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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jonchère-Saint-Maurice.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 21 PV reunion CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
1
Conseil Municipal
Procès-verbal de la réunion du 21 mars 2026
Présents : Jean-Marie HORRY, Gérard DUMONT , Aurélie TRENTALAUD, Arnaud
MONTENON, Gérard PRUGNAU, Adeline CLÉDAT, Catherine THÈRET, Denis MARTINIE,
Sophie PELAUDEIX, Gérald GOIMIER (arrivé à 10 h 01), Grégory CHABREDIER, Céline
BRUNET, Marine BLANCHARD.
Excusés : Marc JARNY procuration à Jean-Marie HORRY , Sandrine GASNET (procuration à
Gérald GOIMIER) ;
Secrétariat : Sophie PELAUDEIX
Point 1 : Installation du conseil municipal
Il est rappelé le détail du scrutin du 15 mars 2026 :
- Nombre d’inscrits : 600
- Nombre de votants : 357
- Bulletins blancs : 21
- Bulletins nuls : 20
- Suffrages exprimés : 316 voix
- 15 sièges étaient à pourvoir.
- Sont installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux :
Jean-Marie HORRY , Aurélie TRENTALAUD, Arnaud MONTENON, Céline BRUNET ,
Denis MARTINIE, Sophie PELAUDEIX, Grégory CHABREDIER, Catherine THERET ,
Gérald GOIMIER, Marine BLANCHARD, Gérard DUMONT , Sandrine GASNET ,
Gérard PRUGNAU, Adeline CLEDAT , Marc JARNY .
Suppléants : Laure CRUBILE, Benoît CHAPUT
Point 2 : Election du Maire
En préambule de l’élection du Maire, le doyen d’âge ouvre la séance d’installation du nouveau conseil municipal, soulignant le caractère solennel de ce moment pour la commune. Il rappelle l’engagement commun des élus, malgré la diversité de leurs sensibilités, à œuvrer ensemble dans un esprit de respect et de dialogue.
Il insiste sur l’importance de préserver la confiance et la cohésion au sein de l’équipe municipale.
Il conclut en appelant à un mandat placé sous le signe de la coopération, avant de faire procéder à l’élection du maire.2
Il est procédé dans un premier temps à la désignation de deux assesseurs : Marine BLANCHARD et Céline BRUNET.
Madame Sophie PELAUDEIX est désignée en tant que secrétaire.
Monsieur Gérard DUMONT sollicite les candidatures pour occuper les fonctions de Maire.
Un seul élu se porte candidat en la personne de Jean-Marie HORRY.
Il est procédé à l’appel nominatif de chaque conseiller afin de recueillir son vote conformément à la législation en vigueur.
Vu l’exposé ci-dessus :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-8, L 2122-4, L 2122-7 ;
Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;
Considérant que la présidence de la séance relative à l’élection du maire est accordée au doyen d’âge ;
Considérant que le Conseil Municipal, nouvellement installé a désigné Marine BLANCHARD et Céline BRUNET en tant qu’assesseurs ;
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Considérant que chaque conseiller municipal a voté pour lui-même et pour le membre dont il détenait la procuration ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
1er tour de scrutin
Nombre de bulletins : 13
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 13
Majorité absolue : 7
A obtenu : Monsieur Jean-Marie HORRY : 13 voix.
Monsieur Jean-Marie HORRY, seul candidat, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.3
Monsieur le Maire fait à son tour un discours qu’il débute par des remerciements. Il insiste sur
l’engagement total, sur sa conviction profonde dans la fonction, mais souligne que ce mandat
sera celui de la transmission. Monsieur Jean-Marie HORRY, souhaite une émergence de
nouvelles énergies, insiste sur le fait que la qualité des travaux influe sur leur réussite.
Certains projets à venir émanent de la mandature précédente, il sera nécessaire précise-t-il
de hiérarchiser les projets en cohérence avec le budget.
Monsieur Jean-Marie HORRY, rappelle le rôle important de la Communauté de Communes.
Il invite les conseillers à une implication sérieuse, une présence assidue aux différentes
commissions. Il notifie l’importance des partenariats avec les autres communes.
L’objectif étant de maintenir et de continuer à développer un territoire dynamique.
Il termine en remerciant chaleureusement et avec émotion les anciens conseillers pour le
travail accompli durant le dernier mandat.
Il invite les membres du Conseil Municipal à se mettre au travail.
Point 3 : Détermination du nombre d’adjoints
Monsieur Jean-Marie HORRY prend la présidence de la séance.
Il invite les conseillers municipaux à se prononcer sur la proposition visant à fixer à trois le
nombre d’adjoints.
Vu l’exposé ci-dessus :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-2 et suivants ;
Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;
Considérant que le conseil municipal compte 15 membres, que le nombre d’adjoints peut au maximum être de 4,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, la création de 3 postes d’adjoints.
Point 4 : Election des adjoints au Maire
Monsieur le Maire explique que, depuis la réforme du scrutin municipal 2026, les adjoints ne
sont plus élus individuellement mais doivent figurer sur une liste paritaire.
Monsieur Gérard DUMONT propose la liste suivante :
- Gérard DUMONT en qualité de 1er adjoint
- Aurélie TRENTALAUD en qualité de 2ème adjointe
- Arnaud MONTENON en qualité de 3ème adjoint4
Monsieur le Maire interroge l’assemblée afin de savoir si d’autres candidats qui souhaitent
proposer une liste pour les postes d’adjoints que ceux précédemment cités.
Aucune autre liste ne s’est présentée.
Il est procédé à l’appel nominatif de chaque conseiller afin de recueillir son vote conformément
à la législation en vigueur.
Vu l’exposé ci-dessus :
Le Conseil Municipal,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Marie HORRY, Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2026-15 relative à la détermination du nombre de postes d’adjoints ;
Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;
Vu la liste présentée par Gérard DUMONT mentionnant les noms suivants : Gérard Dumont, Aurélie Trentalaud, Arnaud Montenon ;
Considérant que chaque conseiller municipal a voté pour lui-même et pour le membre dont il détenait la procuration ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
1er tour de scrutin
Nombre de bulletins : 15
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14
Majorité absolue : 8.
A obtenu : Liste présentée par Gérard Dumont : 14 voix
La liste présentée par Gérard DUMONT ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire :
• Gérard DUMONT
• Aurélie TRENTALAUD
• Arnaud MONTENON5
Après le vote, Monsieur Gérard DUMONT prend la parole au nom des adjoints nouvellement
élus et remercie chaleureusement les conseillers pour la confiance accordée.
Point 5 : Lecture de la Charte de l’élu local
Monsieur le Maire rappelle les grands principes déontologiques que l’élu doit respecter dans
ses fonctions ainsi que les différents engagements auxquels il doit s’astreindre. Il donne lecture
des extraits de la Charte de l’élu local.
Il remet ensuite à chaque conseiller le document officiel de la Charte de l’élu local,
accompagné de l’engagement à signer, ainsi que des extraits du Code général des collectivités
territoriales.
Point 6 : Détermination du montant des indemnités de fonction des élus
Monsieur le Maire informe les élus que les indemnités qui leur sont versées sont calculées en
pourcentage de l’indice brut 1027.
Il propose de réduire ces indemnités en les faisant passer de :
➢ Pour le maire : de 44.3% à 38 % ;
➢ Pour les adjoints : 11.77% à 10.70%.
Cette diminution permettrait d’attribuer des indemnités pour les conseillers délégués sans
alourdir le budget.
Sur la base des taux proposés, le montant total des indemnités s’élèverait de 3756.19 € /mois
sur le mandat.
Vu l’exposé ci-dessus :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 et suivants
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ; Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ; Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;
Considérant que Monsieur le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;6
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;
Après échanges, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- que le montant des indemnités de fonction de Monsieur le Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :
- maire : 38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 1er adjoint : 10.70 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 2e adjoint : 10.70 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 3e adjoint : 10.70 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- conseillers délégués 3.1 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ; - que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;
Il est précisé que suite au renouvellement général des conseils municipaux, la présente délibération est applicable à compter de la date d'entrée en fonction du maire, des adjoints et conseillers délégués par le maire ;
Il est également précisé que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.7
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS (annexé à la délibération 2026/17)
COMMUNE de LA JONCHERE SAINT-MAURICE
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS
(art. L 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales).
POPULATION (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des
conseils municipaux – recensement du 1er janvier 2026) : 806
I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)
Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints (nombre théorique)
44.3 % de l’indice brut 1 027 + 4 adjoints x 11.77 % de l’indice brut 1 027 = 91.38 % de
l’indice brut 1027 soit 3756.19 €
II - INDEMNITÉS ALLOUÉES (dans la limite du montant de l’enveloppe globale)
Maire (à indiquer seulement dans la 1ère possibilité, si le maire a demandé expressément à
diminuer son indemnité)
Indemnité (allouée en % de l'indice brut de terminal
de la fonction publique)
Maire 38 % IB 1027 soit un brut de 1562.00 €
Adjoints
Bénéficiaires
1er adjoint 10.70 %IB 1027 soit un brut de 439.83 €
2e adjoint 10.70 %IB 1027 soit un brut de 439.83 €
3e adjoint 10.70 %IB 1027 soit un brut de 439.83 €
Conseillers municipaux délégués
Bénéficiaires
Conseillers
municipaux
délégués
3.1 %IB 1027 soit un brut de 127.43 €
(Les conseillers municipaux délégués sont nommés par le maire par arrêté).
Enveloppe globale maximum à ne pas dépasser : 91.38 % de l’indice brut 1027
(Indemnité du maire + total des indemnités des adjoints)8
Point 7 : Délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal
Monsieur le Maire donne lecture des différents articles relatifs aux délégations susceptibles
d’être accordées au maire par le Conseil Municipal.
Il explique que toutes les décisions prises dans ce cadre-là font l’objet d’une information lors
de la réunion du Conseil Municipal suivant.
Vu l’exposé ci-dessus :
Monsieur le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.
Considérant qu’il y a un intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire des délégations prévues aux articles précités, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1
Monsieur le Maire est chargé par délégation du Conseil Municipal, prise en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :
1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal soit 6000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et à l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;
4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 10 000 HT€.
5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;9
6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal dans la limite de 250 000 € ;
15° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
16° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2000 € ;
17° de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18° de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
19° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 250 000 € le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code. Ce droit de préemption s’adresse prioritairement aux immeubles abritant des commerces ;10
20° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
21° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
22° d'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
23° de solliciter l’octroi de subventions, aides ou financements, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, auprès de tout organisme public ou privé, notamment le conseil départemental, la Région, l’État, les établissements publics administratifs, ainsi que tout autre organisme financeur ;
24° de procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour des projets n’excédant pas 300 000 € HT ;
25° d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.
Article 2 :
Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal.
Article 3 :
Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.
Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Article 4 :
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.11
Point 8 : Désignation des membres du Conseil Municipal au sein de différents
organismes
➔ Elections des représentants au Secteur Territorial - Syndicat
Energies Haute-Vienne
Le Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV) est un syndicat mixte à l’échelle départementale.
Il joue un rôle clé dans l’aménagement du territoire et pour la transition énergétique locale.
Autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité, le SEHV est le garant d’une
énergie électrique disponible, de qualité et accessible à tous sur le territoire de sa concession.
Il est maître d’ouvrage et maître d’œuvre d’infrastructures d’électricité, d’éclairage public, de
mobilité électrique et de télécommunications électroniques. Engagé depuis 2006 dans la
responsabilité énergétique, il anime l’action des collectivités territoriales pour une transition
énergétique coordonnée et réussie à l’échelle de la Haute-Vienne. Le SEHV travaille en étroite
collaboration avec les acteurs locaux pour optimiser l’utilisation des ressources énergétiques,
promouvoir les énergies renouvelables, sensibiliser les habitants de la Haute-Vienne aux
enjeux énergétiques et climatiques et accompagner le changement des modes de vie.
Monsieur le Maire informe que la commune doit désigner un représentant pour siéger au
Secteur Territorial Energies EST du SEHV.
Vu l’exposé ci-dessus :
Vu le Code général des collectivités territoriales (article L.5721-2),
Vu l’article 6.2 des statuts du Syndicat Energies Haute-Vienne,
Considérant la nécessité pour le SEHV de procéder au renouvellement de ses
représentants,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de désigner pour
représenter la commune de La Jonchère-Saint-Maurice au Secteur Territorial Energie EST du
SEHV,
• Monsieur Arnaud MONTENON
➔ Désignation des délégués communaux au SIVOM des Puys et Grands
Monts
Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de procéder à la désignation des délégués communaux
qui représenteront la commune au comité syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple des Puys et Grands Monts.
Il rappelle les prérogatives du SIVOM des Puys et Grands Monts à savoir :
- la gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement ;
- et pour les communes adhérentes qui le souhaitent : la gestion des garderies périscolaires et la gestion des temps d’activités périscolaires.12
Il indique que la commune de La Jonchère-Saint-Maurice doit désigner deux délégués
titulaires et deux délégués suppléants.
Vu l’exposé ci-dessus :
Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des Puys et Grands
Monts ;
Considérant la nécessité pour le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des Puys
et Grands Monts de procéder au renouvellement de ses membres ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les candidatures en qualité de :
- membres titulaires :
• Jean-Marie HORRY
• Aurélie TRENTALAUD
- membres suppléants :
• Céline BRUNET
• Sophie PELAUDEIX
-> Désignation d’un délégué communal au Syndicat Mixte Vienne
Combade
Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de procéder à la désignation d’un délégué communal
qui représentera la commune au comité syndical du Syndicat Mixte Vienne Combade.
Monsieur le Maire rappelle les prérogatives du Syndicat Mixte Vienne Combade à savoir :
- la production d’eau potable (compétence obligatoire)
- la distribution d’eau potable (compétence optionnelle)
Monsieur le Maire précise que la commune de La Jonchère-Saint-Maurice doit désigner un
délégué titulaire et un délégué suppléant.
Vu l’exposé ci-dessus ;
Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte Vienne Combade ;
Considérant la nécessité pour le Syndicat Mixte Vienne Combade de procéder au
renouvellement de ses membres ;13
Le Conseil Municipal, valide, à l’unanimité, les candidatures en qualité de :
• membre titulaire : Gérard PRUGNAU
• membre suppléant : Arnaud MONTENON
-> Désignation des délégués communaux au Syndicat de Voirie de la
Région de Bessines-sur-Gartempe.
Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de procéder à la désignation des délégués communaux
qui représenteront la commune au comité syndical du Syndicat de Voirie de la Région de
Bessines-sur-Gartempe.
Il s’agit d’un syndicat mixte fermé. 17 communes et 2 communautés de communes adhèrent
à ce syndicat. Monsieur le Maire rappelle les prérogatives du Syndicat de Voirie de la Région
de Bessines-sur-Gartempe :
- Prestations de voirie et location de matériel.
Monsieur le Maire précise que la commune de La Jonchère-Saint-Maurice doit désigner un
délégué titulaire et un délégué suppléant.
Vu l’exposé ci-dessus ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts du Syndicat de Voirie de la Région de Bessines ;
Considérant la nécessité pour le Syndicat de Voirie de la Région de Bessines de
procéder au renouvellement de ses membres ;
Le Conseil Municipal, valide, à l’unanimité, les candidatures, en qualité de :
• membre titulaire : Gérard PRUGNAU
• membre suppléant : Arnaud MONTENON
-> Désignation d’un correspondant DEFENSE
Monsieur le Maire rappelle que conformément à la réglementation en vigueur chaque commune est tenue de désigner, parmi les membres du Conseil Municipal, un correspondant DEFENSE.
Monsieur le Maire précise les fonctions de ce correspondant :
• il est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires de son département pour toutes les questions de défense et de relations Armée-Nation ;14
• il sensibilise les citoyens aux questions de défense.
Monsieur Denis MARTINIE se porte candidat pour cette fonction.
Vu l’exposé ci-dessus ;
Considérant la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant DEFENSE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, désigne, à l’unanimité :
• Monsieur Denis MARTINIE en tant que correspondant DEFENSE.
-> Désignation de représentants au sein de la commission de suivi de
site (CSS) relative au dépôt d’explosifs TITANOBEL
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à la réglementation en vigueur, la commune est tenue de désigner, parmi les membres du Conseil Municipal, un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein de la commission de suivi du site TITANOBEL implanté sur notre commune.
Il précise que ces commissions constituent un cadre d’information et de concertation privilégié pour la prévention des risques liés à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation environnementale.
Monsieur Jean-Marie HORRY, Maire, et Madame Aurélie TRENTALAUD, Adjointe au maire se portent candidats pour cette fonction.
Vu l’exposé ci-dessus ;
Considérant la nécessité de nommer un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au sein de la commission de suivi de site relative au dépôt d’explosif TITANOBEL,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, désigne, à l’unanimité :
• Monsieur Jean-Marie HORRY en tant que représentant titulaire ; • Madame Aurélie TRENTALAUD en tant que représentante suppléante.
-> Désignation d’un « référent Forêt »
Monsieur le Maire indique qu’il est souhaitable que la commune désigne, parmi les membres du Conseil Municipal, un représentant ou des représentants au titre de « référent Forêt ».
Ce référent sera le lien pour la gestion des chantiers forestiers entre les entreprises forestières, la commune et la communauté de communes.
Monsieur Denis MARTINIE et Monsieur Arnaud MONTENON se portent candidats pour cette fonction.15
Vu l’exposé ci-dessus ;
Considérant la nécessité de désigner des représentants de la commune au titre de « référent Forêt » ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité :
• Monsieur Denis MARTINIE
• Monsieur Arnaud MONTENON.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 10 h 40
La secrétaire de séance. Le Maire.
Sophie PELAUDEIX Jean-Marie HORRY