Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 7 JANVIER 2017

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 7 JANVIER 2017 Document publié le Jeudi 19 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 7 JANVIER 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Aménagement du territoire, urÀ

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 7 N° 7

Mois de Mois de : : JANVIER 2017 JANVIER 2017

DATE DE PARUTION :19 JANVIER 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de Janvier 2017

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 2016 – 23 093 Portant versement de la compensation d’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour la communauté d’agglomérations de Dembéni- Mamoudzou pour l’année 2016

30/12/2016 2

Arrêté n° 2016 – 23 101 Portant versement de la compensation d’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour la communauté de commune du Centre - Ouest de Mayotte pour l’année 2016

30/12/2016 2

Arrêté n° 2016 – 23 102 Portant versement de la compensation d’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour la commune de Pamandzi pour l’année 2016

30/12/2016 2

Arrêté n° 2016 – 23 103 Portant versement de la compensation d’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour la commune de Dzaoudzi pour l’année 2016

30/12/2016 2

Arrêté n° 2017 – SG-26 Portant versement pour le mois de janvier 2017 de la dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte (prélèvement sur les recettes de L’État)

11/01/2017 2

Arrêté n° 2017 – SG-28 Portant attribution au département de Mayotte d’acomptes provisionnels sur la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2017 12/01/2017 2

DIRECTION DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

Arrêté n° 2017 - 01- DAAF Portant levée de déclaration d’infection à Salmonella enteritidis d’un troupeau de volailles de rente de l’espèce Gallus gallus (pondeuses œufs de consommation)

12/01/2017 2

Arrêté n°2017 – 65 - DAAF Fixant les mesures destinées à préserver les lieux établissements accueillant des personnes vulnérables au risque d’exposition aux produits phytopharmaceutiques

17/01/2017 4

DIRECTION DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’ EMPLOI

Arrêté n° 2017 – 01/DIECCTE Portant subdélégation de signature de Monsieur Alain GUEYDAN, Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans le cadre des attributions et compétences :

- pour l’ordonnancement secondaire,

- en matière de pouvoir adjudicateur pour les marchés publics

- dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions -- spécifiques du code du travail ;

13/01/2017 4Liberté « Egalité » Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

EE 5 À

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

1 AA

Arrêté n° 2016 … D'ICDE

Portant versement de la compensation d'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour la communauté d’agglomérations Dembéni-Mamoudzou pour l'année 2016.

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

VU la loi organique n°2007-233 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

VU le ldu ill de l'article 51 de la loi n°2010-1657 du 28 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

VU leldu ll de l’article 33 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

VU le code général de impôts ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte;

SUR proposition du Secrétaire général ;

ARRETE

Article 1: | est attribué à la communauté d'agglomérations Dembéni-Mamoudzou, en application des dispositions visées ci-dessus, pour l'année 2016, les sommes de 278 633 euros (deux-cent soixante- dix-huit mille six cent-trente-trois euros) au titre de la GVAE et 62 632 euros (soixante-deux mille six cent trente-deux euros) au titre de la CFE qui seront versées selon les modalités définies à l'article 2.

Article 2: Ces sommes seront prélèvées sur le compte 4651100000 — code CDR COL03010000, compte budgétaire 310701, non interfacé, « compensation d'exonérations relatives à la fiscalité directe », année 2016, ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques de Mayotte.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Faità Mamoudzou, le Ze À 2. Jod£

Le préfet

Frédéric VEAU

Copies : CA DEMBENI-MAMOUDZOU

DRFIP

TRESORERIE MUNICIPALE

RAAEE ‘ "À

Liberté « Egalité « Fraternité

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PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 2016 - 23 OL

Portant versement de la compensation d'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour la communauté de communes du Centre-Ouest de Mayotte pour l'année 2016.

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la constitution, notamment ses articles 38 et 73;

VU la lai organique n°2007-233 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;

VU là loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 rélative au département de Mayotte ;

VU leldulll de l'article 51 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

VU leldull de l'article 33 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 :

VU le code général de impôts ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

SUR proposition du Secrétaire général ;

ARRETE

Article 1: !l est attribué à la communauté de communes du Centre-Ouest en application des dispositions visées ci-dessus, pour l'année 2016, les sommes de 376 euros (trois-cent soixante-seize euros) au titre de la CVAE et 4 599 euros {quatre mille cinq cent quatre-vingt dix-neuf euros) au titre de la CFE qui seront versées selon les modalités définies à l’article 2.

Article 2: Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651100000 — code CDR COL03010000, compte budgétaire 310701, non interfacé, « compensation d'exonérations relatives à la fiscalité directe », année 2016, ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques de Mayotte.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre lé délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Faità Mamoudzou, le 3 û DÉC. 2016

Le préfet

Frédiérie VEAU

Copies : CC CENTRE-OUEST

DRFIP

TRESORERIE MUNICIPALE

RAA7

Liberté s Egañté + Fraternité

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PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 2016 — À AO

Portant versement de la compensation d'exonération de cotisation sur là valeur ajoutée des entreprises (CVAË) pour la commune de Pamandzi pour année 2016.

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la loi organique n°2007-233 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le du Ill de l'article 51 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

VU leldu Il de l’article 33 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

VU le code général de impôts :

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

SUR Proposition du Secrétaire général ;

ARRETE

Article 1 : Il est attribué à la commune de Pamandzi en application des dispositions visées ci-dessus, pour l'année 2016, une somme globale de 15 900 euros (Quinze mille neuf cents euros) qui sera versée selon les modalités définies à l'article 2.

Article 2: Cette somme sera prélevée sur le compte 4651100000 - code CDR COLO03010000, compte budgétaire 310701, non interfacé, « compensation d'exonérations relatives à la fiscalité directe », année 2016, ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques de Mayotte.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication {ou sa notification).

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demandé ou du rejet implicite de la demande.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

30 DEC. 2016 Fait à Mamoudzou, le

Le préfet

Frédéric VEAU

Copies : COMMUNE PAMANDZI

DRFIP

TRESGRERIE MUNICIPALE

RAALib valité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 2016 - 13 103

Portant versement de la compensation d'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour la commune de Dzaoudzi pour l’année 2016.

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la loi organique n°2007-233 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le I du Il de l’article 51 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

VU leldu Il de l'article 33 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

VU le code général de impôts ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

SUR proposition du Secrétaire général ;

ARRETE

Article 1 : ll est attribué à la commune de Dzaoudzi en application des dispositions visées ci-dessus, pour l'année 2016, une somme globale de 7 999 euros (sept mille neuf cent quatre-vingt-dix neuf euros) qui sera versée selon les modalités définies à l'article 2.

Article 2: Cette somme sera prélevée sur le compte 4651100000 - code CDR COL03010000, compte budgétaire 310701, non interfacé, « compensation d'exonérations relatives à la fiscalité directe », année 2016, ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques de Mayotte.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception dé la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le 30 DEC. 2016

Le préfet

édérie VEAU

Copies : COMMUNE DZAOUDZI

DRFIP

TRESORERIE MUNICIPALE

RAÂÀD = Te

Liberté » Egalité « Fraternité

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2017 — SG - 26

Portant versement pour le mois de janvier 2017 de la dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayoite (prélèvement sur les recettes de l'État)

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts :

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 35 ;

VU le décret du 06 maï 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-12302 du 04 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00078C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités iocales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;

ARRETE

Article 1°": Le montant du prélèvement sur les recettes de l'État au profit du département de Mayotte pour l’année 2017 est fixé à quatre vingt trois millions d'euros (83 000 000 €).

Ce montant est versé mensuellement à raison d'un douzième de cette somme.

Article 2 : Le montant du versement pour le mois de janvier 2017 est fixé à six millions neuf cent seize six cent soixante six euros (6 916 666 &).

Article 3: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1100000 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL9101000 non interfacé).Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, lé 11 janvier 2017

Le Secrétaire Général phur les TE romionales

Jgan ALMAZAN

Copies :

Conseil départemental

DRFIP

Recueil des actes administratifsEE =

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté n°2017 - SG - 28

Portant attribution au département de Mayotte d’acomptes provisionnels sur la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2017

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la loi n° 85-1268 du 28 novembre 1986 relative à la dotation globale de fonctionnement ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU la loi n° 2019-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°12302/5G/2016 du 4 août 2018 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, document qui autorise également monsieur Jean ALMAZAN, en qualité de Secrétaire générai pour les affaires régionales, à prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en cas d'absence ou d'érnpêchement de monsieur Eric de WISPELAERE ;

VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079SC du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;

VU le compte 465-1200000 : Dotations — Fonds nationaux « interfacé », ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;

VU le télex DGCL n°2016/16-000394-D du 11 janvier 2017 du ministère de l'intérieur ;

SUR proposition du Secrétaire général ;

ARRETE

Article ter : !l est attribué un crédit mensuel de 2 626 666 € (deux millions six cent vingt six mille six cent soixante six euros) au département de Mayotte au titre d'acomptes sur la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2017.

Ce montant, calculé sur la base des sommes allouées en 2016, sera ajusté par arrêté modificatif dès notification du montant définiif de la dotation globale de fonctionnement 2017.Acomptes

Parts de la DGF Montants 2016| Mensuels | Total des acomptes TE - (dé janvier à avril

017)

Dotation de compensation 469 491 € 39 124 € 156 496 €

Dotatian forfaitaire 18 372 259 € 1 531 022 € 6 124 088 €

Dotation de péréquation urbaine 4 551 906 € 379 326 € 1517 304 €

Dotation de fonctionnement minimale 8 126 326 € 677 194 € 2 708 776€

TOTAL 31 519 982 € 2 626 666 10 506 6644

Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation forfaitaire des départements — Fonds nationaux », ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (codes CDR: COLO0902000 — COL C906000 — COL0911000- COL0904000 interfacé).

Article 3 : Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20 tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant. Pour le mois de janvier ce versement interviendra le 25.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sant chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le 12 janvier 2017

Copies:

DREIP

Paierie départementale... Conseil général...

RAA mme nee EE

Le Préfet

LA

Le Secrétaire Généralpour Isa Vans

Jen ALMAZANDirection de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt

Service Alimentation

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et 5

Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

ARRÊTÉ n° 2017/04- DAAF

portant levée de déclaration

d'infection à Salmonella enteritidis

d'un troupeau de volailles de rente

de l'espèce Gallus gallus (pondeuses

œufs de consommation)

Le Préfet de Mayotte

le règlement 589/2008 du 23 juin 2008 portant modalités d'application du règlement

CE/1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs.

le code rural et de la pêche maritime ;

le décret du 6 mai 2016 nommant M.Frédérie VEAU, Préfet de Mayotte;

le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous préfet, hors

classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

l’arrêté du 26 février 2008 modifié, relatif à la lutte contre les infections à Sa/monella dans les

troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D 223.1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux ;

l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie pour les espèces animales ;

l'arrêté préfectoral n°12302/SG/2016 du 01 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, sous préfet, hors classe, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n°14623/DAAF/ 2016 portant délégation de signature à Jean- Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 2016/028 DAAF portant déclaration d'infection d'un troupeau de volailles de rente de l'espèce Gallus gallus - filière ponte - appartenant à M. Abdallah Mahamadi, détenu par M. Abdallah Mahamadi dans les bâtiments INUAV V976ABN, V976ABS et V976ABT sis à piste Kwale, Vahibe, commune de Mamoudzou par Salmonella enteritidis.

Considérant l'élimination de la totalité du troupeau infecté,

Considérant les résultats de contrôle des opérations de nettoyage et désinfection négatifs à

Salmonella enteritidis des examens bactériologiques (n° 116060719 et n° 116060721) en date du 29

décembre 2016, réalisés par le laboratoire LABOCEA (Laboratoire national de référence), sur des

prélèvements effectués par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation dans les bâtiments V976ABN et V976ABS,

Considérant les travaux de réhabilitation entrepris sur le bâtiment VO76GABT.

Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de MayotteARRÊTE

Article 1° :

Les bâtiments VO76ABN et V976ABD sont déclarés exempts d'infection à Sa/monella enteritidis et peuvent être repeuplés.

Article 2 :

Le bâtiment VO76ABT devra faire l'objet d'un contrôle de la DAAF avant repeuplement.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de

Mayotte , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Mamouzou le { 2 JAN 2017

Pour le Préfet etp7

ue h |

Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

ARRÊTÉ n° 2017- 65 JDAAF

Direction de l’Alimentation fixant les mesures destinées à préserver les ‘l'Agriculture et de la Forêt lieux et établissements accueillant des Service de

l'AIi tati personnes vulnérables au risque rvice:ce l'Alimentation d'exposition aux produits

phytopharmaceutiques

Le Préfet de Mayotte

Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16

décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage

des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives

67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006:

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses article L.253-1, L253-7-1,

R253-1 et suivants, et D253-45-1 ;

Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte

;

Vu le décret du 6 mai 2016 du Président de la République Française portant

nomination de Monsieur Frédéric VEAU, préfet de Mayotte :

Vu le décret du 15 juillet 2016 du Président de la République Française

nommant Monsieur Eric de WISPELAERE, Secrétaire général de [a

préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2016 déterminant les phrases

de risque visées au premier alinéa de l'article L253-7-1 du code

rural et de la pêche maritime ;

vu la note de service DGAL/SDQPV/2016-80 du 27 janvier 2016

relative à l'application des mesures de protection afin de protéger

les personnes vulnérables lors de l'application des produits phytopharmaceutiques;

Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt de Mayotte,

ARRÊTE

Article 1°: champ d'application

A l'exclusion des produits à faible risque ou dont le classement présente

uniquement les phrases de risque fixées par l'arrêté du 10 mars

2016 susvisé (annexe1 du présent arrêté), le présent arrêté concerne l'application

des produits Phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L253-1

à proximité des établissements scolaires, crèches, haltes-garderies, centres de loisirs, aires de jeux, centres hospitaliers,

établissements accueillant ou hébergeant des personnes âgées, des personnes

adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.Il'appartient aux maires de faire connaitre par tous moyens aux exploitants agricoles concernés, la présence de ces établissements sur leur commune et, le cas échéant, les horaires de fonctionnement de ces établissements.

Article 2 : mesures de protection des établissements

L'application des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements et lieux concernés par cet arrêté est subordonnée à la mise en œuvre des mesures de protection adaptées :

- haies anti-dérives présentant les caractéristiques décrites en annexe 2 du présent arrêté ; - moyens matériels permettant de diminuer le risque de dérive des produits par pulvérisation inscrits au bulletin officiel du ministère de l’agriculture ;

- respect des dates et horaires de traitement permettant de s'assurer de l'absence de personnes vulnérables dans les lieux mentionnés à l’article1.

Pour les établissements scolaires et les centres de loisirs, l'application des produits est interdite :

- pendant l'heure qui précède et les trente minutes qui suivent le début et la fin des activités scolaires et périscolaires.

- pendant toute la durée des activités scolaires et périscolaires se déroulant dans les espaces

extérieurs des établissements.

Article 3 : distance d'application des produits phytopharmaceutiques

En l'absence de mesures de protections adaptées prévues à l’article 2 du présent arrêté, l'application des produits phytopharmaceutiques concernés par cet arrêté à proximité des établissements et lieux concernés par le présent arrêté est interdite à moins de :

- 5 mètres pour les parcelles de cultures basses

- 20 mètres pour les parcelles en arboricultures.

En tout état de cause, l’utilisation et l'application des produits concernés par cet arrêté demeurent soumises aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 4 : mesures de protection aux projets de construction ou d'extension des sites et établissements

En cas de nouvelle construction où d'extension d'établissement ou site mentionné à l’article1 du présent

arrêté, la mise en place d’une mesure de protection physique adaptée contre les dérives liées à la pulvérisation des produits phytosaritaires est obligatoire.

La mesure de protection physique doit être décrite dans la demande de permis de construire de

l'établissement.

Article 5

Le Secrétaire général de la préfecture, les Maires des communes de Mayotte, le Directeur de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé, le Directeur départemental de la Sécurité Publique et le Commandant du Groupement de la Gendarmerie de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à MAMOUDZOU, le 1 7 JAN, 2017

Le Préfet

Frédéric VEAUAnnexe: Produits phytopharmaceutiques visés par l’arrêté ministériel du 10 mars 2016

Les phrases de risques présents sur l'étiquette des produits phytopharmaceutiques visés par le l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime sont :

a) Conformément à l’arrêté du 9 novembre 2004 :

R50 : très toxique pour les organismes aquatiques

R51 : toxique pour les organismes aquatiques

R52 : nocif pour les organismes aquatiques

R53 : peut entrainer à long terme des effets néfastes pour l'environnement aquatique R54 : toxique pour la flore

R55 : toxique pour la faune

R56 : toxique pour les organismes du sol

R57 : toxique pour les abeilles - R58 : peut entrainer à long terme des effets néfastes pour l’environnement R59 : dangereux pour la couche d'ozone

b) Conformément au règlement (CE) n°1272/2008

H400 : très toxique pour les organismes aquatiques

H410 : très toxique pour les organismes aquatiques, entraine des effets à long terme H411 : toxique pour les organismes aquatiques, entraine des effets à long terme H412 : nocif pour les organismes aquatiques, entraine des effets à long terme H413 : peut entrainer des effets à long terme pour les organismes aquatiques EUHO59 : dangereux pour la couche d'ozoneAnnexe Ê, î

Exemples de haies anti-dérive de pulvérisation protégeant

les zones ou bâtiments accueillant des personnes vulnérables

Résidus

Dérive de dérive

Pulvérisation

Pulvérisateur Culture Haïe anti-dérive Espace personnes haute | vulnérables

. Résidus

Dérive de dérive

Pulvérisateur Culture basse Haie Espace personnes

anti-dérive vulnérablesEE NE

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

Arrêté n° 2017-1/DIECCTE

portant subdélégation de signature de Monsieur Alain GUEYDAN,

Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi, dans le cadre dés attributions et compétences :

- pour l’ordonnancement secondaire,

- en matière de pouvoir adjudicateur pour les marchés publics

- dans le cadre de compétences propres déterminées par des

dispositions spécifiques du code du travail.

Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte

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le code des marchés publics,

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre- mer ;

la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte,

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le code de la consommation et notamment ses articles L.521-5 et suivants

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 99-1021 du ler décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux représentants du gouvernement à Mayotte ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Fréderic VEAU ;

le décret du 4 Août 2016 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. Eric de WISPELAERE ;

l'arrêté du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs des catégories € des services territoriaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;

l'arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain GUEYDAN, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte;

l'arrêté 16/SG/DIECCTE/RBOP du 12 janvier 2016 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Alain GUEYDAN, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte

l'arrêté du 23 juin 2016 nommant Monsieur Alain DESCATOIRE Directeur Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte et responsable du Pôle Travail.

l'arrêté n° 05083894 du 11 février 2015 nommant Monsieur Jean-William BAUDIN Secrétaire Général de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ;

l'arrêté du 4 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques LAUNAY sur l'emploi de responsable du pôle «entreprises, emploi, économie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Mayotte ;

l'arrêté du 9 mars 2015 plaçant Monsieur Gérard YESELNICK en service détaché dans l’emploi d’inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Mayotte ;VU l'arrêté n°MTS-00000005980 du 10 mars 2016 nommant Madame Marjorie PAQUET Directrice adjointe du travail à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Mayotte ;

Vu l'arrêté n° MTS-0000017899 du 2 juin 2016 nommant Madame Véronique MARTINE, Directrice adjointe du Travail à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Mayotte ;

ARRETE

Article 1® : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Alain GUEYDAN, délégation est donnée à :

M. Alain DESCATOIRE, directeur régional adjoint

M. Jean-William BAUDIN, secrétaire général

M. Jacques LAUNAY, responsable du Pôle Entreprises, Economie, Emploi Mme Marjorie PÂQUET, adjointe au responsable du pêle Entreprises Economie Emploi M. Gérard YESELNIK, responsable du pôle Concurrence Consommation et Répression des Fraudes Mme Véronique MARTINE, directrice adjointe du Travail 99

+

+

+

A effet de recevoir, répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d’organisation financière et procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat des programmes suivants :

e 0102 Accès et retour à l’emploi

0103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0134 Développement des entreprises et de l’emploi

0223 Tourisme

0309 Entretien immobilier de l'Etat

0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

0155 Conception, gestion et évaluation des politiques publiques de l'emploi et du travail

0787 Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage

° 0788 Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage + 0789 Incitation financière en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Alain GUEYDAN, délégation est donnée à :

+ M. Jean-William BAUDIN, secrétaire général

Pour la validation des actes liés, dans la limite du cadre de l’utilisation de Chorus, aux opérations d’ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les programmes cités à l’article 1, paragraphe 1 ci-dessus,

Article 3 : Demeurent réservées à la signature de Monsieur le Préfet de Mayotte, quel que soit le montant :

e les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;

e Les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ; e les décisions d’acquisition, d’aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat ;

Article 4 : Demeurent réservés également à la signature de Monsieur le Préfet de Mayotte : e Les actes juridiques imputés sur le titre V d’un montant supérieur à 230 000 € ; e Les actes juridiques imputés sur le titre VI d’un montant supérieur à 150 000 €. e les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'Etat d’un montant supérieur à 150 000 € pour le fonctionnement et 230 000 € pour l'investissement

Article 5 : En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Alain GUEYDAN délégation est donnée à :

e M. Alain DESCATOIRE, directeur régional adjoint

e M. Jean-William BAUDIN, secrétaire général

e M. Jacques LAUNAY, responsable du Pôle Entreprises, Economie, Emploi + Mae Marjorie PAQUET, adjointe au responsable du pôle Entreprises Economie Emploi + Mme Véronique MARTINE, directrice adjointe du Travail

A l’effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services, dans ia limite des plafonds indiqués à l’article 4.

jewi

vaArticle 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain GUEYDAN, délégation est donnée à :

M. Alain DESCATOIRE, Directeur régional adjoint

+ A l'effet de signer les décisions prises en application des dispositions du Livre II, Titre I, article L.330-1 et suivant et R.330-1 et suivant du Code du travail, relatives à la Main d'œuvre étrangère.

+ Les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, et du ministère de l’Intérieur, à exclusion des arrêtés et décisions (sauf lorsque ces derniers ne présentent pas un caractère réglementaire ou d'orientation générale).

+ Les décisions prises en application du livre 1°, titre I de ce même code + Les décisions prises en application du livre 1”, titre Il, chapitre 7 du code du travail applicable à Mayotte

«< Les décisions prises en application du livre Ul, titre Il éhapitre 1° et chapitre 5 de ce même code.

Article 7 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Alain GUEYDAN, délégation est donnée à :

M. Jean-William BAUDIN, secrétaire général

A l'effet de gérer :

tous les actes relevant de la gestion des personnels notamment ceux définis par les décrets n° 92.738 du 27 juillet 1992 et n°92.1057 du 27 septembre 1992 ainsi que les arrêtés pris en application à l'exception de ceux visés à l’article 2.

les décisions d’octroi d'avertissement ou de blâme aux agents de l'Etat ;

tous les congés des agents placés sous son autorité à l’exception des congés de fin de séjour des contractuels recrutés hors de Mayotte ;

les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, et du ministère de l'Intérieur, à l'exclusion des arrêtés et décisions (sauf lorsque ces derniers ne présentent pas un caractère réglementaire ou d’orientation générale).

Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux

parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet.

Article 8

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Alain GUEYDAN, délégation est donnée à :

M. Gérard YESELNIK

À effet de signer dans le cadre de ses attributions, les mesures de police administrative prévues par les articles

L.521-$ et suivants du code de la consommation et notamment les arrêtés préfectoraux de fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l’arrêt d’une ou de de plusieurs de ses activités tel que mentionné à l'article L.521-5, l’utilisation à d’autres fins, la réexportation ou la destruction des produits prévus dans un délai qu’elle fixe, prévus à l’article L.521-10, en cas de danger grave et immédiat l'autorité administrative peut suspendre par arrêté la prestation de service mentionnée à l’article L.521-19 jusqu’à sa mise en conformité avec la règlementation en vigueur prévue à l'article L.521-20, en cas de doute sur la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et la santé du consommateur où à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L.421-3 et que le responsable de

* 3

\la mise sur le marché national n’est pas en mesure de de justifier des contrôles et vérifications effectuées, notamment ceux mentionnés à l’article L.411-1, afin de vérifier le respect de ses obligations,

l'autorité administrative peut lui enjoindre par arrêté de faire procéder, dans un délai qu’elle fixe, à des

contrôles à ses frais par un organisme présentant des garanties d’indépendance, de compétence et

d'impartialité, prévus par l’article L.521-12 et de prononcer les sanctions administratives supplétives en

cas de non-conformité des prélèvements réalisés, telles que prévues à l’article L.531-6

Article 9

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Alain GUEYDAN, délégation de signature est donnée à :

M. Jacques LAUNAY à effet de

+ d’émarger les engagements juridiques matérialisés par bons, devis ou lettres de commande,

contrats, conventions attributives de mesures, décisions d'attribution, de retrait et d'interruption

de mesures, dans le cadre de l'exécution du budget d'intervention du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, du ministère de l'Economie et

des Finances et du ministère de l’Intérieur ;

° De signer les décisions prises en application du livre 1°, titre 1° du code du travail applicable à Mayotte relatif à l’apprentissage ;

+ De signer les décisions prises en application du livre 1”, titre IL chapitre V du même code

relatif à l'insertion par l’activité économique ;

° De signer les décisions prises en application du livre I, titre II du même code relatif à l’aide à l'emploi et à l'intervention du Fonds national de l’emploi ;

+ De signer les décisions prises en application du livre VII, du même code relatif à la formation professionnelle ;

e De signer les décisions prises en application du livre VII Titre IL, du même code relatif aux services à la personne ;

+ De signer les décisions prises en application du livre VIU Titre IL du même code relatif aux activités relevant de l’économie sociale et solidaire.

Article 10 : Le secrétaire général de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.

A Mamoudzou, le 13 janvier 2017

Le directeur des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de Mayotte

Alain GMEYDAN

Copies :

Recueil des actes administratifs

Direction régionale de finances publiques

Direction des entreprises, de la concurrence,

de [a consommation, du travail et de l’emploi