Déliberation - N° 64 Stratégie agricole Convention cadre SAFER et Consortium Territoires de maraichers

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Déliberation - N° 64 Stratégie agricole Convention cadre SAFER et Consortium Territoires de maraichers Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Pau. Lien du pdf (Déliberation - N° 64 Stratégie agricole Convention cadre SAFER et Consortium Territoires de maraichers)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Environnement, Changement climatique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 27 juin 2024 1/5

Extrait du Registre des Délibérations

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 27 juin 2024

Date de la convocation : vendredi 21 juin 2024

Nombre de conseillers en exercice : 85

Étaient présents :

M. François BAYROU, Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE, Mme Valérie REVEL, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Pascal MORA (jusqu'au n° 54), M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, Mme Marie-Claire NE, M. Jean-Marc PEDEBEARN, M. Didier RIVIERE, M. Victor DUDRET, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Martine BIGNALET, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Gilles TESSON, M. Arnaud JACOTTIN (jusqu'au n° 3), M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA (excusé du n° 51 au n° 53), M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO (excusée du n° 15 au n° 43 puis du n° 55 au n° 60), M. Jean LACOSTE (excusé du n° 28 au n° 38), M. Régis LAURAND (excusé du n° 21 au n° 38), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (jusqu'au n° 15), Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Françoise MARTEEL (à compter du n° 4), Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN (excusée du n° 15 au n° 16), Mme Néjia BOUCHANNAFA, M. Sébastien AYERDI, M. Jean-Loup FRICKER, Mme Marie MOULINIER, M. Jérôme MARBOT (jusqu'au n° 3), Mme Sylvie GIBERGUES (jusqu'au n° 3), Mme Emmanuelle CAMELOT (jusqu'au n° 3), M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX (jusqu'au n° 3), Mme Natalie FRANCQ (jusqu'au n° 3), M. Julien OCHEM (jusqu'au n° 3), M. Jérôme RIBETTE, Mme Vanessa HORROD, Mme Karine RODRIGUEZ, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET (jusqu'au n° 3), M. Jean-Michel BALEIX,M. Fabien CERESUELA (jusqu'au n° 17), Mme Janine DUFAU POUQUET (jusqu'au n° 3), Mme Nathalie BOUDER, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER (jusqu'au n° 3), Mme Isabelle PORTE

Étai(en)t représenté(e)s :

M. Michel BERNOS (pouvoir à M. Jean LACOSTE), M. Eric CASTET (pouvoir à M. Philippe FAURE), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Marie-Hélène JOUANINE (pouvoir à Mme Monique SEMAVOINE), M. Francis PEES (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), M. Jean-Marc ARBERET (pouvoir à M. Raymond CHAGOT), M. Jean-François BLANCO (pouvoir à Mme Emmanuelle CAMELOT), Mme Christelle BONNEMASON CARRERE (pouvoir à Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER jusqu'au n° 14), Mme Fabienne CARA (pouvoir à Mme Sylvie GIBERGUES), M. Thibault CHENEVIERE (pouvoir à Mme Josy POUEYTO), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Néjia BOUCHANNAFA), Mme Béatrice JOUHANDEAUX (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ (pouvoir à M. Sébastien AYERDI), Mme Roselyne JANVIER (pouvoir à M. Jean-Michel BALEIX), Mme Françoise MARTEEL (pouvoir à M. Kenny BERTONAZZI jusqu'au n° 3), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Pauline ROY LAHORE (pouvoir à M. Michel CAPERAN), M. Eric SAUBATTE (pouvoir à M. Claude FERRATO), Mme Brigitte COUSTET (pouvoir à M. Régis LAURAND), Mme Corinne TISNERAT (pouvoir à M. Patrick BURON), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Alain VAUJANY à compter du n° 16)

Étai(en)t excusé(es) :

Mme Julie JOANINCONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 27 juin 2024 2/5

Secrétaire de séance : Madame Marie MOULINIER

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N° 64 Stratégie agricole : Convention-cadre SAFER et Consortium "Territoires de maraîchers"

Rapporteur : M. Patrick BURON Mesdames, Messieurs

Au sein l’Agglomération de Pau, près de la moitié des exploitants agricoles sera en âge de partir à la retraite dans les prochaines années. Ces départs sont loin d’être compensés puisque seulement cinq nouveaux agriculteurs, jeunes issus du monde agricole ou non, s’installent en moyenne chaque année sur notre territoire. Deux filières sont ainsi particulièrement fragilisées en termes de renouvellement des générations : l’élevage et le maraîchage alors que les productions végétales tendent à se développer.

Pour accompagner les agriculteurs et les agricultrices qui font face à ces nombreux défis, la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées a décidé d’agir en faveur d’une agriculture nourricière et contribuant à la transition écologique.

A cet effet, plusieurs initiatives ont ainsi été encouragées au titre du développement économique : la Ceinture verte Pays de Béarn, la couveuse agricole ou encore la plateforme Mangez Béarnais !

Afin de poursuivre cette stratégie en faveur d’une agriculture fertile et nourricière, la CAPBP se propose de poursuivre et de renforcer les objectifs suivants.

 Le soutien à l’installation des jeunes talents agricoles pour dynamiser la ceinture maraîchère et nourricière de l’Agglomération

Cette ambition se traduit déjà à travers le soutien de la Collectivité à différents dispositifs engagés en faveur de l’installation de jeunes agriculteurs tels que l’espace-test agricole « Pouss’en Béarn » qui permet à des porteurs de projet non issus du monde agricole de tester le métier d’agriculteur pendant une durée de trois ans et la Ceinture Verte Pays de Béarn, qui permet d’installer des maraîchers en agriculture biologique sur des fermes déjà équipées.

Il est également inscrit dans le règlement des aides économiques de l’Agglomération la possibilité d’octroyer une aide à l’investissement pour des jeunes agriculteurs qui orientent leur exploitation vers les circuits courts ou les pratiques de l’agroécologie.

 La protection du foncier agricole, notamment les terres à fort potentiel agronomique et les espaces naturels

Lors de l’élaboration du PLUi, la CAPBP a procédé au reclassement de 580 ha de terres urbanisables en zones agricoles ou naturelles. Cette action sera complétée par la prise en compte des enjeux de protection des espaces agricoles et naturels dans sa stratégie foncière. La protection des terres agricoles dont l’usage est orienté vers l’agriculture nourricière et les besoins alimentaires locaux (exemple : le maraîchage), est considérée comme un enjeu prioritaire.CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 27 juin 2024 3/5

A cette fin, plusieurs mesures pourraient être mobilisables :

 Sensibiliser les futurs cédants et les propriétaires agricoles à la transmission des savoir- faire et des exploitations,

 Solliciter les structures telles que la SAFER Nouvelle-Aquitaine ou l’EPFL Béarn pour réaliser des opérations de portage ou de stockage dans la perspective de préserver les terres nourricières et d’installer des jeunes agriculteurs,

 Valoriser le foncier public agricole en y favorisant le développement de productions répondant aux besoins du territoire ou la mise en œuvre de projets démonstrateurs en matière d’agro-écologie et de circuits courts.

 La création d’un environnement favorable à la viabilité économique des agricultures de notre territoire.

La Collectivité encourage l’accès aux débouchés locaux pour les producteurs béarnais, en particulier la vente directe au niveau des Halles et des marchés de plein vent ou encore la restauration collective. La cuisine centrale constitue ainsi un levier majeur pour soutenir les filières de territoire de qualité et l’agriculture biologique conformément à la loi EGALIM.

L’Agglomération a inscrit à son règlement des aides économiques le soutien à la structuration de commercialisation en circuits courts. Deux initiatives ont d’ores-et-déjà été soutenus à ce titre : la plateforme Mangez Béarnais ! et les casiers béarnais de la Ceinture Verte.

 L’accompagnement à la transition agroécologique pour préserver nos biens communs (eau, sol, climat, biodiversité).

La communauté d’agglomération contribue à la transition agroécologique de l’agriculture locale. A cet effet, la collectivité participe à des projets démonstrateurs portés par les acteurs agricoles et qui explorent de nouveaux modèles agricoles qui adoptent des pratiques respectueuses de la biodiversité et des ressources naturelles, par exemple dans le secteur des grandes cultures. L’Agglomération encourage également la mise en place de continuités écologiques (haies, zones humides) sur les exploitations agricoles en cohérence avec le plan biodiversité.

 La fédération des élus, des agriculteurs et des habitants autour d’un projet alimentaire territorial

La CAPBP favorise le dialogue entre habitants et agriculteurs aux enjeux agricoles et alimentaires en s’appuyant sur une diversité d’actions : visites, ateliers, expositions, etc. Elle participe également au Projet Alimentaire Territorial animé à l’échelle du Pays de Béarn par le Pôle métropolitain.CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 27 juin 2024 4/5

Dans le cadre de ses compétences, la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées intervient en complément de la Région selon les modalités prévues dans le cadre de la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises adoptée lors de la séance du Conseil communautaire du 28 Mars 2024. A ce titre, le projet agricole de la CAPBP est conforme au chantier 1.5 de la Région relatif aux enjeux de transmission et de soutien à l’emploi, notamment dans le secteur agricole.

La CAPBP agit également en qualité de coordinateur de la transition énergétique sur son territoire en vertu des prérogatives confiées par l'Article 188 de la Loi relative à la Transition Énergétique pour la croissance verte du 17 août 2005 (Art. L. 229-26 du code de l'Environnement).

Afin de faciliter la protection du foncier agricole, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER Nouvelle-Aquitaine), organisme à but non lucratif sous la tutelle de l’Etat, poursuit une mission d’aménagement du territoire rural et de régulation du marché des terres agricoles. Elle intervient principalement dans la gestion des transactions foncières agricoles, en veillant à ce que les terres restent exploitées par des agriculteurs et en favorisant l'installation de jeunes agriculteurs.

Son expertise dans la gestion du foncier rural et sa connaissance du monde agricole, en font un partenaire incontournable de la CAPBP pour accompagner la mise en œuvre de sa stratégie.

A cet effet, il est proposé de signer une convention avec la SAFER afin d’établir un partenariat permettant de solliciter son concours technique en matière de surveillance du foncier agricole.

A travers ce partenariat, la CAPBP pourra renforcer sa politique agricole pour :  Connaître, observer et anticiper les mutations foncières : repérer les mutations agricoles sur les secteurs à enjeux (VIGIFONCIER), animation foncière auprès des futurs cédants agricoles,

 Mobiliser les outils de la maîtrise foncière si nécessaire : évaluation de biens, constitution de réserves foncières, exercice du droit de préemption, convention de portage, etc.

 Accompagner l’évolution des usages des espaces agricoles et naturels : mise en place de baux environnementaux par exemple.

La convention-cadre ci-annexée permet de formaliser les conditions techniques et financières d’intervention de la SAFER en fonction du type de mission que la CAPBP souhaiterait solliciter. Il est précisé que les coûts de mise en œuvre de la plupart des missions confiées à la SAFER sont réglementés par l’Etat. Il est proposé de signer cette convention-cadre pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Par ailleurs, le groupe Ceinture Verte, à l’échelle nationale, ainsi que les différentes coopératives qu'elle fédère ont fondé un consortium en date du 6 février 2023 en vue de répondre à un appel à manifestation d’intérêt organisé par la Banque des territoires.

L’objectif de ce consortium est de promouvoir de nouveaux modèles agricoles dans le domaine du maraîchage alliant performances productives, économiques et écologiques, et concourant à la souveraineté alimentaire. Un programme d’actions intitulé « Territoires de maraîchers » fédère 34 projets innovants visant à renforcer le modèle économique du maraîchage. Dans le cadre de France 2030, ce programme bénéficie du soutien de la Banque des territoires pour la période 2024-2029.CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 27 juin 2024 5/5

En Béarn, plusieurs partenaires, notamment le Pays de Béarn et le CIVAM, ont proposé des actions innovantes. La CAPBP a également proposé de mener une action spécifique d’animation territoriale sur le secteur de la plaine maraichère du sud-est de Pau particulièrement concerné par les mutations agricoles décrites plus haut.

Ce programme permettra à l’Agglomération de bénéficier de financements pour l'animation territoriale qu’elle va conduire en valorisant du temps de travail de ses agents. Le plan de financement définitif de cette action doit être établi et validé à l’automne par la Banque des territoires.

Dans ce cadre, il est proposé que la CAPBP devienne membre du consortium en signant un avenant à l’accord initial du consortium.

Après avis de la conférence Environnement - Energie - Déchets - Eau - Assainissement du 11 juin 2024 et avis de la conférence Finances - Administration Générale du 18 juin 2024, il vous appartient de bien vouloir :

1. Approuver la convention - cadre relative à la surveillance et à la maîtrise foncière entre la CAPBP et la SAFER Nouvelle Aquitaine ;

2. Autoriser Monsieur le Président à signer ce document ;

3. Approuver l’avenant à l’accord de consortium « Territoires de maraîchers » et autoriser Monsieur le Président à le signer ;

4. Désigner Monsieur Patrick Buron en tant que représentant de la Communauté d’Agglomération au sein du comité stratégique du programme « Territoires de maraîchers ».

Conclusions adoptées suivent les signatures,

pour extrait conforme,

#signature#

Le Président

François BAYROU