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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 28 MARS 2017
Document publié le Vendredi 10 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 28 MARS 2017)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Budget,
A |
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 28 N° 28
Mois de Mois de : : MARS 2017 MARS 2017
DATE DE PARUTION : 10 MARS 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) LE =
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SOMMAIRE Édition SPECIALE du 10 MARS 2017
SECRETARIAT GENERAL SIGNE LE Pages
ARRÊTÉ N ° 190/SG/DOUANES portant délégation de signature à
Monsieur Jacques BRABLE, directeur régional des Douanes de
Mayotte
10/03/2017 2 ME A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 190 /SG/DOUANES/2017 du 10 MARS 2017
portant délégation de signature à Monsieur Jacques BRABLE,
directeur régional des douanes de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le code des marchés publics ;
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de Préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 du Président de la République portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2016 du ministre des finances et des comptes publics nommant Monsieur Jacques BRABLE, en qualité de directeur régional des douanes de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 2 juin 2015 portant mutation de Monsieur Claude CEBEDIO, directeur
des services douaniers de 1ère classe, en qualité de chef du pôle « action économique » à la direction régionale des douanes de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 2 juin 2015 portant mutation de Monsieur Jean-Pierre LACAZE, inspecteur principal de Ière classe des douanes, en qualité de chef du pôle « orientation des contrôles » à la direction régionale des douanes de Mayotte :
1/2 VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 portant mutation de Monsieur Patrick ROUSSEL, inspecteur principal de 1ère classe des douanes, en qualité de chef divisionnaire de la direction régionale des douanes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 portant mutation de Madame Marie-Hélène DANKO, inspectrice principale de lère classe des douanes, en qualité de cheffe du Pôle Gestion et Logistique de la direction régionale des douanes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à M. Eric
de WISPELAERE, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°14603/DOUANES/2016 du 25 octobre 2016 portant délégation de
signature à monsieur Jacques BRABLE, directeur régional des douanes de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1% * Délégation de signature est donnée à M. Jacques BRABLE, directeur régional des douanes, à l’effet de signer tous les documents relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses du budget, d’une part, ainsi qu’à la liquidation et à l’émission des titres de recettes exécutoires sur ce même budget, d’autre part, en ce qui concerne les dépenses et les recettes liées à l’activité de la direction régionale des douanes de Mayotte.
Article 2. - Cette délégation s’applique également à la signature des marchés publics passés dans le cadre de l’activité du service dans la limite des seuils arrêtés par M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget.
Article 3. - Demeurent exclus de cette délégation de signature :
e Les ordres de réquisition du comptable public ;
e Les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.
Article 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques BRABLE, subdélégation de signature est donnée à M. Claude CEBEDIO, DSDI chef du « pôle action économique » et adjoint du directeur régional, à M. Jean-Pierre LACAZE, IP1,chef du « pôle orientation des contrôles », à Mme Marie- Hélène DANKO, IPI ; cheffe du « pôle gestion et logistique » et M. Patrick ROUSSEL, IP1, chef divisionnaire à l’effet de signer tous les actes visés à l’article 1.
Article 5. - L'arrêté préfectoral n° 14603/DOUANES/2016 du 25 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Jacques BRABLE, directeur régional des douanes de Mayotte est abrogé.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur régional des douanes et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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