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Arrêté - Arrêté n°ARR 1283
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 1283)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Sélestat” Alsace Centrale
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le — <<
ID :067-216704627-20221207-ARR 1283 2022-AR
ARRETE N° 1283/2022
Portant délégation de signature et de fonctions
d'officier d'état civil à Madame Estelle FAEHN
portant désignation de Madame Estelle FAEHN en qualité de personne habilitée à accéder au portail ELIRE de gestion du Répertoire Électoral Unique
Le Maire de la Ville de Sélestat,
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la Loi n° 54-281 du 15 mars 1954 complétant
l'article 13 de la loi du 28 Pluviôse, An VIII, relative
aux fonctions exercées par le Maire en tant
qu'officier d'état civil.
le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L 2122-30, L2122-32,
R 2122-8et R 2122-10.
le décret n° 2017-8900 du 6 mai 2017 relatif à
l'Etat-Civil.
la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les
modalités d'inscriptions sur les listes électorales à
compter du 1% janvier 2019, notamment son
article 2.
le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant
application de la loi n°2016-1048 du 1° août 2016,
notamment son article 1°.
l'arrêté 567/2020 du 6 juillet 2020 portant
délégation de signature et de fonctions d'officier
d'état civil à Madame Estelle FAEHN et portant
désignation de Madame Estelle FAEHN en qualité de
personne habilitée à accéder au portail ELIRE de
gestion du Répertoire Électoral Unique (REU).
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat”’#
Publié en ligne le 15/12/2022
Transmis au contrôle de légalité le 15/12/2022 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le —
ID : 067-216704627-20221207-ARR 1283 2022-AR
CONSIDÉRANT que dans le souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire de donner délégation de
signature et de fonctions d'officier d'état civil à
Madame Estelle FAEHN, Adjoint Administratif
Principal 2ème classe, affectée au service Accueil,
Vie quotidienne et Etat Civil (AVEC).
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de désigner pour la commune de
Sélestat les personnes habilitées à accéder au
portail de gestion du Répertoire Electoral Unique.
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la continuité du service et le respect des délais d'initialisation du REU puis de
transmission, des décisions prises en matière
d'inscription, de radiation des électeurs ainsi que de
mise à jour des données dans le REU.
ARRETE
Article ler L'arrêté municipal n° 567/2020 du 6 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Madame
Estelle FAEHN est abrogé à compter du
15 décembre 2022.
Article2 Madame Estelle FAEHN, Adjoint Administratif Principal 2ème classe, affectée au service Accueil, Vie Quotidienne
et Etat Civil, est déléguée, à compter du
15 décembre 2022, sous la responsabilité et la
surveillance du Maire, dans les fonctions d'officier d'état
civil, pour la délivrance immédiate de toutes copies et
tous extraits d'état civil, quelle que soit la nature des
actes ainsi que les attestations de recensement.
Article 3 Délégation de signature est également donnée à l'intéressée, à compter du 15 décembre 2022, sous la
responsabilité et la surveillance du Maire, pour la
délivrance des attestations de recensement, pour la
certification matérielle et conforme des documents qui lui
sont présentés et pour la légalisation des signatures dans
les conditions prévues aux articles L 2122-30 et R 2122-8
du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Ville de Sélestat - arrêté n° 1283/2022 du 7 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le <<
ID :067-216704627-20221207-ARR 1283 2022-AR
Article4 Madame Estelle FAEHN est habilitée à se connecter au portail ELIRE de gestion du Répertoire Électoral Unique
géré par l'INSEE à compter de 15 décembre 2022, en
qualité d'agent d'accueil participant à la mise à jour des
listes électorales. Ses droits se limitent à l'accès aux
données exclusivement en lecture.
Articles Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
° transmis au contrôle de légalité ;
°_ publié sur le site internet de la Ville de Sélestat ;
*__inscrit au registre des arrêtés du Maire ;
*__ notifié à l'intéressée.
Article 6 Ampliation sera également remise à Madame le Procureur de la République à Colmar, à Monsieur le Juge du Tribunal
de Proximité de Sélestat.
Article 7 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
PRM/RAG/IS
Fait à Sélestat, le 7 décembre 2022
Le Maire,
La Marcel BAUER
Notifié à l'intéressée le
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Ville de Sélestat - arrêté n° 1283/2022 du 7 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le ee
ID : 067-216704627-20221207-ARR1283 2022-AR