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Déliberation - 2022 077 ACQUISITION D un Bien Sans Maitre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 077 ACQUISITION D un Bien Sans Maitre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
©
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
06
septembre
2022
Délibération
n°2022/077
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le six septembre
à
18H30,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
: Mrs
Damien
BLANC,
Frédéric
DRAVET,
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Serge
GAUDET,
Mmes
Dominique
HAZUCKA,
Mrs
Vincent
MAITRE,
Pascal
PESSOZ,
Mmes
Elodie
POZIN-ROUX,
Anne-Marie
ROCHE,
M.
Franck
ROCHE
Était
absent:
M.
Michel
LEGER
(pouvoir
donné
à Pascal
PESSOZ)
Reçu
en
Mairie
le
Convocation
du
: 31
août
2022
- Affichage
du
: 31
août
2022
1 5
SEP,
2022
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
.
Conseillers
en
exercice
: 12
Conseillers
présents
: 11/
Conseiller
représenté
: 1
M.
Pascal
PESSOZ
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET:
ACQUISITION
D'UN
BIEN
SANS
MAÏTRE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.1123-1
et
L.1123-
Vu
le
code
civil,
et
notamment
son
article
713
M.
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réglementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et
à
l'attribution
à la commune
de
ces
biens.
Dans
le cadre
des
travaux
de
viabilisation
des
terrains
entre
le
Plan
et
la
Roche
et
les
projets
présentés
par
les
propriétaires
et
futurs
acquéreurs,
il est
nécessaire
de
connaître
le
propriétaire
de
la
parcelle
L 604.
Monsieur
le
Maire
propose
que
les
recherches
relatives
aux
biens
vacants
sans
maitre
et
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
soient
diligentées
par
le Cabinet
Foncier
Conseil
Aménagement
de
CHAMBERY.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
à
l'exception
de
Mme
Anne-Marie
ROCHE
qui
n’a
pris
part
ni au
débat
ni au
vote.
APPROUVE
le
souhait
de
la
commune
de
procéder
à
la
recherche
de
propriétaires
du
compte
foncier
correspondant
à
la
parcelle
L 604
au
lieudit
La
Roche.
DECIDE
d'acquérir
toutes
les
parcelles
de
ce
compte
foncier.
APPROUVE
le devis
n°
DE2207000014
du
cabinet
Foncier
Conseil
Aménagement
s’élevant
à 594
€ TIC.
MANDATE
le
Maire
pour
mettre
en
œuvre
la
procédure
« biens
vacants
sans
maître
».
AUTORISE
le
Maire
à signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
SOUS-PREFECTURE
ALBERTVILLE 12
SEP.
202?
RECEPISSE SUITE
DE
LA
DELIBERATION
N°
2022/077
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en Sous-Préfecture
d'ALBERTVILLE
le
.
"9
SEP,
2022
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
SOUS-PREFECTURE
ALBERTVILLE 12
SEP.
2072
RECEPISSE
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr.