Compte-Rendu - 10 avril 2023

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Compte-Rendu - 10 avril 2023 Document publié le Lundi 10 avril 2023 par la commune de Pompidou. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement, Compte rendu de la séance du 05 avril 2023

Secrétaire(s) de la séance:

Bernard GUIN

Ordre du jour:

1. Délibération à la suite du retrait de délégations consenties à Julie ROSSET, 3ème adjointe

2. Fixation du nombre d’adjoint OU Election du 3ème adjoint

3. Modification du tableau des indemnités allouées au Maire et aux adjoints 4. Fixation des taux d’imposition pour 2023

5. Subventions associations 2023

6. Amendes de police 2023

7. Budget de la Commune 2023

8. Budget Eau et Assainissement 2023

9. Autorisation donnée au Maire de signer les actes authentiques de constitution de servitudes avec ENEDIS – Parcelle C 929

Délibérations du conseil:

Délibération à la suite du retrait de délégations consenties à Julie ROSSET, 3ème adjointe ( DE_014_2023)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du maire en date du 20 mars 2023 portant retrait des délégations consenties à Julie ROSSET, 3ème adjointe,

Suite au retrait le 20 mars 2023 par Madame le Maire des délégations de fonction consenties par arrêté du 3 juin

2020 à Madame Julie ROSSET, 3ème adjointe au maire dans les domaines suivants :

− Action sociale et relations intergénérationnelles,

− Vie associative : lien avec les associations de la commune, en particulier pour la bonne organisation des manifestations,

− Vie scolaire et jeunesse en lien avec les écoles du territoire,

le conseil municipal est informé des dispositions de l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui précisent: «lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.». Le Maire propose au conseil municipal de se

prononcer sur le maintien ou non de Madame Julie ROSSET dans ses fonctions de 3-ème adjointe au maire. Elle propose qu'il soit procédé à un vote à bulletins secrets pour cette délibération.

Le Maire précise que :

− Si le conseil municipal se prononce en faveur du maintien, Madame Julie ROSSET conservera son poste

de 3ème adjointe, et donc ses qualités d'officier de police judiciaire et d'officier d'état civil ; mais elle ne pourra plus prétendre au versement d'indemnités, celles-ci étant conditionnées à l'exercice effectif de fonctions déléguées par le Maire. Les fonctions qui lui avaient été déléguées devront soit être assumées par

le Maire soit déléguées aux1er et 2èmeadjoints.

− Si le conseil municipal se prononce pour ne pas maintenir Madame Julie ROSSET au poste de 3ème adjointe, celle-ci sera remise dans l’ordre du tableau du conseil municipal à sa position de conseiller, conforme au nombre de voix qu’elle a obtenu lors des élections de mai 2020 (entre Madame Hilde

VANHOVE et Monsieur Bernard CHAPEL). Le poste de 3ème adjoint sera réputé vacant. Le conseilmunicipal devra alors délibérer sur la réduction du nombre d’adjoints à 2 (ceci impactant l’enveloppe

globale des indemnités de fonction) ou sur le remplacement du 3-ème adjoint.

Vu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Il est procédé à un vote à bulletins secrets. Le résultat du vote est le suivant : Votants : 10

Suffrages exprimés : 10

Contre le maintien : 6

Pour le maintien : 4

A LA MAJORITE

DECIDE de ne pas maintenir Madame Julie ROSSET dans ses fonctions d’adjoint au maire.

Fixation du nombre d'adjoints ( DE_015_2023)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-2, ainsi libellé : "le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal"

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Sur proposition du Maire, il est procédé à un vote à bulletins secrets. Le résultat du vote est le suivant :

Votants : 10

Suffrages exprimés : 10

A L'UNANIMITE

DECIDE de fixer à deux le nombre des adjoints au Maire.

La présente délibération annule et remplace la délibération n° DE_031_2020.

Modification du tableau des indemnités allouées au Maire et aux adjoints ( DE_016_2023)

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs aux indemnités de fonction ;

Vu la délibération n° DE _055_2020 en date du 23 mai 2020, fixant le montant des indemnités de fonction du maire ;

Vu la délibération n° DE_056_2020 en date du 23 mai 2020, fixant le montant des indemnités de fonction aux adjoints ;

Vu la délibération n° DE_015_2023 en date du du 5 avril 2023 portant fixation du nombre d'adjoints à deux ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice effectif de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi. Soit, pour les communes de moins de 500 habitants : 25,5 % de l'indice brut terminal pour le maire et 9,9 % de l'indice brut terminal pour les adjoints ;

Considérant que le Conseil Municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du Maire ;

Sur proposition du Maire,Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE ( 3 contre, 1 abstention)

DECIDE, avec effet au 5 avril 2023 :

• De diminuer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, de 23.03 % à 15.35 % de l’indice terminal

• De diminuer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints, de 7.43 % à 4.95 % de l’indice terminal

• D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal

• De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

La présente délibération annule et remplace les délibérations n° DE_055_2020 et DE_056_2020.

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES

AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

ARRONDISSEMENT : FLORAC

COMMUNE de LE POMPIDOU

POPULATION (totale au dernier recensement) : 170

(article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé) : 21 882,77 € Article 78 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 – article L 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales indemnité maximale du maire + total des indemnités maximales des adjoints et conseillers municipaux ayant délégation

II - INDEMNITES ALLOUEES

A. Maire :

Nom du maire Taux et montant de

l’indemnité mensuelle

Taux et montant annuel

Françoise

SAINT-PIERRE

15,35 % de l'IB 1027-IM 830

soit 617,92 €

15,35 % de l'IB 1027-IM 830

soit 7 415,04 €

B. Adjoints au maire :

Bénéficiaires Taux et montant de

l’indemnité mensuelle

Taux et montant annuel

1er adjoint 4,95 % de l'IB 1027-IM 830

soit 199,26 €

4,95 % de l'IB 1027-IM 830

soit 2 391,12 €

2ème adjoint : 4,95% de l'IB1027-IM 830

soit 199,26 €

4,95 % de l'IB 1027-IM 830

soit 2 391,12 €

C. ENVELOPPE GLOBALE : 12 197,28 €

(Indemnité du maire + total des indemnités des adjoints ayant délégation)

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicitéFixation des taux d'imposition pour 2023 ( DE_017_2023)

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.

Si les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D 1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités disposeront d’un délai de 15 jours calendaires supplémentaires à compter de la date de communication de ces documents.

Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

A la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d’imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022. Pour l’année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté. Deux options sont dès lors envisageables :

- soit le maintien du taux 2022 ;

- soit la modulation du taux 2022. La modulation doit toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

Délibération portant fixation des taux d'imposition pour 2023

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

VU le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

VU la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

CONSIDERANT que le montant de TFPB départementale transféré en compensation de la suppression de la Taxe d'habitation sur les résidences principales n’est pas automatiquement égal au montant de la ressource de Taxe d'habitation perdue par la commune. Il peut être supérieur – on parlera alors de « commune surcompensée » - ou inférieur, on parlera alors de « commune sous-compensée ».

Un coefficient correcteur, calculé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), permet de neutraliser ces écarts en calculant un prélèvement sur les communes surcompensées et un versement au profit des communes sous-compensées. Ainsi, la commune du Pompidou étant surcompensée, un coefficient correcteur s’appliquera pour une contribution d'un montant de 38 461 €.

CONSIDERANT par ailleurs que la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle susvisée, induit un recalcul des taux de référence, afin de prendre en compte le transfert de la fiscalité départementale et régionale et des frais de gestion auparavant perçus par l’Etat, conformément à l’article 1640 C du Code Général des Impôts,

CONSIDERANT que les ressources de la commune s’étant accrues après ladite réforme, un prélèvement d’un montant de 12 847,00 € abondera le fonds national de garantie de ressources,

CONSIDERANT que le produit fiscal à taux constants obtenu par application aux bases d’imposition notifiées des taux votés en 2023, s’élève à 136 885,31 €,

VU le transfert à la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère (conseil communautaire du 29/09/2017) de l'ensemble des nouveaux produits à percevoir, relatifs au transfert de fiscalité, afin d'instaurer un régime de fiscalité professionnelle unique à savoir la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) , la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), visées aux articles 1519 D à 1519 H du Code Général des Impôts, ainsi que la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, visée à l’article 1519 I du Code Général des Impôts,VU le produit prévisionnel de taxe d’habitation à percevoir en 2023 ; ce produit s’élève à 32 561,76 €,

VU le produit à percevoir au titre des allocations compensatrices allouées par l’Etat en contrepartie du manque à gagner résultant des exonérations décidées par la loi de Finances ; ce produit s’élève pour 2023 à 1 197,00 €

Le Maire rappelle que par délibération du 1er avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37.60 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 107.65 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 : Décide de maintenir les taux d'imposition en 2023, à savoir :

TH : 13.20 %

TFB : 37.60 %

TFPNB : 107.65%

ARTICLE 2 : Pour chacune des trois taxes, le produit correspondant pour 2023 s’élève à :

TH : 246 680,00 x 13.20 % = 32 561,76 €

TFB : 264 000,00 x 37.60 % = 99 264,00 €

TFPNB : 4 700,00 x 107.65 % = 5 059,55 €

TOTAL = 136 885,31 €

ARTICLE 3 : Le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Subventions associations 2023 ( DE_018_2023)

Après examen des dossiers de demandes de subventions parvenus à ce jour en mairie, accompagnés des pièces justificatives nécessaires à leur étude.

Sur la base des propositions de la Commission de travail du mercredi 22 mars dernier

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

SONT ALLOUEES les subventions de fonctionnement suivantes :

• L'association ANDAP 230,00 € • L'association Boucle de la Châtaigne 230.00 € • Le Comité des Fêtes 230.00 € • L’association Amis de Saint Flour 230.00 € • L'association Serres et Valats 230.00 € • Gym j'Y Vais 100.00 €

• Foyer socio-éducatif 3 Vallée Florac (4 enfants) 220.00 € • Association APE Saint-Roman 300.00 € • Association Les Amis de l'école de Sainte-Croix 300.00 €Soit un total de 2070.00 €

ARTICLE 2 :

Sont rejetées les demandes de subventions suivantes :

• Demande présentée par le RPI de Sainte-Croix, considérant la forte augmentation des frais de fonctionnement, auquel la commune participe déjà.

• Demandes présentées par La Plante Diffuse, l'APEC, Ballet Bross', Cinéco, Le Pétassou, France Alzheimer, Groupe de Secours Catastrophe Français, La Ligue contre le Cancer : pour l'ensemble de ces structures, il est rappelé que des locaux peuvent être mis à disposition gracieusement pour l'exercice de leurs missions respectives.

ARTICLE 3 :

Les crédits nécessaires au versement des subventions allouées seront prévus au Budget Primitif 2023 de la Commune, article 6574 sur un total de crédits ouverts de 2 070.00 €.

Amendes de police 2023 ( DE_019_2023)

Le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre des amendes de police relatives à la circulation, le Conseil Départemental attribue aux communes concernées une aide financière à la réalisation des projets d'aménagement de sécurité et invite le conseil municipal à se prononcer sur la réalisation des travaux et sur la part de financement incombant à la commune.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

DONNE SON ACCORD à la remise en état de la signalisation horizontale, pour un montant de 1 867,20 € TTC (1 556,00 € HT) :

- Installation de chantier : 350,00 € HT

- Signalisation de chantier : 150,00 € HT

- Triangles ralentisseurs avec billes de verre (48 unités) : 696,00 € HT

- Marquages spéciaux avec billes de verre : (30 unités) : 360,00 € HT

ARTICLE 2 :

DONNE SON ACCORD à la réalisation d'une protection visant à garantir la sécurité des piétons le long du fossé nouvellement créé suite aux travaux de mise hors d'eau de l'église, pour un montant de 2 592,00 € TTC (2 160,00 € HT) :

- Installation de chantier : 350,00 € HT

- Signalisation de chantier : 150,00 € HT

- Fourniture et mise en oeuvre d'un caillebotis : 1 660,00 € HT

ARTICLE 3 :

DONNE SON ACCORD au recalibrage de la chaussée - élargissement au lieu-dit Montredon, pour un montant de 7 065,60 € TTC (5 888,00 € HT) :

- Installation de chantier : 450,00 € HT

- Signalisation de chantier : 150,00 € HT

- Fouilles pour fondations : 98,00 € HT

- Béton B25 y compris acier : 910,00 € HT

- Maçonnerie avec fourniture : 3 080,00 € HT- Reprise de chaussée : 1 200,00 € HT

ARTICLE 4 :

Ces travaux et acquisitions sont subventionnés par les fonds provenant des amendes de police.

ARTICLE 5 :

ACCEPTE de prendre en charge la partie non financée de la dépense.

ARTICLE 6 :

AUTORISE Le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Budget de la commune 2023 ( DE_020_2023)

Le Maire présente le rapport suivant :

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2023 de la Commune du Pompidou,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 2311-2, L. 2312-1, L. 2312-2 et L. 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

A LA MAJORITE (3 oppositions)

ARTICLE 1 :

EST ADOPTE le Budget Primitif de la Commune du Pompidou pour l'année 2023 qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 573 829,41 € dont 314 051,00 € en section de fonctionnement et 259 778,41 € en section d'investissement.

ARTICLE 2 :

VOTE par chapitre le Budget primitif 2023 de la commune qui se présente comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 68 448.21

012 Charges de personnel, frais assimilés 133 625.00

014 Atténuations de produits 13 477.00

65 Autres charges de gestion courante 80 579.71

66 Charges financières 8 995.21

67 Charges exceptionnelles 2 500.00

68 Dotation aux amortissements 3 272.00

022 Dépenses imprévues 3 153.87

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 314 051.00

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

013 Atténuations de charges 266.00

70 Produits des services, du domaine, vente 15 100.00

73 Impôts et taxes 112 825.00

74 Dotations et participations 162 458.0075 Autres produits de gestion courante 23 302.00

76 Produits financiers 0.00

77 Produits exceptionnels 100.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 0.00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 314 051.00

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

020 Dépenses imprévues 5 620.83

21 Immobilisations corporelles 54 144.58

23 Immobilisations en cours 0.00

16 Emprunts et dettes assimilées 20 305.05

041 Opérations Patrimoniales 12 107.41

RAR 69 000.00

001 Solde d'exécution négatif reporté 98 600.54

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 259 778.41

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 43 792.51

16 Emprunts et dettes assimilées 30 000.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 31 000.00

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 47 506.49

024 Produits des cessions 5 000.00

040 Opérations d’ordre 3 272.00

041 Opérations patrimoniale 12 107.41

RAR 87 100.00

001 Solde d'exécution section d'investissement 0.00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 259 778.41

Budget Eau et Assainissement 2023 ( DE_021_2023)

Le Maire présente le rapport suivant :

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2023 du Service de l'eau et de l'assainissement du Pompidou,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Vu les articles L. 2311-2, L. 2312-1, L. 2312-2 et L. 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

EST ADOPTE le budget primitif 2023 du Service de l'Eau et de l'Assainissement du Pompidou qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 310 151,23 € dont 92 017,08 € en section de fonctionnement et 218 134,15 € en section d'investissement.

ARTICLE 2 :VOTE par chapitre le Budget primitif 2023 du service de l'Eau et de l'Assainissement du Pompidou qui se présente comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 7 213.64

012 Charges de personnel, frais assimilé 10 000.00

014 Atténuation de produits 5 500.00

65 Autres charges de gestion courante 2 500.00

66 Charges financières 12 592.94

67 Charges exceptionnelles 500.00

022 Dépenses imprévues 1 210.50

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 52 500.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 92 017.08

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Ventes produits fabriqués, services 46 036.35

74 Subventions d'exploitation 12 500.00

75 Autres produits de gestion courante 0.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 32 005.13

002 Résultat de fonctionnement reporté 1 475.60

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 92 017.08

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 70 000.00

21 Immobilisations corporelles 100 000.00

23 Immobilisations en cours 0.00

16 Emprunts et dettes assimilées 11 179.90

020 Dépenses imprévues 4 949.12

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 32 005.13

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 218 134.15

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 49 265.00

1641 Emprunt en euros 0.00

021 Virement de la section de fonctionnement 0.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 52 500.00

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 116 369.15

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 218 134.15Autorisation donnée au Maire de signer les actes authentiques de constitution de servitudes avec ENEDIS - PARCELLE C 929 ( DE_022_2023)

Diverses conventions de servitude ont été signées avec ENEDIS pour l’enfouissement de lignes électriques souterraines et la création de poste de transformation électrique sur les propriétés communales suivantes :

• la pose d’un poste de transformation sur la parcelle cadastrée C 929 au lieu-dit La Courche

• la pose d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle cadastrée C 929 au lieu-dit La Courche

Il convient désormais de régulariser la situation via la rédaction d’actes authentiques de constitution de servitudes, dont les frais de Notaire sont à la charge d’ENEDIS.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

AUTORISE le Maire à signer lesdits actes relatifs aux conventions mentionnées ci-dessus.