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Déliberation - 2023 051 Biens sans maitre Alexandre CHARVIN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 051 Biens sans maitre Alexandre CHARVIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
23
mai
2023
Délibération
n°2023/051
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-trois
mai
à 18H15,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
: MM
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Serge
GAUDET,
Mme
Dominique
HAZUCKA,
MM
Michel
LEGER,
Pascal
PESSOZ,
Mmes
Elodie
POZIN-ROUX,
Anne-Marie
ROCHE,
M.
Franck
ROCHE
Étaient absents
:
MM
Damien
BLANC
et Vincent
MAITRE
Convocation
du
: 16
mai
2023
- Affichage
du
: 16
mai
2023
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
Conseillers
en
exercice
: 11
Conseillers
présents
: 9/ Conseillers
représentés
: 0
Alain
EYNARD-VERRAT
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
ACQUISITION
DE
BIENS
VACANTS
ET
SANS
MAITRE
«
CHARVIN
ALEXANDRE
HENRI
»
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L2241-1
;
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
les
articles
L1123-1
2° et
L1123-
3;
‘
Vu
le Code
civil,
et
notamment
l’article
1368
;
Vu
la
loi
n°2022-217
du
17
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°2022/039
du
19
octobre
2022
reçu
le
21
octobre
2022
au
contrôle
de
légalité
;
Considérant
que
le
2°
de
l’article
L1123-1
du
CGPPP
dispose
que
sont
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maître
les
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
les
taxes
foncières
n'ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers
;
Considérant
la circulaire
du
8 mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l'article
147
de
la loi n°2004-
809
du
13
août
2004,
assimilant
le
propriétaire
« disparu
»
à
un
propriétaire
« inconnu
»,
c’est-à-dire
une
personne
identifiée
au
cadastre,
disparue
sans
laisser
de
représentant,
dont
le
décès
trentenaire
est
impossible
à
prouver
et
dont
les
biens
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d’une
autre
personne
;
En
effet,
la
question
est
de
définir
ce
qu'est
un
propriétaire
« inconnu
».
La
réponse
est
apportée
par
la
circulaire
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l’article
147
de
la
loi
n°2007-809
du
13
août
2004.
Il est
précisé
ce
qu'est
un
propriétaire
« inconnu
».
La
DGFIP
considère
qu’un
propriétaire
ayant
disparu
est
un
propriétaire
inconnu : 1.1
Les
biens
dont
le
propriétaire
est inconnu
1.1.1
Les biens
dont
le propriétaire
a disparu
R
s’agit
des
biens
immobiliers
qui
appartenaient
à
une
personne
identifiée,
disparue
sans
laisser
de
représentant
(biens
ayant
appartenu
à
une
personne
connue
mais
dont
la
date
du
décès
n’a
pu
être
déterminée
à l’issue
des
recherches
effectuées
par
la personne
publique),
et
qui
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d'une
autre
personne
(en
particulier,
les
immeubles
pouvant
être
devenus
la
propriété
d'une
autre
personne
par
l'effet
de
la
prescription
acquisitive). Dès
lors,
il est
impossible
de
déterminer
l'identité
de
l'actuel
propriétaire
de
cés
biens.
Le
compte
de
propriété
«
CHARVIN
Alexandre
Henri
»
obéit
scrupuleusement
à
la
définition
du
bien
présumé
vacant
et
sans
maître.
En
effet,
nous
avons :
-
Une
personne
identifiée
au
cadastre
-_
Disparue
sans
laisser
de
représentant
-__
Un
décès
trentenaire
impossible
à prouver
-__
Des
biens
qui
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d’une
autre
personne
Considérant
qu’il
est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la vacance
présumée
de
ces
biens
;
Considérant
qu'aucun
bien
ne
devrait
être
«sans
maître
»,
en
particulier
au
regard
des
obligations
d'entretien
qui
sont
de
la
responsabilité
de
tout
propriétaire
diligent
;
La
Commune
a
constaté
qu’un
compte
de
propriété
présentait
tous
les
critères
définis
par
la
loi
n°2014-
1170
du
13
octobre
2014
et
la
loin°2022-217
du
17
février
2022 ;
À
partir
d’une
extraction
des
données
cadastrales,
le compte
ci-après
a été
présumé
vacant
et sans
maître
:
Monsieur
CHARVIN
Alexandre
Henri,
domicilié
«
52200
NOIDANT-LE-ROCHEUX
»,
sans
indication
de
date
et
lieu
de
naissance
Références
Lieu-dit
Superficie
Nature
cadastrale
cadastrales
(en
m2)
K 1148
Cret
du
Ciel
49
Lande
K1175
Cret
du
Ciel
92
Lande
L414
Le
Villard
154
Lande
L 604
Le
Plan
148
Pré
L 1262
Chenaie
200
Pré
L1374
La Jassière
106
Pré
L 1999
Plan
Chenaie
285
Taillis
Parallèlement,
le
fichier
immobilier
tenu
par
le
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
CHAMBERY
n'a
révélé
aucune
inscription
pour
les
parcelles
composant
ce
compte
de
propriété. Enfin,
eu
égard
au
revenu
cadastral
total
de
ce
compte
de
propriété,
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’est
pas
mise
en
recouvrement,
il était
donc
vain
de
contacter
la
DGFIP
à ce
sujet
ou
de
demander
à
la CCID
de
se
prononcer
sur
cette
situation
fiscale.
La
Commune
précise
également
qu’elle
n’a
pu
déterminer
si
un
éventuel
successible
avait
pris
la
qualité
d’héritier
de
Monsieur
CHARVIN
Alexandre
Henri.
L'arrêté
municipal
n°2022/039
du
19
octobre
2022,
reçu
le
21
octobre
2022
au
contrôle
de
légalité,
reprenant
toutes
mentions
ci-dessus,
a
été
affiché
en
Mairie,
durant
un
délai
de
6
mois.
Il
a
été
notifié
en
LR/AR
à
la
dernière
adresse
connue
du
propriétaire
mais
retourné
à
l'expéditeur
accompagné
de
la
mention
« défaut
d'accès
ou
d’adressage
».
Considérant
qu'aucun
ayant
droit
ne
s’est
manifesté.
Ce
bien
immobilier
revient
à
la
commune
de
MONTAGNY,
à titre
gratuit.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la procédure
d'acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n'interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution. Néanmoins,
la
restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le
propriétaire
(ou
ses
ayants
droit)
du
montant
des
charges
qu'ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à
la
conservation
du
bien
engagées
par
la commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la
restitution
de
son
bien
s’il
celui-ci
a été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à
des
fins
d'intérêt
général.
Il
bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à
la
valeur
de
l'immeuble.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
EXERCE
ses
droits
en
application
des
dispositions
des
articles
L1123-1
2°
et
L1123-3
du
CGPPP.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte
relatif
à
l’incorporation
de
ces
biens
vacants
et sans
maître.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en Sous-Préfecture
d'ALBERTVILLE
le
25
MAI
2073
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr.