Compte-Rendu - 6 avril 2022

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Compte-Rendu - 6 avril 2022 Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Pompidou. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Jeunesse, Compte rendu de la séance du 01 avril 2022

Département de la

Lozère

République Française

COMMUNE DU POMPIDOU

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 9

Votants: 11

Séance du 01 avril 2022

L'an deux mille vingt-deux et le premier avril l'assemblée régulièrement convoquée le 01 avril 2022, s'est réunie sous la présidence de Françoise SAINT- PIERRE

Sont présents: Françoise SAINT-PIERRE, Jean VALMALLE, Julie ROSSET, Hilde VANHOVE, Bernard CHAPEL, Marylène PIN, Géraldine BENDER, Bernard GUIN, Sylvie TINEL

Représentés: Frédéric PANTEL par Jean VALMALLE, Danielle ROCHER par Hilde VANHOVE

Secrétaire de séance: Françoise SAINT-PIERRE

Ordre du jour:

1. Taxes locales 2022

2. 2022 - Budget de la commune

3. Subventions aux associations 2022

4. Amendes de police

5. Programme de voirie 2022

6. Travaux d'électrification : versement fonds de concours (Mme Carly)

7. Admissions en non-valeur

8. 2022 - Budget de l'Eau et Assainissement

9. Devis Epur pour surpresseur Mas Roger

10. Fixation des durées d'amortissement des immobilisations - Budget de l'eau et assainissement 11. Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité de l'eau potable 2021

12. Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité de l'assainissement 2021

13. Motion relative aux conséquences de l'Inflation sur les finances des collectivités locales présentée à l'initiative de Guylène Pantel

14. Motion relative à l'urbanisation en zone Hyper rurale présentée à l'initiative de Guylène Pantel 15. Questions diverses

Délibérations du conseil Municipal:

TAXES LOCALES 2022 ( DE_023_2022)

VU la loi de finances n° 2009-1673 pour 2010 et la loi de finances rectificative n° 2009-1674 pour 2010, portant réforme de la taxe professionnelle,

VU les articles 1636 B sexies et 1639 A du Code Général des Impôts,

VU l’état 1259 transmis le 25 mars 2022 par courrier électronique par Madame la Préfète portant notification des bases d’imposition et des allocations compensatrices pour 2022,

VU l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif à la refonte de la fiscalité locale ; du fait de cette réforme, les taux de taxe d’habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019 (ce qui conduit les communes à ne pas voter de taux de taxe d’habitation en 2022),

CONSIDERANT que pour compenser à l’euro près et de manière dynamique la perte de produit qui en résulte pour les communes, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) leur est transférée. Ainsi, le taux voté par chaque commune est majoré du dernier taux (2021) voté par le conseil départemental, garantissant ainsi que les contribuables soient assujettis au même taux global de taxe foncière qu'auparavant.

Il en résulte que le taux de référence de TFPB 2021 utilisé pour l'application des règles de lien en 2022 est égal à la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB de 2021.

CONSIDERANT que le montant de TFPB départementale transféré en compensation de la suppression de la Taxe d'habitation sur les résidences principales n’est pas automatiquement égal au montant de la ressource de Taxed'habitation perdue par la commune. Il peut être supérieur – on parlera alors de « commune surcompensée » - ou inférieur, on parlera alors de « commune sous-compensée ».

Un coefficient correcteur, calculé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), permet de neutraliser ces écarts en calculant un prélèvement sur les communes surcompensées et un versement au profit des communes sous-compensées. Ainsi, la commune du Pompidou étant surcompensée, un coefficient correcteur s’appliquera pour une contribution d'un montant de 36217.00 €.

CONSIDERANT par ailleurs que la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle susvisée, induit un recalcul des taux de référence, afin de prendre en compte le transfert de la fiscalité départementale et régionale et des frais de gestion auparavant perçus par l’Etat, conformément à l’article 1640 C du Code Général des Impôts,

CONSIDERANT que les ressources de la commune s’étant accrues après ladite réforme, un prélèvement d’un montant de 12 847,00 € abondera le fonds national de garantie de ressources,

CONSIDERANT que le produit fiscal à taux constants obtenu par application aux bases d’imposition notifiées des taux votés en 2021, s’élève à 98 211.00 €,

VU le transfert à la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère (conseil communautaire du 29/09/2017) de l'ensemble des nouveaux produits à percevoir, relatifs au transfert de fiscalité, afin d'instaurer un régime de fiscalité professionnelle unique à savoir la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) , la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), visées aux articles 1519 D à 1519 H du Code Général des Impôts, ainsi que la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, visée à l’article 1519 I du Code Général des Impôts,

VU le produit prévisionnel de taxe d’habitation à percevoir en 2022 (calculé à partir du taux 2019) ; ce produit s’élève à 30 059.00 €,

VU le produit à percevoir au titre des allocations compensatrices allouées par l’Etat en contrepartie du manque à gagner résultant des exonérations décidées par la loi de Finances ; ce produit s’élève pour 2022 à 1 192,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A LA MAJORITE des membres présents (1 abstention, 2 contre)

ARTICLE 1 :

EST DECIDE de maintenir, pour 2022, les taux des deux taxes de fiscalité directe locale suivantes :

- Taxe Foncière (bâti) : 37.60 %

- Taxe Foncière (non bâti) : 107.65 %

ARTICLE 2 :

Pour chacune des deux taxes, le produit correspondant pour 2022 s’élève à :

Taxe Foncière (bâti) : 248 600.00 € X 37.60 % = 93 474.00 € Taxe Foncière (non bâti) : 4 400,00 € X 107.65 % = 4 737.00 € TOTAL : 98 211.00 €

2022 - BUDGET DE LA COMMUNE ( DE_024_2022)

Le Maire présente le rapport suivant :

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2022 de la Commune du Pompidou,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Vu les articles L. 2311-2, L. 2312-1, L. 2312-2 et L. 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

A L'UNANIMITEARTICLE 1 :

EST ADOPTE le Budget Primitif de la Commune du Pompidou pour l'année 2022 qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 717 339.37 € dont 316 552.61 € en section de fonctionnement et 400 786.76 € en section d'investissement.

ARTICLE 2 :

VOTE par chapitre le Budget primitif 2022 de la commune qui se présente comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 68 471.00

012 Charges de personnel, frais assimilés 149 531.00

014 Atténuations de produits 13 447.00

65 Autres charges de gestion courante 71 394.79

66 Charges financières 4 273.00

67 Charges exceptionnelles 2 500.00

68 Dotation aux amortissements 5544.00

022 Dépenses imprévues 1 391.82

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 316 552.61

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

013 Atténuations de charges 0.00

70 Produits des services, du domaine, vente 15 300.00

73 Impôts et taxes 108 971.00

74 Dotations et participations 156 526.00

75 Autres produits de gestion courante 23 131.00

76 Produits financiers 0.00

77 Produits exceptionnels 1 125.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 11 499.61

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 316 552.61

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

020 Dépenses imprévues 252.39

21 Immobilisations corporelles 244 993.00

23 Immobilisations en cours 0.00

16 Emprunts et dettes assimilées 20 236.00

041 Opérations Patrimoniales 62 489.37

4541 Travaux d'office 5 436.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 400 786.76

RECETTES

Chapitre Libellé Montant13 Subventions d'investissement 212 706.00

16 Emprunts et dettes assimilées 58 175.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 7 133.39

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 16 323.45

024 Produits des cessions 4 500.00

040 Opérations d’ordre 5 544.00

041 Opérations patrimoniale 62 489.37

4542 Travaux d’office 5 436.00

001 Solde d'exécution section d'investissement 28 479.55

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 400 786.76

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2022 ( DE_025_2022)

Après examen des dossiers de demandes de subventions parvenus à ce jour en mairie, accompagnés des pièces justificatives nécessaires à leur étude.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 :

SONT ALLOUEES les subventions de fonctionnement suivantes :

• L'association ANDAP 230,00 € • L'association Boucle de la Châtaigne 230.00 € • Le Comité des Fêtes 230.00 € • L’association Amis de Saint Flour 230.00 €

• L'association Serres et Valats 230.00 € • La Gym J'Y Vais 100.00 €

• Foyer socio-éducatif 3 Vallée Florac (4 enfants) 120.00 €

• Association APE Saint-Roman 200.00 € • Caisse des Ecoles Saint-Roman (projet pollinisateurs PNC) 800.00 €

• Association de l'école de Sainte-Croix 150.00 € • RPI Sainte Croix/Pont Ravagers (6 enfants) 135.00 €

Soit un total de 2.655.00 €

ARTICLE 2 :

Sont rejetées les demandes de subventions suivantes :

• Demandes présentées par La ligue contre le cancer, l’Association « Le Petassou », l'Association pour la Promotion de l'Emploi en Cévennes, l'Association AFM-Téléthon : pour l'ensemble de ces structures, il est rappelé que des locaux peuvent être mis à disposition gracieusement pour l'exercice de leurs missions respectives.

ARTICLE 3 :

Les crédits nécessaires au versement des subventions allouées seront prévus au Budget Primitif 2022 de la Commune, article 6574 sur un total de crédits ouverts de 2 655.00 €.

AMENDES DE POLICE 2022 ( DE_026_2022)

Le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre des amendes de police relatives à la circulation, le Conseil Départemental attribue aux communes concernées une aide financière à la réalisation des projets d'aménagement de sécurité et invite le conseil municipal à se prononcer sur la réalisation des travaux et sur la part de financement incombant à la commune.Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

DONNE SON ACCORD à la réalisation des travaux qui consisteraient en l'acquisition et pose de panneaux de signalisation ainsi que de peinture pour le marquage au sol, pour un montant de 3 900.00 € TTC (3 250.00 € HT):

- Fourniture de panneaux de type D29b :

3 unités à 125 € = 375.00 € HT

- Fourniture de panneaux de type E31 :

9 unités à 145 € = 1 305.00 € HT

- Fourniture de panneaux de type A2a :

2 unités à 140 € = 280.00 € HT

- Marquage ralentisseurs :

12 unités à 15 € = 180.00 HT

- Marquage passages protégés :

50 m2 à 15 € = 750.00 € HT

- Marquage bandes Stop :

20 m2 à 18 € = 360.00 €

Ces travaux et acquisitions sont subventionnés par les fonds provenant des amendes de police.

ARTICLE 2 :

ACCEPTE de prendre en charge la partie non financée de la dépense.

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Programme de voirie 2022 ( DE_027_2022)

CONSIDERANT le mauvais état d'une partie des voies communales n°18 et n°19

Vu le devis établi par Lozère Ingénierie - Mende - qui s'élève à :

• Réfection de la voie communale n°18 : 24 924.00 € TTC (20 770.00 € HT) auxquels s'ajoutent les honoraires de Lozère Ingénierie (1 038.50 €) et les honoraires du SDEE (249.24 €)

• Réfection de la voie communale n°19: 14 937.60 € TTC (12 448.00 € HT) auxquels s'ajoutent les honoraires de Lozère Ingénierie (622.40 €) et les honoraires du SDEE (149.38 €)

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

DECIDE d’inscrire au programme de voirie communale 2022 les travaux suivants :

→ Sur la voie communale n°18 : reprofilage de chaussée en grave émulsion et application d'un enduit bicouche sur 700 m et reprise d'un mur de soutènement de la chaussée→ Sur la voie communale n°19 : reprofilage de chaussée en grave émulsion et application d'un enduit bicouche sur 400 m.

ARTICLE 2 :

APPROUVE les devis susvisés établis par Lozère Ingénierie - Mende - annexés à la présente délibération.

ARTICLE 3 :

SOLLICITE pour la réalisation de ces travaux, l’octroi d’une subvention dans le cadre du contrat territorial 2022-2025.

ARTICLE 4 :

INDIQUE que l’inscription de cette dépense sera prévue au budget primitif 2022 de la Commune, en investissement Op 56 – voiries.

ARTICLE 5 :

AUTORISE le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Travaux d'électrification : versement fonds de concours ( DE_028_2022)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5212-26,

Vu les dispositions du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 et sa rubrique 76 afférente aux fonds de concours, Vu les statuts du syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Lozère,

le Maire expose :

Suite à la demande concernant les travaux d’électrification désignés ci-après, un devis estimatif a été établi pour ce projet dont la réalisation relève de la compétence du SDEE.

Afin de financer cette opération et en application des délibérations relatives à la participation des communes et de leurs groupements, le SDEE sollicite le versement d’un fonds de concours selon le plan de financement suivant :

Dépenses TTC Recettes TTC

Nature des travaux Montant Financement Montant

Extension BTS résidence CARLY

Nadine au bourg

(soit 45 mètres)

6 882,36 € Participation du SDEE 5 882,36 €

Fonds de concours de la

commune

(forfait extension <100ml)

1 000,00 €

Total 6 882,36 € Total 6 882,36 €

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

ACCEPTE la proposition de Madame le maire ;

S’ENGAGE à verser le fonds de concours en une seule fois, après achèvement des travaux ;

DECIDE d'amortir, sur un seul exercice, la subvention d'équipement dont les crédits seront inscrits à l'article 2041582.Admissions en non-valeur - ( DE_029_2022)

Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 22/03/2022,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

Article 1:

DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes :

- n° T-34 de l'exercice 2013 (redevable : DUBUISSON Mahe ; montant : 302.90 €) - n° T-41 de l'exercice 2013 ((redevable : DUBUISSON Mahe ; montant : 20.69 €) - n° T-42 de l'exercice 2013 (redevable : GENOYER GIBERT Laure Jonathan ; montant 0.01 €) - n° T-66 de l'exercice 2019 (redevable : La Poste Direction ; montant : 37.00 €) - n° T-106 de l'exercice 2014 (redevable : MEUNIER Ludovic ; montant : 10.20 €) - n° T-4061710012 de l'exercice 2019 (redevable PRATLONG Noëlle ; montant : 53.38 €) - n° T-4852100412 de l'exercice 2020 (redevable IRCANTEC ; montant : 8.00 €) - n° T-4852100412 de l'exercice 2020 ((redevable IRCANTEC ; montant : 5.00 €) - n° T-4852100512 de l'exercice 2020 (redevable URSSAF LR CSEN COTG; montant: 19.00 €)

Article 2:

DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 456.18 euros.

Article 3:

DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune.

2022 - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT ( DE_030_2022)

Le Maire présente le rapport suivant :

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2022 du Service de l'eau et de l'assainissement du Pompidou,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

Vu les articles L. 2311-2, L. 2312-1, L. 2312-2 et L. 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

EST ADOPTE le budget primitif 2022 du Service de l'Eau et de l'Assainissement du Pompidou qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 341 011.56 € dont 84 462.30 € en section de fonctionnement et 256 549.26 € en section d'investissement.

ARTICLE 2 :

VOTE par chapitre le Budget primitif 2022 du service de l'Eau et de l'Assainissement du Pompidou qui se présente comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 6 413.00

012 Charges de personnel, frais assimilé 10 000.00

014 Atténuation de produits 5 000.00

65 Autres charges de gestion courante 1950.00

66 Charges financières 13 188.58

67 Charges exceptionnelles 500.00

022 Dépenses imprévues 4 611.72

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 42 799.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 84 462.30RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Ventes produits fabriqués, services 40 590.00

74 Subventions d'exploitation 11 507.90

75 Autres produits de gestion courante 0.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 31 642.37

002 Résultat de fonctionnement reporté 722.03

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 84 462.30

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 66 960.00

21 Immobilisations corporelles 132 500.00

23 Immobilisations en cours 0.00

16 Emprunts et dettes assimilées 15 016.70

020 Dépenses imprévues 10 610.19

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 31 462.37

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 256 549.26

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 104 380.00

1641 Emprunt en euros 0.00

021 Virement de la section de fonctionnement 0.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 42 799.00

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 109 370.26

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 256 549.26

Devis Epur pour surpresseur du Mas Roger

La délibération est reportée au prochain conseil.

Amortissement des biens pour le service Eau et Assainissement ( DE_031_2022)

Le maire informe le conseil municipal que le budget de l’Eau est soumis à l’instruction comptable M49 qui dispose notamment que, pour chaque catégorie d’immobilisations, l’amortissement est calculé au prorata du temps prévisible d’utilisation.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.

Ce procédé permet de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

L'instruction M49 rend obligatoire l'amortissement des biens renouvelables pour le service public d'eau et d'assainissement.

Les biens acquis pour un montant inférieur à 1000.00 € HT seront amortis en une seule année. Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations règlementaires, les durées d'amortissement par instruction et par compte. Les durées d'amortissement proposées sont les suivantes :Service public de l'Eau - instruction M49

Biens ou catégorie de biens amortis Durée

Frais d'études de recherche et de développement et frais d'insertions 2 ans Logiciels 2 ans Ouvrage de génie civil pour le captage, le transport et le traitement de l'eau potable, (réservoirs, station de surpression, aqueducs, gros œuvre.)

Canalisation d'adduction d'eau (canalisations : réseau de production, transport, distribution y compris extension, renforcement, .)

40 ans

Robinetterie (réseau de production, transport) : vannes à opercule, vannes papillon, ventouses, réducteurs de pression… ; pour le réseau de distribution d’eau : vannes et robinets. Fontainerie (dont bouches à incendie, d’arrosage, fontaines Wallace ; poste de chloration, réseaux, station de surpression…)

Branchements sur le réseau de distribution

30 ans

Pompes, appareils électromécaniques y compris :

groupe électrogène , cuves antibéliers, alimentation électrique, postes HT et MT, câbles éclairage, matériel électrique, groupes électropompes, surpresseur , compresseurs, pompes à vide, palans, installations de chauffage y compris chaudières, installation de ventilation, pompes doseuses,

Agencements aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques y compris armoires, télétransmission, télécommande, transformateurs, condensateurs, pupitres de commandes…)

Compteurs d'eau et débitmètre

15 ans

Organes de régulation (électronique, capteurs, etc…) 4 ans Bâtiments durables 40 ans Bâtiments légers abris 10 ans Matériel de transport 10 ans Branchements neufs 3 ans Mobilier 10 ans Autres immobilisations corporelles 10 ans

Service public d'Assainissement - instruction M49

Biens ou catégorie de biens amortis Durée

Frais d'études de recherche et de développement et frais d'insertions 2 ans Logiciels 2 ans Réseaux d'assainissement 40 ans Installation de traitement des eaux usées 15 ans Pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage (y compris chaudières), installation de ventilation, compteurs

15 ans

Organes de régulation (électronique, capteurs, etc…) 4 ans Bâtiments durables 40 ans Bâtiments légers abris 10 ans Agencements aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques 15 ans Matériel de transport 10 ans Branchements neufs 3 ans Mobilier 10 ans Autres immobilisations corporelles 10 ans

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

APPROUVE l'application de ces durées d'amortissement au sein du budget annexe EAU à compter du 01/01/2022.

Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d'Eau Potable ( DE_032_2022)

Le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

A L'UNANIMITE

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2021 • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération • DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr • DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d'assainissement collectif ( DE_033_2022)

Le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

A L'UNANIMITE

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2021 • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération • DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr • DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

La séance est levée à 13 heures

Affiché le 06/04/2022