble de l'attribution s'effectuera par mensualité calculée à compter de sa notification. La mensualité du mois d'octobre s'élève à 101 776 €. De novembre à décembre elle s'élèvera à 101 775 € et sera versée le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20 tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de ia demande.

Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.

Fait à Mamoudzou, le 0 4 OCT, 2017

Copies : DREIP sise 1

Trésorerie municipale de Mayotte..1

RAA. a

DRCI

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LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 2017-SG « A0 LB

Portant reversement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ( FPIC ) pour l’exercice 2017

LE PREFET DE MAYOTTE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

VU le décret n°2012-908 du 23 juillet 2012 relatif à la péréquation des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte :

VU le décret du 08 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous- préfet hors classe en qualité de secrétaire général de la Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

VU la circulaire n°’INTB1714682C du 17 mai 2017 relative à la répartition au titre de l'exercice 2017 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à destination de Mayotte ;

VU le compte n°465 1200000 « fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales » ouvert en 2017 dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;

SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;

ARRETE

Article 1er : Il est versé aux communes de Mayotte, pour l'exercice 2017, un montant fixé à 2 575 189 €, au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce montant est reparti comme suit :COLLECTIVITES

ACOUA 75 773,00€ 18 944,00€ 18 943,00€

BANDRABOUA 157 609,00€ 39 403,00€ 39 402,00€

BANDRELE 152 018,00€ 38 006,00€ 38 004,00€

BOUENI 126 130,00€ 31 534,00€ 31 532,00€

CHIRONGUI 156 345,00€ 39 087,00€ 39 086,00€

DEMBENI 155 331,00€ 38 835,00€ 38 832,00€

DZAOUDZI 186 786,00€ 46 698,00€ 46 696,00€

KANI-KELI 98 511,00€ 24 630,00€ 24 627,00€

KOUNGOU 399 982,00 99 997,00€ 99 995,00€

MAMOUDZOU 815 875,00€ 203 971,00€ 203 968,00€

M'TZAMBORO 121 589,00€ 30 398,00€ 30 397,00€

PAMANDZI 129 240,00€ 32 310,00€ 32 310,00€

Article 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera versé à compter de la notification du présent arrêté, par mensualité pour les mois restant à courir jusqu'à la fin de l'année. Les mensualités sont imputées au compte n° 465 1200000, code CDR COL6301000 « Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales » (interfacé) ouvert en 2017 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.

Article 3 : Le versement de l'ensemble de l'attribution s'effectuera par mensualité calculée à compter de sa notification. La mensualité du mois de septembre s'élève à 643 813 €. De octobre à décembre elle s'élèvera à 643 792 € et sera versée le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20 tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.

Fait à Mamoudzou, le g4 OCT. 2017

Eric de WISPELALRE

Copies :

DRAIP

Trésor municipal

DinEE = 4

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 2017 - SG — 1049

Portant reversement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC} pour lexercice 2017

LE PREFET DE MAYOTTE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

VU le décret n°2012-908 du 23 juillet 2012 relatif à la péréquation des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte ;

VU le décret du 08 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

VU la circulaire n° INTB1714682C du 17 mai 2017 relative à la répartition au titre de l'exercice 2017 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à destination de Mayotte ;

VU le compte n°465 1200000 « fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales » ouvert en 2017 dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;

SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;

ARRETE

Article 1er: |l est versé aux intercommunalités de Mayotte, pour l'exercice 2017, un montant fixé à 786 377 €, au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce montant est reparti comme suit :VERSEMENTS MENSUELS …

COLLECTIVITES à Se pte bre 2017 %

CC PETITE ensemne Den nr RCRE 168 755,00 € 42 191,00 € 42 188,00 €

CC DU SUD 16 304,00 € 4100,00€ 2 098,00 €

CA DEMBENT MAMOUDZOU 375 798,00 € 93 951,00 € 93 949,00 €

CC DU NORD DE MAYOTTE 22543000€ | 56350006 56 357,00 €

Article 2 : Le montant mentionné à l'article précédent sera versé à compter de la notification du présent arrêté, par mensualité pour les mois restant à courir jusqu'à la fin de l'année. Les mensualités sont imputées au compte n° 465 1200000, code CDR COL6301000 « Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales » (interfacé) ouvert en 2017 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.

Article 3 : Le versement de l'ensemble de l'attribution s'effectuera par mensualité calculée à compter de sa notification. La mensualité du mois de septembre s'élève à 196 601 €. D'octobre à décembre elle s'élèvera à 196 592 € et sera versée le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20 tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.

Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.

qu oct. M Fait à Mamoudzou, le

ét de Mayotte

et par délégation

re

Copies :

Trésorerie municipale de

Mayotte 1

RAA. .1

DRCL... “1

Intercommunalités. 4

Erie de WISPLLACREEr A

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté n°2017 — SG — 1050

Portant attribution à la Communauté des Communes du Nord du montant définitif de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2017

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;

VU les articles L.233262, L.3332-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui autorisent l'attribution aux collectivités et organisme intéressés d’avances mensuelles au titre des taxes et imposition perçues par voie de rôle pour leur compte ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;

VU le compte 465-1200000 : Dotations — Fonds nationaux « interfacé », ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;

VU la circulaire NOR:INTB1714273C du 11 mai 2017 relative à la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunales à la fiscalité propre pour l'exercice 2017 du ministère de l’intérieur ;

SUR proposition du Secrétaire général ;ARRETE

Article 1er: Il est attribué à la Communauté de Communes du Nord un crédit de 1 274 377,00 € au titre de la dotation globale de fonctionnement 2017.

For |] Montantdu versement

5 mensuel:dé juin à

décembre.

Parts de la

DGF

dotation de

compensation

acomptes mois de

janvier à avril

acompte mai 116 813€

acompte

juin/décembre

TOTAL 1274377 € 1274 377 €

1 274 377 €

339 908 €

817 656 € 116 808

Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation forfaitaire des départements — Fonds nationaux », ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (codes CDR : COL0914000 interfacé).

Article 3 : Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20 tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant. Pour le mois de janvier ce versement interviendra le 25.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.

Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Faità Mamoudzou, le 0 5 OCT, 2017

‘f Le préfet,

Copies :

DRFIP re

Paierie municipale de Mayott:

CC du Nord de Mayotte.Liberté + Liberté» Égalié » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Unité territoriale de Mayotte

Direction de la mer Sud-Océan-Indien

Arrêté n°/05€/ en date du $-Cc\-201+ portant désignation des membres de l’assemblée commerciale VA /2oix de la station de pilotage de Mayotte

Le préfet de Mayotte,

Vu le code des transports, notamment ses articles R5341-1 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère

consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Frédéric VEAU ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l’autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l État :

Vu l'arrêté du 14 juin 2016 du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer portant affectation de Monsieur Michel GORON en qualité de chef de l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud Océan Indien ;

Vu la demande formulée par le président de la station de pilotage de Mayotte en date du 15 septembre 2017 ;

Vu la proposition de l’Union Maritime de Mayotte en date du 29 septembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 29 septembre 2017 ;

Sur proposition du chef de l’unité territoriale de Mayotte, de la direction de la mer sud océan indien

ARRETE

Article 1° - L'assemblée commerciale est chargée de donner au préfet de Mayotte un avis motivé sur les aspects économiques du pilotage, notamment sur les conditions de service et les tarifs. Elle est instituée pour chaque port maritime de commerce.

Article 2 - L'assemblée commerciale comprend les membres suivants avec voix délibérative :

+ Deux représentants des armateurs ;

o Mme. Laure LALIBERTE (CMA-CGM), suppléant M. Arnaud Souplet (SGTM) ; o Mme. Sandrine AUBER (MSC), suppléant M. Arnaud Souplet (SGTM) ;+ Deux représentants des autres usagers du port :

© M. Norbert MARTINEZ (Maintenance Industrielle Mahoraise), suppléant: M. Hervé DURAND (TILT) ; o M. Hachirou MOHAMED (SMART), suppléant: M. Aktar DJOMA (Groupe CANANGA) ;

+ Deux pilotes servant le port concerné ;

o M. Thierry Le MEUR, président de la station de pilotage de Mayotte ; suppléant : néant ; o M. Gilles PERZO, pilote, suppléant : néant ;

+ Deux représentants de l'entité portuaire, à savoir :

o Mme. Ida NEL (Mayotte Channel Gateway) ; suppléant : Mme. Stella BAGOT,; o M. Jacques TOTO (Conseil départemental de Mayotte) ; suppléant : Mme. Sitti MAOULIDA;

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 3 — Est membre de l'assemblée commerciale avec voix consultative, le directeur de la mer Sud océan

Indien ou son représentant.

Assistent aux séances de l'assemblée commerciale avec voix consultative :

+ Lorsque l'ordre du jour porte sur l'examen des limites de la zone de pilotage obligatoire, le préfet délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ou son représentant ;

+ Lorsque l'ordre du jour comprend l'examen des tarifs, le directeur régional des finances publiques ou son représentant.

L'assemblée commerciale peut entendre toute personne propre à éclairer ses délibérations.

Article 4 — Les membres ayant voix délibérative sont nommés pour trois ans. Lorsqu'un membre décède, démissionne ou perd la qualité pour laquelle il était désigné, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par un membre désigné dans les mêmes conditions.

Le mandat de membre de l’assemblée commerciale est renouvelable.

Le président de l’assemblée commerciale est élu, pour la durée du mandat, parmi les membres avec voix délibérative, à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée, lors de la première séance, laquelle est mise en place par le préfet de Mayotte ou son représentant.

Article 5 - L'arrêté n°01/UTM/2014 du 27 janvier 2014 portant désignation des membres de l’assemblée commerciale de la station de pilotage de Mayotte est abrogé.

Article 6 - Le chef de l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud Océan Indien est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le préfet de Mayotte,

Copie : RAA, SG de préfecture, SGAR,fgalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Direction de la mer Sud Océan Indien

Unité territoriale de Mayotte

Arrêté n°ASAI SN) en date du‘-i0-te\} instituant la commission régionale de gestion de la flotte de pêche ‘2oi+

Le préfet de Mayotte,

Vu le règlement (UE) n°1385/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant modification des règlements du Conseil (CE) n°850/98 et (CE) n°1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°1069/2009, (UE) n°1379/2013 et (UE) n°1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D914-1 et suivants et son article R921- 10;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et articles R. 133-3 à R.* 133-15 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Frédéric VEAU ;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu le décret n°2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d’entrée et de sortie de flotte Vu le décret n°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d’armement : Vu larrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du Sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2016 du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer portant affectation de Monsieur Michel GORON en qualité de chef de l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud Océan Indien ;

Considérant l’objectif de gestion durable de la pêche maritime ;

Sur proposition du chef de l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien

ARRETE

Article 1“ - Objet

Il est institué la commission régionale de gestion de la flotte de pêche (CRGFP) en lieu et place de la commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine (COREPAM).

La CRGFP concourt à la mise en œuvre de la politique publique de la pêche et de l'aquaculture marine et à l'orientation des choix d'équipement dans ces secteurs conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche. Elle est consultée par voie écrite ou électronique dans tous les cas et selon les modalités prévues par son règlement intérieur. Son avis est réputé rendu 15 jours francs après réception du dossier complet soumis à son examen.

Elle est également consultée sur la délivrance, par le préfet de Mayotte, des permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle de moins de 25 mètres de longueur hors tout.Article 2 - Composition

La commission régionale de gestion de la flotte de pêche comprend:

- le préfet de Mayotte, en qualité de président, ou son représentant ;

- le directeur de la mer Sud océan Indien, ou son représentant ;

- le chef de l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien, ou son représentant ; - un représentant du Conseil départemental de Mayotte :

- un représentant de la Chambre de l'agriculture de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; - un représentant des organisations de producteurs.

Article 3 - Fonctionnement

Elle se réunit au moins une fois par an.

Son secrétariat est assuré par l'Unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien.

Dans le cadre des avis rendus sur les demandes de permis de mise en exploitation qui lui sont soumises, elle établit un classement des demandes examinées au cours d'une même séance, au regard tant de l'objectif de gestion durable de la pêche maritime que de la conformité du projet à la réglementation en vigueur.

Elle peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Article 4 — Convocation

La CRGFP se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci.

Sauf urgence, les membres de la CRGFP reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une

convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.

En cas d’urgence, il pourra être procédé à une saisine écrite des membres de la commission. Elle consiste en un envoi aux membres de la CRGFP des fiches de présentation des demandes. L'absence de réponse dans les 15 jours est considéré comme un avis favorable.

Article 5 - Quorum

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la CRGFP sont présents.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, la CRGFP délibère sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.

Article 6 — Vote

La CRGFP se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. La commission motive ses avis.

Les membres de la CRGFP ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.Article 7 - Abrogation

L’arrêté préfectoral n°35/UTM/2013 du 2 avril 2013 portant création de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine (COREPAM) de Mayotte est abrogé.

Article 8 - Exécution

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le chef de l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le préfet de Mayotte,

Copie : RAA, SG de la préfecture, DRFiP, UTM-DMSOI4

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PRÉFET DE MAYOTTE

Direction de la mer Sud océan Indien

Unité territoriale de Mayotte

Arrêté no nr en date du $--2o\+ portant création de la commission régionale de sélection des demandés de subvention au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Le préfet de Mayotte

Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D361-68 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Fréderic VEAU Vu le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Va l'arrêté du 8 mars 2016 modifié pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 ; Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2016 du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer portant affectation de monsieur Michel GORON en qualité de chef de l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien ;

sur proposition du chef du service des affaires maritimes de Mayotte

ARRETE

Article 1*- Objet

Il est institué une commission régionale de sélection des demandes de subvention au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (CSDS-FEAMP)

La CSDS-FEAMP concourt à la promotion d’une économie de la pêche et de l’aquaculture plus compétitive, fondée sur la connaissance et l’innovation, et créatrice d’emploi, et soutient le développement économique durable de la pêche et de l’aquaculture à Mayotte.

Elle est notamment consultée sur les projets d’investissements dans les secteurs des pêches maritimes et de l’aquaculture marine pour lesquels est demandée une aide au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (mesures régionales).

Elle établit la liste des dossiers retenus et des dossiers refusés.Article 2 —- Composition

La commission régionale de sélection des dossiers de demande de subvention au titre du FEAMP est composée comme suit :

Président : Monsieur le préfet de Mayotte ou son représentant.

En qualité de représentant de l’État, membres de droit :

- le chef de l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien (UTM-DMSON) ; - le délégué de l’agence de services et de paiement ;

- le directeur des Entreprises, de la Concurrence, Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE) ; - le directeur régional des Finances Publiques (DRFIP) ;

- le directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) ;

- le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL);

- le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) ;

ou leur représentant.

En qualité de représentant des collectivités territoriales, membre de droit : - le président du conseil départemental de Mayotte ;

- le président de l’association des maires de Mayotte ;

ou leur représentant.

En qualité de représentant des organismes professionnels, associatifs et coopératifs, membres de droit : - le président de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture (CAPAM), ou son représentant ; - le président de la coopérative de pêche de Mayotte (COPEMAY), ou son représentant ; - le président du syndicat des aquaculteurs de Mayotte, ou son représentant ; - un représentant des syndicats maritimes de pêcheurs professionnels ;

- un représentant des comités de villageois de pêcheurs de Mayotte (COVIPEM) ;

En qualité de personnalités qualifiées pour leurs compétences scientifiques, économiques et techniques. membres consultatifs sans droit de vote :

- le président de l’école d’apprentissage maritime ;

- les directeurs des organismes bancaires intervenant dans le secteur des pêches et de l’aquaculture marine, ainsi que des groupements de gestion.

Est invité en tant que de besoin et en fonction de l’ordre du jour, toute personnalité ayant une compétence économique, scientifique ou technique dont le concours est susceptible d’éclairer les débats.

Article 3 — Fonctionnement

Le secrétariat de la CSDS-FEAMP est assuré par l’UTM-DMSOI.

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de quatre ans. Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Elle peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Article 4 — Convocation

La CSDS-FEAMP se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion où établis à l’issue de celle-ci.Sauf urgence, les membres de la CSDS-FEAMP reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.

En cas d'urgence, il pourra être procédé à une saisine écrite des membres de la commission. Elle consiste en un envoi aux membres de la CSDS-FEAMP des fiches de présentation des demandes de subvention sollicitées. L'absence de réponse dans les 15 jours est considéré comme un avis favorable.

Article 5 - Quorum

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la CSDS-FEAMP sont présents.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, la CSDS-FEAMP délibère sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article 6 — Vote

La CSDS-FEAMP se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. La commission motive ses avis.

Les membres de la CSDS-FEAMP ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.

Article 7 — Exécution

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le chef du service des affaires maritimes de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le préfet de Mayotte,

Copie : RAA, SGAR, DRFiP, UTM-DMSOI, DIECCTE, DAAF, DEALVeuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h

N°de la à Section 5 2 u Réquisition Non du requérant Commune Lieudit cadastrale |SuPerficie en m' Nom du titre Date du bornage

6510 DJABIRI Zanaba BOUENI Hagnoundrou AK 272 221 MARHABA YA ZAINABA | 15 novembre 2010

7172 Boura ABDALLAH DZAOUDZI Labattoir AD 281 202 BOURA 281 1 août 2006

7858 Moiriziki MARI BOUENI Hagnoudrou AK 143 164 MOIRIZIKI 1368 21 juillet 2006

8340 Kouraïchia CHAKA M'TSANGAMOUJI | Chembenyoumba AP12 276 KOURAICHIA 3031 29 novembre 2006

8713 Zalia SALIM M'TSANGAMOUII | M'isangamouji AO 588 210 ZALIA 307 7 décembre 2006

10139 Haiati FOUNDI BANDRABOUA Handréma AC 94/ AE 105 4398 ABDALLAH 458 11 septembre 2006

10566 Houtouoiti MOUTITI M'TZAMBORO M'tamboro AO 951 219 MOUTITI 308 26-janv-07 10782 Mariame ABDALLAH MTZAMBORO Mtsahara AH 437 211 MARIAME 649 24 avril 2007

11610 Soudjai SOILIHI TSINGONI Tsingoni AB 339 245 SOILIHI 5126 Ol-août-11 11638 MAOULIDA Fahartadiji TSINGONI Tsingoni AB 414 3104 MAOULIDA 5200 19 juillet 2011

11639 BINALI Mariata TSINGONI Tsingoni AB 415 1864 MARIATA 5201 19 juillet 2011

12025 Moinécha SOILIHI CHICONI Chiconi AM 983 136 SOILIHI 656 07-dée-07 12275 Siaka SAÏD CHIRONGUI Tsimkoura BC 602 151 SAID 146 8 septembre 2008

12312 Saïd MADI CHIRONGUI Tsimkoura BC 595 248 SAÏD 192 11-sept-0812634 Binti ALI SIDI DZAOUDZI Labattoir AL 636 447 BINTI 930037 06-sept-11

13187 Soulaïmana AHMED-COMBO OUANGANI Barakani AO 336/341 907 SOULAIMANA 1397 19-mars-08

13811 Toïanti AHAMADA ‘TZAMBORO Hamjago AL 521 169 AHAMADA 662 31-0ct-07

14791 Moussa ZOUBERT CHIRONGUI Tsimkoura AZ91 276 MOUSSA 50095 19 octobre 2012

15025 Lydie ANDRE PAMANDZI Pamandzi AC 1312 104 ANDRE 321 17-juil-14

15832 Zamimou NDZAKOU Sada AE 992 86 ZAMIMOU 1406 16-mai-12

16225 Madi ABDALLAH Mtsagnougni AR 276 3464 MADI 20221 pt

16291 Amina SELEMANI SADA Mtsagnougni AP 331 3987 AMINA 20327 ES

16309 Echati BACAR SADA Sada AP 353 1080 ECHATI 20351 28-janv-15

16357 Mahamoudou BOURA BABA SADA Sada AO 195/197 514 BOURA 20428 26-juil-16

16397 Attoumani OMAR SADA Sada AP 441 17782 OMAR 20482 17-févr-15

16474 Mariame FARADJI SADA Sada AP 530 3952 FARADIJI 20648 4 février 2015

17226 Mohamed Abdouloihab SAÏD BANDRELE Hamouro AC 615 12013 SAID 6043 O2-avr-15Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par

la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au

vendredi de 8h à 12h.

snitier Non du requérant Commune Lieudit a, Superficieen m? is dictée

6510 DJABIRI Zanaba BOUENI Hagnoundrou AK 272 221 AR

7172 Boura ABDALLAH DZAOUDZI Labattoir AD 281 202 BOURA 281

7858 Moiriziki MARI BOUENI Hagnoudrou AK 143 164 MOIRIZIKI 1368

8340 Kouraïchia CHAKA M'TSANGAMOUJI Chembenyoumba AP 12 276 KOURAICHIA 3031

8713 Zalia SALIM M'TSANGAMOUJI M'tsangamouji AO 588 210 ZALIA 307

10139 Haiati FOUNDI BANDRABOUA Handréma AC 94/ AE 105 4398 ABDALLAH 458

10566 Houtouoiti MOUTITI M'TZAMBORO M'tzamboro AO 951 219 MOUTITI 308

10782 Mariame ABDALLAH MTZAMBORO Mtsahara AH 437 211 MARIAME 649

11610 Soudjai SOILIHI TSINGONI Tsingoni AB 339 245 SOILIHI 5126

11638 MAOULIDA Fahartadji TSINGONI Tsingoni AB 414 3104 MAOULIDA 5200

11639 BINALI Mariata TSINGONI Tsingoni AB 415 1864 MARIATA 5201

12025 Moiïnécha SOILIHI CHICONI Chiconi AM 983 136 SOILIHI 656

12275 Siaka SAÏD CHIRONGUI Tsimkoura BC 602 451 SAID 146

12312 Saïd MADI CHIRONGUI Tsimkoura BC 595 248 SAÏD 19212634 Binti ALI SIDI DZAOUDZI Labattoir AL 636 447 BINTI 930037

13187 Soulaïmana AHMED-COMBO OUANGANI Barakani AO 336/341 907 SOULAIMANA 1397

13811 Toïanti AHAMADA M'TZAMBORO Hamjago AL 521 169 AHAMADA 662

14791 Moussa ZOUBERT CHIRONGUI Tsimkoura AZ 91 276 MOUSSA 50095

15025 Lydie ANDRE PAMANDZI Pamandzi AC 1312 104 ANDRE 321

15832 Zamimou NDZAKOU SADA Sada AE 992 86 ZAMIMOU 1406

16225 Madi ABDALLAH SADA Mtsagnougni AR 276 3464 MADI 20221

16291 Amina SELEMANI SADA Mtsagnougni AP 331 3987 AMINA 20327

16309 Echati BACAR SADA Sada AP 353 1080 ECHATI 20351

16357 Mahamoudou BOURA BABA SADA Sada AO 195/197 514 BOURA 20428

16397 Attoumani OMAR SADA Sada AP 441 17782 OMAR 20482

16474 Mariame FARADJI SADA Sada AP 530 3952 FARADJI 20648

17226 Mohamed Abdouloihab SAÏD BANDRELE Hamouro AC 615 12013 SAID 6043