unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 53 Dispositif d aide contrat d engagement filieres agricoles

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 53 Dispositif d aide contrat d engagement filieres agricoles Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 53 Dispositif d aide contrat d engagement filieres agricoles)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Changement climatique, Environnement, Direction Agriculture - Contrat d’engagement filières agricoles - décembre 2023 - p. 1

Accompagner la transition agricole

via les filières et les démarches

collectives agricoles

CONTRAT D’ENGAGEMENT FILIERES AGRICOLES

Pour le développement des pratiques agroécologiques

dans les fermes du Pays Basque

et pour une souveraineté alimentaire sur le territoireDirection Agriculture - Contrat d’engagement filières agricoles - décembre 2023 - p. 2

1. TEXTES REGLEMENTAIRES

- Régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;

- Régime d’aides exempté n° SA 108732 relatif aux « Aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;

- Régime d’aides exempté n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029 ;

- Régime d’aide exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;

- Régime d’aides notifié n° SA 102484 modifié par le SA 103992, relatif aux « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire ».

2. CONTEXTE

L’Agriculture, l’Agroalimentaire, la Pêche et l’Alimentation constitue un domaine d'intervention privilégié de la Communauté Pays Basque qui a défini et mis en œuvre une politique publique volontaire et ambitieuse dont les 5 enjeux prioritaires sont :

- la viabilité économique des exploitations : améliorer le revenu des agriculteurs, diminuer les charges dans les exploitations ;

- une transmission dynamique : conserver le maximum d’exploitations en assurant leur renouvellement ;

- la préservation des biens communs : conserver la vocation agricole du foncier, préserver la qualité de l’eau et l’économiser ;

- une agriculture en phase avec son territoire et ses enjeux : développer le lien entre agriculteurs /agriculture et territoire ;

- une alimentation saine et durable pour tous dont l’un des outils est le Projet Alimentaire de Territoire (PAT) adopté en février 2020.

L’accompagnement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) auprès des filières et démarches collectives agricoles s’inscrit dans le cadre des enjeux définis par les politiques publiques transversales portées par cette collectivité et des orientations fixées par la Région Nouvelle-Aquitaine au travers de sa feuille de route NEO TERRA.

Le contrat d’engagement de la CAPB auprès des filières et démarches collectives agricoles vise à accroître le développement des pratiques agroécologiques dans les fermes du Pays Basque et à tendre vers une souveraineté alimentaire à l’échelle du territoire.

3. OBJECTIFS STRATEGIQUES

Les objectifs stratégiques poursuivis dans le cadre du contrat d’engagement filières agricoles sont les suivants :

- améliorer le revenu des paysans au travers de la création de valeur ajoutée et de la diminution des charges ;

- développer des pratiques agroécologiques : préservation de la biodiversité et des ressources, recherche d’autonomie, entretien de la montagne ; adaptation au dérèglement climatique, augmentation du stockage carbone, diminution des émissions de GES, etc. ;Direction Agriculture - Contrat d’engagement filières agricoles - décembre 2023 - p. 3

- relocaliser la consommation et donner accès à une alimentation saine, diversifiée, de saison et de qualité pour tous ;

- favoriser et accroître le partage des connaissances.

4. AXES D’INTERVENTION

Le contrat d’engagement filières agricoles de la CAPB s’articule autour de 4 axes d’intervention :

- 3 axes transversaux prioritaires qui s’adressent à l’ensemble des bénéficiaires :

 « Agriculture Biologique (AB) » qui vise à développer une agriculture biologique à taille humaine, ancrée et adaptée au territoire et la plus autonome possible ;

 « Biodiversité, eau et climat » avec pour objectifs de développer des pratiques agroécologiques visant à préserver la biodiversité cultivée/élevée ainsi que la qualité et la quantité des ressources en eau, de tendre vers davantage d’autonomie sur les fermes, d’entretenir la montagne et de promouvoir la pratique de la transhumance, d’agir face au dérèglement climatique (s’adapter, augmenter le stockage carbone, limiter les émissions de gaz à effet de serre) ;

 « Production fermière et circuits courts et de proximité » dont l’objectif est de développer la transformation fermière à taille humaine ainsi que la vente en circuits courts et de proximité de produits fermiers locaux et de qualité.

- 1 axe « Structuration » qui concerne plus globalement l’émergence, la structuration, la consolidation et le développement de filières ou démarches collectives agricoles et agroalimentaires, et dont le champ d’intervention va dépendre du niveau de maturité du porteur de projet ainsi classifié :

 niveau 1 : nouvelles filières et démarches collectives en émergence ;

 niveau 2 : filières et démarches collectives en cours de structuration ;

 niveau 3 : Organismes de Défense et de Gestion (ODG) et organismes de développement agricoles.

PRODUCTION

FERMIERE ET

CIRCUITS

COURTS ET DE

PROXIMITE

AGRICULTURE

BIOLOGIQUE

BIODIVERSITE,

EAU & CLIMAT

STRUCTURATION

Niv.1 : En émergence

Niv. 2 : En cours de

structuration

Niv. 3 : ODG et

organismes de

développement agricole

3 axes transversaux prioritaires 1 axe complémentaireDirection Agriculture - Contrat d’engagement filières agricoles - décembre 2023 - p. 4

5. PROJETS ELIGIBLES

Le contrat d’engagement filières agricoles de la CAPB repose sur :

- des projets qui s’inscrivent obligatoirement dans l’un des 3 axes d’intervention prioritaires et qui peuvent, en complément, concerner des actions de structuration ;

- des projets collectifs, volontaristes, structurés, ambitieux, durables, qui s’inscrivent sur la durée (1 à 3 ans) ;

- des projets qui s’adressent exclusivement, voire de façon prépondérante, à un public situé sur le territoire du Pays Basque ;

- des projets qui contribuent à valoriser des produits agricoles ou halieutiques à vocation alimentaire prioritairement (matières premières, produits transformés, co-produits ou sous-produits) et ayant un ancrage territorial fort ;

- des projets qui visent à expérimenter, impulser, analyser, vulgariser, sensibiliser, former, conseiller et déployer des pratiques dans les domaines agricole, agroalimentaire et alimentaire.

6. BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de cet accompagnement sont des groupements qui répondent aux critères suivants :

- constitution sous forme juridique collective (association, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), syndicat, coopérative ou autre forme juridique) ;

- composition exclusive ou à majorité d’agriculteurs ;

- ayant pour objet :

 le développement de l’Agriculture Biologique ;

 et/ou le développement de pratiques agroécologiques ;

 et/ou le développement de la production fermière et/ou des circuits courts et de proximité ;

 et/ou la reconnaissance, la préservation et le développement d’une production locale ;

 et/ou la relocalisation d’une production à des fins de souveraineté alimentaire ;

 et/ou la valorisation d’une production agricole alimentaire prioritairement (notamment via la transformation et la commercialisation) ;

- localisation du siège social sur le territoire de la CAPB, ou à défaut, une part prépondérante des actions doivent y être conduites ;

- engagement dans une relation partenariale visant à collecter, analyser, interpréter et diffuser des données à des fins de capitalisation, transfert de connaissance et évaluation de la politique publique menée.Direction Agriculture - Contrat d’engagement filières agricoles - décembre 2023 - p. 5

7. DEPENSES ELIGIBLES

7.1. AU NIVEAU DES TROIS AXES PRIORITAIRES

Les tableaux ci-dessous listent de façon non exhaustive la nature des actions que la CAPB souhaite accompagner (en vert), accompagner sous réserve (en orange) ou ne pas accompagner (en rouge) dans le cadre du contrat d’engagement filières agricoles, sur les 3 axes transversaux prioritaires.

AGRICULTURE

BIOLOGIQUE

BIODIVERSITE,

EAU & CLIMAT

PRODUCTION

FERMIERE &

CCP

Accompagnement de porteurs de projet (projet

d’installation ou de création d’une nouvelle activité)

Accueil de porteurs de projet

Réalisation de diagnostics individuels (technico-

économique, pratiques agricoles, énergétique, RH,

etc.)

Organisation et/ou dispense de formations

collectives

Oui, sous conditions (pour les candidats à l’installation non

financés par ailleurs, avec un nombre de jours limités)

Mise en place et suivi de projets de recherche et

d’expérimentation

Suivi technique

Achat de petit matériel A étudier au cas par cas Intervention d’experts, scientifiques, laboratoires de

recherches, etc.

Valorisation et diffusion des résultats

Appui technique des agriculteurs (conforter,

améliorer, faire évoluer les pratiques agricoles)

Réalisation d’états des lieux

Appui technique collectif

Appui technique individuel

Sous conditions (durant les premières années suivant la

mise en place d’une nouvelle production, dans des zones

sensibles et s’il ne s’agit pas d’une action récurrente)

Rédaction de fiches techniques

Achat de petit matériel

Création d’outils collectifs (stockage, logistique,

transformation, commercialisation)

Etude d’opportunité et/ou de faisabilité

Investissements D’autres dispositifs financiers sont mobilisables Frais de fonctionnementDirection Agriculture - Contrat d’engagement filières agricoles - décembre 2023 - p. 6

AGRICULTURE

BIOLOGIQUE

BIODIVERSITE,

EAU & CLIMAT

PRODUCTION

FERMIERE &

CCP

Démarche qualité

Rédaction de chartes, cahiers des charges

Caractérisation produits (analyse sensorielle, etc.)

Révision d’un cahier des charges intégrant et/ou

renforçant des pratiques agroécologiques et/ou la

place de la production fermière

Mise en place d’un plan de contrôle

Réalisation des premiers contrôles de

labellisation/accréditation

Réalisation des contrôles internes et/ou externes

dans le cadre d’un plan de contrôle

Commissions d’examens organoleptiques

Les actions soutenues par le contrat d’engagement filières s’inscriront nécessairement en cohérence et dans le cadre d’un projet global dont les principes fondamentaux ont été précisé au chapitre 4.2.

La nature des dépenses éligibles peut concerner :

- des frais internes salariaux ;

- des prestations externes ;

- des achats de petits matériels nécessaires à la bonne réalisation de certaines actions.

7.2. AU NIVEAU DE L’AXE COMPLEMENTAIRE « STRUCTURATION »

7.2.1. NIVEAU 1 : NOUVELLES FILIERES ET DEMARCHES COLLECTIVES EN EMERGENCE

Spécifiquement pour les structures collectives agricoles ayant une existence juridique de moins de 2 ans, une aide forfaitaire « Coup de pouce démarrage / hasierako bultzada » pourra être octroyée sur présentation d’un projet associatif sérieux et argumenté (objectifs, membres, type d’actions envisagées à court et moyen terme, budget estimatif) et en lien avec les axes prioritaires définis par la CAPB.

Cette dotation « coup de pouce démarrage / hasierako bultzada » pourra s’élever jusqu’à 10 000 € et les bénéficiaires pourront :

- l’utiliser pour la mise en œuvre de diverses actions en vue de la consolidation du collectif récemment créé : actions d’interconnaissances entre les membres et de création d’une dynamique collective, organisation de voyages d’études, études de démarches comparables, définition d’un mode de gouvernance et d’un modèle économique, animation du collectif, formalisation d’un projet de développement, etc. ;

- se constituer une réserve en trésorerie.

Ce dispositif n’est valable qu’une fois et un délai d’1 an doit être respecté entre l’attribution de cette dotation et la demande d’une nouvelle aide financière auprès de la CAPB.Direction Agriculture - Contrat d’engagement filières agricoles - décembre 2023 - p. 7

7.2.2. NIVEAU 2 : FILIERES ET DEMARCHES COLLECTIVES EN COURS DE STRUCTURATION

Ce deuxième niveau concerne les structures collectives agricoles en cours de structuration, soit parce qu’elles ont été récemment créées et/ou parce qu’elles ne disposent pas de moyens d’animation en propre ou qu’elles ont des moyens d’animation très limités, et/ou encore parce qu’elles sont en recherche d’un modèle économique, juridique et organisationnel.

Les actions soutenues pourront être les suivantes :

- réalisation d’un audit de la structure ;

- réalisation d’un état des lieux et d’une étude prospective sur la filière concernée ;

- définition et formalisation des besoins, enjeux et objectifs ;

- définition d’une stratégie de développement de la structure à moyen - long terme ;

- élaboration d’un plan d’actions ;

- mise en place d’outils structurants (suivi d’activités, d’indicateurs, de trésorerie, bases de données, modèles types, etc.) ;

- formalisation et mise en place de procédures internes (ressources humaines, qualité, etc.).

7.2.3. NIVEAU 3 : ORGANISMES DE DEFENSE ET DE GESTION (ODG) ET ORGANISMES DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE

Ce troisième niveau concerne les ODG ainsi que les organismes de développement agricoles dits « structurés » de par leur mode de fonctionnement, taille (nombre de salariés et d’adhérents), ancienneté, expérience.

Les actions soutenues pourront être les suivantes :

 réalisation d’un audit de la structure ;

 réalisation d’un état des lieux et d’une étude prospective sur la filière concernée ;

 définition et formalisation des besoins, enjeux et objectifs ;

 définition d’une stratégie de développement de la structure à moyen - long terme ;

 élaboration d’un plan d’actions.

8. DOSSIER DE CANDIDATURE

8.1. DEPOT DES CANDIDATURES

Toute structure intéressée doit déposer un dossier de candidature :

- par voie électronique à l’adresse suivante : agriculture@communaute-paysbasque.fr

- ou par voie postale à l’adresse suivante : Communauté d’Agglomération Pays Basque, Direction Agriculture, Pêche, Agroalimentaire et Alimentation, 15, avenue du Maréchal Foch - CS 88 507, 64 185 BAYONNE CEDEX

Le dépôt de dossier pourra se faire au fil de l’eau.Direction Agriculture - Contrat d’engagement filières agricoles - décembre 2023 - p. 8

8.2. COMPOSITION DU DOSSIER

Le dossier déposé devra être composé de l’ensemble des éléments suivants :

- un courrier de demande daté et signé par le représentant légal avec une attestation sur l’honneur que les informations communiquées dans le dossier sont sincères et véritables ;

- l’identification du bénéficiaire : nom, raison sociale, certificat d’immatriculation INSEE (ou extrait de KBis) de moins de 3 mois, adresse, contact(s), nom du représentant légal, descriptif de l’activité concernée ;

- uniquement pour les groupements d’exploitations : les statuts et un acte constitutif (copie de la publication au Journal Officiel ou récépissé de déclaration en Préfecture) ;

- une présentation du projet : intitulé du projet, présentation synthétique du contexte dans lequel s’inscrit ce projet (bref historique, présentation des modes de production, des produits concernés, etc.), descriptif détaillé du projet et de ses enjeux, présentation des actions envisagées, des moyens mis en œuvre, de leur localisation et du calendrier de réalisation ;

- un plan de financement prévisionnel de l’opération contenant un descriptif détaillé de :

 toutes les dépenses ventilées par nature (investissements, frais externes afférents au projet, autres frais) ;

 toutes les ressources financières (différentes subventions publiques à solliciter ou sollicitées et/ou obtenues, ressources financières privés, emprunts, autofinancement) ;

 toutes les recettes éventuelles générées par le projet.

Ce plan devra explicitement préciser si les dépenses sont en HT ou en TTC.

- les pièces justificatives des dépenses prévisionnelles : tous les devis demandés et reçus ;

- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ;

- toutes autres pièces complémentaires que vous jugerez utile à joindre à ce dossier.

8.3. INSTRUCTION

L’engagement des crédits par projet se fera après instruction par les services de la CAPB selon les modalités décrites précédemment et dans le cadre de la réglementation en vigueur. Chacune des subventions sera enfin proposée à la délibération du Conseil Permanent de la CAPB.

Dans tous les cas et en fonction de la pertinence et de la qualité des projets, des besoins de financement et de la disponibilité budgétaire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est seule arbitre pour valider l’opportunité d’un projet, d’attribuer une aide dans le cas de ce dispositif et d’en définir son montant.Direction Agriculture - Contrat d’engagement filières agricoles - décembre 2023 - p. 9

8.4. CONTACTS

- Elorri CARRICABURU - e.carricaburu@communaute-paysbasque.fr - 07 62 07 52 16

- Communauté d’Agglomération Pays Basque Direction Agriculture, Agroalimentaire, Pêche et Alimentation

15 avenue Foch - CS 88507

64185 Bayonne Cedex

9. MODALITES D’EXERCICE DU CONTRÔLE DES REGLES DU CUMUL D’AIDE

Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir dans le dossier de demande d’aide une déclaration précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté.

10. LOIS INFORMATIQUE ET LIBERTES

Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les candidats disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données personnelles qui les concernent. Ils pourront exercer ce droit en écrivant à l’adresse suivante : Communauté d’agglomération Pays Basque, 15 avenue du Maréchal Foch - CS 88 507, 64 185 BAYONNE CEDEX.