Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 04 2021 Arrêté Aire de Camping Cars
unknown - 04 2023 Creation de regie Aire de Camping Cars
Arrêté - 04 2023 Creation de regie Aire de Camping Cars
Arrêté - 11 2020 COVID 19 Fermeture Aire de camping cars
unknown - 05 2023 Nomination regisseur Aire de Camping cars
unknown - 11 2020 COVID 19 Fermeture Aire de camping cars
Arrêté - 05 2023 Nomination regisseur Aire de Camping cars
Arrêté - Arrêté stationnement et circulation camping car
Arrêté - Arrêté stationnement et circulation camping car
Arrêté - Arrete Aire de camping car 2
Arrêté - 04 2021 Arrêté Aire de Camping Cars
Document publié le Mercredi 10 mars 2021 par la commune de Courtonne-la-Meurdrac.
Lien du pdf (Arrêté - 04 2021 Arrêté Aire de Camping Cars)
Thèmes du document : Transports, Tourisme, Aménagement du territoire,
Arrêté N°04-2021
Arrêté réglementant le stationnement des camping-cars
sur la commune de Courtonne la Meurdrac.
Le Maire de la Commune de Courtonne-la-Meurdrac,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212- 1, L 2213- 1, L 2213- 2 et L 2213-4 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R 417-9, R 417-10, R 417-11, R 417-12 et R 417-13 Considérant que le nombre de camping-cars fréquentant la commune est en augmentation d’année en année ;
Considérant qu'il convient, pour maintenir la fréquentation touristique dans notre commune, de concilier le droit au stationnement des camping-cars avec l'ordre public ;
Considérant la mise à disposition par la commune de Courtonne la Meurdrac, d'une aire d'accueil et de service destinée aux camping-cars ;
Considérant qu’il convient en conséquence de préciser le fonctionnement de l'aire de stationnement aménagée pour l’accueil des camping-cars ;
Arrête
Article 1 : Le stationnement des camping-cars est réglementé sur la commune de Courtonne la Meurdrac.
Article 2 : Le stationnement des autocaravanes, camping-cars, est autorisé dans les conditions définies par le Code de la Route, sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique et les parkings publics de la commune. La notion de stationnement s'entend sans déballage, sans installation d'auvent ni de table de pique-nique afin d'éviter toute occupation abusive du domaine public. Elle désigne l’état d’immobilisation d’un véhicule sur la voie publique, hors de la présence de son conducteur et de ses occupants
Article 3 : Sont définis comme autocaravanes et concernés par le présent arrêté les camions, camionnettes, fourgons aménagés pour l’habitation et plus généralement tous les véhicules automoteurs dont l’aménagement intérieur est conçu pour servir de logement.
Article 4 : Le stationnement des caravanes attelées ou non attelées est rigoureusement interdit sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique et les parkings publics de la commune.
Article 5: Une aire d'accueil et de service est mise à la disposition des camping-caristes, elle est située sur le Parc de Loisirs Jacques Auzoux.
Article 6 : L'aire d’accueil est aménagée pour accueillir un nombre limité de 6 camping-cars (4 emplacements délimités).
Article 7 : Sur cette aire, le stationnement des camping-cars est autorisé gratuitement pour une durée de :
- Du 1er avril au 30 septembre : 3 nuits maximum.
- Du 1er octobre au 31 mars : 8 nuits maximum
Au-delà de cette durée, la commune se réserve le droit d'exiger le départ immédiat du camping-car. Arrêté N°04-2021
Article 8 : Les utilisateurs de camping-cars sont tenus d'effectuer leurs opérations techniques liées à l'autonomie et à la propreté uniquement sur l’aire de service.
Article 9 : Le stationnement des voitures seules et des caravanes attelées ou non attelées est rigoureusement interdit sur l'aire de camping-cars.
Seules les voitures accompagnant le déplacement d'un camping-car pourront être autorisé.
Article 10: Les dispositions visées aux articles précédents seront portées à la connaissance des usagers par une signalisation réglementaire qui sera mise en place et entretenue par la commune.
Article 11 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 12 : Le maire et Monsieur le Commandant de la communauté de Brigade de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Courtonne la Meurdrac, le 10 mars 2021
Le Maire de Courtonne la Meurdrac
Eric Boisnard