Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté n°ARR 1296 2022?chash=da1b6c8c182b74b80fb68
Arrêté - Arrêté n°ARR 1291 2022?chash=2f9c6ed80ea12e0e4216f
Arrêté - Arrêté n°ARR 1251 2022?chash=d3f6ab125e83cc7d44fdd
Arrêté - Arrêté n°ARR 1295 2022?chash=c9241105d5a5ff18f66d8
Arrêté - Arrêté n°ARR 1319 2022?chash=ac91651e8e0f1e6795a51
Arrêté - Arrêté n°ARR 1294 2022?chash=46e34ffb56e295bb401f0
Arrêté - Arrêté n°ARR 1286 2022?chash=4ff1eef0d895009a295ff
Arrêté - Arrêté n°ARR 1283 2022?chash=dafae55f19a6889de155c
Arrêté - Arrêté n°ARR 1297 2022?chash=d598a6f7568523f97aa0c
Arrêté - Arrêté n°ARR 1249 2022?chash=d5b2d9702b7c9ae4239d6
Arrêté - Arrêté n°ARR 1293
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 1293)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Sélestat“) Alsace Centrale Publié le
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
ID : 06721670462720221207—ARFL1293Ï 2022-AR
ARRETE N° 1293/2022
Portant délégation de signature et de fonctions
d'officier d'état civil à Madame Nathalie MAGNANENSI
portant désignation de Madame Nathalie MAGNANENSI en
qualité de personne habilitée à accéder au portail ELIRE de gestion du Répertoire Électoral Unique
Le Maire de la Ville de Sélestat,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la Loi n° 54-281 du 15 mars 1954 complétant
l'article 13 de la loi du 28 Pluviôse, An VIII, relative
aux fonctions exercées par le Maire en tant
qu'officier d‘état civil.
le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifiant
certaines règles relatives aux actes de l’état civil.
le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L 2122—30, L 2122-32,
R 2122-8 et R 2122—10.
la loi n°2016—1048 du 1er août 2016 rénovant les
modalités d'inscriptions sur les listes électorales à
compter du 1er janvier 2019, notamment son
article 2.
le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant
application de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016,
notamment son article le“.
l'arrêté 572/2020 du 6 juillet 2020 portant
délégation de signature et de fonctions d'officier
d’état civil à Madame Nathalie MAGNANENSI et
portant désignation de Madame Nathalie
MAGNANENSI en qualité de personne habilitée à
accéder au portail ELIRE de gestion du Répertoire Électoral
Unique (REU).
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ' DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN ' @
Hôtel de Ville - 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex |Téléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 \ sele$tat - fr
Publié en ligne le 15/12/2022
Transmis au contrôle de légalité le 15/12/2022 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le
ID : 067-216704627—20221207-ARRÎ1293ÿ2022—AR
CONSIDÉRANT que dans le souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire de donner délégation de
signature et de fonctions d'officier d'état civil à
Madame Nathalie MAGNANENSI, Adjoint
Administratif Principal 1ère classe, affectée au
service Accueil, Vie quotidienne et Etat Civil
(AVEC).
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de désigner pour la commune de Sélestat les personnes habilitées à consulter le
portail de gestion du Répertoire Electoral Unique.
CONSIDÉRANT la nécessité de pouvoir donner à l'intéressée la
possibilité de renseigner les électeurs souhaitant
connaître les informations enregistrées sur la liste
électorale pour eux-même ou les membres de leur
famille et de vérifier l’inscription ou non d'un
usagen
ARRETE
Article 1er L’arrêté municipal n° 572/2020 du 6 juillet 2020 portant
délégation de fonctions et de signature à Madame
Nathalie MAGNANENSI est abrogé à compter du
15 décembre 2022.
Article2 Madame Nathalie MAGNANENSI, Adjoint Administratif
Principal 1ère classe, affectée au service Accueil, Vie quotidienne et Etat Civil, est déléguée, à compter du 15 décembre 2022, sous le contrôle et la responsabilité du
Maire, dans les fonctions d'officier d'état civil, pour la délivrance immédiate de toutes copies et tous extraits
d'état civil, quelle que soit la nature des actes ainsi que
les attestations de recensement.
2
Ville de Sélestat — arrêté n° 1293/2022 du 7 décembre 2022 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 5 =— "3
ID : 067216704627—20221207-ARFL1293ÿ2022-AR
Madame Nathalie MAGNANENSI, fonctionnaire titulaire de
la commune, déléguée pour la réception des déclarations,
la rédaction, la transcription et la mention en marge des
actes de l’Etat—Civil peut valablement délivrer toutes
copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Elle peut également mettre en œuvre la procédure de
vérification prévue par les dispositions du titre III du
décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
(dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil).
Délégation de signature est également donnée à
l'intéressée, à compter du 15 décembre 2022, sous la
responsabilité et la surveillance du Maire et, en cas
d'absence ou d'empêchement des Adjoints, pour la
certification matérielle et conforme des documents qui lui
sont présentés et pour la légalisation des signatures dans
les conditions prévues aux articles L 2122-30 et R 2122-8
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Nathalie MAGNANENSI est autorisée, à compter
du 15 décembre 2022, à signer au nom et sous la
responsabilité du Maire et en l‘absence ou en cas
d'empêchement du Directeur Général des Services, les
déclarations de communautés de vie ainsi que toutes
pièces administratives se rapportant à la constitution des
dossiers << étrangers >>.
Délégation de signature est donnée à Madame
Nathalie MAGNANENSI, à compter du 15 décembre 2022,
pour signer les accusés de réception des lettres
recommandées.
Madame Nathalie MAGNANENSI est habilitée à se
connecter au Portail ELIRE de gestion du Répertoire Electoral Unique géré par l’INSEE, à compter du
15 décembre 2022, en qualité d'agent d'accueil participant
à la mise à jour des listes électorales. Ses droits se
limitent à l'accès aux données exclusivement en lecture et
écriture.
3
Ville de Sélestat — arrêté n° 1293/2022 du 7 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le
ID : 067216704627—20221207—ARFL1293ÿ2022-AR
Article8 Madame Nathalie MAGNANENSI est déléguée, sous la
surveillance et la responsabilité du Maire à signer toutes
les décisions d'inscription et de radiation des listes
électorales relevant de la compétence du Maire à compter
du 15 décembre 2022.
Article 9 Le Directeur Général des Services est chargé de
l‘exécution du présent arrêté qui sera :
-
transmis au contrôle de légalité ;
-
publié sur le site internet de la Ville de Sélestat ; -
inscrit au registre des arrêtés du Maire ;
-
notifié à l'intéressée.
Article 10 Ampliation sera également remise à Madame le Procureur
de la République à Colmar, à Monsieur le Juge du Tribunal
de Proximité de Sélestat.
Article 11 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
PRM/RAG/IS
Fait à Sélestat, le 7 décembre 2022
Le Maire,
ÿr. Marcel BAUER
Notifié à l’intéressée le
4
Ville de Sélestat — arrêté n° 1293/2022 du 7 décembre 2022