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Arrêté - Arrêté n°ARR 1319
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 1319)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Sélestat°" Alsace Centrale
Envoyé en préfecture le 28/12/2022
Reçu en préfecture le 28/12/2022
Publié le : L ""'
ID : 067—216704G2T20221221—ARFL1319ÿ2022-AR
ARRETE N° 1319/2022
portant délégation de signature
à Madame Anne-Laure FABRE
Responsable du Service Archives et Documentation
Le Maire de la Ville de Sélestat
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L 2122-19,
CONSIDÉRANT que Madame Anne—Laure FABRE exerce les fonctions de Responsable du Service Archives et
Documentation et qu'il est nécessaire, dans le souci
d‘une bonne administration locale, de lui donner
délégation de signature en ce qui concerne
l'engagement des dépenses.
ARRETE
Article 1er Monsieur le Maire de la Commune de Sélestat donne sous
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -
sa surveillance et responsabilité, délégation de signature à
Madame Anne—Laure FABRE, à compter du 2 janvier
2023 pour engager des dépenses au nom de la Commune
de Sélestat afférentes au service archives et
documentation, dans la limite d'un montant de 1 000 € HT,
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
’
@
Hôtel de Ville - 9 place d‘Armes | BP 40188 . 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00. Fax 03 88 82 90 71 \ Selestat . fr
Publié en ligne le 28/12/2022
Transmis au contrôle de légalité le 28/12/2022 Envoyé en préfecture le 28/12/2022
Reçu en préfecture le 28/12/2022
Publié le
ID : 067—216704627-20221221-ARFL1319Î2022-AR
Article 2 Le Directeur général des services est chargé de l‘exécution
du présent arrêté qui sera:
-
transmis au contrôle de légalité
-
publié sur le site internet de la Ville de Sélestat -
inscrit au registre des arrêtés du Maire
-
notifié à l'intéressée,
Article 3 Ampliation sera également remise à Madame la
Procureure de la République à Colmar, à Monsieur le Juge
du Tribunal de Proximité de Sélestat ainsi qu'à Monsieur le
Responsable du Service de Gestion Comptable,
Article 4 Le présent arrêté peut faire l‘objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Sélestat, le 21 décembre 2022
Le Maire,
W
Marcel BAUER
Notifié à I’lntéressée le £Ÿ/ÀËIÎOZ‘Z
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Ville de Sélestat — arrêté n° 1319/2022 du 21 décembre 2022