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Arrêté - 04 2023 Creation de regie Aire de Camping Cars
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Courtonne-la-Meurdrac.
Lien du pdf (Arrêté - 04 2023 Creation de regie Aire de Camping Cars)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
Arrêté N° 04-2023
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Département du Calvados
Commune de Courtonne-la-Meurdrac
Création d'une régie de recette pour encaisser les
recettes de l'aire de camping-cars
Le Maire de Courtonne-la-Meurdrac,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu la délibération N° 28/2020 du 12/06/2020 donnant délégation au maire de Courtonne la Meurdrac de créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; Vu l'avis conforme de Monsieur le trésorier de Lisieux Intercom en date du 15/03/2023;
Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement le produit des services et des droits de stationnements de l'aire de camping-cars,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants : Distribution d'eau :
Distribution de jetons pour borne électrique,
Paiement de l'emplacement.
ARTICLE 2 :
Le paiement de ces produits s'effectue uniquement par carte bleue.
Aucun autre mode de règlement ne peut être accepté.
ARTICLE 3 :
Cette régie est installée à Courtonne la Meurdrac.
ARTICLE 4:
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la direction départementale des finances publiques du Calvados.
Accusé de réception en préfecture
014-211401930-20230316-04-2023-AI
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 ARTICLE 5 : Le montant maximum de l'encaisse
à 1 000 euros.
ARTICLE 6
La régie.ne dispose d'aucun fond de caisse.
ARTICLE 7 :
Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées
à l’article 5 ou au moins tous les
ARTICLE 8 :
Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois
ARTICLE9 :
Le régisseur est dispensé de ver
ARTICLE 10.
Le régisseur ne percevra pas d'indemnité
ARTICLE 11 :
Le maire et le trésorier principal de
l'exécution de la présente décision.
Le montant maximum de l'encaissement que le régisseur est autorisé à conserver est fixé
ne dispose d'aucun fond de caisse.
la totalité des recettes encaissées dès que celles-ci atteignent le maximum fixé moins tous les mois et lors de sa sortie de fonction.
Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous
e régisseur est dispensé de verser un cautionnement.
pas d'indemnité de responsabilité.
et le trésorier principal de Lisieux Intercom sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
A Courtonne-la-Meurdrac,
Le Maire, Eric Boisnard
sseur est autorisé à conserver est fixé
ci atteignent le maximum fixé
Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
Meurdrac, 16 mars 2023
, Eric Boisnard
Accusé de réception en préfecture
014-211401930-20230316-04-2023-AI
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023