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Procès Verbal - 2026 02 27 PV reunion du CM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jonchère-Saint-Maurice.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 02 27 PV reunion du CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Environnement,
Procès-verbal du Conseil Municipal La Jonchère-Saint-Maurice
du 27 Février 2026
Présents : Adeline CLEDAT, Loïc DESIR, Romain LAVILLE, Gérard PRUGNAU, Gérard DUMONT,
Jean-Marie HORRY, Denis MARTINIE, Aurélie TRENTALAUD, Sonia GIRARDON, Céline BRUNET
Arrivée de Sonia GIRARDON à 20h24
Procurations : Christophe Palade à Jean-Marie Horry
Marie-Claude Servaes à Denis Martinie
Samuel Riverain à Gérard Dumont.
Ouverture de la séance : 20h05
Secrétaire de séance : Adeline Clédat.
Monsieur le maire donne lecture du message de Monsieur Riverain figurant sur le pouvoir.
Monsieur le Maire évoque le chantier d’agrandissement de la maison de santé. Il précise que les travaux avancent conformément au calendrier prévisionnel, avec une fin de travaux prévue pour fin juin 2026 et une mise à disposition des locaux aux professionnels de santé au début du mois de juillet 2026.
Monsieur le Maire informe du départ de l’orthophoniste actuellement en poste, qui rejoindra le groupe déjà installé à Ambazac. Il indique également que le projet d’installation d’une autre orthophoniste au sein de la maison de santé ne se concrétisera pas, cette dernière ayant elle aussi choisi de s’implanter à Ambazac. Il fait part de sa déception au regard des efforts importants consentis par la commune pour l’installation initiale dans les locaux de la rue de la Mairie.
S’agissant des locaux libérés dans la nouvelle maison de santé, Monsieur le Maire précise que le docteur Baudot a fait savoir qu’un médecin était intéressé pour rejoindre la communauté médicale. Il ajoute que d’autres professionnels de santé spécialisés pourront également y être accueillis et que la commune demeure attentive et ouverte à toute candidature.1/ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 décembre 2025
Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025.
Celui-ci est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2/ Décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par le conseil municipal
• Un virement de crédits est effectué du chapitre 23 vers le chapitre 21, pour un montant de 4 200 € afin de régler les factures liées à des travaux forestiers.
• Signature d’un avenant n°1 au lot n°2 – Charpente bois avec l’entreprise Guillaumie
(Montant de l’avenant : 14 853,68 € HT, portant le marché de 224 422,46 € HT à 239 276,14 € HT.)
• Signature d’un avenant n°1 au lot n°11 – C.V.P avec l’entreprise SEBC.
(Montant de l’avenant : 649,86 € HT, portant le marché de 112 029,34 € HT à 112 679,20 € HT.
• Signature d’un avenant n°1 au lot n°1 – VRD / Gros œuvre avec l ’entreprise Flacassier.
(Montant de l’avenant : 6 201,00 € HT, portant le marché de 192 242,50 € HT à 198 443,50 € HT.
Les membres du conseil municipal prennent acte de ces décisions.
Arrivée de Madame Sonia GIRARDON (20h24).
3/ Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de
l’exercice 2026 avant le vote des budgets 2026.
Jean-Marie Horry indique qu’il y a lieu de reprendre la délibération prise lors du conseil du 15
décembre dernier, en effet une erreur a été relevée au chapitre 23 immobilisation en cours. Le
montant des autres chapitres sont exacts.
A l’unanimité, des membres présents et représentés, l’autorisation est donnée au maire pour
liquider et mandater, après correction, les dépenses d’investissement de l’exercice 2026 avant le
vote des budgets 2026
4/ Révision des attributions de compensation 2026.
Le maire, conformément au pacte financier et fiscal adopté en 2024, présente, pour 2026, le montant des attributions de compensation reversées par la communauté de communes ELAN, celui-ci s’élève à 79 740 €, contre 77 099,29 € en 2025.
Ce même pacte prévoyait également l’instauration d’une attribution de compensation en investissement en matière de voirie et de petite enfance ; pour notre commune, il s’agit d’un reversement à la communauté de communes ELAN d’un montant de 7 130 €.À l’unanimité, des membres présents ou représentés le Conseil Municipal approuve ces dispositions.
5/ Travaux d’agrandissement de la maison de santé, attribution du lot n°9.
Le maire rappelle que lors de l’appel d’offres relatif à la procédure de marché public (MAPA), le lot n°9 – Carrelage et faïence – n’avait pas pu être attribué, aucune entreprise n’ayant soumissionné.
Afin de finaliser l’attribution de ce lot, une ultime consultation a été lancée. À l’issue de celle-ci, une seule entreprise, ART CARRELAGE, a présenté une offre d’un montant de 39 617 € HT, soit 47 540,40 € TTC.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’attribuer ce lot à cette entreprise pour le montant fixé au devis.
6/ Validation des devis – Travaux supplémentaires extension maison de santé
Monsieur le Maire informe d’une modification au niveau d’un des patios : il a été décidé de
remplacer la faïence blanche initialement prévue par un bardage bois peint en blanc.
7/ Clôture budget eau au 31.12.2025.
En raison d’un dysfonctionnement informatique de la DGFIP, les documents comptables relatifs à ce budget ne sont pas disponibles à ce jour.
En conséquence, la clôture du budget de l’eau potable est ajournée.
8/ Vente en « bois façonnés »
La commune de la Jonchère-Saint-Maurice possède 69 ha de bois sur pied, dont la gestion et la vente sont confiées à l’office nationale des forêts.
Les premières propositions d’acheteurs recueillies dans le cadre des ventes en lots se sont révélées peu favorables pour la commune. En conséquence, et afin d’assurer une meilleure rentabilité, l’ONF propose d’opter pour une vente « en bois façonnés », jugée plus avantageuse dans le contexte actuel du marché.
Cette opération concernerait les parcelles 8A (1,72 ha) et 9 (2,49 ha), représentant un volume total estimé à 386 m³ d’essences variées : douglas, sapins et autres résineux.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal présents ou représentés décident, à l’unanimité,
- de confier l’exploitation des lots de bois façonnés à un entrepreneur de travaux forestiers sous l’encadrement de l’ONF ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent y compris la convention de mise à disposition de bois sur pied à l’ONF.9/Détermination du mode de participation au risque santé et de son montant
Une participation communale à la protection sociale des agents « risque santé » a été proposée par le conseil municipal de décembre 2025, à hauteur de 20 € par mois et par agent.
Le comité social technique placé auprès du Centre de gestion a émis un avis favorable à la demande d’adhésion de la commune à la convention de participation proposée par le Centre Départemental de Gestion de la Haute-Vienne.
La mise en œuvre de cette mesure est prévue au 1er avril 2026. À ce jour, et après concertation avec l’ensemble des agents communaux, aucun n’a souhaité adhérer à cette protection, chacun disposant déjà d’un contrat personnel.
Sur proposition de Monsieur le Maire, il est décidé de maintenir la participation fixée à 20 € mensuel.
Toutefois, si un agent souhaite ultérieurement adhérer à cette mutuelle, le montant de la participation pourra être réévalué afin de répondre aux préconisations du comité social technique qui suggère une participation communale à hauteur de 35 €.
10/ Demande de subvention et de cotisation
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l’association Pass’ Jeunes, basée à Saint- Léonard-de-Noblat, présentant les actions menées en direction de la jeunesse du territoire et sollicitant une subvention.
Il indique que les enfants de la commune scolarisés au collège de Saint-Sulpice-Laurière ont participé au forum des métiers organisé dans ce cadre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote, à l’unanimité, l’octroi d’une subvention de 100€ à cette association.
Monsieur le Maire présente ensuite la demande formulée par la Mission Locale.
Il rappelle que cette structure s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans ; elle sollicite le renouvellement de l’adhésion communale.
La commune soutient cet organisme depuis plusieurs années, la cotisation annuelle, fixée à 1 € par habitant, est calculée sur la base de la population recensée à 806 habitants.
Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le renouvellement de l’adhésion.
Enfin, Monsieur Jean-Marie Horry signale et regrette le manque de candidatures pour assurer les remplacements d’agents communaux (école, cantine ou services techniques).11/ Elagage chez les particuliers :
Les opérateurs Orange et Dorsal ont signalé à la commune la présence de branches et d’arbres débordants, susceptibles de provoquer des accidents ou des coupures d’électricité en cas d’intempéries.
Afin d’y remédier, des courriers ont été adressés aux propriétaires concernés au mois de septembre pour les inviter à procéder, ou à faire procéder, aux élagages nécessaires.
Il y était précisé que la commune pourrait réaliser elle-même ces interventions et en refacturer le coût aux propriétaires.
Il convient donc d’établir une tarification des interventions comprenant :
– le matériel utilisé : 1 camion nacelle, un jeu de feux tricolores pour la signalisation, ainsi que le broyage et l’évacuation des déchets verts ;
– le temps de travail des agents techniques.
Après consultation des entreprises LOXAM, BLS et LACORRE, c’est l’entreprise LOXAM qui a été retenue pour la fourniture du matériel.
La tarification applicable pour la refacturation aux particuliers est fixée comme suit :
– Nacelle : 68,20 € / heure ;
– Signalisation : 23,16 € / heure ;
– Broyage et évacuation : 80 € / heure ;
– Taux horaire par agent : 20,25 €/heure.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité valide ces tarifications et autorise Monsieur le Maire à établir les titres de recettes correspondants.
12/ Désignation d’un représentant dans les instances du Syndicat Vienne Combade.
Monsieur le Maire propose de désigner M. Gérard Prugnau en qualité de représentant de la commune au sein du Syndicat Vienne Combade.
Il exercera cette fonction jusqu’à l’installation de la nouvelle équipe municipale issue des prochaines élections.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, la nomination de M. Gérard Prugnau, conformément aux modalités exposées.
13/ Rapport sur la qualité de l’eau 2023-2024 transmis par la SAUR
Monsieur le Maire présente les deux rapports relatifs à la qualité de l’eau, sans en faire une lecture détaillée. Il rappelle que ces documents sont disponibles en mairie et consultables sur simple demande.Il indique également que la consommation d’eau potable sur la commune de La Jonchère connaît une baisse significative, traduisant une meilleure maîtrise et un usage plus responsable de cette ressource par les habitants.
Par ailleurs, dans le cadre d’une gestion raisonnée de l’eau, Monsieur le Maire précise que le plan d’eau communal est identifié comme une réserve potentielle en cas d’incendie. À moyen terme, lors du futur réaménagement du site, il sera nécessaire de prévoir un accès adapté pour les véhicules des sapeurs-pompiers, afin de faciliter et sécuriser les opérations de pompage.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- adopte les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2023 et 2024
- demande à Monsieur le Maire de faire le nécessaire pour leurs publications.
14/ Motion portant sur la loi de finances 2026 et l’évolution de la trajectoire de la TGAP.
Après six mois de discussions sur le projet de loi de finances pour 2026, avec l’ensemble des groupes parlementaires et le Gouvernement, ce dernier a finalement décidé d’augmenter, une fois de plus, la Taxe Globale sur les Activités Polluantes (TGAP).
Cette décision constitue un véritable scandale pour les collectivités locales et, in fine, pour les contribuables, qui seront ponctionnés de plus de 700 millions d’euros pour la gestion de leurs déchets résiduels. Une charge d’autant plus injuste puisqu’elle concerne des déchets n’ayant pas pu être évités ou recyclés, alors même que près des deux tiers des déchets résiduels sont composés soit de produits jetables non recyclables, majoritairement importés de Chine, soit de déchets recyclables mais sous la responsabilité d’éco-organismes n’atteignant pas, pour la plupart, leur objectif de collecte sélective et de recyclage.
Pourtant, plutôt que de taxer les produits jetables ou de sanctionner les éco-organismes défaillants, comme cela avait été initialement envisagé, le Gouvernement a choisi, sous la pression des lobbys, d’alourdir la fiscalité pesant sur un service public de première nécessité. Une fois encore, il fait le choix du principe du « contribuable-payeur » au détriment de celui du « pollueur-payeur », pourtant à l’origine de la création de la TGAP.
En effet, le choix a été fait in fine d’abandonner l'instauration d'une taxe sur les emballages en plastique initialement prévue et l'embryon de "TGAP amont" qui avait été introduite par le Sénat ; dispositifs qui auraient permis de faire contribuer les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage.
Avec cette nouvelle hausse, la TGAP générera désormais plus d’un milliard d’euros de recettes fiscales, prélevées directement sur les contribuables. La fiscalité écologique est détournée de son objectif.Pour rappel, sur la période 2020 à 2024 inclus, la TGAP a représenté pour le SYDED, en incinération et en stockage, une charge de 3,3 millions d’euros. Au regard des décisions mentionnées ci-dessus pour 2026 et d’ici à 2030, la facture pourrait représenter un coût total de 9,3 millions d’euros de 2020 à 2030 et ce malgré une baisse continue des tonnages incinérés et stockés.
Après avoir ouï l’exposé et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve la motion telle qu’elle vient d’être présentée par Monsieur le Maire . - mandate Monsieur le Maire pour la transmettre à qui de droit
15/ Motion portant sur la loi de finances 2026 et le plafonnement des cotisations CNFPT.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, et sans concertation ni information préalable faite au Président du CNFPT, le gouvernement a déposé le 20 janvier 2026 un amendement qui comprend les dispositions suivantes :
Le taux de cotisation versée au CNFPT par les collectivités serait maintenu à 0,9 % ; les collectivités continueraient donc de verser des sommes équivalentes à ce qu’elles versent actuellement.
Mais le montant total de cette recette dont le CNFPT pourrait disposer, pour mettre en œuvre ses missions, serait plafonné à 397 M€.
Ainsi l’écart entre le montant versé par les collectivités en 2026 et ce plafond de 397 M€, soit environ 45 M€, serait récupéré par l’État.
À deux mois des élections municipales, cette mesure traduit le profond mépris du gouvernement pour les collectivités locales, leurs agents et leurs missions de service public qu’ils rendent au quotidien.
Plus que jamais, nous avons besoin de services publics répondant aux besoins des citoyens, pour faire face aux transitions ; plus que jamais, la cohésion sociale et territoriale de notre pays tient grâce à ses services publics, ses collectivités locales et aux agents qui les assurent au quotidien dans des conditions de plus en plus difficiles.
La mise en œuvre de ces missions de service public local exige des agents territoriaux formés. Pour garantir cette qualité du service public local, il est indispensable de donner au CNFPT les moyens budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique de formation qui garantisse l’égalité d’accès à la formation de tous les fonctionnaires territoriaux de notre pays, quelle que soit leur catégorie, quel que soit leur cadre d’emplois, quelle que soit la taille de la collectivité.
Si le gouvernement maintient cette disposition, le CNFPT ne sera plus en mesure d’assurer son activité au service des collectivités et de leurs agents. À titre d’exemples, cette ponction de 45 M€ représente les frais de déplacement des 1 million de stagiaires par an que forme l’établissement, ou encore le montant consacré à la formation des sapeurs-pompiers.Pour autant, la cotisation des collectivités n’a pas prévu de baisser. Pour Elan, cela représente 23 000€ en 2025.
Le Gouvernement doit retirer sans délai cette mesure contraire au paritarisme et à la libre administration des collectivités territoriales.
Après avoir ouï l’exposé et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve la motion telle qu’elle vient d’être présentée par Monsieur le Maire ; - mandate Monsieur le Maire pour la transmettre à qui de droit ;
- autorise Monsieur le Maire à tout mettre en œuvre pour appliquer cette décision.
15/ Informations diverses
Gîte communal 7, rue de la mairie
Les travaux d’aménagement de l’appartement sont désormais terminés. Réalisé en régie par les agents techniques, ce beau logement est pleinement achevé sur le plan structurel et fonctionnel.
L’appartement aura pour vocation première l’hébergement des médecins juniors et pourrait servir éventuellement de logement d’urgence. Il sera prochainement visité par une agente de la communauté de communes, chargée des hébergements touristiques, afin de vérifier sa conformité aux normes réglementaires.
Pour finaliser l’équipement, il manque encore quelques éléments de vaisselle et de mobilier (lampes, chaises, commodes, etc.). Un appel est lancé.
Fin de réunion 22h05.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Adeline Clédat Jean-Marie Horry