Procès Verbal - 7 PV 22 Septembre 2015

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Procès Verbal - 7 PV 22 Septembre 2015 Document publié le Mardi 22 septembre 2015 par la commune de Nort-sur-Erdre. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV 22 Septembre 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 SEPTEMBRE 2015

Le Conseil Municipal de NORT-SUR-ERDRE, dûment convoqué le 16 septembre 2015, s’est

réuni en séance ordinaire le mardi 22 septembre deux mille quinze, sous la Présidence de M.

le Maire, salle du Conseil, à 19h30.

PRESENTS :

MMES : Aïcha METLAINE, Lydie GUERON, Chantal PAILLUSSON, Reine YESSO EBEMBE, Françoise PROVOST, Anne SAVARY, Stéphanie TRELOHAN, Nathalie ROUSSEAU, Nathalie HERBRETEAU, Delphine GUERIN, Nathalie CASSARD, Isabelle CALENDREAU.

MM. : Yves DAUVE, GUY DAVID, Sylvain LEFEUVRE, Cédric HOLLIER LAROUSSE, Didier LERAT, Emilien VARENNE, Thierry PEPIN, Pierrick GUEGAN, Laurent ODIN, Bertrand HIBERT, Bruno SARLET.

ABSENTS :

MME Delphine FOUCHARD a donné pouvoir à M. YVES DAUVE

M. Carlos MC ERLAIN a donné pouvoir à M. Sylvain LEFEUVRE

M. MICHEL BROCHU a donné pouvoir à M. GUY DAVID

MME Charlotte COURTOIS a donné pouvoir à Mme Nathalie HERBRETEAU MME Marie-Noëlle PATERNOSTER a donné pouvoir à Mme Nathalie CASSARD M. Denys BOQUIEN a donné pouvoir à Mme Delphine GUERIN.

M. Didier LERAT a été élu secrétaire de séance.

23 présents, 29 votants.

Assistaient au titre des services :

M. Jacques FAUCOU, Directeur Général des Services

M. Francis GOHON, Directeur des Moyens Généraux

Mme Isabelle GENESTE, Adjointe au Directeur Général des Services.

ORDRE DU JOUR :

1. Installation d’un nouveau conseiller municipal

2. Présentation par le Syndicat d’Eau de l’étude sur la protection de la nappe

3. Approbation de l’ADAP (Agenda d’accessibilité programmée)2

4. Finances :

4.1 Remboursement anticipé de l’emprunt Dexia/CHF

4.2 Budget Ville DM n°1 : Ajustement des crédits budgétaires pour remboursement anticipé emprunt DEXIA/CHF

4.3 Instauration d’une caution pour l’accueil forain

4.4 Exonération de la Taxe d’Aménagement pour les abris de jardin soumis à DP

5. Affaires Foncières

5.1. Cession à la Commune de l’impasse Gambetta et classement dans la voirie communale

5.2. Intégration d’un bien sans maitre dans le patrimoine communal (transformateur rue de Montreuil)

5.3. Cession d’un chemin zone de la Pancarte 3

6. Désherbage des livres de la bibliothèque

7. Informations sur les décisions du Maire prise par délégation

7.1 Marché de travaux assainissement des villages de la Noë Guy et Tremblehoux / Gâtine

7.2 Marché de travaux PAVC 2015 et programme de réfection des trottoirs 2015, 7.3 Mission de maîtrise d’œuvre pour l’extension de station d’épuration des Mares Noires

7.4 Marché de maîtrise d’œuvre « mise à niveau/extension et mise en accessibilité de la bibliothèque »

7.5 Création d’une aire de jeux sur le site du plan d’eau

7.6 Salle des Orionnais : rafraichissement et mise aux normes des tracés 7.7 Salle Paul Doumer : réalisation d’une résine de sol et traçage de terrains 7.8 Mise à niveau de 3 logements communaux

7.9 Complexe sportif Paul Doumer : acquisition d’une auto laveuse

7.10 Marché à bons de commande Eiffage TP –

Avenant n°1 au bon de commande 8/A3

7.11 Marché à bons de commande 10/A3

7.12 Avenant n°1au marché de travaux de la rue Gambetta

7.13 Préfinancement des attributions du FCTVA 2015

8. Informations sur la rentrée scolaire

9. Comptes rendus de commissions

9.1. Commission Tourisme/Bâtiment/Urbanisme du 8 juillet 2015

9.2. Commission Urbanisme du 3 septembre 2015

9.3. Commission Patrimoine Bâti du 7 septembre 2015

9.4. Commission AJICO du 17 septembre

10. CCEG

10.1 Fonds de concours pour le centre aquatique

10.2 Schéma de mutualisation

11. Questions diverses

11.1 Courrier de Mme Nathalie Cassard

11.2 Marquage au sol des pistes cyclables3

Approbation du PV du Conseil Municipal du 30 juin 2015

M. Yves DAUVE soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance

du 30 juin 2015.

Sans observation, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la

séance du 30 juin 2015.

1. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur Thierry JOURDAN, Conseiller Municipal, en application de l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, a adressé un courrier pour informer Monsieur le Maire de sa démission du Conseil Municipal. Cette démission est effective depuis le 12 septembre 2015.

Conformément à l’article L270 du Code Electoral, il y a lieu de compléter le Conseil Municipal par le candidat venant immédiatement derrière le dernier élu de sa liste : «Nort- sur-Erdre à venir».

Mme Isabelle Calendreau, venant dans l’ordre de la liste, est installée dans les fonctions de Conseillère Municipale.

M. Bruno Sarlet est installé dans les fonctions de délégué communautaire au sein de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres.

2. PRESENTATION PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE L’ETUDE SUR LA PROTECTION DE LA NAPPE

M. Le Maire accueille M. le Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau

Potable Jean-Pierre Gergaud, Mme Nathalie Keravec Ingénieure au SIAEP et M. Paul-Henri

Mondain, hydrogéologue du cabinet Calligée venus présenter les éléments de l’étude sur la

ressource en eau du captage du Plessis Pas Brunet et les mesures de protection

envisagées.

Il indique que le syndicat d’eau a souhaité intervenir suite à une étude qu’il a conduite sur la

nappe phréatique et informe que les commissions municipales environnement, urbanisme et

économie se réuniront pour examiner les éléments présentés ce soir.

Le Conseil Municipal émettra un avis lors de sa prochaine séance une fois que l’information

vous aura été présentée.

Mme Nathalie KERAVEC remarque que les pratiques agricoles se sont beaucoup améliorées

et l’assainissement collectif s’est développé. Ces actions n’ont pourtant pas permis de

retrouver une qualité de l’eau satisfaisante.

L’étude comprend trois grandes étapes :

1. Relevé des données4

Des données ont été recherchées et collectés afin de pouvoir construire la modélisation de la

nappe.

2. Modélisation de la nappe

M. MONDAIN indique que la modélisation de la nappe a permis d’étudier les modes de

circulation de l’eau dans le sol. Il explique qu’il était important d’avoir connaissance de la

structure des sols à Nort sur Erdre, afin d’élaborer différents scénarios permettant la

reconquête de la qualité de l’eau.

Six forages ont été effectuées dans la zone d’étude jusqu’à 150 m de profondeur. On

constate trois couches différentes : sable, calcaire et marne.

Il rappelle que la loi impose que les taux de nitrate dans l’eau soient inférieurs à 50 mg/l pour

être distribuée.

M. Guy DAVID demande si des traitements spécifiques existent pour redescendre en dessous

des 50 mg/L de nitrate.

Mme KERAVEC répond qu’aujourd’hui le facteur nitrate n’est pas traité à l’usine de Nort sur

Erdre. Celle du Plessis est équipée de charbon actif pour traiter les pesticides.

Mme Delphine GUERIN demande si les changements climatiques peuvent influer sur les

résultats.

Mme KERAVEC répond qu’il n’y a pas eu de réelles simulations sur ces questions. M.

Mondain ajoute qu’il serait possible d’étudier une période plus sèche, puis une période

excédentaire en pluie.

Arrivée de Mme Stéphanie TRELOHAN

3. Les différents scénarios

Mme KERAVEC constate que le travail sur les pratiques agricoles n’est plus suffisant pour

garantir la qualité de l’eau. Il est nécessaire de travailler sur un territoire défini pour

l’ensemble de ses activités. Le recours à une usine de dénitrification a parfois été mis en

œuvre. Même dans ce cas, il faut continuer la lutte contre les nitrates car arrivé à un taux de

100mg/l, le traitement est alors interdit.

M. GERGAUD indique que soit on se fixe pour objectif la reconquête de la qualité de l’eau, soit

on n’agit pas et on laisse les générations futures se charger de ce problème.

M. MONDAIN précise que le Schéma Départemental d'Aménagement et de Gestion des Eaux

fixe des objectifs pour la qualité des eaux souterraines.

Mme Nathalie CASSARD souhaite connaître les critères qui mènent à choisir ou à écarter la

solution d’une usine de dénitrification comme moyen de retour à une qualité de l’eau

satisfaisante.5

Mme KERAVEC répond que l’usine est mise en place lorsqu’il n’y a plus d’autres choix et qu’il

n’y a plus de ressources alternatives. Une fois l’usine installée, on observe bien souvent une

démobilisation des acteurs du territoire et l’usine est bien souvent maintenue.

M. MONDAIN précise qu’à 100 mg/l de nitrate, le traitement de l’eau est interdit.

Mme Nathalie CASSARD évoque la possibilité d’associer les agriculteurs dès le départ pour

garantir un taux de nitrate limité.

M. Yves DAUVE répond que les agriculteurs sont associés depuis de nombreuses années.

Des contrats ont d’ailleurs été signés. Des mesures ont déjà été mises en œuvre en

partenariat. Une nouvelle rencontre avec les agriculteurs est prévue demain 23 septembre.

M. Guy DAVID demande si on a la possibilité de répartir les efforts sur un périmètre plus

étendu.

Mme KERAVEC répond que ce choix nous obligerait à passer à un moment donné par une

usine de dénitrification.

M. Bertrand HIBERT demande à connaître le coût d’une usine de dénitrification.

Mme KERAVEC répond qu’il est difficile de donner un ordre de grandeur. Le coût peut osciller

entre 2 et 12 millions d’euros en fonction notamment du volume à traiter.

Mme Aïcha METLAINE demande à connaître le teneur actuelle moyenne en nitrate.

Mme KERADEC répond que Nort sur Erdre se situe entre 40 et 45mg/l de nitrate.

M. Yves DAUVE souhaite connaître les mesures d’accompagnement pour les professions

agricoles et les collectivités.

M. Jean-Pierre GERGAUD indique que la réflexion n’est pas aboutie pour le moment. Le

SIAEP élabore juste des scénarios.

M. Yves DAUVE remarque qu’il est important qu’il y ait un accompagnement de la collectivité

auprès des professionnels. Il rappelle que ce choix de scénario sera soumis au Conseil

Municipal le 03 novembre prochain.

3. APPROBATION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

M. Yves DAUVE rappelle que l’ordonnance du 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

A compter de cette date et avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des établissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP) ont désormais la possibilité pour mettre leur établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’accessibilité Programmée (Ad’AP).6

L’Agenda d’Accessibilité Programmée permet à tout gestionnaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la Préfecture.

Ces agendas vont comporter un descriptif du bâtiment, les autorisations de travaux, les éventuelles demandes de dérogations, le phasage annuel des travaux et leurs financements. Ils vont permettre d’échelonner les travaux sur 3 ou 6 ans.

Présentation du patrimoine communal d’ERP

La ville de Nort-sur-Erdre (44390) est propriétaire de 36 Etablissements Recevant du Public, soit 25 757 m². Seulement sept d’entre eux satisfont les règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite décrites dans l’arrêté du 8 décembre 2014.

Au niveau des catégories ERP, les bâtiments de Nort-sur-Erdre se répartissent ainsi :

Catégorie ERP Nombre d’ERP total Nombre d’ERP à mettre aux normes

1ière catégorie 0 0

2ième catégorie 2 2

3ième catégorie 5 5

4ième catégorie 3 3

5ième catégorie 26 12

TOTAL 36 29

Il y a donc 29 ERP à mettre en conformité, répartis sur 21 300 m².

Bâtiments loués

Parmi ces ERP, quatre sont loués :

- Le Centre Administratif (avec trois occupants : Centre des Finances Publiques, Protection Maternelle et Infantile, ADMR) (rue de la Fraternité)

- Le Centre Médico Social (rue du Général Leclerc)

- Le Centre de Soins Infirmiers (rue du Général Leclerc)

- La Gendarmerie.

Ces quatre établissements sont intégré à l’Ad’ap Patrimoine. Un engagement de l’exploitant à réaliser les travaux de mise aux normes leurs incombant (mobilier, signalétique) est joint au dossier d’ad’ap, étant donné que cela dépend de l’activité.

Synthèse du niveau d’accessibilité du patrimoine

Parmi ces établissements, 11 présentent une ou plusieurs non conformités entrainant une rupture de la chaîne de déplacement. Cette rupture se fait soit dès l’accès principal, soit pour accéder aux niveaux supérieurs où des prestations spécifiques sont desservies. Ce qui se traduit, pour les personnes en situation de handicap moteur, par un taux d’accessibilité du patrimoine de 55 %.

Pour les personnes à déficience visuelle, les ERP appartenant à la ville de Nort-sur-Erdre sont accessibles à 65%. En effet, les commandes, les éléments structurants ne sont pas toujours bien contrastés et repérables.7

Pour les personnes malentendantes, le patrimoine nortais est accessible à 84%. Cette accessibilité s’explique par l’absence de boucles à induction magnétique dans les établissements desservant un ou des services publics.

Pour les personnes présentant des troubles cognitifs et/ou intellectuels, les bâtiments sont accessibles à 74 %, en raison d’un manque de signalétique.

Stratégie de mise en accessibilité du patrimoine ERP communal

Les montants des travaux estimés évoqués dans ce document tiennent seulement compte de la mise en place de solutions techniques.

La Municipalité va s’engager, en parallèle de ces solutions techniques, dans une révision de l’attribution et de l’utilisation des locaux. Cette révision organisationnelle permettra, ou devra permettre, d’optimiser l’efficacité de l’€uro investi et éviter ainsi la réalisation de travaux lourds aboutissant à un gain minime en terme d’accessibilité de l’équipement ou aux prestations.

Durée de l’Agenda d’accessibilité programmé

La programmation de la mise en accessibilité a été établie en cohérence avec :

- l’importance du patrimoine à traiter,

- le montant des travaux estimés,

- les possibilités/perspectives financières de la commune.

En effet, le montant des travaux de mise aux normes des 29 ERP est estimé à 1 425 841 €, et 10 ERP sont classés au 1er groupe (catégorie 1, 2, 3 et 4), si l’ensemble des solutions techniques uniquement sont mises en œuvre.

Par ailleurs, certains bâtiments nécessitent l’installation d’ascenseur. L’intégration de ces équipements au bâti existant n’est pas toujours aisée, et demande dont la réalisation d’études techniques.

C’est pourquoi l’Agenda d’accessibilité programmée Patrimoine de Nort-sur-Erdre est distribué sur deux périodes de 3 ans, soit 6 ans.

Progression de mise en accessibilité du patrimoine

Afin de faciliter le suivi de la mise en accessibilité aussi bien par les services internes que par les parties extérieures, la mise en accessibilité du patrimoine se fera site par site. Cela consiste à lever toutes les non-conformités d’un site en une opération, quelques soit les niveaux d’impact. Les travaux sont regroupés sur un nombre restreint de bâtiments par an. Ce type d’intervention est plus facilement compréhensible pour le public et l’évolution du patrimoine est plus aisée à appréhender.

Priorisation/hiérarchisation du patrimoine

Au vu de l’étendue du patrimoine, de sa diversité et de la surface des établissements à traiter pour une ville de 8 500 habitants, une priorisation/hiérarchisation des sites s’impose. Cette priorisation s’est faite en combinant les deux critères suivants :

- La fréquentation du bâtiment,

- L’importance du service rendu.

La hiérarchisation/priorisation finale a été obtenue en additionnant ces deux critères, ce qui donne un ordre de traitement des sites.8

Programmes de rénovation et/ou de mise à niveau connus

Certaines opérations de rénovation et/ou de mises à niveau d’équipements sont d’ores et déjà identifiées. C’est notamment le cas pour la Bibliothèque municipale et la salle des Orionnais (équipements sportifs homologué au niveau départemental). Les travaux de mise en accessibilité de ces équipements seront réalisés en même temps que l’opération.

Ascenseurs et élévateurs

Plusieurs bâtiments accueillant du public présentent actuellement des niveaux non accessibles aux personnes à mobilité réduite :

- soit de par l’effectif accueilli dans les niveaux supérieurs,

- soit par la délivrance, dans les niveaux non accessibles, de prestations, services spécifiques.

La réponse la plus simple à ces non-conformités est la solution technique qui consiste à la mise en place d’ascenseur et/ou élévateur en fonction de la hauteur de course.

Cependant, dans l’état actuel des occupations des bâtiments, le patrimoine nécessiterait l’installation de 5 ascenseurs et 2 élévateurs. Cela représente un investissement très lourd pour la ville et des charges de fonctionnement annuelles élevées par la suite. Dans le contexte financier des collectivités territoriales, il est nécessaire de trouver des alternatives pour certains de ces investissements, afin de maîtriser les dépenses communales tout en assurant une accessibilité de tous les ERP communaux.

D’autant plus que pour certains sites :

- la mise en place d’un ascenseur représenterait un investissement lourd pour un gain en accessibilité faible,

- les activités des étages peuvent (ou pourront) facilement se dérouler dans d’autres locaux existants ou futurs, ou dans des espaces mutualisés dans ces mêmes bâtiments,

- certaines activités, actuellement non accessibles, vont s’arrêter avant la fin de l’année 2015.

La Municipalité va donc s’engager, dans les deux premières années de l’ad’ap, à mener une réflexion sur l’attribution des locaux, leur(s) utilisation(s) et les mutualisations possibles. Cette réorganisation fonctionnelle devra permettre d’optimiser l’€uro investi et concilier la mise en accessibilité des ERP avec les moyens financiers de la ville.

Parmi ces sept sites, la solution technique d’installer un ascenseur (ou élévateur) sera mise en œuvre sur quatre d’entre eux :

- Année 2 : élévateur de l’espace culturel Cap Nort

- Année 3 : élévateur Salle des Loisirs

- Année 4 : ascenseur à l’école de la Sablonnaie, bâtiment A

- Année 5 : ascenseur aux salles associatives du Quai St Georges Les études techniques seront réalisées l’année précédant l’installation.

Pour les 3 autres sites, leur réalisation est conditionnée à la ré-affection, utilisation des locaux. Il s’agit des sites suivants :

- Ecole de la Sablonnaie, bâtiment B

- Bibliothèque

- Château du Port Mulon

Suivi et évolution de l’Ad’ap

Le cadre réglementaire prévoit un point des actions menées à l’issue de la première année, puis de la troisième année. Un rapport doit alors être transmis à la Préfecture. Ce suivi permettra la mise à jour de l’ad’ap.ERP concernés par les actions

de mise en accessibilité

Nature des actions de mise en accessibilité envisagée pour l'ERP en question

TOUS ERP étude sur l'organisation, l'utilisation, l'attribution des locaux

Hôtel de ville études, chiffrages, réalisation des travaux de mise en accessibilité : banque d'accueil, repérage, signalétique

Centre Administratif études, chiffrages, réalisation des travaux de mise en accessibilité

Centre Médico Social

Centre de Soins Infirmiers

études de mise en accessibilité, chiffrages, réalisation d'une rampe d'accès PMR

Gendarmerie

études de mise en accessibilité, chiffrages, travaux : aménagement d'une place de stationnement PMR et d'un

sanitaire PMR

Espace culturel Cap Nort

Bibliothèque

Salle des Loisirs

études de mise en accessibilité, chiffrages, consultation/appel d'offres

Ecole de la Sablonnaie

bâtiment A

étude de mise en accessibilité, chiffrages, travaux : aménagement de rampe et des seuils pour accessibilité du RDC

Ecole de la Sablonnaie

bâtiment B, C, D,E,F

étude de mise en accessibilité, chiffrages, travaux : aménagement de seuils et/ou ressauts pour accessibilité du

RDC

ERP concernés par les actions

de mise en accessibilité

Nature des actions de mise en accessibilité envisagée pour l'ERP en question

TOUS ERP étude sur l'organisation, l'utilisation, l'attribution des locaux

Centre Médico Social

Centre de Soins Infirmiers

travaux de mise en accessiblité : aménagement de sanitaires PMR, renforcement des éclairages,

Gendarmerie travaux de mise en accessibilité (suite) : contraste des éléments structurants, repérage, signalétique

Espace culturel Cap Nort

Bibliothèque

travaux de mise en accessibilité : mise aux normes des places de stationnement PMR, installation d'un élévateur,

mise aux normes des locaux, mise à disposition d'une boucle à induction magnétique

travaux de mise à niveau/extension de l'équipement incluant la mise en accessibilité de l'établissement

Office de Tourisme travaux de mise aux normes des locaux (signalétique, repérage, escaliers)

Ecole de la Sablonnaie

bâtiment A

Ecole de la Sablonnaie

bâtiment B, C, D,E,F

travaux de mise en accessibilité : mise aux normes des escaliers, des portes, position/contraste des interrupteurs,

aménagement d'un sanitaire PMR au RDC

travaux de mise en accessibilité : réalisation de rampes d'accès

Salle des Loisirs

Foyer J.Richard, salles Sud &

Nord

Salle des Orionnais

Complexe sportif Paul

Doumer

Maison des Jeunes

salles associatives quai st

georges

études de mise en accessibilité, chiffrages, consultation

9

Liste des actions par annéeERP concernés par les actions

de mise en accessibilité Nature des actions de mise en accessibilité envisagée pour l'ERP en question

Bibliothèque travaux de mise à niveau/extension de l'équipement incluant la mise en accessibilité de l'établissement

Salle des Loisirs

Foyer J.Richard, salles Sud &

Nord

travaux de mise en accessibilité : aménagement d'un sanitaire PMR, installation d'un élévateur pour accéder à la

scène, mise aux normes des locaux

travaux de mise en accessibilité des locaux (commandes, robinetterie, repérage, signalétique...)

Salle des Orionnais

Complexe sportif Paul

Doumer

travaux de mise aux normes des locaux : positionnement du mobiliers/des équipements, signalétique,

renforcement éclairage, aménagement sanitaires et douches PMR

Maison des Jeunes travaux de mise aux normes des locaux : aménagement d'une place de stationnement PMR, robinetterie, escaliers.

Ecole de la Sablonnaie

bâtiment A

travaux de mise aux normes des locaux : escaliers, signalétique, repérage

Ecole de la Sablonnaie,

bâtiment B

aménagement d'un sanitaire PMR au RDC

Ecole de la Sablonnaie,

bêtimentEetF

aménagement de rampes d'accès PMR et escaliers conformes

Salles associatives Quai St

Georges

stade municipal

Maison des associations

La Garenne Locaux associatifs

Ecole maternelle du marais

Eglise

études de mise en accessibilité, chiffrages

ERP concernés par les actions

de mise en accessibilité Nature des actions de mise en accessibilité envisagée pour l'ERP en question

Ecole de la Sablonnaie

bâtiment A travaux de mise en accessibilité : aménagement de sanitaires PMR (R+1 et R+2), installation d'un ascenseur

stade municipal travaux de mise aux normes des locaux : escaliers, signalétiques, position et contraste des commandes, traitement des seuils et des ressauts, robinetterie, espaces d'usage etc.

Maison des associations

travaux de mise aux normes des locaux : réalisation d'une rampe d'accès PMR conforme, traitement des seuils et

ressauts, renforcement de l'éclairage, position et contraste des commandes, signalétique

La Garenne Locaux associatifs

travaux de mise aux normes des locaux : escaliers, seuils et ressauts, signalétique, position et contraste des

commandes, mobilier. Mise à disposition d'un espace au RDC pour offrir les prestations de l'étage.

Salles associatives Quai St

Georges

travaux de mise aux normes des locaux : positionnement du mobiliers/des équipements, signalétique,

renforcement éclairage, aménagement sanitaire PMR à chaque niveau SAUF ascenseur

Ecole de la Sablonnaie

bâtiment B, C, D,E,F études de mise en accessibilité (suite), chiffrages, mise en place de faux plafonds acoustiques (bâtiment B)

Ecole maternelle du marais

Eglise

Château du Port Mulon

Ecole de musique

études de mise en accessibilité, chiffrages, consultation

10ERP concernés par les actions

de mise en accessibilité

Nature des actions de mise en accessibilité envisagée pour l'ERP en question

Ecole de la Sablonnaie

bâtiment A

fin des travaux de mise en accessibilité : mobilier

Ecole maternelle du marais

travaux de mise en accessibilité : aménagement d'un pallier conformer à l'entrée, reprise de seuils/ressauts,

quelques portes intérieures. Travaux moindres étant donné que les enfants sont continuellement accompagnés

Eglise

Travaux de mise en accessibilité : réalisation d'une rampe d'accès à la salle du sous sol, mise aux normes des

escaliers, mise à disposition d'une boucle à induction magnétique...

Salles associatives Quai St

Georges mise en place d'un ascenseur

Ecole de musique

mise aux normes des locaux, aménagement d'un sanitaire PMR, (pas d'ascenseur de prévu car possibilité d'assurer

les cours de musique au rez-de-chaussée)

Ecole de la Sablonnaie

bâtiment B, C, D,E,F

travaux de mise aux normes des locaux : aménagement d'un sanitaire PMR au RDC du bâtiment B, installation de

faux plafonds acoustiques

Château du Port Mulon travaux de mise aux normes des locaux : aménagement d'une place de stationnement PMR, cheminement extérieur, escaliers, renforcement des éclairages, reconfiguration des sanitaires

gîte d'étape

La Garenne Resto du cœur

Modulaire médecine du

travail

études de mise en accessibilité, chiffrages, consultation

ERP concernés par les actions

de mise en accessibilité

Nature des actions de mise en accessibilité envisagée pour l'ERP en question

Ecole de la Sablonnaie fin des travaux de mise en accessibilité : escaliers, robinetterie, position/contraste des commandes etc. mise en

bâtiment B, C, D,E,F place d'un ascenseur au bâtiment B si les effectifs potentiellement encore accueillis dans le bâtiment l'exigent

Château du Port Mulon mise en place d'un ascenseur si la réaffectation des salles aux niveaux supérieurs le justifie

gîte d'ét travaux de mise aux normes des locaux : réaménagement de la cuisine, aménagement d'une douche PMR, e d'étape

reconfiguration des WC PMR etc.

La Garenne Resto du cœur travaux de mise en accessibilité des locaux (rampes, commandes, robinetterie, repérage, signalétique...)

Modulaire médecine du

travail

travaux de mise en accessibilité des locaux : reconfiguration des locaux, aménagement d'un sanitaire PMR, rampe

d'accès.

1112

Calendrier des actions de mise en accessibilité

année ad'ap année civile

2021

site

1er trim

2ème trim

3ème trim

4ème trim

1er trim

2ème trim

3ème trim

4ème trim

1er trim

2ème trim

3ème trim

4ème trim

1er trim

2ème trim

3ème trim

4ème trim

trimestres 1, 2 et

3

4ème trim

trimestres 1, 2 et

3

4ème trim

trimestres 1, 2 et

3

étude attributions/utilisation des

locaux

Hôtel de ville Centre Administratif Centre Médico Social Centre de Soins Infirmiers Gendarmerie Espace culturel Cap Nort Bibliothèque Office de Tourisme Salle des Loisirs Foyer J.Richard et Salles Sud et Nord Salle des Orionnais Complexe sportif Paul Doumer Maison des jeunes Ecole de la Sablonnaie bât A stade municipal Maison des associations, capitainerie La Garenne locaux associatifs Ecole Maternelle du marais Eglise salles associatives Quai St Georges Ecole de musique Ecole de la sablonnaie bât B, C, D Ecole de la sablonnaie bât E Ecole de la sablonnaie bât F Château du Port Mulon La Garenne Resto du Cœur Gîte d'étape Modulaire médecine du travail TOTAL /année ad'ap

études, chiffrages des travaux de mise en accessibilité, consultations travaux de mise en accessibilité études, chiffrage des travaux de mise en accessiblité, consultations et réalisation des travaux

2020

Année 5

Année 6

2015

2016

Année 1

Année 2

Année 3

2017

2018

Année 4

2019

394 230 €

246 515 €

250 650 €

54 746 €

256 435 €

223 265 €13

Mme Nathalie CASSARD souhaite savoir si le déplacement de la gendarmerie est toujours d’actualité.

M. Yves DAUVE informe que le débat a été tranché avec le ministère de l’intérieur lors du

précédent mandat. Le choix a été fait de maintenir ce service en centre-ville. Les gendarmes

souhaitent rester en centre-ville. Une réflexion est engagée pour un projet commun de

construction de logements de fonction des gendarmes et de logements de fonction de

l’éducation nationale.

C’est un sujet qui peut être rouvert, mais les orientations retenues aujourd’hui répondent aux

attentes des gendarmes.

Il précise que Nort sur Erdre est extrêmement sollicité pour l’implantation de nouveaux

services publics du fait de son rayonnement sur tout le territoire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le présent Agenda d’Accessibilité Programmé pour le patrimoine d’ERP communaux de Nort sur Erdre

- Autorise M. Le Maire à présenter la demande de validation de cet Ad’AP à la Préfecture et aux services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

4. FINANCES

4.1 REMBOURSEMENT ANTICIPE DE L’EMPRUNT DEXIA/ CHF

4.2 BUDGET VILLE DM N°1 : AJUSTEMENT DES CREDITS BUDGETAIRES POUR REMBOURSEMENT ANTICIPE EMPRUNT DEXIA

4.3 INSTAURATION D’UNE CAUTION POUR L’ACCUEIL FORAIN

4.4 EXONERATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT POUR LES ABRIS DE JARDIN SOUMIS A DP

4.1 Remboursement anticipé de l’emprunt DEXIA/CHF

M. Yves DAUVE, Maire, informe que la Commune de NORT SUR ERDRE a demandé à rembourser par anticipation, à hauteur de 227 160.88 CHF, soit environ 209 000 € le capital restant dû du prêt n° MON225664 CHF, par dérogation aux conditions prévues au contrat.

Il remarque que la commune peut se permettre de rembourser cet emprunt et précise que si besoin un autre emprunt à taux fixe et faible pourra être fait d’ici la fin de l’année.

M. Sylvain LEFEUVRE ajoute que ce remboursement permet au désendettement de descendre en dessous de 700 € par habitant.

M. Yves DAUVE indiquee que tous ces efforts sont dus à l’ensemble des habitants. Il faut rester très vigilant étant donné l’environnement économique incertain. Il rappelle le projet du lycée public pour lequel le complexe sportif sera à la charge de la Commune. Un emprunt sera nécessaire, même si ce projet sera cofinancé probablement par la Région, le Département et la CCEG.

M. Bruno SARLET remarque que ce dossier aurait pu être examiné en Commission Finances.

M. Yves DAUVE répond que cette décision permet une sécurisation de la dette et de gagner entre 50 0000 € et 60 000 €, et qu’elle peut être débattue en Conseil Municipal. Elle sera réévoquée en commission à l’occasion de la préparation de la prochaine décision modificative.14

Arrivée de M. Carlos Mc Erlain

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance en tous ses termes de la cotation établie par DEXIA CREDIT LOCAL, comme indiqué ci-après, en réponse de notre demande de remboursement anticipé, et après en avoir délibéré,

DECIDE, par 23 voix pour et 6 abstentions (groupe minoritaire)

ARTICLE 1 : Remboursement par anticipation du prêt n° MON225664 CHF Il est décidé de procéder au remboursement anticipé, à la date du 01 Novembre 2015, du capital restant dû, à hauteur de 227 160.88 CHF, du prêt n° MON225664 CHF dans les conditions financières visées à l’article 2.

ARTICLE 2 : Sommes dues au titre du remboursement anticipé du prêt Les sommes dues au titre du remboursement anticipé total du contrat de prêt visé à l’article 1 sont les suivantes :

- Montant du capital remboursé par anticipation (après paiement de l’échéance du 01 septembre 2015 et à la date du 01 novembre 2015) : 227 160.88 CHF - Montant de l’indemnité de remboursement anticipé : 16 817.95 CHF - Montant des intérêts courus non échus : 1 283.46 CHF

Ces sommes dues seront converties en Euro sur la base du cours de change Francs Suisses contre un Euro (EUR/CHF) publié 15 jours ouvrés TARGET avant la date de remboursement anticipé, soit le 12 Octobre 2015.

L’opération de remboursement anticipé peut entrainer selon le cours de change EUR/CHF constaté 15 jours ouvrés TARGET avant la date de remboursement anticipé, soit le 12 Octobre 2015, un gain ou une perte de change en capital par rapport au cours de change EUR/CHF initial pris en compte lors du versement des fonds prêtés. Cette opération sera effectuée qu’elle génère un gain ou une perte de change en capital EUR/CHF.

ARTICLE 3 : Etendue des pouvoirs du signataire

M. Yves DAUVE, Maire, est autorisé par le Conseil Municipal à signer l’ensemble des documents relatifs au remboursement anticipé à intervenir avec DEXIA CREDIT LOCAL, et reçoit tout pouvoir à cet effet.

4.2 Budget ville DM n°1 : Ajustement des crédits budgétaires pour remboursement

anticipé emprunt DEXIA

M. Sylvain Lefeuvre informe qu’afin de permettre le remboursement anticipé tel qu’il a été

présenté dans le point précédent une décision modificative est nécessaire. La Décision

Modificative générale du Budget 2015 interviendra, après examen par la Commission des

Finances, lors du Conseil Municipal du 03 Novembre prochain, et reprendra l’ensemble des

inscriptions budgétaires.

Dans cette attente, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les transferts ou

inscriptions de crédits budgétaires supplémentaires tels qu’ils sont décrits ci-dessous :15

Commune de NORT SUR ERDRE - Budget Ville - DM 1 - 2015

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II

BALANCE GENERALE DU BUDGET B1

1 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL

011 Charges à caractère général - - 012 Charges de personnel, frais assimilés - - 014 Atténuations de produits - -

60 Achats et variations de stocks - - 65 Autres charges de gestion courante - - 656 Frais fonctionnement des groupes d'élus - - 66 Charges financières 60 000,00 - 60 000,00 67 Charges exceptionnelles - - - 68 Dot. aux amortissements et provisions - - -

71 Production stockée ( ou déstockage ) - -

022 Dépenses imprévues - -

023 Virement à la section d'investissement - 60 000,00 - 60 000,00

Dépenses de fonctionnement - Total 60 000,00 - 60 000,00 -

+

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE -

=

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES -

INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves - - - 13 Subventions d'investissement - - - 15 Provisions pour risques et charges - -

16

Emprunts et dettes assimilées (sauf

1688) 150 000,00 - 150 000,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA, régie) - - Total des opérations d'équipement - - 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) - - - 204 Subventions d'équipement versées - - - 21 Immobilisations corporelles - - - 22 Immobilisations reçues en affectation - - - 23 Immobilisation en cours - - - 26 Participations et créances rattachées - - - 27 Autres immobilisations financières - - - 28 Amortissements des immobilisations - - - 29 Prov. pour dépréciat° Immobilisations - - 39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours - -

45… Total des opérations pour compte de tiers - - - 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices - - 49 Prov. dépréc. comptes de tiers - - 59 Prov. dépréc. comptes financiers - -

3… Stocks - - -

020 Dépenses imprévues - -

DEPENSES D'INVESTISSEMENT - TOTAL 150 000,00 - 150 000,00

+16

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE -

+

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 150 000,00

Commune de NORT SUR ERDRE - Budget Ville - DM 1 - 2015

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II

BALANCE GENERALE DU BUDGET B2

2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL

013 Atténuations de charges - - 60 Achats et variations de stocks - - 70 Produits services, domaine et ventes div. - -

71 Production stockée ( ou déstockage ) - - 72 Travaux en régie - - 73 Impôts et taxes - - 74 Dotations et participations - - 75 Autres produits de gestion courante - -

76 Produits financiers - - -

77 Produits exceptionnels - - -

78 Reprise sur amortissements et provisions - - -

79 Transferts de charges - -

Recettes de fonctionnement - Total - - -

+

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE -

=

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES -

INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL

10

Dotations, fonds divers et réserves (sauf

1068) - - - 13 Subventions d'investissement - - - 15 Provisions pour risques et charges - -

16

Emprunts et dettes assimilées (sauf

1688) 210 000,00 - 210 000,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA, régie) - - Total des opérations d'équipement - - - 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) - - - 204 Subventions d'équipement versées - - - 21 Immobilisations corporelles - - - 22 Immobilisations reçues en affectation - - - 23 Immobilisation en cours - - - 26 Participations et créances rattachées - - - 27 Autres immobilisations financières - - - 28 Amortissements des immobilisations - - 29 Prov. pour dépréciat° Immobilisations - - 39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours - -17

45… Opérations pour compte de tiers - - - 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices - - 49 Prov. dépréc. comptes de tiers - - 59 Prov. dépréc. comptes financiers - - 3… Stocks - - - 021 Virement de la sect° de fonctionnement - 60 000,00 - 60 000,00

024 Produits des cessions d'immobilisations - -

RECETTES D'INVESTISSEMENT - TOTAL 210 000,00 - 60 000,00 150 000,00

+

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE -

+

AFFECTATION AU COMPTE 1068 -

=

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 150 000,00

Le Conseil Municipal par 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (groupe minoritaire) valide cette

proposition de décision modificative N°1 au Budget Général 2015.

4.3 Instauration d’une caution pour l’accueil forain

M. Guy DAVID rappelle qu’à l’occasion de la Foire Saint Martin, la commune de Nort Sur

Erdre accueille les forains ayant des manèges sur le Champ de Foire.

Ces forains et eux seuls, sont autorisés à installer leur caravane d’habitation sur le terrain

stabilisé du parc du Château du Port Mulon. Tout stationnement de ces caravanes sur les

autres espaces publics de la commune est interdit.

Les forains sont tenus de payer les droits de place et redevance d’occupation du domaine

public, fixés lors du vote des tarifs communaux.

Afin de garantir un respect du site et des matériels mis à disposition, il est proposé au

Conseil municipal d’instituer une caution pour chaque emplacement d’hébergement, d’un

montant de 500 €. En cas de non-respect du règlement, de dégradation ou de vol ou de

refus de paiement de la redevance, cette caution sera retenue à due concurrence et sera

gérée par la régie des droits de place.

L’arrêté constitutif et le règlement de la régie seront adaptés afin de prendre en compte cette

nouvelle disposition (modification des montants de l’encaisse, cautionnement du régisseur,

etc…).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, institue une caution pour chaque emplacement d’hébergement forain, à l’occasion de la Foire Saint Martin d’un montant de 500 €.

4.4 Exonération de la taxe d’aménagement pour les abris de jardin soumis à DP

M. Guy DAVID rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2011,

qui a institué un taux de taxe d'aménagement de 4,5% sur l'ensemble du territoire

communal.18

Vu l'article L331-9 du Code de l'Urbanisme (modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre

2013, alinéa 8) qui prévoit que par délibération, les organes délibérants des Communes

peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, les abris de jardins, les

pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable (inférieur à 20 m²).

Sur proposition de la Commission d'Urbanisme réunie le 3 septembre 2015, le Conseil

Municipal à l’unanimité exonère totalement de la part communale les abris de jardin, les

pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable, à compter du 1er janvier 2016.

5. AFFAIRES FONCIERES :

5.1 CESSION A LA COMMUNE DE L’IMPASSE GAMBETTA ET CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE

5.2 INTEGRATION D’UN BIEN SANS MAITRE DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL (TRANSFORMATEUR RUE DE MONTREUIL)

5.3 CESSION D’UN CHEMIN ZONE DE LA PANCARTE 3

5.1 Cession à la Commune de l’Impasse Gambetta et classement dans la voirie communale

M. Sylvain Lefeuvre rappelle que le Conseil Municipal, par délibération du 08 octobre 1985, avait déjà accepté la rétrocession de l’impasse Gambetta dans le domaine communal. Cette voie a vocation à permettre une liaison entre la rue Gambetta et l’emplacement réservé pour l’extension de l’Hôtel de Ville.

Aujourd’hui, l’impasse située entre la rue Gambetta et la rue de l’Hôtel de Ville est une copropriété privée. L’ensemble des propriétaires de l’impasse ont donné leur accord pour céder l’impasse Gambetta à la Commune et se répartir les frais d’acte pour la cession.

Le domaine public routier communal définit par l'article L2111-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.

Par conséquent, il est proposé de classer l’impasse Gambetta dans la voirie communale.

Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Comme ce n’est pas le cas ici, il sera proposé un classement dans le domaine public routier de la Commune sans enquête publique préalable.

M. Bruno SARLET demande à connaître les motivations de cette acquisition.

M. Sylvain LEFEUVRE répond qu’elle correspond à l’engagement de 1985 et elle permettra de relier la rue Gambetta et l’agrandissement éventuel de la Mairie.

M. Bruno SARLET remarque que cette voie est en piteux état.

M. Guy DAVID répond que cet état est lié aux travaux récents de la rue Gambetta et l’emplacement réservé inscrit au PLU permettra un agrandissement de la Mairie à long terme.19

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L. 2111- 14 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L141-3 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte la cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée AX 89. Les frais d’acte seront à la charge des six propriétaires indivis, conformément à la délibération du 8 octobre 1985,

- classe l’impasse Gambetta dans la voirie communale en tant que voie communale n°504, superficie 375 m², largeur moyenne 5,25m, longueur 63m.

- autorise M. le Maire à signer les actes découlant de cette décision.

5.2 Intégration d’un bien sans maître dans le patrimoine communal

Depuis 2004, les biens présumés sans maître sont transférés prioritairement aux communes.

Les biens sans maître sont des biens immobiliers vacants, dont le propriétaire est soit inconnu (aucun titre de propriété publié au fichier immobilier ou au livre foncier, aucun document cadastral), soit disparu, soit décédé.

Dès lors, deux situations sont à distinguer :

Les immeubles vacants sans maître qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. Dans ce cas, le bien est incorporé dans le domaine de la commune, de droit. Si la commune renonce à ce droit, la propriété du bien est transférée à l’Etat ;

Les immeubles vacants sans maître qui n’ont pas de propriétaires connus et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées (ou ont

Parcelle AX 8920

été acquittées par un tiers). Dans ce cas, le bien est incorporé dans le domaine de la commune selon une procédure spécifique.

La parcelle BD 47 située dans le lotissement de la rue de Montreuil avait pour propriétaire Mme Anne Tardiveau née en 1889. Sa succession a été réglée le 29 février 1968.

Sur cette parcelle, il est prévu de remplacer un transformateur électrique.

Les recherches du notaire n’ont pas permis de déterminer un héritier, il semblerait que la parcelle BD 47 ait été oubliée dans la succession. Ce bien immobilier se retrouve alors sans maître.

S’agissant d’un bien issu d’une succession ouverte depuis plus de trente ans, aucune formalité particulière n’est requise, mais pour éviter toute difficulté ultérieure, les collectivités ont intérêt à prendre une délibération permettant de formaliser cette acquisition.

Vu l’article L1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l’article 713 du Code Civil,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• constate que l'immeuble bâti correspondant à la parcelle BD47, n°22 du lotissement de la rue de Montreuil est un bien vacant et sans maître,

• autorise l’incorporation du bien vacant et sans maître dans le domaine privé communal,

• autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

5.3 Cession d’un chemin zone de la Pancarte

M. Sylvain LEFEUVRE indique que dans le cadre de l’extension du Parc d’Activités de la

Pancarte 3, un nouveau découpage parcellaire est nécessaire avec la création de nouvelles

voies de desserte. Il convient donc de céder à la CCEG le chemin communal qui desservait

précédemment les terrains de cette zone.21

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- constate la désaffectation de ce chemin rural du domaine privé communal et approuve son déclassement,

- autorise M. le Maire à signer tout acte relatif à ce déclassement et à cette cession, - cède la parcelle correspondante à la Communauté d’Erdre et Gesvres à titre gratuit. Les frais correspondants (acquisition, géomètre, notaire…) seront à la charge de la CCEG.

6. DESHERBAGE DES LIVRES DE LA BIBLIOTHEQUE

Mme Aïcha METLAINE informe que la régulation des collections de la Bibliothèque municipale prend en compte les critères et les modalités de retrait des documents n’ayant plus leur place au sein des collections:

• mauvais état physique (lorsque la réparation s’avère impossible ou trop onéreuse) ou contenu manifestement obsolète : les ouvrages éliminés et remplacés pour cette raison seront détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler ; • nombre d’exemplaires trop important par rapport aux besoins : les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés à l’association Bouqui’Nort qui pourraient en avoir besoin ou, à défaut détruits et, si possible valorisés comme papier à recycler ; • formalités administratives : dans tous les cas, l’élimination d’ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d’auteur, de titre et de numéro d’inventaire, cet état pouvant se présenter soit sous forme d’un paquet de fiches, soit sous forme d’une liste ;

• de charger la Responsable de la Bibliothèque municipale de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les procès-verbaux d’élimination.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la destruction ou le don à l’association

Bouqui’Nort des livres de la bibliothèque dont l’état ne permet plus leur maintien dans les

rayonnages de la bibliothèque, dans le respect des modalités définies ci-dessus, soit 619

fictions (romans, théâtres, poésies, albums), 161 documentaires, 141 bandes dessinées et

796 magazines ; ou par section comme suit :

- Section jeunesse : 547

- Section ado : 325

- Section adulte : 845.

7. INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION 7.1 MARCHE DE TRAVAUX ASSAINISSEMENT DES VILLAGES DE LA NOË GUY ET DE TOMBLEHOUX/GATINE

7.2 MARCHE DE TRAVAUX PAVC 2015 ET PROGRAMME DE REFECTION DES TROTTOIRS 2015 7.3 MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’EXTENSION DE LA STATION D’EPURATION DES MARES NOIRES

7.4 MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE « MISE A NIVEAU/EXTENSION ET MISE EN ACCESSIBILITE DE LA BIBLIOTHEQUE »

7.5 CREATION D’UNE AIRE DE JEUX SUR LE SITE DU PLAN D’EAU

7.6 SALLE DES ORIONNAIS : RAFRAICHISSEMENT ET MISE AUX NORMES DES TRACES 7.7 SALLE PAUL DOUMER : REALISATION D’UNE RESINE DE SOL ET TRAÇAGE DE TERRAINS 7.8 MISE A NIVEAU DE 3 LOGEMENTS COMMUNAUX

7.9 COMPLEXE SPORTIF PAUL DOUMER : ACQUISITION D’UNE AUTO LAVEUSE#

#

#

22

7.10 MARCHE A BONS DE COMMANDE EIFFAGE TP - AVENANT N°1 AU BON DE COMMANDE 8/A3

7.11 MARCHE A BONS DE COMMANDE 10/A3

7.12 AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX DE LA RUE GAMBETTA

7.13 PREFINANCEMENT DES ATTRIBUTIONS DU FCTVA 2015

M. Yves DAUVE salue l’ensemble des travaux réalisés cet été dans les salles de sport et

autour de l’aire de jeux du plan d’eau. Il note le fort investissement des services pour

maintenir les bâtiments à niveau.

7.1 Marché de travaux assainissement des villages de la Noë Guy et de Tomblehoux/

Gâtine

Estimation prévisionnelle des travaux :

Tranche Ferme 1(village la Noë Guy) : 487 865 € HT soit 585 438 € TTC

Tranche Ferme 2 (la Tomblehoux/la Gâtine) : 250 610 € HT soit 300 732 € TTC.

Cinq entreprises ont remis une offre : Landais TP, groupement 2BTP/Atlass, groupement

Coca Atlantique/Chauviré TP, EHTP, Bernasconi TP.

Résultats de la consultation :

L’entreprise LANDAIS a été jugée mieux disante pour un montant de 512 661.15 € HT soit

615 193,38 € TTC (TF1+TF2).

7.2 Marché de travaux PAVC 2015 et programme de réfection des trottoirs 2015

Ce marché était décomposé en 5 lots :

Lot 1 - PAVC 2015 - Voiries hors assainissement

Tranche ferme : réfection des routes du Maquis, de Couëtzic, Chavagne et Vault-

Chavagne

Tranche conditionnelle : réfection de la Bellaie

• Estimation prévisionnelle des travaux :

Tranche Ferme : 189 452 € HT soit 227 342,40 € TTC

Tranche Conditionnelle : 20 000 € HT soit 24 000 € TTC

Lot 2 - PAVC 2015 - Voiries assainissement

Réfection du Chemin de Vignes et du carrefour rue St Georges/Orgerie.

• Estimation prévisionnelle des travaux = 13 325 € HT soit 15 990 € TTC

Lot 3 - Création d’une palette de retournement à Gorion.

• Estimation prévisionnelle des travaux = 6 000 € HT soit 7 200 € TTC

Lot 4 - Réfection des trottoirs en enrobés

Bd Port Mulon, rue des Galopeurs, des Brosses, de l’Orgerie, St Georges, Ancenis.x”

#

#

23

• Estimation prévisionnelle des travaux = 82 000 € HT soit 98 400 € TTC

Lot 5 - Reprise du réseau EU et aménagement des abords du complexe sportif

Paul Doumer.

• Estimation prévisionnelle des travaux = 29 000 € HT soit 34 800 € TTC

Six entreprises ont remis une offre : « CHARRIER TP», « GUILLOTEAU TP »,

« EUROVIA », « 2BTP », « EIFFAGE TP » et « COLAS ».

Résultats de la consultation :

L’Entreprise EIFFAGE TP a été jugée mieux disante pour les lots 1 à 4. L’Entreprise Guilloteau TP a été jugée mieux disante pour le lot 5.

Montant des lots attribués :

Lot 1 TF : 139 584, 08 € HT soit 167 500,90 € TTC

Lot 1 TC : 13 346,81 € HT soit 16 016,17 € TTC

Lot 2 : 10 717,72 € HT soit 12 861,27 € TTC

Lot 3 : 2 170,28 € HT soit 2 604,33 € TTC

Lot 4 : 57 211,73 € HT soit 68 654,08 € TTC

Lot 5 : 37 900,00 € HT soit 45 480,00 € TTC.

7.3 Mission de maîtrise d’œuvre pour l’extension de la station d’épuration des Mares

Noires

Quatre bureaux d’études spécialisés ont remis une offre : SCE, ARTELIA, SAFEGE et IRH.

La maîtrise d’œuvre de ces travaux a été confiée au bureau d’études ARTELIA dont l’offre a été jugée mieux disante pour un montant de 53 890,00 € HT, soit 64 668,00 € TTC (taux d’honoraires de 2,4 % du montant des travaux).

7.4 Marché de maitrise d’œuvre « mise à niveau/extension et mise en accessibilité de

la Bibliothèque »

L’appel à candidatures pour cette mission de maîtrise d’œuvre s’est déroulé en deux temps :

Appel à candidatures : Choix d’un maître d’œuvre sur compétences, références et moyens généraux

Neuf candidatures ont été reçues et analysées :

- Equipage Architecture

- KASO Architecture

- Architecture Chabenes et Scott

- LOMM Architecture

- MCM Architectes

- HOUPERT Hélène

- BIGRE !24

- VIGNAULT & FAURE

- BUET Jacques

Trois ont été admises à remettre une offre pour la phase 2, il s’agissait des cabinets

suivants :

- VIGNAULT & FAURE

- HOUPERT Hélène

- LOOM Architecture

Remise des offres

Les trois cabinets retenus ont remis une offre. L’offre présentée par Mme Hélène HOUPERT

a été jugée mieux disante, avec la répartition d’honoraires suivantes :

- Etude préalable : 20 300,00 €HT, soit 24 360,00€ TTC

- Scénario 1 : 57 839.18 €HT, soit 69 407,02 € TTC, taux 12.57%

- Scénario 2 : 73 830.10 €HT, soit 88 596,12 € TTC, taux 11.91%

- Scénario 3 : 109 019.37 €HT, soit 130 823,24 € TTC, taux 11.37%

La prestation de Simulation Thermique Dynamique proposée par le candidat ayant été

retenue pour chaque scénario.

7.5. Création d’une aire de jeux sur le site du plan d’eau

Cinq entreprises ont remis une offre : PROLUDIC, SYNCHRONICITY, SMVD, PVC,

KOMPAN.

Le marché de fournitures et de services est attribué à l’entreprise PROLUDIC pour un

montant de 53 899,55 € HT soit 64 679,46 € TTC.

7.6. Salle des Orionnais : rafraichissement et mise aux normes des tracés

Trois entreprises ont remis une offre : Profil Sport Océan, ART DAN et ADRS BRO5.

Le marché de travaux a été attribué à la société ART DAN pour un montant de 16 775.00

€HT, soit 20 130.00 €TTC dont l’offre a été jugée mieux disante.

7.7. Salle Paul Doumer : réalisation d’une résine de sol et traçage de terrains

Six offres ont été remises par cinq entreprises : ADRS BRO5, Sportingsols, ST GROUPE

(dont une variante), Profil Sport Océan, Basic System.

Le marché de base prévoyait la réalisation d’une résine de type acrylique. Cette solution

restait fragile et n’améliorait pas le confort des utilisateurs.

La variante proposée par la société ST Groupe consistait à la réalisation d’une résine en

polyuréthane de 4mm. Ce produit est plus résistant et beaucoup plus confortable pour les

utilisateurs que la solution de base.

Cette variante a donc été retenue car jugée mieux-disante, et le marché de travaux attribué à

la société ST GROUPE pour un montant de 36 801.00 € HT, soit 44 161.20 € TTC.il

25

7.8. Mise à niveau de 3 logements communaux

Le marché de travaux a été décomposé en 5 lots. Cinq entreprises ont répondu à la

consultation. Les lots ont été attribués aux entreprises suivantes :

- Lot 1 : Revêtements de sols, entreprise Cédric MENARD, pour un montant de

5 219,23 €HT soit 6 263.07 € TTC

- Lot 2 : revêtements des murs et plafonds, à l’entreprise Peintures de l’Erdre, pour un

montant de 27 931.53 € HT, soit 30 724.68 € TTC

- Lot 3 : Electricité, à l’entreprise FM EnR BATI, pour un montant de 4 740.00 € HT,

soit 5 214.00 € TTC.

- Lot 4 : Menuiseries intérieures, à l’entreprise Menuiserie de l’Isac, pour un montant

de 1 024.72 € HT, soit 1 127.19 € TTC.

- Lot 5 : isolation thermique, à l’entreprise SAS ETS PICAUD, pour un montant de

7 158.29 € HT, soit 8 589.95 € TTC.

Mme Delphine GUERIN souhaite connaître les conditions de réunion de la Commission

d’Appel d’Offres.

M. le Maire donne la parole à M. Jacques FAUCOU.

M. Jacques FAUCOU indique qu’un marché public est soumis à des règles de publicité et de

mise en concurrence destinées à respecter les principes fondamentaux de la commande

publique (liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats,

transparence des procédures). La collectivité doit se conformer à différents types de

procédures, déterminés en fonction du montant, de la nature du marché.

[Ainsi en dessous de 25 000€, il n’y a pas de procédure imposée. Entre 25 000€ et 207 000

€ pour les marchés de fourniture et services, on est dans le cadre d’une procédure adaptée,

c’est-à-dire que la collectivité peut adapter les mesures de publicité et de mise en

concurrence en adéquation avec l’enjeu du marché. Au-dessus de 207 000 €, la procédure

formalisée s’impose. Ce montant s’élève à 5 186 000 € pour les marchés de travaux. C’est

dans le cadre de la procédure formalisée que la saisine de la Commission d’Appel d’Offres

est obligatoire].

7.9. Complexe sportif Paul Doumer : acquisition d’une auto-laveuse

Afin d’entretenir convenablement la résine réalisée à la salle Paul Doumer, il fut nécessaire

d’acquérir une auto-laveuse.

La société NILFISK a été retenue pour un montant de 11 320,52 € HT, soit 13 584,62 € TTC.

7.10 Marché à bons de commande Eiffage TP - Avenant n° 1 au bon de commande

8/A3

Les travaux de rétablissement provisoire de chaussée sur RD en GNTB = GRH0/31.5 ont été

moins importants que prévus. Montant HT : - 6 175,00 € avec une remise de 1% soit

- 6 113,25 € / - 7 335,90 € TTC.26

7.11 Marché à bons de commande 10/A3

Afin de réhabiliter le réseau des eaux usées route d’Héric, des travaux étaient nécessaires.

Coût € HT : 14 238,00 soit 17 085,60 € TTC.

7.12 Avenant n°1 au marché de travaux de la rue Gambetta

Dans le cadre des travaux de la rue Gambetta, il était nécessaire de réaliser des

branchements EP supplémentaires dans ladite rue et de reprendre le réseau EP et les

branchements Route d’Héric pour la somme de 13 162,70 € HT soit 15 795,24 € TTC.

7.13 Préfinancement des attributions du FCTVA 2015

Suite aux présentations faites, en commission finances le 22 juin et en Conseil Municipal le

30 juin sur les modalités de préfinancement des attributions du FCTVA 2015 dans le cadre

des dispositions du plan national de relance de l’économie, Monsieur le Maire a signé le 25

Août 2015 avec la Caisse des Dépôts et Consignations le contrat correspondant.

Caractéristiques de ce préfinancement :

- Capital 320 000 € (estimation sur dépenses éligibles 2015)

- Mise à disposition des fonds : 30 Octobre 2015

- Taux d’intérêt : 0 %

- Amortissement :

o Remboursement 50 % en Décembre 2017

o Remboursement 50 % en Avril 2018

- Typologie Gissler : 1A

8. INFORMATIONS SUR LA RENTREE SCOLAIRE

Mme Lydie GUERON reprend les éléments importants de cette rentrée:

- Effectifs par établissement

EFFECTIFS SCOLAIRES 2014/2015 2015/2016 Chef d'établissement au 01/09/2015

Ecole Maternelle du Marais 247 252 Mme Anne BARIL

Ecole élémentaire de la Sablonnaie 476 456 Mme Gwénaëlle PERROCHEAU

Collège Paul Doumer 572 606 Mr Pascal BERTHO

Total Enseignement public 1295 1314

Ecole Maternelle Ste Jeanne d'Arc 166 175

Mr Bruno DUFIEF

Ecole Elémentaire Ste J d'Arc 282 283

Collège Saint Michel 628 641 Mr Diego MERCIER27

Lycée Saint Martin 48 155

Lycée de l’Erdre 232 223

Total Enseignement privé 1356 1477

TOTAL GENERAL 2651 2791

- Nouvel espace pour la restauration et l’accueil de loisirs des enfants d’âge maternel :

le Berlingot

Ce nouvel espace est fonctionnel depuis le 1er septembre 2015.

Il se compose de 4 salles d’accueil et de locaux annexes : office, bureau animateurs,

infirmerie, sanitaires. 2 salles sont consacrées à la restauration, les 2 autres à l’accueil

périscolaire et de loisirs.

Il est dédié aux élèves de l’école maternelle pour les temps périscolaires (avant et après la

classe) et sur le temps du midi pour la restauration et les activités. Les enfants déjeunent en

2 services : les petits qui font la sieste après le repas déjeunent dès 12h et les plus grands

ensuite. Cet équipement relié à l’école maternelle permet aux enfants de rejoindre la

restauration sans sortir de l’école.

Le mercredi, les enfants de moins de 6 ans sont accueillis pour l’accueil de loisirs de 12h à

17h et le midi les grands et les petits de l’ALSH déjeunent dans ces nouveaux locaux.

Pendant les vacances scolaires, l’ALSH pour les moins de 6 ans, sera organisé dans le

Berlingot.

L’inauguration de ce nouvel équipement est prévue le samedi 26 septembre à 9h.

9. COMPTES RENDUS DE COMMISSIONS :

9.1 COMMISSION TOURISME/BATIMENT/URBANISME DU 8 JUILLET 2015 9.2 COMMISSION URBANISME DU 3 SEPTEMBRE 2015

9.3 COMMISSION PATRIMOINE BATI DU 7 SEPTEMBRE 2015

9.4 COMMISSION AJICO DU 17 SEPTEMBRE 2015

9.1 Commission Tourisme/Bâtiment/Urbanisme du 8 juillet 2015

M. le Maire informe que lors de cette commission il a été proposé la vente des gîtes de

Vault.

Le Conseil Municipal donne son accord de principe sur ce projet de vente.

9.2 Commission Urbanisme du 3 septembre 2015

M. Guy DAVID reprend les différents points de cette commission.28

Réflexion sur l'usage de matériaux métalliques en bardage pour des maisons

d'habitation

Quatre dossiers de permis de construire en cours d'instruction font l'objet de l'utilisation de

bardages métalliques. La Commission s’est donc prononcée sur ces dossiers.

Étude du secteur de la maison du port

Mme Hélène HOUPERT, architecte a été mandatée pour réaliser un cahier de prescriptions

architecturales, urbanistiques, paysagères et environnementales, du secteur de la maison du

port.

Une première présentation de l'esquisse réalisée par l'architecte a été présentée afin qu'elle

puisse émettre ses premières observations sur l'étude en cours de réflexion.

9.3 Commission Patrimoine Bâti du 7 septembre 2015

L’objet de la Commission Patrimoine Bâti était la présentation de l’Agenda d’Accessibilité

Programmée (voir le point 3).

9.4 Commission AJICO du 17 septembre 2015

Bilan des activités d’été

240 jeunes différents ont fréquenté l’AJICO pendant l’été. Concernant les séjours, 70 jeunes

différents sont partis contre 49 en 2014. Les activités étaient sensiblement identiques aux

années précédentes.

Les activités en passerelle (avec les plus grands du centre de loisirs) ont bien fonctionné à

Nort (effectif identique à 2014).

L’aspect transport et logistique a été facilité cet été grâce à l’acquisition du nouveau mini

bus et du nouveau matériel de camping par la commune de Nort-sur-Erdre.

Bilan du séjour « échange culturel en Espagne »

10 jeunes ont participé au projet. Le projet a été préparé depuis octobre 2014 et les jeunes

sont investis dans la préparation.

Le séjour a été très apprécié par les jeunes, les familles ont été très attentionnées et à

l’écoute, les découvertes culturelles très riches.

Perspectives de travail pour la révision des méthodes de tarifs

Afin d’apporter plus de cohérence aux tarifs par rapport aux situations des familles, la

commune de Nort-sur-Erdre étudie actuellement la possibilité d’appliquer des tarifs aux taux

d’effort pour l’ensemble des services enfance jeunesse.D

OÉUN

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29

10. CCEG

10.1 FONDS DE CONCOURS POUR LE CENTRE AQUATIQUE

10.2 SCHEMA DE MUTUALISATION

10.1 Fonds de concours pour le centre aquatique

Monsieur le Maire rappelle que le 26 Mai 2015, le Conseil Municipal avait décidé la cession

de terrain au profit de la CCEG pour implantation du Centre Aquatique et validé le principe

de versement à la CCEG d’un fonds de concours d’un montant de 200 000 € correspondant

au prix d’acquisition de ce terrain.

Dans le cadre du Contrôle de Légalité, Monsieur le Préfet, par courrier en date du 17 Juillet

2015 a émis les observations suivantes concernant cette délibération :

- En application de l’article 186 de la loi N° 2004-809 du 13 Août 2004, « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Vu la rédaction de la délibération, le fonds de concours semble destiné à financer

uniquement l’acquisition de parcelles. En ce cas, le fonds de concours ne peut excéder au

maximum 50 % du montant de l’opération, sous réserve qu’il n’y ait aucune autre subvention

accordée.

Il convient donc de préciser que le fonds de concours est intégré dans le financement global

de l’opération et pas seulement pour son aspect foncier.

Transmis par le Service Financier de la CCEG, le plan de financement de l’opération

« Construction du Centre Aquatique de NORT SUR ERDRE » s’établit comme suit :

Dépenses Montant H.T.

Acquisitions de terrain : 200 000.00 €

Travaux 10 398 473.77 €

Honoraires 1 811 131.01 €

Divers 212 519.60 €

TOTAL 12 622 124.38 €

Recettes

Subventions Etat 1 442 000.00 €

Subventions Région 1 392 739.00 €

Subventions Département 4 640 717.00 €

Subvention ADEME 108 226.00 €

Fonds de concours Nort sur Erdre 200 000.00 €

Emprunt 4 500 000.00 €

Autofinancement 338 442.38 €

TOTAL 12 622 124.38 €

Vu les observations émises par Monsieur le Préfet, et vu le plan de financement détaillé de

l’opération, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre une délibération

confirmant l’attribution du fonds de concours de Nort sur Erdre pour le programme

« Construction du Centre Aquatique de Nort sur Erdre ».30

Après débats, le Conseil Municipal, à l’unanimité, confirme l’attribution d’un fonds de

concours à la CCEG à hauteur de 200 000 € pour le programme « Construction du Centre

Aquatique de Nort sur Erdre ».

10.2 Schéma de mutualisation

M. le Maire informe que la loi du 16 décembre 2010, dite « loi RCT », a défini un cadre nouveau pour le développement des intercommunalités et ce, notamment au niveau organisationnel et financier, à travers le schéma de mutualisation des services qui devient obligatoire.

En vertu de l’article L.5211-39 du CGCT, les communes et leurs communautés sont désormais dans l’obligation de présenter un rapport de mutualisation des services dans l’année qui suit le renouvellement des conseils municipaux (soit avant fin 2015).

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ne comporte pas de définition juridique de la mutualisation. Usuellement, la mutualisation peut être définie comme la mise en commun, par des communes et établissements publics de coopération intercommunale, de moyens humains ou matériels, pour l’exercice en commun de leurs missions.

Le schéma de mutualisation a pour objet :

- de régulariser dès à présent, sur les plans juridique, financier et organisationnel, les mutualisations déjà existantes;

- d’étudier de nouveaux chantiers de mutualisation.

La mutualisation doit permettre la réalisation de plusieurs objectifs :

- améliorer le service rendu à l’usager;

- développer les expertises et les ressources sur le territoire;

- préserver la proximité, l’accessibilité des services;

- rationaliser les dépenses publiques;

- rationaliser les structures et organisations ;

- renforcer la solidarité entre les collectivités du territoire ;

- développer des services optimisés et équitables pour tous les habitants.

Les principes de l’engagement, arrêtés par les élus d’Erdre et Gesvres :

Principe n°1 : La mutualisation n’est pas une fin en soi ; c’est un outil au service du projet du mandat.

Principe n°2 : La mutualisation doit être conçue comme un processus évolutif (avec réversibilité possible en fonction des besoins et au regard d’une volonté d’expérimentation à visée collective, sous réserve de cohérence), pouvant être à géométrie variable et reposant sur le principe du volontariat des collectivités qui y participent.

Principe n°3 : Avant tout engagement dans une démarche de mutualisation, il convient au préalable d’en évaluer le besoin et d’en analyser la pertinence

Principe n°4 : Pour tout projet de mutualisation l’évaluation s’appuiera sur l’établissement de diagnostics/enjeux, objectifs/résultats, faisabilité/opportunité ainsi que d’indicateurs pour l’évaluation.

Principe n°5 : Exigences de transparence, de communication et de respect des parties prenantes.

Principe n°6 : Intégrer systématiquement la dimension ressources humaines.

Modalités d’adoption du schéma de mutualisation des services31

Le président de la CCEG doit établir un rapport comportant le projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Ce rapport sera présenté au conseil Communautaire du 23 septembre 2015.

Le projet de schéma de mutualisation sera ensuite soumis à l’avis des communes membres, qui ont trois mois pour se prononcer par délibération.

Il sera ensuite approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI avant la fin de l’année.

Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisation fait l’objet d’une communication du président de l’EPCI à son organe délibérant.

Mme Delphine GUERIN demande une précision sur le principe n°5 : si une commune n’est pas d’accord sur la mutualisation, cela peut tout remettre en cause.

M. Yves DAUVE répond que les communes qui souhaitent s’engager peuvent le faire librement. Si une Commune ne se prononce pas favorablement, cela ne casse pas pour autant le principe de mutualisation sur le territoire. Chaque commune a des moyens, une histoire et une taille différents.

Mme Nathalie CASSARD souhaite savoir si chaque année le schéma peut être remis en cause.

M. Yves DAUVE répond que pour l’ADS, l’engagement est pris pour la durée du mandat plus une année supplémentaire. La mutualisation n’est pas forcément synonyme d’économie. En effet, parfois la mutualisation est faite en nivelant par le haut, ce qui augmente le coût.

Ce schéma peut être appelé à évoluer en fonction des souhaits des Communes et de la CCEG.

Le projet de schéma de mutualisation éventuellement amendé lors de la réunion du Conseil Communautaire du 23 septembre, sera soumis à l’avis du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.

11. QUESTIONS DIVERSES

11.1 COURRIER DE MME NATHALIE CASSARD

11.2 MARQUAGE AU SOL DES PISTES CYCLABLES

11.1 Courrier de Mme Nathalie Cassard

M. le Maire informe qu’il a reçu en recommandé un courrier de Mme Cassard concernant un

dossier de permis de construire.

Il explique que le Maire reçoit du Conseil Municipal des pouvoirs par délégation auquel il doit

rendre des comptes. Mais il dispose également de pouvoirs propres comme les pouvoirs de

police ou en urbanisme pour lesquels le Conseil n’a pas à débattre.

Sur le fond, l’exercice des fonctions liées à l’urbanisme est hautement délicat. Si l’opposition

souhaite des précisions sur ce dossier, il est tout à fait possible d’en obtenir auprès de

l’Adjoint à l’Urbanisme.

Mme Nathalie CASSARD remarque que la communication reste limitée.

M. Yves DAUVE répond qu’il rappelle simplement la règle de droit.32

M. Guy DAVID ajoute que les contentieux ne peuvent être évoqués publiquement.

M. Yves DAUVE précise qu’il est possible de s’adresser directement à l’élu sans envoyer un courrier en recommandé.

Mme Nathalie CASSARD note qu’ils sont récemment élus et qu’ils apprennent petit à petit.

M. Yves DAUVE répond qu’il en prend acte.

M. Guy DAVID indique qu’il est à leur disposition pour en discuter.

11.2 Marquage au sol des pistes cyclables

M. Bruno SARLET remarque qu’il serait opportun de revoir le marquage au sol des pistes cyclables en centre-ville.

M. Cédric HOLLIER LAROUSSE répond qu’il est prévu de faire le point sur cette question et de lancer la commande pour le marché de traçage.

Toutes les questions à l’ordre du jour ayant été abordées, M. Yves DAUVE clôt la séance.

La séance est levée à 23h35.CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2015

NOMS TURES SIG

BOQUIEN Denys L | |

BROCHU Michel WT

CASSARD Nathalie

CALENDREAU Isabelle LÉ A- fl

COURTOIS Charlotte

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DAUVE Yves > ‘ l/

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PAILLUSSON Chantal F3

ODIN Laurent EE

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PEPIN Thierry

PROVOST Françoise

ROUSSEAU Nathalie

SARLET Bruno

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TRELOHAN Stéphanie VA

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