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Convocation - 411485?projectId=2201 Document publié le Mardi 9 juillet 2019 par la commune de Ferté-Milon. Lien du pdf (Convocation - 411485?projectId=2201)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique,

COMPTE -RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 09 JUILLET 2019

SESSION ORDINAIRE

Le deux juillet deux mil dix-neuf, convocation du Conseil municipal

adressée à chaque Membre.

Le neuf juillet deux mil dix-neuf, le Conseil municipal légalement

convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de

Madame LE FRERE Céline, Maire.

Etaient présents : Céline LE FRERE, Gabriel SAUR, Hélène SAVARY, Olivier

LAVOIX, Frédéric BAUER, Denise MEUNIER, André JARROT, Bernard HURAND,

Stéphane CARTIER, Françoise BOCQUET et Michel GILLE.

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient excusées et représentées : Véronique JEANNERET (représentée par

Françoise BOCQUET) et Caroline MAS (représentée par Hélène SAVARY).

Etaient excusés et non représentés : Benoit POINT et Nicole WARZEE.

Etaient absents : Patricia DUFFIEUX, Marie-Prudence DEPAS, Fabien LETOFFE

et Alexandrine BOULANGER.

Secrétaire de séance : Stéphane CARTIER.

Madame le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Conformément à l’article L 2121-6 du code général des collectivités territoriales, le

Conseil municipal nomme Monsieur Stéphane CARTIER pour remplir les fonctions

de secrétaire de séance.

Madame le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du 25 juin 2019. Sur

proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal approuve le compte-rendu de

la réunion du 25 juin 2019.

Madame le Maire rappelle que, depuis 2015, les services de la DRAC ont lancé une étude pour la requalification des abords du château.

La commune a souhaité que le périmètre de l’étude soit étendu aux parcelles communales contiguës à celle de l’ETAT.

Une première tranche de travaux doit être réalisée cet automne.

Le projet global et le détail de la première tranche de travaux seront présentés par le maitre d’œuvre, l’agence Philippe THOMAS, architecte paysagiste à LILLE.

La première tranche de travaux est estimée à :

Maitrise d’œuvre 24 100.88

Frais annexes 1 000.00

Travaux 236 155.20

Total 261 256.08

Pour rappel le projet de financement serait le suivant :

N°2019/62

Réaménagement des

abords du Château

Organisme – Type subvention Montant Etat

Conseil départemental - API 58 045.00 En cours- dossier incomplet – PA

Etat - DETR 130 160.36 En cours d’instruction – AR

dossier complet

Etat - DRAC 12 300.50 Accordée le 04/07/2019

Total aides financières 200 505.86

Autofinancement 60 750.22

Total 261 256.08

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les articles L2123-1, R2124-1 et R2323-4 du code de la commande publique,

CONSIDERANT la nécessité de lancer un marché pour réaliser des travaux d’aménagement qualitatifs et paysagers de l’esplanade du château,

CONSIDERANT que le montant global du marché est estimé à 261 256.08 € HT et que la durée prévisionnelle des travaux est de six mois,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

1/ de faire réaliser les travaux d’aménagement qualitatifs et paysagers de

l’esplanade du Château,

2/ que la dévolution de ces travaux s’effectuera selon la procédure adaptée, 3/ d’approuver à cet effet le Dossier de Consultation des Entreprises établi par le maitre d’œuvre,

4/ d’autoriser le Maire à signer le marché à intervenir avec l’entreprise qui sera désignée attributaire par la Commission d’ouverture des plis,

5/ de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’une procédure d’abandon manifeste

visant à ce que la commune puisse acquérir par expropriation l’immeuble sis 1 rue

de l’échelle initiée par délibération en 2015 a été transmise au préfet de l’Aisne en

octobre 2017.

Cette procédure ne peut aboutir, car la commune n’est pas en mesure de produire

l’attestation de publication dans un second journal d’annonces légales, ainsi que

la preuve que l’ensemble des héritiers potentiels ont été informés de la procédure.

Après échange avec les services préfectoraux, il a été proposé de prendre une

délibération prononçant la clôture de la procédure initiée en 2015 et autorisant le

maire à initier une nouvelle procédure administrative dès à présent.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2014/152 en date du 4 novembre 2014 portant décision d’engager une procédure d’abandon manifeste pour la parcelle cadastrée AB 211,

Vu la délibération n° 2016/111 en date du 26 septembre 2016 portant déclaration d’abandon manifeste de l’immeuble sis 1 rue de l’échelle et cadastré AB 211,

Considérant la lettre d’observations reçue de la Préfecture de l’Aisne le 18 juin 2019,

Sur proposition du maire :

- Décide à l’unanimité des membres présents et représentés,

- De déclarer sans suite la procédure initiée en 2014,

- D’autoriser Madame le maire à engager une procédure d’abandon manifeste

pour la parcelle AB 211.

N°2019/63

Procédure d’abandon

manifeste

1 rue de l’Echelle

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 9 en date du 30

avril 2008, le Conseil municipal a fixé le taux de répartition des charges locatives

entre les appartements du groupe St Michel. Ces charges concernent le

combustible mais aussi l’électricité et l’eau des parties communes.

Les charges sont donc recouvrées de manière aléatoire lorsque la commune a réglé

une facture de combustibles, électricité ou eau. Ainsi un recouvrement de charges

peut, pour une période, dépasser le montant de loyer.

Il est proposé au Conseil municipal de demander une provision pour charges locatives du mois de mars au mois de décembre puis de régulariser sur les mois de janvier et/ou février de l’année suivante.

Ce lissage pourrait être mis en place dès le mois d’août et une régularisation sera effectuée en février 2020.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 9 du 30 avril 2008 portant coefficient de répartition des charges locatives suivant la superficie de chacun des logements,

Considérant qu’il est possible de demander une provision pour charges locatives lors de l’appel de loyer ou d’indemnité d’occupation des locaux,

Vu la délibération n° 2014/49 portant délégation au Maire,

Décide par à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Qu’une provision mensuelle pour charges locatives sera perçue à compter

du 1 er août 2019 pour chacun des logements du groupe St Michel,

- Que la dite provision sera perçue, à compter de l’année 2020, mensuellement du 1 er mars au 31 décembre, régularisation sera faite en

janvier ou février n+1 sur décision du maire,

- Dans le cas où un occupant ne serait présent qu’une partie de l’année, la

régularisation sera effectuée prorata temporis,

- D’autoriser le Maire à procéder aux régularisations annuelles et fixer le

montant individuel des provisions à percevoir,

- Que la mise en œuvre de ces dispositions sera faite par avenant au contrat

de location.

Madame le Maire informe l’assemblée que par courrier en date du 22 juin 2019 reçu

le 25 juin 2019 en mairie, Monsieur François MARTIN informe l’assemblée de son

intention de céder les parcelles cadastrées AC N° 115 -120-121-122-123-124-125

d’une superficie globale de 161 ares 80 ca pour la somme de 8 000 € dans le cadre

de l’exercice du droit de préférence.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide de renoncer à user de son

droit de priorité sur les parcelles AC N° 115 -120-121-122-123-124-125 d’une

superficie globale de 161 ares 80 ca.

Monsieur Olivier Lavoix, maire adjoint délégué à l’urbanisme, présente une

déclaration d’intention d’aliéner parvenue en mairie depuis la dernière séance du

Conseil municipal :

Adresse Section

cadastrale

Références cadastrales

23-25 rue du vieux marché AB 103-338-350-354-394-398

N°2019/64

Charges locatives

Groupe St Michel

N°2019/65

Droit de propriété

Parcelles AC n° 115, 120,

121, 122, 123, 124, 125

N°2019/66

D.P.U

Le Conseil municipal renonce à user de son droit de préemption sur cette

propriété.

Le Conseil municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants, R 213-1 et suivants,

Vu la délibération n° 8 en date du 18 décembre 2007 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de LA FERTE MILON,

Vu la déclaration d’aliéner enregistrée en mairie sous le numéro 2019/24 reçue le 28 juin 2019, adressé par maître Hubier, notaire à LA FERTE MILON, en vue de la cession moyennant le prix de deux mille trois cent (2 300) euros d’une propriété sise à LA FERTE MILON, rue du cadastrée section AB, numéro 485, d’une superficie totale de 283 m² appartenant à Monsieur et Madame DECAENS.

Considérant que cette parcelle se situe dans le périmètre immédiat du château Louis d’Orléans et située entre le château et la porte de Bourneville,

Considérant que cette parcelle fait partie intégrante du périmètre de l’étude menée par la DRAC visant à la requalification paysagère et patrimoniale de la place du château de la Ferté Milon et ses liaisons,

Considérant que l’acquisition de cette parcelle s’inscrit dans le projet de développement touristique de la commune ayant fait l’objet d’une étude par Aisne Tourisme pour la valorisation touristique de la commune en créant un parcours de découverte et d’interprétation qui cheminerait au droit de la dite parcelle et permettrait d’accéder aux remparts, cette étude ayant reçu l’aval du conseil municipal par délibération n° 2018/92 en date du 19 septembre 2018,

Considérant que l’acquisition de cette parcelle permet de désenclaver les parcelles AB 479, 481, 483 et 485, appartenant au domaine privé de la commune sur lesquelles court l’enceinte médiévale,

Considérant que les travaux de restauration de l’enceinte médiévale, retenus au titre de la mission Bern dans le cadre du loto du patrimoine 2018, seront facilités par la création d’un accès par le domaine privé de la commune,

Considérant que la charte d’évaluation des biens par les domaines, prévoit un avis obligatoire pour les biens dont la valeur est supérieure à 180 000 € nets vendeurs,

Considérant que le prix de cession a été fixé à 2 300 euros,

Décide à l’unanimité des membres présents et représentés

Article 1 : La commune acquiert par voie de préemption un bien situé à LA FERTE MILON et cadastré AB 484 d’une superficie totale de 283 m² appartenant à Monsieur et Madame Thierry DECAENS,

Article 2 : La vente se fera au prix de 2 300 € HT

Article 3 : Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : Le règlement de la vente interviendra dans les 6 mois à compter de la notification des présentes.

Article 6 : Le Maire ou son représentant dûment mandaté est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.

N°2019/67

D.P.U

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré décide, à l’unanimité des membres présents et représentés,

d’ouvrir les crédits supplémentaires suivants :

Section d’exploitation

Dépenses Recettes

023

Virement à la section d’inv.

8000 € 7788

Autres produits

8000 €

Section d’investissement

Dépenses Recettes

2111

Terrains

8000 € 021

Virement de la section

d’exploit

8000 €

Le conseil communautaire, dans sa séance du 28 juin 2019, a arrêté le projet

du PLUI qui prochainement soumis à enquête publique et devrait être

exécutoire en 2020.

Le conseil communautaire, dans sa séance du 28 juin 2019, a validé le projet

mobilité transport qui fera l’objet d’une délégation de service public au 1 er

septembre 2020 créant ainsi une ligne régulière entre La FERTE MILON

et VILLERS COTTERETS opérationnelle du lundi au samedi mais aussi

un transport à la demande entre les communes rurales telles SILLY LA

POTERIE, TROESNES, DAMMARD vers LA FERTE MILON.

Monsieur Hurand s’inquiète du devenir des commerces Milonais qui

rencontrent déjà des difficultés au regard de ces transports.

Madame le Maire lui indique qu’il s’agit là d’une opportunité pour LA

FERTE MILON car ce service permettra aux MILONAIS de se rendre

auprès des services administratifs installés à Villers- Cotterets mais aussi

aux commerces Milonais de recevoir la clientèle des communes

alentours.

Monsieur Saur précise que ce transport n’est qu’une extension d’un

service existant, sur l’ensemble du périmètre de la CCRV.

La commune a été retenue par la région dans le cadre de l’appel à projets

« redynamisation des centre-bourgs ». Une première réunion

d’information s’est tenue au Conseil régional ce mardi. C’est une

opportunité pour la commune, notamment en ce qui concerne la

réouverture de la boulangerie de la rue de la Chaussée et des décisions

devront être prochainement validées par le Conseil municipal.

Deux séances de concertation, en présence d’un médiateur, ont été

organisées en mairie sur le projet de la méthanisation porté par l’endiverie.

Cela a permis d’instaurer un dialogue. Les deux réunions se sont déroulées

dans un climat apaisé propice à l’élaboration de propositions concrètes.

Un rapport sera prochainement adressé au sous-préfet.

N°2019/68

Décision modificative de

comptabilité n°1

Communications au

Conseil municipal par

Madame le Maire

Monsieur BAUER informe l’assemblée que les résultats de l’étude

géotechnique de la salle polyvalente sont désormais connus. Les fondations ne

peuvent supporter un renforcement de la charpente et ne sont pas à même de

recevoir une nouvelle charpente. En conséquence, il faut revoir le projet.

Madame le Maire précise qu’il convient de relancer un appel d’offres pour la seule

partie en « dur » pour une réhabilitation et l’accessibilité de la salle de l’étage, travaux

qui seraient réalisés à l’automne 2019. Concernant la grande salle il convient de

procéder à sa destruction et sa reconstruction. Il est envisagé de construire une salle

pouvant accueillir la pratique du handball mais cela impliquerait de nouveaux

vestiaires. Cette partie du projet demande réflexion.

Monsieur Saur indique que depuis la fermeture de la rue Saint Lazare, des

véhicules re montent la rue au mépris de la signalétique et des interdictions. Mention

en sera faite sans délai à l’entreprise qui intervient actuellement sur cette portion de

voirie.

Madame le Maire indique que dans l’hypothèse où ces infractions perdureraient, elle

prendra un nouvel arrêté interdisant totalement la circulation.

Monsieur Gille demande quel est l’état d’avancement du permis

« CARREFOUR ». Madame le Maire indique que le permis a été accordé et qu’il

convient d’attendre les délais de purge des recours.

Monsieur Saur s’interroge sur la présence de tas de terre sur la parcelle. C’est

seulement la base de vie et de stockage du chantier de la rue Saint Lazare.

Monsieur Hurand signale l’état de non entretien de l’ancienne station-service

Intermarché. La situ ation sera signalée aux responsables d’Intermarché après

vérification des limites de l’espace public.

Monsieur Jarrot rappelle que des véhicules ventouses sont toujours sur le

parking de la poste encombrant des places. Un enlèvement des véhicules et leur mise

ne fourrière sera envisagé si la procédure ad hoc a été respectées et menée à son terme.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 45.

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