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Déliberation - 411455?projectId=2201 Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Ferté-Milon. Lien du pdf (Déliberation - 411455?projectId=2201)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire, Compte rendu du conseil municipal en date du 27 mars 2017

Session ordinaire

Date de convocation : 22 mars 2017

Nombre de Conseillers afférents au Conseil Municipal : 19

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 16

Ayant pris part aux délibérations : 18

Le vingt-sept mars deux mil dix-sept, dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Céline LE FRÈRE, Maire.

Etaient présents : Madame LE FRÈRE, Monsieur SAUR, Madame SAVARY, Monsieur LAVOIX,

Madame WASCAT, Madame MEUNIER, Monsieur JARROT, Monsieur HURAND, Monsieur

BAUER, Madame JEANNERET, Madame MAS, Madame BOULANGER, Monsieur CARTIER,

Madame BOCQUET, Monsieur POINT, Madame WARZEE.

Etaient excusés et représentés :

Madame DUFFIEUX représentée par Madame WASCAT.

Monsieur LETOFFE représentée par Madame LE FRERE.

Etait excusée non représenté : Madame DEPAS.

Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane CARTIER.

Madame le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Conformément à l’article L 2121-6 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal

nomme Monsieur Stéphane CARTIER pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Madame le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du 8 février 2017 qui ne fait l’objet

d’aucune remarque ni observation. Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal

approuve le compte-rendu de la réunion du 8 février 2017. N° 2017/16 – Création de 8 postes d’agent du patrimoine de 2 ème classe :

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

La délibération doit préciser :

- le(s) grade (s) correspondant (s) à l’emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé,

- s’il s’agit d’un emploi de non titulaire il convient de préciser la base juridique servant à la création de l’emploi et les conditions justifiant le recours à ce cas de recrutement : Article 3, 2° de la loi n°84-53 : accroissement saisonnier d’activité ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 6 juillet 2016, Considérant la nécessité de créer 8 postes d’agent du patrimoine de 2 ème classe en raison de la gestion par la commune des musées à compter du 1 er janvier 2017,

Le Maire propose à l’assemblée,

La création de 8 postes d’adjoint du patrimoine de 2 ème classe à temps non complet , pour exercer les fonctions d’agent d’accueil de musée avec une rémunération selon les règles en vigueur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée .

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6413.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

N° 2017/17 – Réhabilitation thermique et fonctionnelle de la salle polyvalente - Demande de

subvention F.S.I.L. 2017 :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée sa volonté de faire réaliser les travaux nécessaires à la

réhabilitation thermique et fonctionnelle de la salle polyvalente.

Elle présente à l’assemblée le dossier d’esquisses établies par le maître d’œuvre.

Elle indique à l’assemblée que les travaux spécifiquement liés à la réhabilitation thermique peuvent

être éligibles à une aide de l’Etat au titre de la dotation F.S.I.L.2017.

Elle indique à l’assemblée qu’il serait souhaitable, afin d’être le plus efficient possible, de présenter ce

dossier au titre de l’année 2017 afin de prendre rang et procéder à une finalisation du dossier au cours

de l’année 2017 par la réalisation des différentes études à mener.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- de présenter au titre du F.S.I.L. 2017 la réhabilitation thermique et fonctionnelle de la salle

polyvalente.

- De solliciter l’aide de l’état au titre du F.S .I.L 2017 au taux maximum.

N° 2017/18 – Réhabilitation thermique et fonctionnelle de la salle polyvalente - Demande de

subvention F.S.I.L. 2017 :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée sa volonté de faire réaliser les travaux nécessaires à la

réhabilitation thermique et fonctionnelle de la salle polyvalente.

Elle présente à l’assemblée le dossier d’esquisses établies par le maître d’œuvre.

Elle indique à l’assemblée que les travaux spécifiquement liés l’accessibilité du bâtiment peuvent être

éligibles à une aide de l’Etat au titre de la dotation F.S.I.L. 2017.

Elle indique à l’assemblée qu’il serait souhaitable, afin d’être le plus efficient possible, de présenter ce

dossier au titre de l’année 2017 afin de prendre rang et procéder à une finalisation du dossier au cours

de l’année 2017 par la réalisation des différentes études à mener.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- de présenter au titre du F.S.I.L. 2017 l’accessibilité de la salle polyvalente.

- De solliciter l’aide de l’état au titre du F.S .I.L 2017 au taux maximum.

N° 2017/19 – Contrôle d’accès au groupe scolaire – Plan Vigipirate - Demande de subvention

F.S.I.L. 2017 :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE, il est

nécessaire d’équiper le groupe scolaire d’un contrôle d’accès permettant de visionner les personnes

qui sollicitent l’accès et de leur ouvrir à distance.

Elle indique à l’assemblée que ces travaux peuvent être éligibles à une aide de l’Etat au titre de la

dotation F.S.I.L.2017.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- de présenter au titre du F.S.I.L. 2017 les travaux visant à installer un contrôle d’accès au groupe

scolaire.

- De solliciter l’aide de l’état au titre du F.S .I.L 2017 au taux maximum

N° 2017/20 – Contrôle d’accès au groupe scolaire – Plan Vigipirate - Demande de subvention

F.I.P.D. 2017 :Madame le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE, il est

nécessaire d’équiper le groupe scolaire d’un contrôle d’accès permettant de visionner les personnes

qui sollicitent l’accès et de leur ouvrir à distance.

Elle indique à l’assemblée que ces travaux peuvent être éligibles à une aide de l’Etat au titre du FPID

2017.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- de présenter au titre du FIPD 2017 les travaux visant à installer un contrôle d’accès au groupe

scolaire.

- De solliciter l’aide de l’état au titre du FIPD 2017 au taux maximum

N° 2017/21 – Groupement d’achat d’énergie électrique :

Le conseil municipal sur proposition du maire,

Vu la délibération n° 2015/64 en date du 27 mai 2015 portant adhésion au groupement d’achat porté

par l’USEDA pour la fourniture d’énergie électrique,

Considérant que l’accord-cadre signé en 2016 arrive à échéance au 31/12/2017,

Décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’adhérer à nouveau au groupement de

commandes pour la période 2018/2020.

N° 2017/22 – Marché d’entretien des espaces verts – Lot « TONTES »

Madame Hélène SAVARY quitte la salle.

Le conseil municipal,

Vu la délibération n° 2017/5 en date du 8 février 2017 portant autorisation de procéder à une

consultation pour l’entretien des espaces verts,

Vu les résultats de l’ouverture des plis,

Sur proposition du Maire, décide à l’unanimité des membres de confier le marché de tontes des

espaces verts à l’entreprise ETA BROWAEYS.

N° 2017/23 – Indemnité des élus :

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2014/51 en date du 14 avril 2014 portant attribution d’indemnités aux élus selon

un pourcentage de l’indice 1015 de la fonction publique,

Vu le décret n° 2017/85 en date du 26 janvier 2017 portant protocole de Parcours Professionnels,

Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale,Décide de modifier les termes de la délibération n° 2014/51 en indiquant que les indemnités des élus

seront fixées, pour la durée du mandat à :

- Indemnité du maire : 43 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- Indemnité des adjoints : 16.5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

N° 2017/24 – Convention avec la CCRV – benne à déchets verts :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la compétence « collecte et traitement des déchets des

ménages et déchets assimilés» est portée par la Communauté de communes RETZ EN VALOIS,

Considérant qu’il a semblé nécessaire d’assurer la continuité du service de collecte des déchets verts

par l’installation d’une benne dédiée à ce service à proximité des ateliers municipaux,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 10 mars 2017 approuvant les termes de la

convention à intervenir entre la CCRV et la commune selon les dispositions suivantes :

- La CCRV met à disposition de la commune une benne à déchets verts du 1 er avril au 30

novembre 2017 et prend en charge les coûts de transport et de traitement,

- La commune de La Ferté Milon met à disposition du service un agent

- Aucune compensation financière ne sera sollicitée par l’une ou l’autre des collectivités.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer cette convention.

2017/25 D.P.U.

Monsieur Olivier Lavoix, maire adjoint délégué à l’urbanisme, présente les déclarations d’intention

d’aliéner parvenues en mairie depuis la dernière séance du Conseil Municipal :

ADRESSE Références cadastrales

24 rue de Meaux AB 14

58 rue Saint Waas t AC 162 -224 -234

18 rue de la Cité – Lot n° 4 AD 279

29 rue de Meaux AB 261

5 rue de Neuilly AC 169 -195

50 rue Saint Lazare AK 349 -169

20 rue Saint Lazare AK 76 et 124

6 rue de Bourcq ZC 152

19 ter avenue de Verdun Ad 255 -274 -272

Le Conseil municipal renonce à faire valoir son droit de préemption sur ces propriétés Questions diverses :

Monsieur SAUR rappelle qu’une opération de tri de matériel pédagogique est

programmée le mercredi 12 avril et le jeudi 13 avril 2017. Il sollicite la participation des

élus à cette opération.

Monsieur Hurand informe Madame le Maire que des dépôts sauvages ont été effectués

à proximité des ateliers municipaux sur l’espace récemment remblayé. Les services

techniques seront chargés de ce dossier.

Le véhicule stationné depuis plusieurs années sur le parking de la rue des Bouchers a

été enlevé ce jour. Une opération d’information concernant les véhicules en infraction

de stationnement va être menée avant de passer à la phase de répression.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 20.