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Déliberation - 4. TAUX DIMPOSITION 2023
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 4. TAUX DIMPOSITION 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON
DELIBERATION N° 230404 _004
OBJET : TAUX D'IMPOSITION 2023
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE QUATRE AVRIL à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie,
sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2023
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 29
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants.
Présents : Pierre VERICEL - Michel NEEL - Michel FAURE - Maryvonne MOUNIER - Annie CHAPUIS -
Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé LASSABLIERE - Florence PAILLEUX -
Emmanuelle NEEL - Nathalie JOUBAND - Isabelle POULARD - Cyril D'IPPOLITO - David BOURKAIB - Gérard HAEGY - Christian BLANCHARD - Aline CIZERON - Yves GORD - Christine MONTAGNY -
Maxime PEILLER.
Absents ayant donné procuration : Jeanine RONGERE à Maryvonne MOUNIER - Ludovic PADUANO à Hervé LASSABLIERE - Pierre THOLLYà Marie-Christine BERTHOLLET - Christiane BRUYAT à Annie CHAPUIS - Thierry PONCHON à René GRANGE - Corinne CHEVRON à Michel FAURE - Frédéric BERTHET à Cyril D'IPPOLITO - Mickaël HATRON à Michel NEEL - Julienne BERTHET à David
BOURKAIB.
Secrétaire élue pour la session : Maryvonne MOUNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et
notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin
1982 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16) ;
Vu l'article 1639 À du Code Général des Impôts ;
Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la
Taxe d'Habitation (TH) ;
Monsieur NEEL rappelle à l'assemblée les taux d'imposition votés en 2022 :
Il rappelle également que compte-tenu de la réforme fiscale de la taxe d'habitation, le taux de taxe
sur le foncier bâti est composé du taux de la commune et du taux du département.
Taxe sur le foncier bâti 2022 : 34,88%
Taxe sur le foncier non bâti 2022 : 31.94%
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2028. Cette
taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à
l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Il propose que les taux 2023 restent identiques à ceux de 2022 ;
Ainsi le conseil municipal après en avoir délibéré :
- DECIDE d'appliquer les taux d'imposition suivants pour l’année 2023 > Taux de taxe sur le foncier bâti (identique au taux 2022)
Taux TFB 2023 = 34,88%
> Taux de taxe sur le foncier non bâti (identique à celui de 2022)
Taux TFNB 2023 : 31,94%
> Taux de taxe d'habitation (identique à celui de 2020)
Taux de TH 2023 : 10,75%
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance, Monsieur le Maire,
Maryvonne MOUNIER Pierre VERICEL
A
fous
c
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20230404-230404_004-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Publication : 13/04/2023