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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Avis cdac 22.09.17 super U Brou
Document publié le Mardi 29 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Avis cdac 22.09.17 super U Brou)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies,
Liber Een RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE
Chaïtres, le
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie par : M. D.CAGET Tél.
:02.37.27.70.90
Fax :02.37.27.72.57 Mèl : dominique.caget(@eure-et-loir.
gouv.fr
AVIS
PREF-DRLP-BER
N°17/08-15
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
D'EURE-ET-LOIR
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 29 août 2017, prises sous la présidence de M. Wassim KAMEL, Sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux, chargé des fonctions de secrétaire gé- néral de la préfecture d’Eure-et-Loir, par intérim ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122.17 et L.2122-18 ; VU les codes de Commerce et de Urbanisme: VU l’article 1° de la loi n° 73.1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du Commerce et de l'Artisanat ; VU l'arrêté préfectoral n° 16-03/01 en date du
14 mars 2016 relatif à la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial d'Eure-et-Loir ; VU
la
demande
d’avis
enregistrée
le
3
juillet
2017,
sous
le
n° 028091
D,
présentée
par
la
SCI
VALSTE représentée par M. Alexis CARON, en sa qualité de gérant, siège social
sis Zone Industrielle
Nord 28160 BROU,
agissant en qualité de propriétaire foncier, en vue d’être autorisée à procéder à
lextension
de
776
m°
de
la
surface
de vente
d’un
supermarché
à
enseigne
«SUPER
U »,
sur
des
parcelles de terrain cadastrées section ZE n° 728 et 745 d’une superficie totale de
18
180 m2, situées
11 aflée des alouettes à Brou ; VU l'arrêté préfectoral n° BER-2017-11
du 6 juillet 2017 précisant la composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial d'Eure-et-Loir pour l'examen de la demande susvisée : VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir ; Après qu'en aient délibéré fes membres de la commission, CONSIDERANT que
le projet vise à renforcer l’attractivité d’une zone commerciale existante,
sans
remettre en cause l’équilibre général avec le commerce du centre-ville ; CONSIDERANT que le projet s’intègre dans une zone déjà imperméabilisée ;
Place de la République
— CS
80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00}
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter
www.eure-ct-loir. gouv.fr, rubrique “Démarches administratives" CONSIDERANT que la réalisation du projet ne devrait pas avoir d’impact significatif sur les flux de transports ; CONSIDERANT que
le
projet
intègre
des
dispositifs
d’énergies
renouvelables
et
d’infiltration
des
eaux pluviales sur l’aire de stationnement ; CONSIDERANT que l’extension du projet permettra une amélioration du confort d’achat et la création d’emplois ; CONSIDERANT
que
le
projet
n’est
pas
desservi
par
les
transports
en
commun,
mais
que
le
demandeur envisage la mise en place d’un système de navette reliant les zones d’habitat ; CONSIDERANT que
le
site
du
projet est accessible
par
les
modes
de transport
doux,
notamment
grâce au cheminement piéton reliant les zones d’habitat ; CONSIDERANT que le projet entraîne l’abattage d’arbres mais propose des mesures de compensation par la plantation d’autres arbres ; CONSIDERANT
que
le
demandeur
a
pris
en
compte
les
prescriptions
émises
par
la
Commission
Nationale d’ Aménagement Commerciale dans l’avis qu’elle a rendu le 2 mars 2017, suite à un recours exercé contre l’avis favorable donné par la CDAC du 20 octobre 2016.
A DECIDE
de donner un avis favorable à la demande susvisée, par 10 voix pour, 0 voix contre et aucune abstention Ont donné un avis favorable au projet : - M. Philippe MASSON,
Maire-de Brou, commune d’implantation du projet,
- M. Jean-Paul BOUDET,
Vice-président de la communauté de communes du Grand-Châteaudun, EPCI à ficalité propre dont est membre la commune de Brou,
- M. Gérard SOURISSEAU,
Conseiller départemental du canton de St Lubin-des- Joncherets, représentant le Président du Conseil Départemental
- M. Stéphane LEMOINE,
Conseiller Départemental du canton d’Auneau,
- M. Jacques LEMARE ,
représentant les intercommunalités de l’Eure-et-Loir,
- Mme Elisabeth
FROMONT,
représentant les Maires d’Eure-et-Loir,
- Mme Martine GUILHEM,
qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
- M. Danny CORBONNOIS,
qualifié en matière de consommation et de protection des consommateurs, - M. Guy YVERNAULT,
qualifié en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,
—
M.
Denis
MACLOUD,
qualifié
en
matière
de
développement
durable
et
d’aménagement
du
territoire,
En conséquence, un avis favorable est donnée à la SCI VALSTE représentée par M. Alexis CARON, en sa qualité de gérant, siège social
sis Zone Industrielle Nord 28160 BROU, agissant en qualité de
propriétaire foncier, de procéder à l’extension de 776 m° de la surface de vente d’un supermarché à enseigne
«SUPER
U »,
sur
des
parcelles
de
terrain
cadastrées
section
ZE
n°
728
et
745
d’une
superficie
totale
de
18
180
m°,
situées
11
allée
des
alouettes
à
Brou.
À Chartres, le 29 août 2017
Pour
La
Préfète,
Le sous-Préfet de Dreux, chargé des fonctions de
secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, par
intérim,
Président de la
Gômission Départementale
d'Aménabement Commercial,
Le
Wassim KAMBL