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Déliberation - 36 dotation provisions creances douteuses 2023
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 36 dotation provisions creances douteuses 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 mars 2023
[N°2023/03/30/36 - Objet : Dotation à provisions pour créances douteuses année 2023.
Le trente mars deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt-quatre mars 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur J ean-Christophe CARRE, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, LAFFITTE Patrick,
Bernadette SAMUEL, REYNOUD Henri, Laurent JUGLARET, Sébastien THOMAS, GERMAIN Emilie, Murielle GARZINO, Lucie
BABIN, WAJTS Alexandre à compter du point 3, Marie-Pierre CALLET
Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, Christine GARCIN-GOURILLON à Marc FUSAT et
CHAIX Alain à Marie-Pierre CALLET
Absents excusés : Fanny ARSAC, FABRE Thierry et WAJS Alexandre jusqu'au point 2 inclus,
Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Monsieur Alexandre WAJS
Monsieur le Rapporteur informe l'assemblée que par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la réglementation rend obligatoire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il précise qu'une provision doit être constituée par délibération du Conseil municipal lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences opérées par le Comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir des informations communiquées par le Comptable.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement ou d'une contestation sérieuse, la
créance doit être considérée comme douteuse.
Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions pour créances douteuses, ou dépréciations, repose sur des écritures d'ordre par utilisation en dépenses du compte 681, qui doivent être à nouveau étudiées chaque année en concertation avec le comptable.
Dans ce cadre est opéré un contrôle de la dépréciation des créances de plus de deux ans. L'objectif est de s'assurer de la constitution des dépréciations dès lors que la valeur probable de recouvrement d'une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable.
Une anomalie est détectée si le solde des comptes de tiers de créances douteuses n'est pas égal à au moins 15% du montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans.
Monsieur le Rapporteur précise qu'en séance du 31 mars 2022, le Conseil municipal a décidé de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 1.000,00 € au titre de l'année 2022.
Le Service de Gestion Comptable de Châteaurenard nous a fait savoir qu'il constate une dette jugée douteuse à hauteur 8.058,25
€, ainsi 15% de cette dette est égale à 1.208,74 €.
En ôtant la provision déjà constituée en 2022, pour 1.000,00 € il convient ainsi de prévoir sur l'exercice 2023 une dotation de 208,74 € à titre de provision pour ce type de créances.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2321-1, L2321-2 et R2321-2 : Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;
DECIDE une dotation de 208,74 € aux provisions pour créances douteuses au titre de l'exercice 2023 DIT que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget primitif 2023 de la commune, article 681 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa transmission en
sous-préfecture d'Arles le : 1u}°4|22
Publication sur le site de la mairie le
Le Maire, LE
Jean-Christophe CARRE (JT Fig
Secrétaire de séance ESANE
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013-211300587-20230330-36-DE
Reçu le 14/04/2023