Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 13 mai 2024

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 13 mai 2024 Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 13 mai 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Fiscalité, 1

Séance du

13 mai 2024

Etaient présents :

MM. SERVANT Christian - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - DI PAOLO Antonio - BLANCHARD Hubert - BAUDRY Michèle - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - RODRIGUES SOUSA Hugo - MOURGUES Corinne

Etaient absents et excusés :

MM. BISACCIA Michèle - REPELLINI Raymonde - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - CONVERT Pascale - ACHARD Pierre - JOLY Florence - LAFON Lise - PUPIER Franck

Avaient donné procuration :

Mme BISACCIA à M. SERVANT

Mme REPELLINI à Mme GEUSENS

Mme WOLFF à M. JOTHIE

M. SAHUC à M. ZAVROSA

M. BOUGAULT à M. BRUNEAU

M. COSSEY à M. PELLEGRIN

M. ACHARD à M. DI PAOLO

Etait secrétaire de séance :

Mme PAPIN

Le quorum est atteint.

• Tirage au sort des Jurés d’Assises

• Procès-verbal de la séance précédente

• Administration Générale

1. Etat des décisions du Maire

2. Saint-Etienne Métropole – Avenant n° 1 à la convention pour la mise à disposition de l’outil informatique de dématérialisation des demandes d’urbanisme

3. Vente de la parcelle AD 291 – Avis du domaine

4. Mise en vente d’une parcelle de terrain

5. Convention opérationnelle avec l’EPORA – Substitution de la commune par la société A2S – IMMO pour l’îlot 2

6. Lutte contre les déchets abandonnés diffus – Convention de groupement avec Saint- Etienne Métropole

• Finances

7. Evolution tarifaire TLPE 2025 (Taxe Locale sur la Publicité)

8. Exonération de taxe d’habitation pour les associations (art.1414 B bis du CGI) 9. Subventions aux associations – Année 2024

10. Subvention – Convention financière avec l’association Comité des Œuvres Sociales (COS)2

• Urbanisme

11. Déclassement domaine public

• Personnel Communal

12. Emplois permanents – Création de postes (articles L 332-13 et L 332-14 du CGFP)

• Questions diverses

La séance est ouverte à 19 h.

◼ Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Approuvé à l’unanimité.

◼ Administration Générale – Tirage au sort des Jurés d’Assises

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux procèdent au tirage au sort, les personnes désignées seront prévenues par courrier.

◼ 24-05-01 Administration Générale – Etat des décisions du Maire

Monsieur le Maire donne lecture de ses décisions pour les derniers mois :

06/03/2024 Organisation d’un spectacle (« Cathares le destin inachevé ») à la Médiathèque Andrée CHAIZE avec l’association KONSL’DIZ le 11 avril 2024. Montant : 600 euros TTC

06/03/2024 Intervention de Serge PRUDH’OMME « Zac DELOUPY » pour une rencontre publique et une séance de dédicaces autour des ses albums à la Médiathèque Andrée CHAIZE le 12 avril 2024. Montant : 301,38 euros TTC

06/03/2024 Intervention de Béatrice REY, psychologue clinicienne dans le cadre de la rencontre avec l’auteur illustrateur Zac DELOUPY le 12 avril 2024. Montant : 150 euros TTC

08/03/2024 Contrat de vérification périodique des installations de l’ascenseur de la Médiathèque Andrée CHAIZE et de celui du Clos Bayard avec BUREAU VERITAS jusqu’en 2029. Montant : pour la Médiathèque Andrée CHAIZE : 182,40 euros TTC pour la première année/Pour le Clos Bayard : 547,20 euros TTC pour la première année

08/03/2024 Contrat de service Saas et de maintenance pour l’utilisation du progiciel Marco avec AGYSOFT du 01/01/2024 au 31/12/2026. Montant : 3 758,40 euros TTC/an + 570 euros TTC pour récupération de la base Marco

22/03/2024 Convention de location d’un logement communal au 4 rue Jules Ferry avec Monsieur Denis MICHALON à compter du 18/05/2024 pour un an. Montant : 402,15 euros/mois

12/03/2024 Contrat pour la prise en charge des déchets inertes (gravats) avec dépôt d’une benne au CTM avec SERMACO du 01/04/2024 au 31/12/2027. Montant : location benne : 70 euros HT/mois, transport benne : 120 euros HT/mois, traitement des déchets : 27 euros HT/tonne

03/04/2024 Intervention de l’ENSEMBLE NOMADE pour 6 ateliers d’écriture en 2024 à la Médiathèque Andrée CHAIZE. Montant : 600 euros TTC

05/04/2024 Marché subséquent avec AMIELEC pour la fourniture de matériel3

informatique, logiciels et maintenance du 15/04/2024 au 14/04/2025. Marché à bons de commande avec seuil maximum : 25 000 euros pour chaque marché subséquent

09/04/2024 Contrat de réservation avec la ferme pédagogique de Monnichard pour une visite des enfants de la crèche Castor et Pollux le 22 juillet 2024. Montant : 6 euros TTC : visiteur

10/04/2024 Marché procédure adaptée avec SRE DEMOLITION pour la démolition du tennis couvert 14 rue Léo Lagrange.

Montant : 45 000 euros TTC

Le Conseil Municipal prend acte de l’état des décisions du Maire pour les derniers mois.

◼ 24-05-02 Administration Générale – Saint-Etienne Métropole – Avenant n° 1 à la convention pour la mise à disposition de l’outil informatique de dématérialisation des demandes d’urbanisme

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol, Saint-Etienne Métropole propose par le biais d’une convention la mise à disposition d’un outil informatique de dématérialisation (DDC) permettant de recevoir et d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée.

Lors de la séance du 4 juillet 2022, le Conseil Municipal a approuvé cette convention de « mise à disposition de l’outil informatique de dématérialisation des autorisations d’urbanisme » avec Saint-Etienne Métropole pour une durée de 8 ans.

Saint Etienne Métropole s’était doté du logiciel d’instruction « Droits de Cités » (DDC) avec une licence de site, un guichet numérique accessible à partir de son site internet, de différents modules dans la finalité de les mettre à disposition des communes membres qui le souhaiteraient.

Or, il s’est avéré qu’après un an et demi d’utilisation, ce logiciel ne répondait pas aux exigences de l’instruction et rencontrait de nombreux dysfonctionnements, mettant en difficulté les services d’instruction. L’éditeur n’était pas en mesure de pouvoir apporter les correctifs nécessaires dans un délai acceptable.

Aussi, le bureau métropolitain a validé, lors de sa séance en date du 15 juin 2023, le changement du logiciel d’instruction « Droits de Cités ». Après rencontre de plusieurs collectivités et d’éditeurs, le choix a été porté sur le logiciel Cart@DS avec l’éditeur Inetum.

Le Bureau Métropolitain de Saint Etienne Métropole en date du 24 janvier 2024 a porté proposition de l’avenant à la convention de mise à disposition aux communes d’un outil informatique dématérialisé visant à modifier le logiciel d’instruction utilisé, passant de « Droits de Cités » à « Cart@DS ».

Cet avenant ne modifie pas les modalités préalablement définies dans la convention, notamment la durée de la convention et les modalités de tarification, mis à part les éléments définis à l’article 2.

Je vous demande donc d’approuver cet avenant n° 1 à la convention précitée avec Saint-Etienne Métropole et de m’autoriser à le signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d’approuver cet avenant n° 1 à la convention précitée avec Saint-Etienne Métropole et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.4

◼ 24-05-03 Administration Générale –Vente de la parcelle AD 291 – Avis du domaine

Monsieur le Maire expose :

Par délibération 24-01-04 du 24 janvier 2024, le Conseil Municipal a approuvé la vente de la parcelle AD 291 au profit de la SARL IGLOO (B612 PROMOTION) ou toute autre société qui viendrait s’y substituer moyennant le prix de 1 000 000 euros.

Comme cela est précisé dans la délibération, France Domaine avait bien été saisie par nos services mais la commune n’a reçu son avis que le 27 mars 2024. Selon le pôle d’évaluation domaniale, la valeur vénale de la parcelle AD 291 est donc estimée à 950 000 euros.

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article L2241-1 du CGCT, « toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil Municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité ».

Monsieur le Maire précise également que même si l’avis de France-Domaine est consultatif, l’estimation doit être rappelée sur la délibération, que sa mention est obligatoire et son absence entache d’illégalité la délibération de la collectivité.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de l’avis de France Domaine 2024-42275-03521 du 27 mars 2024 qui complète la délibération 24-01-04 et qui sera annexé à cette dernière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte de l’avis de France Domaine 2024-42275- 03521 du 27 mars 2024 qui complète la délibération 24-01-04 et qui sera annexé à cette dernière.

◼ 24-05-04 Administration Générale – Mise en vente d’une parcelle de terrain

Monsieur le Maire expose :

Par délibération 23-12-08 BIS, le Conseil Municipal a approuvé la cession de la parcelle AD 290 d’une superficie de 1 280 m² issu de la parcelle AD 253.

Le prix pour cette parcelle avait été évalué par la DGFIP à un prix au mètre carré de 170 € minimum. Cette valeur était assortie d’une marge d’appréciation de 10% portant la valeur minimale de vente sans justification particulière arrondie à 153 € le m² HT.

Un cahier des charges précisant l’ensemble des modalités de la vente a été établi et publié avec un prix minimum fixé à 153 €/m². Les personnes intéressées par ce terrain devaient remettre leur offre au plus tard le 1er mars 2024.

Le prix minimum fixé étant à priori trop élevé, la commune n’a reçu aucune offre et elle a donc demandé une nouvelle estimation à France Domaine pour pouvoir publier un nouveau cahier des charges.

Par avis du 12 avril 2024, les services de l’Etat ont estimé la valeur vénale du terrain à 145 000 euros, valeur assortie d’une marge d’appréciation de 10% en moins, soit 102 euros/m².

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver le nouveau cahier des charges joint à la présente et notamment le prix qu'il prévoit,5

- d’autoriser Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le nouveau cahier des charges joint à la présente et notamment le prix qu'il prévoit,

- d’autoriser Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

◼ 24-05-05 Administration Générale – Convention opérationnelle avec l’EPORA – Substitution de la commune par la société A2S – IMMO pour l’îlot 2

Monsieur le Maire expose :

Par délibération 21-09-02, le Conseil Municipal a approuvé le projet de convention opérationnelle avec l’EPORA et Saint-Etienne Métropole

Cette convention opérationnelle visait à poursuivre l’action foncière débutée dans le cadre de la convention d’études et de veille foncière pour l’aménagement du Centre Bourg entre la Commune, l’EPORA et Saint-Etienne Métropole votée lors de la séance du Conseil Municipal du 3 juin 2019.

Sur la base d’une étude de faisabilité menée entre 2020 et 2021, les élus avaient en effet souhaité s’engager dans un projet de création de logements sur deux îlots urbains situés autour de la place Jean-Baptiste Per.

Le projet est porté par la Commune qui s’engage à acquérir les biens mobilisés et préparés par l’EPORA. Saint-Etienne Métropole est la collectivité partenaire pour cette opération. Les biens acquis devaient être aménagés pour permettre la réalisation d’un programme de logements en collectif sur l’îlot jouxtant la mairie (îlot 2) et sur l’îlot 3 situé en face de la mairie.

Un des propriétaires des bâtiments situés sur l’îlot 3, à savoir la paroisse, ayant refusé de vendre son bien, la commune et l’EPORA ont décidé de suspendre le projet prévu sur cet ilot et la convention opérationnelle ne concerne désormais que l’ilot 2.

Conformément à l’article 18 de cette convention, à sa demande, la commune peut se faire substituer par un tiers dans ses obligations d’acquérir les biens auprès de l’EPORA. Cette procédure ne dégage pas la commune de ses obligations d’acquérir et se fera à ses frais et risques dans le cas où le tiers désigné défaillirait.

La commune doit donc transmettre à l’EPORA la délibération de son conseil municipal qui désigne l’opérateur qui se substitue à ses obligations et les conditions dans lesquelles il le fait.

Selon les dispositions de l’article 18.2 de la convention, cette délibération doit préciser :

- le prix de vente négocié ;

- si le tiers est désigné sans mise en concurrence, l’avis du service de l’Etat en charge des domaines ou un avis de valeur d’un professionnel de l’immobilier ;

- lorsque le prix de vente est inférieur aux avis de valeurs susvisés, les motifs d’intérêt général et les contreparties justifiant cette différence.

La revente à tiers doit se faire de façon privilégiée après une publicité et, le cas échéant, mise en concurrence des offres d’achat recueillie. Pour ce faire, le 18 mars 2024, les promoteurs intéressés ont pu présenter leur offre financière et leur projet aux élus réunis en formation plénière.

Pour rappel, les trois offres étaient comprises entre 650 000 euros et 850 000 euros6

Parmi les projets présentés, les élus ont choisi celui présenté par la société A2S-IMMO qui prévoit la construction d’un immeuble d’habitation avec au maximum 19 logements et un local commercial en rez-de-chaussée et pour un prix de 850 000 euros.

Conformément aux dispositions de la convention opérationnelle et des études préalables faites dans le cadre de cette convention, le prix de vente de 850 000 euros comprend l’emprise foncière des parcelles nues AH 161, AH 162, AH 163, AH 164, AH 165, AH 166, AH 167, AH 168, AH 170, une partie de la parcelle AH 160 et la salle de l’Atelier, issue de la division de la parcelle mère AH 427 et qui est cédée en l’état au promoteur.

Pour rappel, les termes financiers de la convention opérationnelle validée en 2021 pour les deux ilots étaient les suivants :

• Taux de participation de l’EPORA au déficit de l’opération : 25 % • Prix de revient : 2 180 509 € HT

• Valeur vénale des terrains requalifiés : 685 572 € HT

• Déficit : 1 494 937 €

• Participation EPORA : 374 000 € (plafonnée à 431 000 €)

• Si vente directement à la ville : 1 544 550 € HT

• Si vente à opérateur (685 572 € HT), participation de la ville : 858 978 €

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de faire substituer la commune dans ses obligations d’acquérir les biens auprès de l’EPORA par la société A2S-IMMO,

- de valider le prix de vente négocié entre la commune et cette société à 850 000 euros,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de faire substituer la commune dans ses obligations d’acquérir les biens auprès de l’EPORA par la société A2S-IMMO,

- de valider le prix de vente négocié entre la commune et cette société à 850 000 euros,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

◼ 24-05-06 Administration Générale – Lutte contre les déchets abandonnés diffus – Convention de groupement avec Saint-Etienne Métropole

Monsieur BRUNEAU expose :

Par arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d’agrément de l’éco-organisme agréé Citeo a été modifié et prévoit la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du cahier des charges). Les coûts à couvrir concernent les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de Citeo (papiers graphiques et emballages ménagers).

Le Conseil Métropolitain de Saint-Etienne Métropole et plus de vingt conseils municipaux de communes de SEM ont approuvé le principe de former un groupement pour établir avec Citeo une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.

En parallèle, il convient d’établir une convention de groupement afin de préciser les engagements de chaque membre du groupement, en particulier celui de Saint-Etienne Métropole en sa qualité de mandataire, responsable du groupement.7

La convention précise également les modalités de calcul permettant la répartition, entre Saint-Etienne Métropole et les communes signataires, des soutiens perçus.

Pour les communes de typologie « Rural : commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents » au regard du barème défini au paragraphe a) de l’article IV.7.b du cahier des charges (soutien de 0,9 €/habitant/an), 90 % du montant du soutien sera reversé à la commune et 10 % du montant du soutien sera conservé par Saint-Etienne Métropole.

Pour les autres communes, le montant reversé à la commune sera égal à la somme composée de 50 % du montant du soutien CITEO, d’une prime de performance et d’une prime de progrès, dans la limite de 90 % du montant du soutien CITEO. Le calcul des primes est précisé à l’article 5 de la convention.

La convention de groupement entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et demeure en vigueur jusqu'à la date de versement du solde du soutien ou de la date de résiliation de la convention Lutte contre les déchets abandonnés diffus, signée par Citeo et SEM en sa qualité de mandataire du groupement.

Il est demandé à l'Assemblée Délibérante de bien vouloir :

- approuver le contenu de la convention de groupement « Coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en matière de lutte contre les déchets abandonnés avec Citeo » ;

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, adjoint ayant reçu délégation, à signer ladite convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- d’approuver le contenu de la convention de groupement « Coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en matière de lutte contre les déchets abandonnés avec Citeo » ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, adjoint ayant reçu délégation, à signer ladite convention.

◼ 24-05-07 Finances – Evolution tarifaire TLPE 2025 (Taxe Locale sur la Publicité)

Monsieur le Maire expose :

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le Conseil Municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires.

La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local :

- Les dispositifs publicitaires ;

- Les enseignes ;

- Les préenseignes.

Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports.

La taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération, les tarifs applicables établis8

conformément aux articles L. 2333-9, L. 2333-10 et L. 2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet d'une année pour application l'année suivante.

Depuis le 1er janvier 2014, il est prévu une indexation annuelle automatique de l'ensemble des tarifs sur l'inflation.

Même si cela n’est pas obligatoire, les services de la préfecture recommandent de délibérer annuellement sur les tarifs de la TLPE, en effet sans délibération, le redevable pourrait arguer de sa bonne foi en indiquant qu’il n’a pas été mis à même d’avoir accès au tarif en vigueur.

Pour l'année 2025, la fixation des tarifs de la TLPE doit faire l'objet d'une délibération du Conseil Municipal avant le 1er juillet 2024.

Conformément à l’article L2333-10 du CGCT, modifié par la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011, la Commune peut, par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux (ou tarifs cibles).

Pour ne pas pénaliser les entreprises et commerces assujettis à cette taxe tout en garantissant à la commune un niveau de recettes de TLPE stable, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs de TLPE 2025 selon les montants suivants :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs précités et dit que la recette sera inscrite au budget.

◼ 24-05-08 Finances – Exonération de taxe d’habitation pour les associations (art.1414 B bis du CGI)

Monsieur le Maire expose :

Objet : Exonération de taxe d'habitation pour les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l'article 200 du code général des impôts en application de l’article 1414 B bis du code général des impôts

Considérant la possibilité offerte par l'article 1414 B bis du code général des impôts d'exonérer de taxe d'habitation les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général qui occupent des locaux meublés à titre gratuit ou pour un loyer modique,

Superficie Tarifs TLPE 2025

< 7 m² Exonération

Enseignes

≥7 à ≤ 12 m² 15 €/m²/an

>12 à ≤ 50 m² 24 €/m²/an

> 50 m² 42 €/m²/an

Dispositifs

publicitaires et

préenseignes

Supports numériques

≤50 m² 33 €/m²/an

> 50 m² 60 €/m²/an

Supports non

numériques

≤ 50 m² 15 €/m²/an

> 50 m² 24 €/m²/an9

Considérant que cette mesure vise à soutenir les activités d'intérêt général menées par ces associations,

Considérant la nécessité de favoriser le développement du tissu associatif local et de renforcer son rôle dans la dynamique sociale et culturelle de la commune,

Je vous propose de décider :

Article 1 : D'accorder une exonération de taxe d'habitation aux associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général qui occupent des locaux meublés situés sur le territoire de la commune, conformément aux conditions fixées par l'article 1414 B bis du code général des impôts.

Article 2 : De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de cette délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1 : D'accorder une exonération de taxe d'habitation aux associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général qui occupent des locaux meublés situés sur le territoire de la commune, conformément aux conditions fixées par l'article 1414 B bis du code général des impôts.

Article 2 : De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de cette délibération.

◼ 24-05-09 Finances – Subventions aux associations – Année 2024

Madame PAPIN et Monsieur MOUNIER exposent :

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le tableau ci-dessous relatif au versement des subventions aux associations pour l’année 2024.

ASSOCIATION

Subvention

2024

Subvention

excep Remarques

2024

ASSOCIATION DES

ECOLES

400 € par

classe

Elementaire Jules Ferry 2 000,00 €

Elementaire George Sand 2 000,00 €

Maternelle George Sand 800,00 €

Maternelle Jules Ferry 1 200,00 €

Elementaire Jean Macé 1 200,00 €

Maternelle Jean Macé 800,00 €

ACTIONS CULTURELLES

L'Arche Chœurs de Saint-

Priest 1 700,00 €

Harmonie Municipale 3 000,00 €

ADHAS - €

Bibliothèque Hôpital Nord 700,00 €

Astromia-42 500,00 €

Atelier Photo 1 000,00 €

Club Chiffres et Lettres 200,00 €10

ACTIONS ANIMATION

Nature & Patrimoine 500,00 € 700,00 €

herbier +

plaques

COS 25 500,00 €

Saint-Priest Animation 800,00 €

Saint-Priest de la Loire 300,00 €

Club de la Joie de Vivre 2 500,00 €

ACTIONS SOLIDARITE

AYLLU 800,00 €

HODE - €

Collecthon - €

Banque Alimentaire 700,00 €

Conférence Saint Vincent

de Paul 1 000,00 €

FNACA 1 000,00 €

Maison de Jonathan - €

Comité de Jumelage 16 500,00 €

Sou des Ecoles

Secours Populaire 1 200,00 €

SOUS TOTAL 65 900,00 € 700,00 €

ASSOCIATION

Subvention

2024

Subvention

excep Remarques

2024

ACTIONS SPORTIVES

Saint-Priest en Jarez

Basket 9 000,00 €

Saint-Priest Volley 300,00 €

Foot 11 000,00 €

Gymnastique Volontaire 1 000,00 €

Natation 6 000,00 €

Tennis Club 5 500,00 €

Tennis de Table 2 500,00 €

Unity Cheer Dance 2 000,00 €

Cyclo Saint-Priest 500,00 €

Sarbacane 600,00 € 200,00 €

Coupes + lots

tournoi

Saint-Priest Escalade 1 500,00 €

Cercle de Saint-Priest 1 000,00 €

Cercle le Prolétaire 1 000,00 € 2 000,00 € 500 € 14/07 + 1 500 € déficit trésorerie

AS Lycée Simone Weil - €

Avenir du Bois Monzil 1 000,00 €

Groupement bouliste 400,00 €11

Boule des 3 Glorieuses 1 000,00 € 1 500,00 €

Déficit

trésorerie

Hand Ball - €

Milles Pattes Mounardes 250,00 €

ACTIONS VIE SOCIALE

Jardins Familiaux 600,00 €

Club Entreprises

Mounardes 1 000,00 €

Perle Tissu et Evasion 700,00 €

ACTIONS SCOLAIRES

Voyages scolaires 20 € France et 40 €

Etranger

SOUS TOTAL 46 850,00 € 3 700,00 €

TOTAL 112 750,00 € 4 400,00 €

BILAN ANNUEL 2024 117 150,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, (le vote s'effectue par association, les élus exerçant une fonction au sein d'une association ne prennent pas part au vote) :

o approuve le versement des subventions aux associations pour l’année 2024,

o dit que la dépense sera prélevée au budget.

◼ 24-05-10 Finances – Subvention – Convention financière avec l’association Comité des Œuvres Sociales (COS)

Madame PAPIN expose :

Conformément à l’article 10 de la loi 2000-321 et à l’article 1 du décret 2001-495, l’autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 euros doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.

Le Comité des Œuvres Sociales de la mairie bénéficie d’une subvention supérieure à ce montant.

Il convient aujourd’hui d’approuver la convention financière pour l’exercice budgétaire 2024 pour le versement d’une subvention de 25 500 euros au COS et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention financière précitée pour l’exercice budgétaire 2024 et autorise Monsieur le Maire à signer ce document.

◼ 24-05-11 Urbanisme – Déclassement domaine public

Monsieur le Maire expose :

Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) confère un fondement législatif à la définition jurisprudentielle du domaine public immobilier.12

En application des dispositions de l’article L. 2111-1 du CG3P, font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont :

- soit affectés à l’usage direct du public ;

- soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.

A contrario, l’article L2211-1 du CG3P précise que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public ».

Dans le cadre de la convention opérationnelle signée avec l’EPORA et Saint-Etienne Métropole, un périmètre global de l’opération a été défini mais celui-ci ne prenait pas en compte la salle de l’Atelier et l’espace vert du parvis de la mairie sur lequel est implanté le monument mémoire et paix.

Ces deux unités foncières étant bien comprises dans le périmètre de l’îlot 2 et dans l’appel à projet lancé par la commune pour trouver un opérateur, il convient de les désaffecter et de les déclasser.

S’agissant de la salle de l’Atelier, cette dernière ne sera plus louée ni mise à disposition du public et des services du Département qui devaient être installés dans un autre bâtiment communal. L’espace vert concerné est quant à lui clôturé et n’est accessible que par un portillon fermé à clé.

Conformément aux dispositions de l’article L 2211-1 du CGPPP, un bien qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public cesse d’appartenir au domaine public à compter du jour où il a fait l’objet d’un acte de déclassement formel. Sauf dispositions particulières, une simple délibération du conseil municipal suffit à faire sortir un bien du domaine public.

Il convient donc de procéder à la désaffectation et au déclassement d’une partie de la parcelle AH 427 correspondant à l’emprise de la salle de l’Atelier, soit environ 153 m² et de l’espace vert situé sur la parcelle AH 160 pour environ 210m².

Les surfaces exactes et la nouvelle numérotation cadastrale de ces deux espaces seront déterminées par document d’arpentage dressé par un géometre expert.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de procéder à la désaffectation et au déclassement d’une partie de la parcelle AH 427 correspondant à l’emprise de la salle de l’Atelier, soit environ 153 m² et de l’espace vert situé sur la parcelle AH 160 pour environ 210m².

◼ 24-05-12 Personnel Communal – Emplois permanents – Création de postes (articles L 332-13 et L 332-14 du CGFP)

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Pour tenir compte d’une part des propositions d’avancement de grade et promotions internes effectuées auprès du Centre de Gestion de la Loire et des déclarations de vacances d’emplois en vue de recrutement, il convient d’ouvrir :

- 1 poste de rédacteur à temps complet ;

- 1 poste d’ingénieur à temps complet ;

- 2 postes d’agents de maitrise à temps complet ;

- 2 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet ; - 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieur à temps complet.13

Un éducateur de jeune enfant, en disponibilité pour convenances personnelles demande sa réintégration. Il convient d’ouvrir :

- 1 poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet

La nécessité de recruter un agent dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs n’est plus d’actualité. Il convient de supprimer :

- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet ;

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ; - 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La création de :

- 1 poste de rédacteur à temps complet ;

- 1 poste d’ingénieur à temps complet ;

- 2 postes d’agents de maitrise à temps complet ;

- 2 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet ; - 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieur à temps complet. - 1 poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet

La suppression de :

- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet ;

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ; - 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.

Et de porter les emplois permanents ouverts de la commune comme annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

La création de :

- 1 poste de rédacteur à temps complet ;

- 1 poste d’ingénieur à temps complet ;

- 2 postes d’agents de maitrise à temps complet ;

- 2 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet ; - 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieur à temps complet. - 1 poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet

La suppression de :

- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet ;

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ; - 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.

Et de porter les emplois permanents ouverts de la commune comme annexé.14

QUESTIONS DIVERSES

Un débat s'engage entre les élus.

La séance est levée à 20 h 30.

◼ Administration Générale – Tirage au sort des Jurés d’Assises

◼ 24-05-01 Administration Générale – Etat des décisions du Maire

◼ 24-05-02 Administration Générale – Saint-Etienne Métropole – Avenant n° 1 à la convention pour la mise à disposition de l’outil informatique de dématérialisation des demandes d’urbanisme

◼ 24-05-03 Administration Générale –Vente de la parcelle AD 291 – Avis du domaine ◼ 24-05-04 Administration Générale – Mise en vente d’une parcelle de terrain ◼ 24-05-05 Administration Générale – Convention opérationnelle avec l’EPORA – Substitution de la commune par la société A2S – IMMO pour l’îlot 2

◼ 24-05-06 Administration Générale – Lutte contre les déchets abandonnés diffus – Convention de groupement avec Saint-Etienne Métropole

◼ 24-05-07 Finances – Evolution tarifaire TLPE 2025 (Taxe Locale sur la Publicité) ◼ 24-05-08 Finances – Exonération de taxe d’habitation pour les associations (art.1414 B bis du CGI)

◼ 24-05-09 Finances – Subventions aux associations – Année 2024 ◼ 24-05-10 Finances – Subvention – Convention financière avec l’association Comité des Œuvres Sociales (COS)

◼ 24-05-11 Urbanisme – Déclassement domaine public

◼ 24-05-12 Personnel Communal – Emplois permanents – Création de postes (articles L 332-13 et L 332-14 du CGFP)

Signature

SERVANT Christian Maire

PAPIN Mireille 3e Adjointe, Secrétaire de séance