Déliberation - D2026 02 01 Vente de terrain après désaffectation et déclassement d'une partie de domaine public secteur de l'Église

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Déliberation - D2026 02 01 Vente de terrain après désaffectation et déclassement d'une partie de domaine public secteur de l'Église Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Argentière-la-Bessée. Lien du pdf (Déliberation - D2026 02 01 Vente de terrain après désaffectation et déclassement d'une partie de domaine public secteur de l'Église)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal l’accord donné par la commune pour la vente de 28 m² de domaine public à M. et Mme Rodolphe GODIN après la réalisation d’une procédure de déclassement.

Vu la délibération du conseil municipal n° 2024-07-05 du 4 juillet 2024 autorisant le lancement de la procédure d’enquête publique de déclassement correspondante ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2019-10-03 du 10 octobre 2019 fixant le prix de vente des 28 m² à 35 euros le m² ;

Considérant que ces 28 m² de domaine public ne sont pas affectés à un usage direct du public ;

Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur chargé de l’enquête publique de déclassement en date du 3 janvier 2026 ;

Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de signer avec M. et Mme Rodolphe GODIN l’acte de vente de cette parcelle.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 voix pour) :

- Constatent la désaffectation de la parcelle D 4153 nouvellement créée,

- Prononcent le déclassement du domaine public et son intégration au domaine privé de la commune,

- Autorisent la vente de la parcelle communale D 4153 à M. et Mme Rodolphe GODIN,

DÉPARTEMENT

DES

HAUTES-ALPES

ARRONDISSEMENT

DE

BRIANÇON

COMMUNE DE L’ARGENTIÈRE-LA BESSÉE

EXTRAIT

Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 25 FÉVRIER 2026

Présidence de M. Alain SANCHEZ,

Maire de L’Argentière-La Bessée

15 membres en exercice dont :

2 absents et représentés : Christine LAZARINI

qui donne procuration à Serge THIVOLLE, Alice

PRUD’HOMME qui donne procuration à Éric

RIPPERT

1 absent non représenté : Florent LONGIS

12 présents : Alain SANCHEZ, Dominique

BARNÉOUD, Serge THIVOLLE, Carine

QUILICI, François ROTH, Sandrine REYMOND,

Sandra BONNET, Marie-Noëlle DISDIER,

Maxime RANCON, Éric RIPPERT, Carole

ROBERT, Rémi ROUX

Soit 14 votants

Délibération n° 2026-02-01

Objet de la Délibération :

Vente de terrain après

désaffectation et déclassement

d’une partie de domaine public –

secteur de l’Eglise

Date de convocation : Secrétaire de séance : Rémi ROUX 19 FÉVRIER 2026- Autorisent Monsieur le maire à signer l’acte notarié de cession avec M. et Mme Rodolphe GODIN au prix mentionné ci-dessus,

- Désignent Maître FICI, notaire, pour la rédaction de l’acte de cession,

- Précisent que l’ensemble des frais relatifs à cette cession (géomètre, commissaire enquêteur, notaire) sera supporté par M. et Mme Rodolphe GODIN.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus ont signé tous les membres présents.

POUR COPIE CONFORME,

L’ARGENTIÈRE-LA BESSÉE, LE 25 FÉVRIER 2026.

Le Maire,

Alain SANCHEZ