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Procès Verbal - extraits pv conseil ferney voltaire 7 juin 2022ok Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - extraits pv conseil ferney voltaire 7 juin 2022ok)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Travail et emploi,

Procès-verbal du 7 juin 2022 – Page 1 sur 17

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE ORDINAIRE

Mardi 7 juin 2022 à 19h30

Salle du Conseil municipal

Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,

Maire de Ferney-Voltaire.

Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, PHILIPPS Pierre-Marie, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy,

CARR-SARDI Nadia, ALLIOD Christian, MITIS Catherine, t’KINT de ROODENBEKE

Etienne, CLAVEL Matthieu, GRATTAROLY Stéphane, BABALEY Balaky -Yem Phoramy,

CAMPAGNE Laurence, VINE-SPINELLI Rémi, KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-L oup,

LANDREAU Christian, FLORES Marie.

Pouvoirs : M. CHARVE Jean-Druon à M. PHILIPPS Pierre-Marie

 Mme HARS Chantal à M. GRATTAROLY Stéphane

 Mme Laurence MERIAUX à Mme MOUNY Valérie

 Mme UNAL Khadija à M. BABALEY Yem

 M. PATRIARCA Jean-François à M. RAPHOZ Daniel

 Mme MAILLOT Mylène à M. t’KINT de ROODENBEKE Etienne

 M. GUIDERDONI Jean-Louis à M. LY Chun-Jy

 M. LACOMBE Dorian à M. VINE-SPINELLI Rémi

 Mme LEGER Aurélie à M. ALLIOD Christian

 Mme SABARA Corinne à M. CLAVEL Matthieu

 Mme MANNI Myriam à M. KASTLER Jean-Loup

Absent : M. BEN MBAREK Ahmed

Secrétaire de séance : M. GRATTAROLY Stéphane

Procès-verbal du 7 juin 2022 – Page 2 sur 17

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Installation d'un conseiller municipal à la suite d'une démission.

3. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08/03/2022.

4. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 05/04/2022.

5. Désignation d'un nouveau membre du conseil municipal au conseil d'administration du

centre communal d'action sociale (CCAS).

6. Adhésion au groupement de commandes d'audits énergétiques porté par le SIEA.

7. Versement d’une avance financière au budget annexe du CCAS « Résidence Autonomie ».

8. Création d’un Comité Social Territorial local.

9. Modification du tableau des emplois de la commune.

10. Recrutement d'un vacataire pour le centre de loisirs.

11. Questions diverses :

• Décisions du maire prises en avril et mai 2022 en application de l’article L. 2122-22

du CGCT (délégations du conseil municipal).

Procès-verbal du 7 juin 2022 – Page 3 sur 17

DÉLIBÉRATIONS

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le Maire ayant énuméré les pouvoirs (CHARVE Jean-Druon à M. PHILIPPS Pierre-Marie, Mme HARS Chantal à M. GRATTAROLY Stéphane, Mme Laurence MERIAUX à Mme MOUNY Valérie, Mme UNAL Khadija à M. BABALEY Yem, M. PATRIARCA Jean-François à M. RAPHOZ Daniel, Mme MAILLOT Mylène à M. t’KINT de ROODENBEKE Etienne, M. GUIDERDONI Jean-Louis à M. LY Chun-Jy, M. LACOMBE Dorian à M. VINE-SPINELLI Rémi, Mme LEGER Aurélie à M. ALLIOD Christian, Mme SABARA Corinne à M. CLAVEL Matthieu, Mme MANNI Myriam à M. KASTLER Jean-Loup), il est procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. Monsieur GRATTAROLY Stéphane est désigné pour remplir cette fonction par 26 voix pour et 2 voix ne prennent pas part au vote (PATRIARCA Jean-François par procuration et LANDREAU Christian).

2. Installation d'un conseiller municipal à la suite d'une démission.

Monsieur le Maire informe que, suite à la démission de Madame Fleur BROUTIN, en date du 2 mai

2022, il est nécessaire de procéder à son remplacement dans les règles prévues par le Code électoral.

En application de l’article L. 270, et de ce fait Monsieur Jean-François PATRIARCA suivant de liste est

appelé à siéger en remplacement de Madame Fleur BROUTIN. Il n’a pas manifesté son refus.

Il excuse Monsieur Jean-François PATRIARCA absent pour des raisons médicales.

La parole est donnée à Monsieur Jean-Loup KASTLER qui demande si d’autres démissions sont

susceptibles d’intervenir d’ici la fin du mandat.

Monsieur Christian LANDREAU tient à saluer, au nom du groupe, l’arrivée de Monsieur Jean-François

PATRIARCA au sein du conseil municipal et lui souhaite un bon rétablissement tout en faisant

observer qu’il est regrettable de prendre pour habitude d’installer des élus qui ne sont pas présents.

Ce faisant, il reconnaît que ce cas de figure est exceptionnel même s’il regrette qu’il n’a pas transmis

un message de présentation.

Au vu de ces renouvellements intervenus au cours de deux ans de mandature, il dit espérer que la

mandature arrivera à son terme.

En réponse à Monsieur Nicolas KRAUSZ qui en déduisait que Monsieur Jean-François PATRIARCA était

le dernier de la liste, Monsieur le Maire précise que deux noms avaient été ajoutés à la liste initiale,

option conforme à la loi.

Par ailleurs, il répond que ces renouvellements sont liés à des départs pour des raisons familiales ou

professionnelles.

Il souhaite la bienvenue à Monsieur Jean-François PATRIARCA dont la motivation et l’investissement

ne sont plus à démontrer ayant œuvré dans de nombreuses associations et au sein des conseils

municipaux de Ferney-Voltaire et de Prévessin-Moëns.

Procès-verbal du 7 juin 2022 – Page 4 sur 17

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 PREND ACTE de l’installation de Monsieur Jean-François PATRIARCA en qualité de conseiller municipal suite à la démission de Madame Fleur BROUTIN.

3. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08/03/2022.

Monsieur Christian LANDREAU annonce qu’il ne prendra pas part au vote et sortira de la salle au motif que des élus ont fait valoir un pouvoir illégalement puisqu’ils ont été absents à quatre reprises, et ce, sans avoir produit de certificat médical.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ADOPTE par 25 voix pour, 1 abstention (LACOMBE Dorian par procuration) et 2 ne prennent

pas part au vote (PATRIARCA Jean-François par procuration et LANDREAU Christian qui sort

de la salle), le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 mars 2022.

4. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 05/04/2022.

Monsieur Christian LANDREAU réitère ses observations exprimées pour l’approbation du procès-

verbal du 8 mars tout en regrettant sa diffusion tardive.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ADOPTE par 26 voix pour et 2 ne prennent pas part au vote (PATRIARCA Jean-François par

procuration et LANDREAU Christian qui sort de la salle), le procès-verbal de la séance du

conseil municipal du 5 avril 2022.

5. Désignation d'un nouveau membre du conseil municipal au conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS).

Monsieur le Maire informe que, suite à la démission de Madame Loïde de BENGY de son mandat de conseillère municipale, son remplacement au sein du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est nécessaire en application de l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales.

Conformément à la délibération n°2020/062 instaurant des commissions municipales ainsi que l’élection de leurs membres, le nombre de membres de cette commission est de huit.

La désignation du nouveau membre s’effectue, en application de l’article L. 2121-21 à bulletin secret sauf décision contraire du conseil municipal à l’unanimité (L. 2121-21 2° CGCT).

Il propose la candidature de Madame Laurence CAMPAGNE.

Après consultation, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de ne pas voter à bulletin secret la désignation d’un nouveau membre au sein du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 DESIGNE, par 23 voix pour, 4 abstentions (VINE-SPINELLI Rémi, KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam par procuration et LANDREAU Christian) et 1 ne prend pas part au vote (LACOMBE Dorian par procuration), Madame Laurence CAMPAGNE membre de conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) en remplacement de Madame Loïde DE BENGY.

6. Adhésion au groupement de commandes d'audits énergétiques porté par le SIEA.

Monsieur Chun-Jy LY expose qu’en application en octobre 2019, le décret « éco-énergie tertiaire » impose une réduction de la consommation énergétique pour les bâtiments de plus de 1 000 m² des secteurs privés et publics à usage tertiaire, un audit énergétique est un préalable nécessaire pour s’assurer que les objectifs de réduction de la consommation d’énergie à horizon 2030, 2040 seront atteints.

Dans ce contexte, le Syndicat Intercommunal d’énergie de communication de l’Ain (SIEA) souhaite apporter une réponse opérationnelle afin de faciliter la réalisation d’études énergétiques permettant à ses membres d’atteindre leurs objectifs de réduction de consommation d’énergie.

Ainsi, le SIEA propose l’adhésion à un groupement de commandes pour l’élaboration d’audits énergétiques pour les bâtiments publics de notre commune. Le regroupement des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, commandeurs d’audit, sous la forme d’un groupement de commandes, est un outil qui permet d’effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence.

Le groupement est ouvert aux communes, aux EPCI, aux établissements publics du département de l’Ain et aux personnes morales de droit privé.

Le coordonnateur du groupement sera le SIEA. Il sera chargé d’organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier les accords-cadres et marchés subséquents qu’il conclut ainsi que les avenants éventuels. Les membres du groupement s’assureront de leur bonne exécution pour ce qui les concerne.

La Commission d’Appel d’Offre (CAO) du groupement sera celle du SIEA, coordonnateur du groupement.

La parole est donnée à Monsieur Jean-Loup KASTLER qui rappelle les discussions mouvementées intervenues entre les communes et le SIEA en matière de gestion du numérique et souhaiterait avoir la confirmation que cette mauvaise expérience ne va pas se renouveler et que cette gestion sera au bénéfice des Ferneysiens. Pour rappel, 5€/an sur la facture servirait à combler la dette qui a été laissée.

Monsieur le Maire assure que Monsieur Walter MARTIN, Président du SIEA, met tout en œuvre pour assurer la parfaite conduite de ces audits en s’entourant d’experts et de techniciens, étant précisé que deux entités cohabitent dans le département ALEC (Agence locale de l’énergie et du climat) pour les particuliers et le SIEA pour l’énergie entre autres.

Sur la commune, un important travail de projection est en cours pour la pose de bornes électriques et de nouveaux transformateurs et des liaisons.

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Pour l’heure, il est question d’obtenir une expertise sur les bâtiments recensés et sur la consommation des fluides et d’énergie. Il ressortira de ce travail un certain nombre de préconisations qu’il conviendra à mettre en œuvre.

Monsieur Chun-Jy LY confirme que d’autres groupements de commandes sont intervenus avec le SIEA dans le passé tels que pour les réseaux de tarifs jaunes et de gaz lesquels ont permis de réaliser des économies d’échelle.

Par ailleurs, le groupement énergétique des bâtiments s’effectuera avec une entreprise appelée à être sélectionnée avec un tarif unique pour tout le département de l’Ain, à hauteur de 50 €. Etant précisé que ce tarif serait plus élevé s’il était fait appel à un prestataire privé.

Monsieur le Maire ne peut que se féliciter de recourir à ces groupements d’achat notamment pour l’électricité, qui se révèlent particulièrement pertinents au regard de l’envolée des prix.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ACCEPTE par 27 voix et 1 abstention (LANDREAU Christian) les termes de la convention

constitutive du groupement de commandes pour la réalisation d’audits énergétiques.

 AUTORISE par 27 voix et 1 abstention (LANDREAU Christian) l’adhésion de la commune au

groupement de commandes pour la réalisation d’audits énergétiques.

 AUTORISE par 27 voix et 1 abstention (LANDREAU Christian) le Maire ou l’un de ses adjoints

délégués à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires.

 AUTORISE par 27 voix et 1 abstention (LANDREAU Christian) le Maire ou l’un de ses adjoints

délégués à désigner les bâtiments que la commune souhaite intégrer au groupement pour la

réalisation d’audits énergétiques et dans un premier temps à compléter l’annexe « Liste des

bâtiments à auditer ».

 AUTORISE par 27 voix et 1 abstention (LANDREAU Christian) le représentant du coordonnateur

à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de

commandes pour le compte de la commune.

7. Versement d’une avance financière au budget annexe du CCAS « Résidence Autonomie ».

Monsieur Pierre-Marie PHILPPS expose que, dans le cadre du projet la création d’une Résidence autonomie sur le territoire de la Ville de Ferney-Voltaire, la Ville, à travers son Centre communal d’action sociale a créé un budget annexe pour l’exploitation de ce nouveau service.

Située à l’emplacement de l’ancien Centre technique municipal, Chemin des Potiers, cette résidence autonomie est prévue pour accueillir 24 résidents à partir de 2023. La construction de l’ensemble immobilier est en cours et sera livrée dans les prochains mois.

La partie résidence autonomie de l’ensemble immobilier est portée par l’office public de l’habitat de l’Ain Dynacité. Une garantie d’emprunt a été octroyée à cet effet par la Ville lors du conseil municipal du 8 mars 2022.

Afin d’anticiper la réalisation et l’ouverture de la résidence autonomie, il est proposé de créer un fonds d’amorçage au bénéfice du budget annexe du CCAS à hauteur de 200k€. Cette avance financière qui prend la forme d’une créance entre collectivités répond à un double objectif.

Procès-verbal du 7 juin 2022 – Page 7 sur 17

D’une part, il permet de doter le budget de la résidence autonomie de moyens financiers pour réaliser de petits investissements, au premier lieu desquels le mobilier des parties communes et les menus travaux dévolus à l’exploitant avant l’ouverture.

D’autre part, le modèle économique de la résidence autonomie repose sur le paiement par l’exploitant, le CCAS de la Ville, d’une redevance au propriétaire, Dynacité. Cette redevance a dans ses composantes l’amortissement de la construction de l’équipement. De ce fait, il apparaît intéressant de réduire le recours à l’emprunt pour la construction de cet équipement par Dynacité par une subvention conjointe de l’exploitant et du Département de l’Ain.

Dans son plan de financement, Dynacité avait pour projet de bénéficier d’un prêt à taux 0% de la CARSAT à hauteur de 528k€, prêt répercuté dans la redevance demandée à l’exploitant pendant sa durée d’amortissement (20 ans). Après concertation avec les services du Département de l’Ain, il est proposé de réduire le recours à l’emprunt CARSAT par Dynacité par l’octroi d’une subvention de 210k€ versée par le Département et le CCAS via son budget annexe. Le département de l’Ain accompagne les collectivités, qui œuvrent sur cette problématique de la dépendance en accordant une subvention dite miroir à due concurrence de celle projetée par la collectivité soit 105k€.

Ce montage a pour effet :

- De réduire le montant de la redevance versée annuellement par l’exploitant,

- De verser une subvention d’investissement qui s’amortit dans la durée,

- D’identifier l’ensemble des flux dévolus à la résidence autonomie au sein du budget annexe du Centre Communal d’Action Sociale.

Le fonds d’amorçage est un flux entre collectivités. Il a vocation à être remboursé par le budget de la résidence autonomie au budget principal de la Ville. À cet effet, une convention financière est présentée en annexe pour lisser le remboursement.

Le budget primitif 2022 prévoyait la somme au chapitre des autres immobilisations financières (chapitre 27). Les flux enregistrés constitueront une dépense d’investissement en 2022 et une recette d’investissement à partir de 2023 (comptabilisation du remboursement progressif).

Il sera reporté dans l’annexe budgétaire « Engagements donnés » des différents documents budgétaires (budget primitif et compte administratif).

Il précise que le CCAS a été convoqué le 13 juin prochain.

Il précise que le Département de l’Ain verse la même subvention que la commune, à savoir 105 000 €, étant précisé qu’elle a déjà obtenu le versement de 496 000 € de sa part.

Pour information, le CCAS a été convoqué pour le lundi 13 juin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ACTE à l’unanimité le versement de 200 000 € au budget annexe du CCAS « Résidence autonomie » pour la constitution de son premier budget.

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer la convention financière entre la Ville et le Centre communal d’action sociale et tout document s’y rapportant.

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8. Création d’un Comité Social Territorial local.

Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE expose que l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique prévoit, lors du renouvellement général des instances paritaires du personnel, la fusion des Comités techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) au sein d’un nouvel organe consultatif : le Comité Social Territorial (CST), pour lequel les élections se tiendront le 8 décembre 2022.

Un CST est obligatoirement créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixe la composition et les modalités de désignation des membres des CST, les compétences des CST et les modalités de fonctionnement des nouvelles instances.

Le CST reprend l’intégralité des attributions exercées à ce jour par le CT et le CHSCT. Conformément aux dispositions de l’article L. 253-5 du Code susmentionné, le CST sera informé ou consulté sur sept grands domaines d’intervention :

- L’organisation, le fonctionnement des services et les évolutions des administrations ; - L’accessibilité des services et la qualité des services rendus ;

- Les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; - Les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;

- Les enjeux et politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ; - Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi que les aides à la protection sociale complémentaire ;

- La protection de la santé physique et mentale, l’hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, l’organisation du travail, du télétravail, les enjeux liés à la déconnexion et les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, l’amélioration des conditions de travail et les prescriptions légales y afférentes.

L’exigence de paritarisme entre les deux collèges a été supprimée par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social.

Toutefois, considérant qu’un dialogue social de qualité est une condition indispensable de réussite pour étudier les questions examinées en CST, il apparaît indispensable de maintenir le paritarisme au sein du CST.

L’avis des représentants du personnel ayant été recueilli, il est proposé :

- d’appliquer le paritarisme numérique au sein du CST en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel ;

- d’appliquer le paritarisme de fonctionnement avec le recueil de l’avis des représentants de la collectivité séparément de celui des représentants du personnel.

Le CST est organisé de façon paritaire, avec un nombre de représentants titulaires défini en fonction de l’effectif des agents titulaires et contractuels. Le nombre de représentants titulaires est déterminé en fonction de l’effectif des agents titulaires et contractuels à la date du 1er janvier 2022 et selon le tableau suivant :

Effectif relevant du CST Nombre de représentants titulaires

Entre 50 et moins de 200 agents 3 à 5

Entre 200 et moins de 1 000 agents 4 à 6

Entre 1 000 et moins de 2 000 agents 5 à 8

2 000 agents et plus 7 à 15

Procès-verbal du 7 juin 2022 – Page 9 sur 17

Au regard des effectifs de la collectivité au 1er janvier 2022, le nombre de représentants s’établit ainsi :

Effectif global de la Ville Nombre de représentants titulaires

170 3 à 5

L’avis des représentants du personnel ayant été recueilli, il est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires à trois.

En réponse à Monsieur Christian LANDREAU qui s’interroge sur le bien-fondé de cette délibération, Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE répond que la loi oblige les collectivités territoriales à créer ce comité territorial local. Par ailleurs, il s’avère que ces instances sont très utiles au dialogue social. Cette instance permet une fusion des deux anciennes instances, étant précisé que les représentants du personnel sont les mêmes, à la différence que les agents de prévention sont de droit en commission CHSCT. En d’autres termes, cette nouvelle organisation ne changera pas en soi le fonctionnement actuel.

Monsieur le Maire rappelle que la fonction publique est composée de trois versants : Etat, territoriale et hospitalière. Il s’avère que l’Etat a mis l’accent sur le dialogue social comprenant un volet de négociation lequel n’est pas prévu pour la territoriale.

Il rappelle également que les collectivités territoriales n’ont pas autorité sur les statuts, les carrières et les échelons, décisions qui sont, quant à elles, négociées à Paris.

En filigrane, il dit regretter, en tant que Maire, que le principe de libre administration des collectivités territoriales soit remis en cause. Pour exemple, avant la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique portant sur l’organisation du temps de travail avec l’application des 1607 heures, les maires avaient une certaine latitude en la matière avec des temps de travail qu’ils pouvaient adapter à leurs collectivités selon les circonstances et besoins impérieux.

La parole est donnée à Monsieur Jean-Loup KASTLER qui observe qu’il s’agit d’une réforme nationale, appliquée à l’échelle locale, à compter de décembre 2022.

Il se dit d’autant plus satisfait que c’est une réforme de simplification susceptible de renforcer l’institution par une capacité d’intervention plus large.

Par ailleurs, il se félicite du paritarisme qui régit cette instance lequel n’est pas toujours en vigueur en France.

Il constate qu’il n’y a pas de dysfonctionnement dans la gestion du personnel communal ce qui tend à démontrer que le paritarisme fonctionne relativement bien dans le public.

Fort de ses expériences passées, Monsieur le Maire précise que cette fusion CT/ CHSCT a l’avantage de synthétiser le travail des syndicats. Par contre, pour certains syndicats, cette réforme a été perçue comme une régression plutôt qu’une avancée.

Pour lui, cette fusion permettra une action directe des représentants du personnel dans le cadre de problématiques de santé ou de sécurité au travail.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 CREE à l’unanimité un Comité Social Territorial local (CST).

 FIXE à l’unanimité le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).

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 MAINTIENT à l’unanimité le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. Il autorise à l’unanimité le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

 AUTORISE le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

9. Modification du tableau des emplois de la commune.

Monsieur Etienne t’KINT DE ROODENBEKE expose que, considérant un changement de situation administrative interne, il convient d’élargir l’ouverture du poste de Directeur du Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B, filière administrative) à compter du 15 juin 2022.

Pour rappel, le poste est actuellement ouvert sur le cadre d’emplois des Assistants d’enseignement artistique (catégorie B, filière culturelle) et des professeurs d’enseignement artistique (catégorie A, filière culturelle). Le poste est maintenu à temps complet.

En vue du départ en retraite d’un enseignant de violon au Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique, il convient d’anticiper son remplacement et d’élargir son poste actuellement ouvert sur le cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique (catégorie A) au cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique (catégorie B) à partir du 1er septembre 2022. Le poste reste ouvert à temps complet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE à l’unanimité l’ensemble des modifications du tableau des emplois de la commune telles que présentées.

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

10. Recrutement d'un vacataire pour le centre de loisirs.

Madame Valérie MOUNY expose que l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

- La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé ;

- La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent ;

- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

Le centre de loisirs organisant une sortie camping pour la période du 11 au 15 juillet 2022, il apparaît indispensable de procéder au recrutement d’un intervenant pour assurer la surveillance et l’encadrement des enfants dans le respect de la réglementation.

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Cette activité pourrait être assurée par un enseignant, fonctionnaire de l’Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.

Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 modifié par le décret n°2020-1415 du 18 novembre 2020, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal. D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, RAFP.

Il appartient à la collectivité de déterminer le montant de la rémunération des heures de vacation, dans la limite des montants maximum déterminés par référence aux dispositions du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 modifié par le décret n°2020-1415 du 18 novembre 2020 pour les enseignants fonctionnaires de l’Education nationale.

Taux de l’heure de surveillance des enseignants au 01/02/2017

Instituteur 10,88 €

Professeur des écoles de classe normale 12,45 €

Professeurs des écoles hors classe 13,70 €

Pour le personnel non enseignant, il est proposé de fixer le taux horaire de rémunération à 10.85 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour assurer la surveillance et l’encadrement des enfants du centre de loisirs lors de la sortie camping du 11 au 15 juillet 2022.

 FIXE le montant de la rémunération de la vacation comme suit :

Statut de l’agent recruté Taux horaire

Instituteur 10.88 €

Professeur des écoles de classe normale 12.45 €

Professeurs des écoles hors classe 13.70 €

Autre personnel 10.68 €

 AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

11. Questions diverses

• Décisions du maire prises en avril et mai 2022 en application de l’article L. 2122-22 du

CGCT (délégations du conseil municipal).

• Questions orales :

1. La Chambre Régionale des Comptes d'Auvergne - Rhône-Alpes vient de rendre son rapport d'observations définitives sur la Société Publique Locale Territoire d'Innovation (Terrinov) pour

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l'exercices annuelles 2014-2020. A la lecture de ce rapport, quelles sont les observations et les réponses crédibles et sérieuses que vous devriez, non pas occultées si ma question n'était pas demanderesse, mais porter à la connaissance de notre assemblée qui s'est faite spolier par une totale incompétence d'élus un droit de regard et de conduite. Il s'agit d'actions qui concernent directement notre territoire communal ? Monsieur Christian LANDREAU.

Monsieur le Maire répond que, comme pour le CRACL, ce rapport a été présenté à l’Agglo, actionnaire majoritaire, il y a quelques semaines. Il devrait être présenté à la collectivité locale, qu’est la Ville de Ferney-Voltaire, au conseil municipal de juillet prochain.

2. Quid du Conseil citoyens ? Quand pourra-t- on consulter les noms après la bévue d'imbéciles patentés ? Monsieur Christian LANDREAU

Monsieur le Maire répond que le tirage au sort du conseil citoyen a désigné une liste de personnes qui ont été contactées une à une. Sur seize personnes, quatorze ont refusé d’intégrer le conseil citoyen, deux ont tout d’abord semblé intéressées puis se sont rétractées. Aucun des habitants tirés au sort n’a au final souhaité l’intégrer.

Comme initialement prévu, les personnes volontaires ont pu intégrer le conseil citoyen. La liste des personnes qui souhaitent prendre une part active au sein du conseil citoyen, le vrai, pas l’association, a été adressée à Monsieur Laurent JACQUELIN, Délégué du Préfet aux quartiers qui l’a validée le 23 mai 2022.

Il est précisé que cette liste est consultable au sein du service « Proximité sociale » ou à l’occasion de la prochaine commission du CCAS.

3. Je demande, conformément au droit qui m'honore et qui m'oblige, de consulter les dépenses annuelles du Maire et ceux des Adjoints qui sont passées des 2.000,00 euros et 5.000,00 euros à 10.000,00 euros pour chacun d'eux en 2021. Monsieur Christian LANDREAU

Monsieur le Maire répond que ces dépenses annuelles peuvent être obtenues en sollicitant par écrit

la Direction générale des services. Pour l’heure, il déclare ne pouvoir apporter une réponse

satisfaisante à Monsieur LANDREAU en l’absence de références concrètes à des lignes comptables ou

à des titres de section de fonctionnement.

S’agissant du budget de 10 000 euros, il s’avère qu’il est fléché dans les frais globaux des élus, ligne

qui, dans le passé, était incorporée dans la ligne administration générale. Il l’invite à reprendre les

quatre derniers budgets qui retracent cette incorporation. Aujourd’hui, force est de constater

qu’avec la comptabilité analytique, il a été décidé de faire ressortir une ligne spécifiquement à ce

sujet.

• Annonces du Maire :

- Elections législatives des 12 et 19 juin : tenue des bureaux de vote ;

- Fête de la musique : 21 juin 2022 ;

- Fête à Voltaire : samedi 25 juin 2022.

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DÉCISIONS DU MAIRE D’AVRIL ET MAI 2022

prises en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant les délégations du conseil municipal au maire et en application de l’article L.2122-23 disposant que le maire doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises.

Décision municipale n°016 – 2022

du 6 avril 2022

Considérant le plan Handicap renforcé mis en place par la Région Auvergne–Rhône-Alpes et l’aide financière susceptible d’être accordée pour l’aménagement d’aires de jeux inclusives et l’acquisition de jeux de plein air inclusifs. Considérant le projet de la Ville d’installer de nouveaux jeux inclusifs au parc de l’abbé Boisson. Considérant que la région attribue une aide fixée jusqu’à 80 % du montant HT de la dépense dans la limite de 15000 euros. La commune demande le soutien financier de la Région Auvergne-Rhône-Alpes à la Direction de la Jeunesse, du Sport, de la Santé et du Handicap pour l’acquisition de jeux de plein air inclusifs à hauteur de 15 000 euros.

Décision municipale n°017 – 2022

du 8 avril 2022

Considérant l’aide financière que la Région Auvergne – Rhône-Alpes est susceptible d’accorder pour le financement pour le festival du livre et des écrivains Livres en Lumières 2022. La commune de Ferney-Voltaire demande une subvention dans le cadre du soutien aux festivals et fêtes du livre auprès de la Région Rhône-Alpes Auvergne.

Décision municipale n°018 – 2022

du 11 avril 2022

Considérant la nécessité de mettre en place un contrat de service d’hébergement et de maintenance des logiciels SIGB utilisé par les services de la médiathèque du Châtelard. Considérant l’offre de l’Agence Française Informatique (AFI), sise à 35 Rue de la Maison rouge, 77185 LOGNES. La commune signe un contrat de service d’hébergement et de maintenance des logiciels avec l’Agence Française Informatique (AFI), pour le maintien en bon état de fonctionnement du logiciel SIGB utilisé par les services de la médiathèque du Châtelard. Ce contrat de service d’hébergement et de maintenance est conclu pour une durée d’un an. Il prendra effet à compter du 1er juillet 2022 et pourra être poursuivi par reconduction tacite pour une durée globale ne pouvant excéder trois ans. Le montant total de cette prestation est de 2364,93 € HT soit 2837,39 € TTC.

Décision municipale n°019 – 2022

du 11 avril 2022

Considérant la nécessité de faire appel à Ithéa Conseil, bureau d'études pour la réalisation de l’analyse des besoins sociaux de la Ville de Ferney-Voltaire. Considérant l’offre du bureau d'études Ithéa Conseil, sis à 35 rue du Faubourg Saint-Antoine, 75011 Paris. La commune de Ferney-Voltaire signe un contrat de service avec le bureau d'études Ithéa Conseil, pour la réalisation de l’analyse des besoins sociaux de la Ville. Le contrat prendra effet à compter de sa signature et pourra être poursuivi par reconduction tacite pour une durée globale ne pouvant excéder trois ans. Le montant total de cette prestation est de 4875 € HT soit 5850 € TTC.

Décision municipale n°020 – 2022

du 11 avril 2022

Considérant la volonté de la commune de renouveler le contrat de maintenance des toilettes automatiques situées au parc de l’Abbé Boisson et au parc de la Tire. Considérant l’offre de la société MICHEL PLANTE SYSTEMES (MPS), sise ZAE du Mouta 40230 JOSSE. La commune de Ferney-

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Voltaire signe avec la société MICHEL PLANTE SYSTEMES (MPS) pour la maintenance des toilettes automatiques situées :

− Parc de l’Abbé Boisson

− Parc de la Tire

Le montant annuel de la prestation pour les deux sites s’élève à 3 992,00 € HT. Ce coût comprend deux visites annuelles, l’entretien préventif et correctif. Le contrat de maintenance est prévu pour une durée d’un an, renouvelable et ne peut excéder 4 ans.

Décision municipale n°021 – 2022

du 13 avril 2022

Considérant la 19eme édition du Festival P’tits yeux GRAND ECRAN organisée par la Ville de Gex qui aura lieu du 20 avril au 27 avril 2022. La commune de Ferney-Voltaire signe une convention de partenariat avec la Ville de Gex, et s’engage à organiser à la médiathèque deux séances de peinture aux doigts et à participer financièrement à l’élaboration des supports de communication de l’évènement pour un montant de 300 €.

Décision municipale n°022 – 2022

du 12 avril 2022

Considérant la nécessité de renouveler le contrat d’hygiène antiparasitaire de maintenance. Considérant l’offre de la société ECOLAB PEST France, sise 25 avenue Aristide Briand – CS 70106 – 94112 Arcueil cedex. La commune accepte de signer un contrat de lutte contre les nuisibles avec la société ECOLAB PEST France pour assurer la désinsectisation et dératisation sur les sites suivants : − Groupe scolaire Florian, 1 073,00 € HT, dératisation quatre prestations par an et deux par an pour les désinfections.

− Groupe scolaire Jean Calas, 747,00 € HT, dératisation quatre prestations par an et deux par an pour les désinfections.

− Centre Aquatique, zone de restauration, zone technique, bureaux, 610,00 € HT, dératisation quatre prestations par an et deux par an pour les désinfections.

− Salle du Levant, 459.00 € HT, dératisation quatre prestations par an et deux par an pour les désinfections.

− Le traitement des égouts de la ville, sur environ 50 tampons (9 rues), 3 928.00 € HT, dératisation, huit prestations par an.

Le montant annuel de la prestation pour les sites s’élève à 6 817,00 € HT. Ce coût comprend deux visites annuelles, l’entretien préventif et correctif lors des visites, la société MPS s’oblige à intervenir dans un délai de 72 heures. Ce contrat de maintenance est prévu pour une durée d’un an, renouvelable deux fois.

Décision municipale n°023 – 2022

du 12 avril 2022

Considérant la nécessité de renouveler le contrat de maintenance de la balayeuse. Considérant l’offre de la société MATHIEU, 85, rue Sébastien Choulette BP32 54202 TOUL Cedex. La commune accepte de signer le contrat de maintenance de la balayeuse proposé par la société MATHIEU, 85, rue Sébastien Choulette BP32 54202 Toul Cedex. Ce contrat de maintenance est prévu pour une durée d’un an, renouvelable trois fois. Le montant annuel de la prestation pour les sites s’élève à 4229,04€ HT. Il comprend deux visites annuelles.

Décision municipale n°024 – 2022

du 21 avril 2022

Considérant la volonté de la ville de Ferney-Voltaire de signer avec la société CIRIL GROUP un contrat de maintenance pour le logiciel Ciril groupe finances. Considérant l’offre de la société CIRIL GROUP, sise 49 avenue Albert EINSTEIN, 69100 Villeurbanne. La commune décide de signer le contrat de maintenance du logiciel Ciril groupe finances proposé par la société CIRIL GROUP, sise 49 avenue

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Albert EINSTEIN, 69100 Villeurbanne. Ce contrat prend effet à compter du 1er juin 2022. Il sera tacitement renouvelé pour une période d’une année, cinq fois maximum. Le montant annuel de la prestation s’élève à 3 339,66 € HT soit 4 007,59 € TTC.

Décision municipale n°025 – 2022

du 29 avril 2022

Considérant l’intérêt et la nécessité, pour la collectivité, de soutenir le recrutement de personnels de santé pour éviter que le territoire gessien ne devienne une zone sous-médicalisée. Considérant la nécessité d’attirer des internes et des externes de la faculté de médecine ainsi que du personnel infirmier dans le cadre de remplacements. Considérant que le coût du logement dans le Pays de Gex, au regard du faible niveau de rémunération et d’indemnisation des internes et des externes ainsi que du personnel infirmier, représente un réel frein à leur venue dans le cadre de leurs stages ou des remplacements qu’ils ont à effectuer. Considérant que la ville dispose d’un appartement disponible sis dans le bâtiment de la Poterie et qu’il y a un intérêt général à minorer fortement les loyers appliqués aux personnels susmentionnés. Considérant la demande de Madame Sarra EZZEMNI, stagiaire en médecine générale, aux cabinets des Docteurs Hélène PETIT, 13a, Chemin du Levant à Ferney-Voltaire, Marianne VASSEUR (Versonnex) et Françoise GUILLEMOT (Valserhône). La commune accepte de louer à Madame Sarra EZZEMNI une chambre dans un appartement meublé (en colocation : 3 chambres et salon/cuisine/SdB, partagés) de 100m², 42 chemin de la Poterie, ZA La Poterie à Ferney-Voltaire (01210). Un contrat de location est établi avec l’intéressée pour un loyer mensuel de cinquante euros du 29 avril au 31 octobre 2022 inclus.

Décision municipale n°026 – 2022

du 2 mai 2022

Considérant l’exécution des travaux de la ligne de Bus à Haut - Niveau de Services entre les communes de Gex et de Ferney-Voltaire, lancés par le Département de l’Ain. Considérant la nécessité de la mise en place d’une base vie sur le tréfonds du domaine public pour la réalisation de cet aménagement. La commune décide de signer une convention d’occupation temporaire du domaine public avec la SAS EUROVIA ALPES sis 4 rue du Drac – 38130 Echirolles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 433 888 674. Cette installation dans le tréfonds du domaine public est accordée de la date de notification de cette convention pour 11 mois. Passée cette date, la base vie devra être désinstallée. La présente occupation du domaine public donne lieu à une compensation. La société s’engage à remettre en état les enrobés coulés à chaud d’une partie du parking du bijou et à prendre en charge les frais d’aménagement d’un terrain de basket situé sur ce lieu.

Décision municipale n°027 – 2022

du 2 mai 2022

Considérant que le coût du logement dans le Pays de Gex, au regard du faible niveau de rémunération et d’indemnisation des internes et des externes ainsi que du personnel infirmier, représente un réel frein à leur venue dans le cadre de leurs stages ou des remplacements qu’ils ont à effectuer. Considérant que la ville dispose d’un appartement disponible sis dans le bâtiment de la Poterie et qu’il y a un intérêt général à minorer fortement les loyers appliqués aux personnels susmentionnés. Considérant la demande de Monsieur Raphaël LEPAGE, stagiaire en médecine générale, aux Cabinets des Docteurs – Agnès Igo KEMENES, 378 avenue Marcel Anthonioz à Divonne- les-Bains (01220), Clément NICOL à Divonne les bains et Marianne VASSEUR à Versonnex. La commune accepte de louer à Monsieur Raphaël LEPAGE une chambre dans un appartement meublé (en colocation : 3 chambres et salon/cuisine/SdB, partagés) de 100m², 42 chemin de la Poterie, ZA La Poterie à Ferney-Voltaire (01210). Un contrat de location est établi avec l’intéressé pour un loyer mensuel de cinquante euros du 2 mai au 31 octobre 2022 inclus.

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Décision municipale n°028 – 2022

du 2 mai 2022

Considérant que le coût du logement dans le Pays de Gex, au regard du faible niveau de rémunération et d’indemnisation des internes et des externes ainsi que du personnel infirmier, représente un réel frein à leur venue dans le cadre de leurs stages ou des remplacements qu’ils ont à effectuer. Considérant que la ville dispose d’un appartement disponible sis dans le bâtiment de la Poterie et qu’il y a un intérêt général à minorer fortement les loyers appliqués aux personnels susmentionnés. Considérant la demande de Madame Marine ROYER, stagiaire en médecine générale, aux Cabinets du Docteur Marion LYONNET COULIBALY), 13A chemin du Levant (Ferney-Voltaire), Véronique BRYS (Versonnex) et Clément NICOL (Divonne-les-Bains). La commune accepte de louer à Madame Marine ROYER une chambre dans un appartement meublé (en colocation : 3 chambres et salon/cuisine/SdB, partagés) de 100m², 42 chemin de la Poterie, ZA La Poterie à Ferney-Voltaire (01210). Un contrat de location est établi avec l’intéressé pour un loyer mensuel de cinquante euros du 2 mai au 31 octobre 2022 inclus.

Décision municipale n°029 – 2022

du 19 mai 2022

Considérant les besoins de l’association Basket Pays de Gex, 2 Rue des Écoles, 01630 Saint-Genis- Pouilly, représentée par Monsieur Emmanuel VANDENBROUCKE, Président de l’association, dans le cadre de ses activités. Considérant que la commune dispose d’équipements sportifs, elle accepte de mettre gratuitement des équipements sportifs à la disposition de l’association Basket Pays de Gex, dans le cadre de ses activités. L’utilisation de ces équipements sportifs est définie selon un planning annexé à cette convention et ne pourra être modifié sans l’accord préalable et exprès de la commune. La présente convention est conclue à compter de sa signature.

Elle peut être dénoncée de plein droit en cas de dissolution de l’utilisateur ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.

Décision municipale n°030 – 2022

du 19 mai 2022

Considérant les besoins de La Cité Scolaire Internationale de Ferney-Voltaire, avenue des Sports, 01210 Ferney-Voltaire, représentée par Monsieur Bruno HEIN, en qualité de Proviseur. Considérant que la commune dispose d’équipements sportifs, elle accepte de mettre gratuitement des équipements sportifs à la disposition de La Cité Scolaire Internationale, dans le cadre de ses activités. L’utilisation de ces équipement sportifs est définie selon un planning annexé à cette convention et ne pourra être modifié sans l’accord préalable et exprès de la commune. La présente convention est conclue à compter de sa signature. Elle peut être dénoncée de plein droit en cas de dissolution de l’utilisateur ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.

Décision municipale n°031 – 2022

du 19 mai 2022

Considérant les besoins de l’Inspection de l’Education Nationale, Circonscription de Gex Sud pour les écoles primaires de Ferney-Voltaire, 12 rue Joliot Curie, BP 70254,01202 Bellegarde sur Valserine Cedex. Considérant que la commune dispose d’équipements sportifs, elle accepte de mettre gratuitement des équipements sportifs à la disposition de l’Inspection de l’Education Nationale, Circonscription de Gex Sud, dans le cadre de ses activités. L’utilisation de ces équipements sportifs est définie selon un planning annexé à cette convention et ne pourra être modifié sans l’accord préalable et exprès de la commune. La présente convention est conclue à compter de sa signature. Elle peut être dénoncée de plein droit en cas de dissolution de l’utilisateur ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.

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Décision municipale n°032 – 2022

du 19 mai 2022

Considérant la volonté de la Ville de Ferney-Voltaire d’aménager un terrain de basket 3x3 rue des sports - 01210 Ferney-Voltaire. Considérant l’éligibilité de la ville au programme équipements sportifs de proximités mis en place par l’Agence Nationale du Sport pour l’année 2022. La commune décide d’effectuer une demande de subvention auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) pour une aide au financement à la création d’un terrain de basket 3x3 pour un montant de 88 000 euros.

Décision municipale n°033 – 2022

du 31 mai 2022

VU la décision municipale n°020/2021 en date du 8 juin 2021 sur les droits de place. Considérant l’appel à candidatures effectué pour l’installation d’un commerce type Food truck pour la saison estivale 2022 dans le parc de la Tire. Considérant l’offre présentée par le Café du soleil, représenté par Monsieur Giorgio BARTOLI. La commune accepte de signer une convention d’occupation du domaine public avec l’enseigne le Café du soleil qui est autorisé à stationner son véhicule de marque AIXAM, type GIGA immatriculé WSC 862 AG le long de l’allée centrale du parc de la Tire. Cette installation dans le parc est accordée du 4 juin 2022 au 25 septembre 2022. La présente occupation du domaine public donne lieu au paiement d’un droit de place. Il sera demandé une redevance de 140 euros par mois pour l’occupation et l’utilisation d’une borne électrique. Le titulaire est également autorisé à stationner gratuitement son véhicule sur le parking Calas en dehors des heures d'occupation au parc de la Tire.

Prochaine séance du conseil municipal : mardi 5 juillet 2022.

La séance est levée à 20h40

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