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Déliberation - 20 constitution provision creances douteuses et deciion modificative budget annexe
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 20 constitution provision creances douteuses et deciion modificative budget annexe)
Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 décembre 2022
N°2022/12/08/20 - Objet : Constitution d'une provision pour créances douteuses et décision modificative budgétaire 2022/02 budget annexe de la régie chargée de l'exploitation du camping et de l'office de tourisme.
Le huit décembre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le deux décembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-
Christophe CARRÉ, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ J ean-Christophe, FUSAT Marc, WAJS Alexandre, GERMAIN Emilie, Christine GARCIN-
GOURILLON, Sylvie NARDI, Dominique STEKELOROM, Bernadette SAMUEL, Fabienne CITI jusqu'au point 23 inclus, REYNOUD Henri, Mathieu BONARD, Laurent J UGLARET, FABRE Thierry, Murielle GARZINO, Marie-Pierre CALLET,
CHAIX Alain, Lucie BABIN
Pouvoirs : Fabienne CITI a donné pouvoir à Christine GARCIN-GOURILLON à compter du point 24. Absents excusés : Fanny ARSAC et LAFFITTE Patrick
Secrétaire de séance : Alain CHAIX
Rapporteur : Madame Christine GARCIN-GOURILLON
Madame le Rapporteur informe l'assemblée que par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la réglementation rend obligatoire les dotations aux provisions pour créances douteuses. I| précise qu'une provision doit être constituée par délibération du Conseil municipal lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences opérées par le Comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir des informations communiquées par le Comptable.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme
douteuse.
Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de
provision, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions pour créances douteuses, ou dépréciations, repose sur des écritures d'ordre par utilisation en dépenses du compte
6817, qui doivent être à nouveau étudiées chaque année en grande
concertation avec le comptable.
Dans ce cadre est opéré un contrôle de la dépréciation des créances de plus de deux ans. L'objectif est de s'assurer de la constitution des dépréciations dès lors que la valeur
probable de recouvrement d'une créance devient inférieure à sa
valeur nette comptable.
Une anomalie est détectée si le solde du compte de tiers (article 4161 en M4) de créances douteuses n'est pas égal à au moins 15% du montant total des pièces prises
en charge depuis plus de deux ans.
Il est ainsi proposé pour cette année 2022 de constituer une provision de 15% de 1.816,54 € inscrits
à l'article 4161, soit pour la somme de 272,48 €.
Pour ce faire, Madame le Rapporteur propose de modifier le budget annexe de la régie chargée
de l'exploitation du camping et de l'office de tourisme comme suit :
Section d'exploitation du budget annexe de la régie - en dépenses
Article M4 Inscrit au budget 2022 | Montants D.M. 2022/2 budget après
D.M. 2022/2 6817
0,00 € + 300,00 € 300,00 €
Total dépenses supplémentaires : 300,00 €
Section d'exploitation du budget annexe de la régie - en recettes
Article M4 Inscrit au budget 2022 | Montants D.M. 2022/2 budget après
D.M. 2022/2 7083 310.000,00
€ + 300,00 € 310.300,00 €
Total recettes supplémentaires : 300,00 €
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L2321-1, L2321-2 et R2321-2 :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe de la régie (SPIC) ; Vu le courrier du Service de gestion comptable de Châteaurenard en date du 7 novembre 2022 ;
AR Prefecture
013-211300587-20221208-DELIB20-DE
Reçu le 15/12/2022 Vu l'avis du conseil d'exploitation de la régie,
ACCEPTE l'ouverture d'une provision au compte 6817 au titre de créan
DECLARE qu'un mandat administratif sera ordonnancé à cet article po
MODIFIE le budget de l'exercice 2022 du budget annexe de la ré
l'office de tourisme comme indiqué ci-dessus et tel qu'annexé à la présente délibération : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Q
la somme évoquée de 272,48 € ;
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa
transmission en sous-préfecture d'Arles le: 15/12/7227
Publication sur le site de la mairie le : ÀS]ir [a HE
Secrétaire de séance, Le Maire,
Alain CHAIX Jean-Christophe CARRÉ
Délai et voie de recours : la présente délibération DU CONSEIL MUNICIPAL du 08 décembre 2022 peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification
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Reçu le 15/12/2022 RÉPUBLIQUE FRANd'AISE LE
13058
Département: BOU Creme
SGC DE CHATEAURENARD
REGIE ANNEXE CAMPING TOURISME
NUMÉRO SIRET : 211300587-00063
POSTE COMPTABLE : 013205
M4
Service à caractère industriel et commercial
niormatique - 59314 MOUCHIN
Décision Mod. N°2
Voté par nature
BUDGET ANNEXE.
Année 2022
AR Prefecture
013-211300587-20221208-DELIB20-DE
Reçu le 15/12/2022 qu
13058 Département: BOUCHES DU RHONE } = SGC DE CHATEAURENARD vi REGIE ANNEXE CAMPING TOURISNI 7)
SOMMAIRLE
PAGES
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
pi 1/1 - Vue d'ensemble des sections
p.2/2 - Section d'exploitation - Chapitres
p.3/3 - Section d'investissement - Chapitres
p. 4/4 - Balance générale du budget - Dépenses
bi: 5/5 - Balance générale du budget - Recettes
VOTE DU BUDGET
Section d'Exploitation
p.6/7 - Détail des dépenses
p.8/8 - Détail des recettes
Section d'INVESTISSEMENT
- Détail des dépenses
- Détail des recettes
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Reçu le 15/12/2022 13058 Département: BOUCHES DU RHOÏ SGC DE CHATEAURENARD
REGIE ANNEXE CAMPING TOURIS
SOMMAIRE LE
PAGE IV - AUTRES ANNEXES (1) JOINT SANS OBJET
ANNEES oo oo _X
Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de _X rattachement employé par la régie
p.9/9 | Arrêté - Signatures LX
(1) Ne sont pas reproduites les annexes qui ne concernent pas la collectivité. ni au titre de l'exercice. ni au titre du détail des comptes de bilan. Dans ce cas, cochez la case ‘sans objet’ correspondante. (ne pas produire d'état néant)
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Reçu le 15/12/2022 INSEE : 13058-REGIE ANNEXE CAMPING TOURISME ).M. 2022
Il - PRESENTATION GENERALE
VUE D'ENSEMBLE
ee me me Il L 2 2 | La
_——
AI
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA
SECTION
D'EXPLOITATION
RECETTES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
REPORTE (2) (si solde négatif)
ù CREDITS D'EXPLOITATION
ï VOTES AU TITRE DU PRESENT 300.00 300.00 E BUDGET (1)
+ + +
Ê RESTES À REALISER (R.A.R.) DE
P L'EXERCICE PRECEDENT (2)
O
R
F 002 RESULTAT D'
S EXPLOITATION REPORTE (2)
(si déficit) (si excédent)
TOTAL DE LA SECTION à 300.00 300.00
D'EXPLOITATION (3)
INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE LA RECETTES DE LA SECTION
SECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
6 CREDITS D'INVESTISSEMENT (1)
T VOTES AU TITRE DU PRESENT
E BUDGET (1064 et 1068 compris)
+ + +
Ê RESTES A REALISER (R.A.R.) DE
p L'EXERCICE PRECEDENT (2)
O
. 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
s SECTION D'INVESTISSEMENT
(si solde positif)
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3)
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 300.00 300.00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et du budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section d'exploitation correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recette, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas données lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section d'exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d'exploitation votés. Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution + crédits d'investissement votés. Total du budget = Total de la section d'exploitation + Total de la section d'investissement
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Il - PRESENTATION GEN En de I
SECTION D'INVESTISSEMENT - JHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget Restes à Réaliser| Propositions VOTE TOTAL
Précédent (1) N-1 (2) nouvelles 1 (RAR + vote)
20 Immobilisations incorporelles (Sauf 204)
21 Immobilisations corporelles …
22 Immobilisations reçues (affect. ou concession) - | NE
23 |IMMOBILISATIONS EN COURS _
Total des dépenses d'équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves Hors 1068
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées oo . .
18 Compte de liaison (Affectation) (5) |
26. Participation & créance rattachées àparticip. - | L
27 Autres immobilisations financières L
020 Dépenses imprévues. EL
Total des dépenses financières
4581 | Dépenses (à subdiviser par opération) (6)
Total des dépenses réelles d'investissement
040 Opérations d'ordre de transfert entre section (4) | |
041 Opérations patrimoniales LE (4) ‘ . L
Total des dépenses d'ordre d'investissement
TOTAL
+
|
LL
D 001 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (1)
RECETTES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Il s'agit, pour un budget vote en équilibre, des ressources pro
l'excédent des recettes d'exploitation sur les pus réelles
Il sert à financer le remboursement du capital
Chap. Libellé Budget Restes à Réaliser| Propositions VOTE | TOTAL
Précédent (1) N-1 (2) nouvelles 4 =RAR + vote)
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées | - L | a
20 Immobilisations incorporelles (Sauf 204) | | oo
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues (affect. ou concession)
23 |IMMOBILISATIONS EN COURS |
Total des recettes d'équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves Hors 1068
106 | Réserves _ . (7) oo
165 L Dépôts et cautionnements reçus | _
18 | Compte de liaison (Affectation) (5)! - - L |
26 Participation & créance rattachées à particip. ot L
27 Autres immobilisations financières |
Total des recettes financières
4582 Recettes (à subdiviser par opération) (6) à
Total des recettes réelles d'investissement
ue O21 Virement de la section d'exploitation (4) .
040 Opérations d'ordre de transfert entre section | (4)
041 Opérations patrimoniales _ | (4) _ 1
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL
+
I R 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | d
Pour information : res correspondantà
‘exploitation
la dette et les nouveaux
investissements de la régie
(1) cf. Modalités de vote L.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (4) DE 023 = RI 021; DI O40=RE 042; RI 040= DE 042; DI 041 = RI 041; DE 043 =
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
PAR LA SECTION D'EXPLOITATION (8)
RE 043.
(5) A servir uniquement en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèce au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée et, en recettes, lorsque le service
non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV - A7) (7) Le compte 106 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040.
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II - PRESENTATION GEN ET Se _
BALANCE GENERALE DU BU DGET B1
1 - DEPENSES (du présent budget + Restes à réaliser)
Chap. EXPLOITATION CRÉCAUQNS M pSLAUONS TOTAL réelles (1) d'ordre (2)
O11 | Charges à caractère général
012 | Charges de personnel et frais assimilés
014| Atténuations de produits En
60_ | ACHATS ET VARIATION DES STOCKS . (3)
65 | AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE " 66 | CHARGES FINANCIERES L |
67 |Charges exceptionnelles Ce =
68 | DOTATIONS AUX AMORT ISSEMENTS ET PROVISIONS . 300.00 300.00
69 | Impôts sur les bénéfices et assimilés - a |
‘71. | PRODUCTION STOCKEE (OU DESTOCKAGE) GÉSES ‘ 022 | Dépenses imprévues = — —— h 023 Virement à la section d'investissement |
Dépenses d'exploitation - Total 300.00 300.00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | n
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 300.00 |
Chap. INVESTISSEMENT OScaUons | A Opéranons TOTAL réelles (1) d'ordre (2)
10 | Dotations, fonds divers et réserves
13 | Subventions d' investissement | EE
14 | Provisions ré réglementées et amort. dérogatoires _ EL L OS
15. Provisions : (5) on
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) D PS
18 Coompte de : liaison (Affectation) nou LL
L Total des Opérations d'équipement L
20 | Immobilisations incorporelles (6) |
| 21 | Immobilisations corporelles _ (6) |
22 | Immobilisations reçues (affect. ou concession) (6) LL
23 |IMMOBILISATIONS EN COURS (6) de a 26 | Participation & créance rattachées à particip. L - 27 |Autres immobilisations fifinancières ns : 28 | Amortissements des Immobilisations U EL DE 29 | Dépréciation des immobilisations EL . (5) LE 39 | Provisions dépréciation des stocks et en cours (5) a 4581 Dépenses (à subdiviser par opération) (7) su _ 481 Charges à répartir sur plusieurs exercices L NE è . 33 |En cours de productions de biens - - de L = 35 |Stocks de produits _ : 020 | Dépenses imprévues _ | EE ‘ Dépenses d'Investissement - Total
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
(1) Y compris les opérations relatives aux rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaire. () Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Le compte 69 n'existe pas en M49
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres "opérations d'équipement”.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7)
4
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Il- PRESENTATION un a EE
BALANCE GENERALE DU BÜDGET B2
2 - RECETTES (du présent budget + Restes à réaliser)
Chap: EXPLOITATION DRÉTAHONS QPÉTANONES TOTAL réelles (1) d'ordre (2)
013 | Atténuations de charges
60 | ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 0 E 70 | Ventes de produits fabriqués, prestations .. | 300.00 CET 300.00 71. | PRODUCTION STOCKEE (OU DESTOC KAGE) de ie ni 72 | Production immobilisée | | EL a nu 73 [IMPÔTS ET TAXES . de ‘ 74 | Subventions d'exploitation | on = 75 | AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
76 [PRODUITS FINANCIERS _ EL 7 Produits exceptionnels : —
78 | REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS | _… 79 | TRANSFERTS DE CHARGES L | LL
Recettes d'exploitation - Total 300.00 300.00
+
L R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 300.00 |
Chap. INVESTISSEMENT OPÉrAUQRE Gpsrauons TOTAL réelles (1) d'ordre (2)
10 | Dotations, fonds divers et réserves-106
13 | Subventions d'investissement |
NW Provisions réglementées et amort. dérogatoires _ |
15 |Provisions _ (5)
16 | Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) a
18 | Compte de liaison (Affectation) _ . Co
20 | Immobilisations incorporelles a |
21 |Immobilisations corporelles | | |
22 | Immobilisations reçues (affect. ou concession) _ _ _ _ à
23 |IMMOBILISATIONS EN COURS L 26 | Participation & créance rattachées à particip. _ D EL | NE: Autres immobilisations financières | 28 | Amortissements des Immobilisations | - :
29 | Dépréciation d des immobilisations | ©. |
39 | Provisions dépréciation des stocks et en cours LL (5) -
4582 | Recettes (à subdiviser par opération) | _@ |
481 | Charges à répartir sur plusieurs exercices L | L
33 |En cours de productions de biens | | . _…
35 | Stocks de produits a de ‘
021 | Virement de la section d'exploitation L L
Recettes d'Investissement - Total
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | | | = |
| AFFECTATION AU COMPTE 106 | |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | |
) Ÿ compris les opérations relatives aux rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. ) voir liste des opérations d'ordre.
) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). } si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV - A7)
(1
(2
(3
(4
(5
(6) Le chapitre 69 existe uniquement en M41, en M43 et en M44,.
5
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2
HI- VOTE DU FT 3 + SECTION D'EXPLOITATION - DETAII DES DEPENSES Al
Pour mémoire | Propositions Votes (4)
Art. (1) Libellé (1) budget précéden| nouvelles (3)
(2)
011 Charges à caractère général (5)(6)
606 Achats non stockés de matières et fournitures 84 500.00 6061 Fournitures non stockables 45 000.00
6063 Fournitures d'entretien et de petit équipement 20 000.00
6064 Fournitures administratives 1 500.00
6066 Carburants 1 000.00
6068 Autres matières et fournitures. 17 000.00
61 Services extérieurs 124 324.00
611 Sous-traitance générale 53 000.00
6132 Locations immobilières 52 074.00
6135 Locations mobilières 3 500.00
61521 Bâtiments publics
61523 Réseaux 4250.00
61528 Autres 5 000.00
61551 Matériel roulant 1 500.00
61558 Autres biens mobiliers 1 000.00
617 Etudes et recherches
618 Divers 4 000.00
62. Autres services extérieurs
622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 100.00
6225 Indemnités au comptable et aux régisseurs 100.00
6226 Honoraires
6227 Frais d'actes et de contentieux
623 Publicité, publications, relations publiques 5 100.00
6231 Annonces et insertions 3 600.00
6233 Foires et expositions 1 500.00
6236 Catalogues et imprimés
6237 Publications
6238 Divers
625 Déplacements, missions et réceptions 2 500.00 6256 Missions 1 000.00
6257 Réceptions [1 500.00
626 Frais postaux et frais de télécommunications 8 200.00 6261 Frais d'affranchissement 1 200.00
6262 Frais de télécommunications 7 000.00
627 Services bancaires et assimilés. 1 500.00
628 Divers services extérieurs 3 000.00
6281 | Concours divers (cotisations. 3 000.00
63. IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES
635 Autres impôts, taxes et versements assimilés ( 150.00
6358 [Autres droits 150.00
637 Autres impôts, taxes et versements assimilés ( 15 000.00
012 Charges de personnel et frais assimilés
621 Personnel extérieur au service 260 000.00 6215 | Personnel affecté par la collectivité de ratta 260 000.00
014 Atténuations de produits (7)
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 500.00
6541 Créances admises en non-valeurs
658 Charges diverses de la gestion courante 1 500.00
DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) = (011+012+014+65+656) 505 874.00
67 Charges exceptionnelles (c) 53 298.81 6718 Autres Charges except. opérations de gestion
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 48 115.00
678 Autres charges exceptionnelles 5 183.81
6
AR Prefecture
013-211300587-20221208-DELIB20-DE
Reçu le 15/12/2022 INSEE: 13058-REGIE ANNEXE CAMPING TOURISME D.M. 2022
- VOTE DU End "I
SECTION D'EXPLOITATION - DETANHIIDES DEPENSES AI
Pour mémoire | Propositions Votes (4)
Art. (1) Libellé (1) budget précéden{ nouvelles (3)
(62) 022
Dépenses imprévues (f) 6 235.00
TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e 565 407.81
042 Opérations d'ordre de transfert entre section (11)(12)
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE L'INVEST.
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 300.00 300.00
6817 Dépréciation des actifs circulants (d)(9)
TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e 300.00 300.00
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 565 407.81 300.00 300.00
+
RESTES A REALISER N-1 (8) |
= ]
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (8)
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES 300.00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l'exercice 0.00
Montant des ICNE de l'exercice N-I 0.00
= Différence ICNE N - ICNE N-I1 0.00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de compte utilisé
(2) voir Modalités de Vote
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M4!
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M43 et en M44
(8) Si le mandatement des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif (9) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers (10) le chapitre 69 n'existe pas en M49
(11) C£ définitions du chapitre des opérations d'ordre, DE042 = RI040
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires (13) Inscrire en cas de reprise des résultat de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
AR Prefecture
013-211300587-20221208-DELIB20-DE
Reçu le 15/12/2022 INSEE : 13058-REGIE ANNEXE CAMPING TOURISME
III- VOTE DU FT
D.M. 2022
F
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES
I "UE
A2
Pour mémoire | Propositions Votes (4)
Art. (1) Libellé (1) budget précédent nouvelles (3)
(2) 013 Atténuations de charges
70 Ventes de produits fabriqués, prestations … 323 200.00 300.00 300.00
706 Prestations de services 13 200.00
707 Ventes de marchandises
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 310 000.00 300.00 300.00
7087 Remboursements de frais
74 Subventions d'exploitation 85 000.00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 15 000.00
757 Redevances versées par les fermiers et concess
7588 Autres 15 000.00
RECETTES DE GESTION DES SERVICES (a) = 70+73+74+75+013 423 200.00 300.00 300.00
76 PRODUITS FINANCIERS (b)
768 Autres produits financiers
77 Produits exceptionnels (c)
773 Mandats annulés (sur exercices antérieurs)
778 Autres produits exceptionnels
TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c+d 423 200.00 300.00 300.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre section (6)
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section (9)
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 423 200.00 300.00 300.00
+
| RESTES A REALISER N-1 (7)
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (7) 142 207.81
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 142 507.81
(1) Détailler les
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N - ICNE N-1
0.00
0.00
0.00
chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie (2) voir Modalités de Vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l' organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Le compte 699 n'existe pas en M49
(6) Le chapitre 73 existe uniquement en M41, en M43 et en M44.
(7) Si la régie applique les régimes des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (8) Cf définitions du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 = DI 040, REO43 = DE043 (9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats)
AR Prefecture
013-211300587-20221208-DELIB20-DE
Reçu le 15/12/2022 INSÉE 13058 - BUDGET ANNEXE DE LA REGIE A SIMPLE AUTONDMIE FINANCI
IV - ANNEXES un
DA. A4
TRESORERIE DE LA VALLEE DES BAUX - MAUSSANE LES ALP —
REGIE À SIMPLE AUTONOMIE FINANCIERE GESTION CAMPING ET TOURISME | SIRET 211 300 587 00063
IV - ARRÊTE - SIGNATURES
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres présent
Nombre de suffrages exprimés
VOTES :
Contre Abstentions [& | PourC4]
Date de convocation: | 01/12/2022 |
Présenté par le Maire,
A Maussane les Alpilles, le 8 décembre 2022 Le Maire,
À Maussane les Alpilles, le 8 décembre 2022
Les membres du Conseil municipal,
Délibéré par le Conseil municipal réuni en session ordinaire
Z
Marc FUSAT et 7 Murielle GARZINO nn. [_ 4 . ‘
eV pus
Christine GOURILLON ; Thierry FABRE 7 PA
E
Alexandre WAJS Mathieu BONARD
F4 Sylvie NARDI | a Emilie GERMAIN
/ Henri REYNOUD / Fanny ARSAC
Dominique STEKELOROM LT ST | Laurent JUGLARET
Patrick LAFFITTE Abe ceux fi Marie-Pierre CALLET
. D
Bernadette SAMUEL 5 Alain CHAIX É
<< PE ac / RSS 5 En
Fabienne CITI pe Lucie BABIN =
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la réception en sous-Préfecture, le : JS/2/22r
et de la publication le : }5 [12 ler
À Maussane les Alpilles, le : 45/1 2J2s2t
Le Maire,
Jean-Christophe CARRÉ
AR Prefecture
013-211300587-20221208-DELIB20-DE
Reçu le 15/12/2022