Déliberation - DEL 01.12.2024 Methode de calcul des dotations aux provisions des creances douteuses

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Déliberation - DEL 01.12.2024 Methode de calcul des dotations aux provisions des creances douteuses Document publié le Dimanche 1 décembre 2024 par la commune de Septèmes-les-Vallons. Lien du pdf (Déliberation - DEL 01.12.2024 Methode de calcul des dotations aux provisions des creances douteuses)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 12 décembre

Le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur André MOLINO, Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 06 décembre 2024

Étaient présent(e)s : André MOLINO, Maire,

Gérard GUERRERO, Louisa HAMMOUCHE, Arthur MELIS, Sylvie LAURENT, Christine ARNAUDO, Hocine BEN-SAÏD, Carole HALGAND, Adjoint(e)s

Patrick MAGRO, Denis CANI, Patrick DUBESSE, Hélène FERRANDI, Roselyne MANDRAS, Gaëlle LECOQ, Virginie AUTIE, Sophia FELLAHI-TALBI, Audrey CERMOLACCE, Jérémy MARTINEZ, Paul BONZI, Maëva CHALLIES-SANCHEZ, Bertrand CONNIN, Conseiller(e)s municipaux(ales)

Étaient excusé(e)s et représenté(e)s : Sophie CELTON par Sylvie LAURENT, Emilien GOGUEL- MAZET par Virginie AUTIE, Gérard ESCOFFIER par Louisa HAMMOUCHE, Manuel PINTO par Patrick MAGRO, Ludovic DI MEO par Audrey CERMOLACCE, Carole ALBOREO par Jérémy MARTINEZ

Étaient excusé(e)s et non représenté(e)s : Thierry AUDIBERT, Nathalie CIPRIANI

Étaient absent(e)s: Marie-Catherine BIANCO, Djelloul OUARET, Anne OLIVERO, Philippe

REYNAUD Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

013-211301064-20241212-01-12-2024-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/12/2024]

Publication : 18/12/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

Secrétaire de séance : Bertrand CONNIN

DELIBERATION N°01.12.2024

OBJET : FINANCES COMMUNALES — Méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses à partir de l’exercice 2024.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

« Monsieur le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.

Les délibérations ne sont plus nécessaires pour la constitution et les mouvements sur provisions : l’article 11 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 est venu modifier les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux provisions et dépréciations.

Néanmoins, pour respecter le principe de permanence des méthodes, il convient de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions.

Il suffit ensuite de procéder à l'ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre. Rappelons que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Ville de Septèmes-les-Vallons - Conseil municipal du jeudi 12 décembre 2024 — Délibération n°01.12.2024Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue. L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l'ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L'objectif est d'aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée.

Dans un souci de simplification, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu'elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs.

Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes généralement retenues dans le cadre de la certification des comptes sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :

4. Une méthode prenant en compte l'analyse par strate de l’état des restes à recouvrer. Elle permet d'identifier et d'analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Commune.

2. Une méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance : N, N-1, N-2, N-3, N-4, antérieur

Taux de dépréciation : N : 0 %, N-1 : 10 %, N-2 : 25 %, N-3 : 50 %, N-4:75 %, antérieur : 100%.

Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise. En outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l'objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d'irrécouvrabilité s'accroît avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l'ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel compromis.

Il est donc proposé au conseil municipal de retenir la méthode n° 2.»

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article R 2321- 2,

Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005, modifiant le CGCT (partie réglementaire), relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant qu'il est nécessaire d'opter, pour l'exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable au budget de la commune de Septèmes-les-Vallons.

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

Ville de Septèmes-les-Vallons - Conseil municipal du jeudi 12 décembre 2024 - Délibération n°01.12.2024DÉCIDE d'adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l'exercice 2024 pour le budget de la commune, la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance

Taux de dépréciation

N:0%, N-1: 10 %, N-2 : 25 %, N-3: 50 %, N-4:75 %, antérieur: 100%

DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » ou le cas échéant au compte 7817 « Reprises sur dépréciations des actifs circulants. » en cas de reprise sur provisions.

Ville de Septèmes-les-Vallons - Conseil municipal du jeudi 12 décembre 2024 — Délibération n°01.12.2024