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Procès Verbal - PV CM du 17 septembre 2015
Procès Verbal - 17 05 02 PV signatures
Procès Verbal - 1 PV 02 Fevrier 2015
Document publié le Lundi 2 février 2015 par la commune de Nort-sur-Erdre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV 02 Fevrier 2015)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
1
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2015
Le Conseil Municipal de NORT-SUR-E RDRE, dûment convoqué le 27 janvier 2015, s’est réuni
en séance ordinaire le lundi 02 février deux mille quinze, sous la Présidence de M. le Maire,
salle du Conseil, à 20h00.
PRESENTS :
MMES : Aïcha METLAINE, Delphine FOUCHARD, Françoise P ROVOST, Lydie G UERON, Chantal P AILLUSSON, Nathalie HERBRETEAU, Anne S AVARY, Reine YESSO E BEMBE, Nathalie ROUSSEAU, Stéphanie TRELOHAN, Delphine G UERIN, Marie-Noelle P ATERNOSTER, Nathalie CASSARD.
MM. : Yves DAUVE, Sylvain L EFEUVRE, Cédric HOLLIER L AROUSSE, Laurent O DIN, Thierry P EPIN,
Carlos MC E RLAIN, Bertrand HIBERT, Denys BOQUIEN ET MICHEL B ROCHU arrivé en cours de
séance.
ABSENTS :
M. Guy DAVID a donné pouvoir à Mme Lydie G UERON
M. Didier L ERAT a donné pouvoir à Mme Françoise P ROVOST
M. Emilien V ARENNE a donné pouvoir à M. Yves DAUVE
MME Charlotte COURTOIS a donné pouvoir à Mme Aïcha METLAINE
M. Pierrick G UEGAN a donné pouvoir à M. Sylvain L EFEUVRE
M. Bruno S ARLET a donné pouvoir à Mme Nathalie CASSARD
M. Thierry J OURDAN a donné pouvoir à Mme Delphine G UERIN.
22 présents, 29 votants.
MME DELPHINE G UERIN a été élue secrétaire de séance.
Assistait au titre des services :
M. Jacques FAUCOU, Directeur Général des Services
M. Francis GOHON, Directeur des Moyens Généraux
Mme Isabelle G ENESTE, Adjointe au DGS
ORDRE DU JOUR :
1. Travaux en régie 2014
2. Débat d’Orientation Budgétaire 2
3. Tableau des effectifs-emplois saisonniers-emplois occasionnels.
4. Sollicitation de l’Agence Foncière Départementale pour l’acquisition des terrains appartenant à RFF
5. Convention de partenariat Animation Jeunesse 2015
6. Convention de partenariat RAM Nort-Casson
7. Informations sur les décisions du Maire prise par délégation
7.1. Marchés de construction d’un restaurant scolaire-accueil périscolaire – avenant n° 1 entreprise DELAUNAY
7.2. Marché de maîtrise d’œuvre pour l’assainissement des villages de la Noë Guy, La Gâtine, la Tomblehoux
7.3. Stage d’étude pour un inventaire du parcellaire agricole et naturel communal
8. Compte-rendu de commission
8.1. Conseil Portuaire du 22 janvier 2015
8.2. Comptes-rendus de la commission action sociale du 02 décembre 2014 et du Conseil d’Administration du CCAS du 13 janvier 2015
9. CCEG
9.1. Programme d’Intérêt Général « lutte contre la précarité énergétique » 9.2. Modifications des statuts de la CCEG
9.3. Avis sur le PLH
10. Questions diverses
10.1 Elections départementales
10.2 Déviation de Nort sur Erdre
10.3 Couverture ADSL
10.4 Agrément de Nort sur Erdre au dispositif d’aide à l’investissement « Pinel »
10.5 Conseil Municipal Jeunes/Conseil Intergénérationnel
Procès verbal de la séance du 09 décembre 2014 :
M. Yves DAUVE soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès verbal de la séance
du 09 décembre 2014.
Sans observation, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la
séance du 09 décembre 2014.
1. T RAVAUX EN REGIE 2014
La liste ci-dessous présente les travaux ou fournitures concernant des chantiers réalisés par
les Services Municipaux dans le cadre de l’accroissement du patrimoine communal en 2014. 3
Ces dépenses génèrent des écritures comptables entre section de fonctionnement et section
d’investissement permettant le transfert vers la section d’investissement de l’ensemble de
ces dépenses. Ils ouvrent également droit à récupération de la T.V.A. au titre du F.C.T.V.A.
2016.
Mme Nathalie CASSARD demande s’il existe un plafond pour ce type d’écritures comptables.
M. Jacques FAUCOU répond que cela ne concerne que les travaux à imputer sur la section
d’investissement et qu’il n’y a pas de limite.
M. Francis G OHON précise que les charges de personnel ne sont pas comprises, il s’agit
uniquement des fournitures. Les charges de personnel pourraient être imputées en section
d’investissement mais n’ouvriraient pas droit au FCTVA.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la liste des travaux exécutés en régie en 2014
ci-dessous :
ARTICLES / SERVICE Montant H.T. Montant T.T.C
SERVICE BÂTIMENT
Art 60628 – Fournitures
Art 60632 – Petit matériel pour travaux aménagements
Art 6135 – Location de matériel pour tx aménagements
Art 61522 – Entretien et réparation sur bâtiments
Art 61558 – Entretien et réparations autre biens
61 005.64 €
4 581.23 €
3 220.92 €
777.06 €
238.69 €
73 206.77 €
5 497.47 €
3 865.10 €
932.47 €
286.43 €
SOUS TOTAL SERVICE BATIMENTS 69 823.54 € 83 788.24 €
SERVICE VOIRIE
Art 60628 – Fournitures
Art 60632 – Petit matériel pour travaux aménagements
Art 60633 – Travaux sur voiries
244.12 €
1 411.57 €
36 281.83 €
292.94 €
1 693.88 €
43 538.20 €
Art 6135 – Location de matériel pour travaux de voirie 6 959.13 € 8 350.96 €
Art 61523 – Travaux sur voiries
Art 61551 – Réparations sur matériel technique
4 000.66 €
4 030.58 €
4 800.79 €
4 836.70 €
SOUS TOTAL SERVICE VOIRIE 52 927.89 € 63 513.47 €
SERVICE ESPACES VERTS
Art 60628 – Fournitures pour aménagements sites 24 095.30 € 28 914.36 €
Art 60632 – Petit matériel pour travaux aménagements
Art 611 – Contrat de prestations de services
Art 6135 – Location de matériel pour tx aménagements
Art 61523 – Travaux sur voiries
2 821.56 €
1 494.00 €
6 276.95 €
1 636.18 €
3 385.87 €
1 792.80 €
7 532.34 €
1 963.41 € 4
Art 61551 – Réparations sur matériel technique 3 658.23 € 4 389.88 €
SOUS TOTAL SERVICE ESPACES VERTS 39 982.22 € 47 978.66 €
SERVICE PROPRETE
Art 60628 – Fournitures
Art 60632 – Petit matériel pour travaux aménagements
410.72 €
1 377.90 €
492.86 €
1 653.48 €
SOUS TOTAL SERVICE PROPRETE 1 788.62 € 2 146.34 €
DIRECTION SERVICE TECHNIQUE
Art 60628 – Fournitures pour aménagements sites
Art 60632 – Petit matériel pour travaux aménagements
606.21 €
3 071.03 €
727.45 €
3 685.23 €
Art 611 – Contrat de prestations de services
Art 61551 – Réparations sur matériel technique
20 031.67 €
3 620.48 €
24 038.00 €
4 344.58 €
SOUS TOTAL DIRECTION S.TECHNIQUES 27 329.39 € 32 795.26 €
TOTAL GENERAL TRAVAUX REGIE 2014 191 851.66 € 230 221.97 €
Ventilation comptable : Article 2313 : 118 729.84 €
Article 2315 : 111 492.13 €
Récupération de TVA prévisionnelle sur exercice 2016 : 15.761 % du montant T.T.C., soit
un crédit budgétaire de 36 285.28 Euros.
2. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
En application des dispositions de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. DAUVE Yves, Maire, présente au Conseil Municipal les différentes
orientations arrêtées par la commission des finances pour la préparation du budget 2015.
1°) Le contexte économique et les nouvelles mesures issues de la Loi de Finances
2015
M. Yves DAUVE laisse la parole à M. Sylvain L EFEUVRE, Adjoint aux Finances.
Économie de la Zone Euro (perspectives pour 2015)
La légère accélération attendue de l’activité mondiale s’est confirmée à l’été 2014. La
croissance en zone Euro est restée modeste (+0.2%), avec une quasi stagnation en 5
Allemagne et Italie, alors que l’activité en France s’est révélée un peu plus dynamique que
prévue.
Économie Française (perspectives pour 2015)
La situation financière des entreprises s’améliorerait début 2015 avec la montée en charge
du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (C.I.C.E.) et l’instauration du Pacte de Responsabilité
et de Solidarité, ce qui permettrait une reprise légère de l’investissement productif.
Découlant de ces perspectives, le Projet de Loi de Finances (PLF) 2015 a été construit sur
une hypothèse de croissance de 1 % après + 0.4 % en 2014, l’inflation restant modérée (0.9
% en 2015 contre 0.5% en 2014).
Les nouvelles mesures issues de la Loi de Finances pour 2015
L’objectif annoncé est de ramener le déficit public sous la barre des 3 % en 2017 et à moins
de 0.8 % du PIB en 2019 conformément au pacte de stabilité. Cette réduction s’appuie sur
un plan de 50 milliards d’euros d’économie entre 2015 et 2017, dont 21 milliards dès
l’exercice 2015.
Le bloc communal sera concerné par cette baisse qui affectera principalement la Dotation
Globale de Fonctionnement. Toutefois, comme en 2014, il va à nouveau bénéficier d’une
hausse des mécanismes péréquateurs notamment du FPIC. La loi de Finances votée le 29
décembre 2014 prévoit également une augmentation notable des enveloppes « Dotations
Solidarité Rurale » et « Dotations d’Equipement aux Territoires Ruraux » (D.E.T.R.),
dotations pour lesquelles Nort-sur-Erdre a été éligible en 2014.
Pour information, les Services de l’Etat, au titre du F.P.I.C. 2014 ont reversé sur le territoire
de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres 940 168 € répartis comme suit :
- 281 259 € pour la CCEG
- 658 909 € pour les Communes du Territoire
Dont 93 411 € pour la Commune de Nort-sur-Erdre (dotation la plus importante de
l’enveloppe), contre 60 279 € en 2013.
2°) Analyse de la situation financière de la Commune
Au vu des premières analyses, Nort sur Erdre ne déroge pas au constat de l’Association des Maires, à la différence que, pour la 5 ème année consécutive, il ne sera pas fait recours à l’emprunt, tant pour le budget principal que pour les budgets annexes, pour équilibrer les comptes d’investissement. L’endettement de la Commune de Nort sur Erdre est donc à nouveau en diminution.
Arrivée M. Michel Brochu
Ratios 2013 :
Les chiffres communiqués ci-dessous sont extraits de l’analyse des comptes des communes réalisée par les Services du Ministère des Finances suite à la publication des comptes administratifs 2013. Ces ratios sont calculés par rapport à une population équivalente à 8 019 habitants (chiffre officiel INSEE de la population retenue pour le calcul de la DGF 2013). 6
Produit fiscal par habitant
Comme le montre ce graphique, et malgré une progression par rapport à 2012, le produit fiscal par habitant 2013 de la Commune de Nort sur Erdre reste nettement inférieur à la moyenne des communes de la strate nationale.
Il est à noter que pour la Commune de Nort sur Erdre environ :
¸ 36 % de ses recettes sont assurées par les impôts locaux (dont le revenu global reste
cependant nettement inférieur à la moyenne nationale). Ce ratio est très proche de la
moyenne de la strate (38.37 % en 2013).
¸ 25 % des recettes proviennent de la Dotation Globale de Fonctionnement (aide de l’Etat qui vient notamment compenser la faiblesse de nos bases fiscales), d’où des enveloppes budgétaires nettement supérieures à la moyenne nationale. A titre indicatif, pour la strate de population 5 à 10 000 hbts, les recettes issues de la D.G.F. représentaient, en 2013, 17.42 % des produits de fonctionnement par habitant.
Charges de personnel en Euro par habitant
Les frais de fonctionnement des services, malgré une hausse en 2013 (liées aux coûts
énergétiques notamment et régularisations sur exercices antérieurs) sont également
inférieurs à la moyenne nationale de la strate.
En 2013, les capacités d’autofinancement sont nettement supérieures à la moyenne de la
strate nationale. Deux explications à ces ratios positifs :
0
100
200
300
400
500
600
200220032004200520062007200820092010201120122013
NORT / ERDRE
Strate population 7
¸ La continuité de la politique de gestion des dépenses courantes de fonctionnement des services visant à la responsabilisation des services dans la détermination et l’utilisation des enveloppes budgétaires. Cette politique de gestion a permis de dégager des marges bénéficiaires nettes afin d’autofinancer les programmes d’équipement.
¸ L’absence de recours à l’emprunt depuis 2010 (soit 4 exercices comptables)
permettant une diminution notable de l’endettement et de la charge de
remboursement annuelle. Sur la période 2010 – 2013, la charge annuelle Capital +
Intérêts a été réduite d’environ 100 000 € (748 731 € en 2010 contre 643 202 € en
2013).
Encours de la dette en Euro par habitant
Pour la seconde année consécutive, l’encours de la dette par habitant passe sous la
moyenne de la strate nationale des communes de 5 à 10 000 habitants.
Depuis 2007, ce ratio est en baisse constante pour la Commune de Nort sur Erdre.
L’absence de recours à l’emprunt sur les 5 derniers exercices a accéléré cette diminution de
la dette.
Structure de la dette
La structure de la dette du budget général, à la fin de l’exercice 2014, se présente comme
suit :
14 emprunts dont :
Taux fixe : 9 emprunts pour une dette globale en capital de 2 912 136.16 € (soit 45.83 % de
la dette totale). Le taux fixe moyen de ces emprunts est de 3.32 % (plus bas à 1.15 %, plus
haut à 5.04 %).
Taux variable : 3 emprunts indexés sur EURIBOR ou TAM pour une dette en capital de
323 237.17 € (soit 5.09 % de la dette totale).
Taux fixes capés : 2 emprunts en taux fixe assorti de condition de révision de taux indexés
sur les marchés financiers pour une dette globale en capital de 3 118 489.14 € (soit 49.08 %
de la dette totale)
Cas particulier de l’emprunt de refinancement DEXIA :
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
NORT / ERDRE
Strate population 8
Evoqué comme emprunt à risque, l’emprunt de refinancement de la dette auprès de DEXIA
(emprunt à taux fixe 4.95 % capé assorti d’une formule de révision indexée sur le taux de
l’Euribor 12 mois) fait l’objet d’une surveillance de gestion particulière.
Le taux Euribor 12 mois restant très éloigné du seuil des 6 points (seuil au-delà duquel la
formule de révision s’applique), le remboursement annuel de cet emprunt a été effectué sur
la base du taux fixe 4.95 %. En effet, le taux maximal enregistré à ce jour en 2014 pour
l’Euribor 12 mois a été de 0.612 % (mai 2014).
Pour l’exercice 2015, la dernière cotation connue (12 Janvier 2015) fixe à 0.317 % le taux de
l’Euribor 12 mois. La différence avec le seuil fixé à 6 points reste donc très confortable et les
divers indicateurs financiers communiqués ne laissent pas entrevoir une remontée
importante de ce taux monétaire.
Mme Nathalie CASSARD souhaite savoir pourquoi la Commune a plus de dotations que
d’autres.
M. Sylvain L EFEUVRE répond que la Dotation de Solidarité Rurale est perçue par Nort sur
Erdre car elle est ville centre, et a un potentiel financier inférieur à la moyenne.
M. Yves DAUVE précise que Nort ne dispose pas de bases fiscales fortes. Les dotations
tiennent compte de la faiblesse de nos revenus fiscaux.
3°) Les perspectives pour l’exercice 2015
3.1- Évolution des Services.
M. Yves DAUVE informe qu’au 1 er Janvier 2015, les effectifs du personnel communal se
décomposent comme suit par catégories d’emploi :
- 100 agents permanents titulaires ou stagiaires (soit 91.59 ETP)
- 16 agents non titulaires (soit 14.56 ETP) dont 5 contrats de droit public sur poste
permanent et 11 agents sous Contrats d’Aidés par l’Etat (C.A.E. et Emplois d’Avenir).
Ces 116 agents rémunérés par la Commune représentent 106.15 emplois équivalent temps
plein au 01 Janvier 2015.
Depuis le 01 Janvier 2015, ces agents se répartissent dans une nouvelle organisation
hiérarchique des Services se déclinant en 5 directions administratives :
¸ Direction de l’Administration Générale
¸ Direction des Moyens Généraux (nouvelle direction regroupant les précédentes Direction Finances et Direction des Ressources Humaines)
¸ Direction des Services Techniques
¸ Direction Scolaire – Sport – Enfance / Jeunesse
¸ Direction Culture – Tourisme – Vie Associative (nouvelle direction)
3.2 – Perspective financière
3.2.1 : Organisation comptable des services : 9
M. Sylvain Lefeuvre indique que le Service Finances reconduira en 2015 les protocoles de
travail comptable ou suivis budgétaires tels qu’ils existent depuis 2004 avec les Services
(gestion décentralisée des procédures liées aux engagements comptables ou au traitement
des factures, contrôle de crédits budgétaires avec alertes sur les niveaux de consommation).
En 2015, le cycle budgétaire reprendra un rythme habituel, tel que pratiqué depuis 2003 (à
l’exception des années de renouvellement du Conseil Municipal), à savoir :
¸ Le budget Primitif sera l’unique document retraçant les prévisions budgétaires pour l’ensemble de l’exercice 2015. Voté fin mars, il reprendra également les résultats de l’exercice 2014 ainsi que les crédits de report.
¸ Des décisions modificatives pourront être prises pour ajustement en cours d’année.
3.2.2 : Section de fonctionnement
En l’état actuel des divers éléments de calcul connus, si la Dotation Globale de
Fonctionnement subit effectivement une diminution significative, les fonds péréquateurs et
attributions de solidarité viendraient compenser partiellement cette baisse des recettes d’Etat
et en atténuer les effets sur le budget communal. A terme, les hypothèses financières
anticipent une réduction de 3 % à 5 % des recettes réelles de fonctionnement.
Dans cette perspective, il est prévu le gel des enveloppes de crédits de fonctionnement
affectés par service et l’incitation à la recherche d’économie budgétaire ou d’optimisation des
moyens.
3.2.3 : Section d’investissement
Au budget Primitif 2015, seront inscrits :
- les crédits nécessaires au paiement des dépenses obligatoires (remboursement du capital
des emprunts),
- les crédits reportés et crédits supplémentaires pour ajustement des programmes engagés
en 2014, tant en dépenses qu’en recettes. Pour mémoire, sont actuellement en cours
d’exécution les programmes suivants :
¸ Etudes pour réaménagement de la Salle des Loisirs et évolution de la
Bibliothèque.
¸ Participations à opérations d’urbanisme : Aménagement des parkings Espace
Gare SNCF et participation à SELA pour aménagement du Faubourg Saint
Georges.
¸ Acquisitions diverses de terrains nus et terrains bâtis
¸ Travaux de construction d’un restaurant scolaire Ecole du Marais
¸ Travaux sur voiries dans le cadre du programme P.A.V.E., réalisations de
liaisons douces, travaux d’aménagement de sécurité, rue Gambetta.
¸ Début d’aménagement du quartier port – plan d’eau
- les crédits correspondant à de nouveaux investissements (matériels, travaux sur bâtiments,
programme de voirie, acquisitions foncières) dans la limite des capacités d’autofinancement
dégagées sur la section de fonctionnement. 10
3.2.4 Budgets annexes
Les résultats 2014 des budgets annexes ne sont pas encore définitifs et font l’objet d’un
contrôle conjoint entre les Services du Trésor Public et le Service Finances.
Les chiffres communiqués ci-dessous sont donc susceptibles d’ajustements avant le vote
des Comptes Administratifs prévu fin mars.
PORT FLUVIAL
Budget présentant un résultat provisoire positif de 36 284.74 € (exploitation +
investissement), sans recours à l’emprunt ou à subvention d’équilibre.
Ces résultats seront intégrés dans le budget 2015 et affectés à des enveloppes budgétaires
d’investissement pour travaux sur infrastructures portuaires.
GARENNE VILLAGE
Budget équilibré par une subvention du Budget Ville de 16 282.17 € pour une prévision
initiale de 60 500 €.
Pour l’exercice 2015, ce budget devrait être totalement autonome. 2 emprunts sont arrivés à
terme en 2014, libérant une charge financière d’environ 50 000 € pour 2015. De plus, un
emprunt Crédit Foncier arrive à terme après l’échéance du 3 ème Trimestre 2015, soit un
disponible supplémentaire d’environ 16 000 €.
A partir de l’exercice 2015, le recouvrement des loyers des locataires devraient donc couvrir
l’ensemble des dépenses réglées sur ce budget.
ASSAINISSEMENT
Budget présentant un résultat positif global de 636 051.61 €, (exploitation + investissement), sans recours à l’emprunt.
En 2014, les travaux d’assainissement des Villages de L’Isle et la Bruère ont été intégralement financés par les capacités d’autofinancement dégagées lors des derniers exercices.
Pour 2015, les principales dépenses porteront sur les programmes suivant :
¸ Travaux d’assainissement des villages de la Noé Guy, La Gâtine et la Tomblehoux : les crédits initialement prévus seront ajustés (inscription d’une réserve de 335 000 € au budget 2014) et intégralement compensés par l’autofinancement dégagé sur l’exercice 2014. Pour information, ces travaux, estimés à 764 000 € HT, devraient débutés au cours du 2 nd semestre 2015.
¸ Travaux d’extension de la capacité de traitement de la station d’épuration : en 2015, les études nécessaires à ce programme seront poursuivies. La phase d’exécution est quant à elle programmée à partir de l’exercice 2017. En l’état actuel des modalités de financement connues (Agence de l’Eau Loire Bretagne et Conseil Général), et au vu des premières estimations des coûts, le recours à l’emprunt est envisagé pour financement partiel de ce programme de travaux. 11
Pour mémoire, en application des règles de la Comptabilité Publique, le budget Assainissement (relevant de la catégorie Etablissement Public et Commerciaux) est strictement autonome par rapport au Budget Général. Il n’y a donc pas de subvention d’équilibre possible en fin d’exercice budgétaire, ce budget devant impérativement s’auto- équilibrer soit par ses ressources propres, soit par recours à l’emprunt.
M. Denys B OQUIEN demande si la Commune empruntera pour le requalibrage de la station
d’épuration.
M. Yves DAUVE répond que ces travaux représentent un investissement de l’ordre de deux
millions d’euros, financés entre 30 et 40% par l’Agence de l’Eau, soit 1.2 million d’euros
restant à financer. Cet investissement sera supporté par le budget assainissement, le budget
Ville ne peut payer des dépenses en matière d’assainissement. Il pourrait partiellement être
financé par l’emprunt, ce budget étant très faiblement endetté.
M. Denys BOQUIEN remarque que le contribuable devra payer.
M. Sylvain L EFEUVRE précise que c’est l’usager par la surtaxe d’assainissement qui payera et
non le contribuable.
ANIMATIONS – FESTIVITES – CULTURE
Le budget 2014 a été exécuté à hauteur de 388 571.35 € (dépenses de fonctionnement et
investissement cumulées) pour une prévision globale de 420 592 €, soit un taux de
réalisation de 92.39 %.
Au sein de ce budget, la ventilation analytique du réalisé en fonctionnement est la suivante :
Dépenses propres aux manifestations culturelles : 200 797.64 € soit 53.15 % des dépenses
annuelles.
Dépenses propres au fonctionnement de Cap Nort et service Culturel : 176 980.77 € soit
46.85 % des dépenses annuelles.
La participation du Budget Ville est arrêtée à 290 481.71 € contre une prévision initiale à
309 540.00 € (soit un taux de réalisation de 93.84 %). A l’échelle du Budget Général, cette
subvention destinée à l’équilibre du Budget Animations – Festivités – Culture représente
4.16 % des dépenses réelles de l’exercice 2014.
Pour le budget 2015, les perspectives reposent sur une élaboration du budget annuel avec
une subvention d’équilibre du budget général constante. L’objectif pour le Service Culturel
est de rechercher notamment de nouvelles recettes et partenariats pour le financement des
projets d’animation (Rendez vous de l’Erdre et saison culturelle).
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
L’exécution budgétaire 2014 se solde par une subvention d’équilibre du Budget Général
arrêtée à 49 976.84 €uro (dont 6 976.84 € au titre des participations du CCAS aux actions
CEL 2013 – 2014). La prévision budgétaire initiale était de 66 000 €.
Pour le budget 2015, le CCAS sollicite une subvention d’équilibre à hauteur de 100 000 €
environ. Cette augmentation se justifie par : 12
¸ Le regroupement sur le budget du CCAS des dépenses liées aux actions en faveur des ainés (Colis et repas des ainés).
¸ Le financement d’une analyse des besoins sociaux par le COMPAS : cette analyse est une obligation légale des CCAS depuis 1995 qui doit permettre aux CCAS et aux collectivités de fonder leurs actions et leurs orientations sur une analyse et une réflexion rationnelle.
¸ Une évolution constante du nombre de familles aidées par les diverses actions ou prises en charge du CCAS (aide par le biais des chèques d’accompagnement personnalisés, aide au paiement des factures par prises en charge partielles).
Après avoir pris connaissance de ces orientations et analyses, le Conseil Municipal prend
acte de la présentation du débat d’orientations budgétaires 2015.
3. T ABLEAU DES EFFECTIFS – EMPLOIS SAISONNIERS – EMPLOIS OCCASIONNEL
Monsieur le Maire propose de créer les postes suivants :
Suite à avancement de grade, promotion et intégration nouvelle filière :
- 1 poste de rédacteur principal 2 ème classe à temps complet
- 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet
- 1 poste d’adjoint technique principal 2 ème classe à temps complet
- 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet
Suite à création et pérennisation de poste :
- 2 postes d’adjoint administratif 2 ème classe à temps complet
- 2 postes d’adjoint technique 2 ème classe à temps complet
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide la création des postes ci-dessus et approuve le
nouveau tableau des effectifs à compter du 1 er mars 2015 tel qu’il se présente ci-dessous :
Nbre GRADES
AGENTS PAR FILIERE / GRADE
1 Directeur Général des Services
FILIERE ADMINISTRATIVE
2 Attaché principal
6 Attaché Territorial
1 Rédacteur Principal 1ère classe
4 Rédacteur Principal 2ème classe
3 Rédacteur
1 Adjoint administratif ppal 1e cl
8 Adjoint administratif de 1ère cl 13
1 Adjoint administratif de 1ère cl TNC (17,5/35)
4 Adjoint administratif de 2ème cl
1 Adjoint administratif de 2ème cl TNC (28/35)
FILIERE POLICE MUNICIPALE
1 Brigadier
1 Gardien
FILIERE TECHNIQUE
1 Ingénieur principal
1 Ingénieur
3 Agent de Maîtrise Principal
4 Agent de Maîtrise
5 Adjoint technique ppal 1ère cl
1 Adjoint technique ppal 1ère cl TNC (26,31/35)
8 Adjoint technique ppal 2ème cl
1 Adjoint technique ppal 2ème cl TNC (33/35)
1 Adjoint technique ppal 2ème cl TNC (31,5/35)
2 Adjoint technique ppal 2ème cl TNC (30/35)
1 Adjoint technique ppal 2ème cl TNC (26,25/35)
7 Adjoint technique 1ère classe
1 Adjoint technique 1ère classe TNC (31,5/35)
1 Adjoint technique 1ère classe TNC (20,25/35)
11 Adjoint technique 2ème classe
1 Adjoint technique 2ème classe TNC (33,35/35)
1 Adjoint technique 2ème classe TNC (30/35)
1 Adjoint technique 2ème classe TNC (28/35)
1 Adjoint technique 2ème classe TNC (21/35)
1 Adjoint technique 2ème classe TNC (20,25/35)
1 Adjoint technique 2ème classe TNC (2/35)
FILIERE SOCIALE
1 Agent spéc. ppal 1ère cl écoles mat.TNC (33,35/35)
3 Agent Spéc. ppal 2ème Clas Ecoles Mat TNC (33,35/35) 14
4 Agent Spéc. 1e Clas Ecoles Mat TNC (33,35/35)
1 Agent Spéc. 1e Clas Ecoles Mat TNC (33,35/35)
1 Educateur principal de jeunes enfants
1 Agent social 2ème classe (33,87/35)
1 Agent social 2ème classe TNC (26/35)
1 Agent social 2ème classe TNC (31,61/35)
1 Agent social 2ème classe TNC (28/35)
2 Agent social 2ème classe TNC (21,84/35)
1 Agent social 2ème classe TNC (20/35)
FILIERE MEDICO-SOCIALE
1 Infirmier en soins généraux de classe supérieure
1 Auxiliaire puériculture principal 2ème cl TC (30/35)
1 Auxiliaire puériculture principal 2ème cl TC (28/35)
1 Auxiliaire puériculture 1ère cl TC
1 Auxiliaire puériculture 1ère cl. TNC (16,66/35)
FILIERE ANIMATION
2 Animateur
1 Adjoint d'animation 1ère classe
3 Adjoint d'animation 2ème classe
3 Adjoint d'animation 2ème classe TNC (30/35)
1 Adjoint d'animation 2ème classe TNC (28/35)
1 Adjoint d'animation 2ème classe TNC (8,35/35)
4 Adjoint d'animation 2ème classe TNC (6,60/35)
FILIERE SPORTIVE
2 Educateur des APS
FILIERE CULTURELLE, PATRIMOINE ET BIBLIOTHEQUE
1 Adjoint du patrimoine 2ème cl
1 Adjoint du patrimoine 2ème cl TNC (20/35)
129 TOTAL
A cette date, l’état des effectifs est le suivant : 15
- 101 postes pourvus par des agents permanents (91.59 ETP)
- 17 postes pourvus par des agents en contrat à durée déterminée (15.62 ETP), - soit un total de 107.21 ETP.
Emplois vacataires, saisonniers, intermittents et occasionnels :
ÿ Emplois vacataires
Précédemment, Monsieur le Maire disposait d’une délégation générale l’autorisant à recruter
des agents temporaires, vacataires ou saisonniers dans la limite des crédits inscrits au
budget. Monsieur le Préfet a souhaité que cette décision fasse l’objet d’une délibération
spécifique définissant le nombre, la durée et la nature de ces emplois.
L’article 3 de la loi n° 84-53 modifiée prévoit la possibilité de recours à des agents non
titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement
saisonnier d’activité.
L’AJICO et l’Accueil de Loisirs sans Hébergement organisent des activités de loisirs et des
séjours lors des vacances scolaires et sur le temps non scolaire (mercredi, week-end),
respectivement pour les adolescents et les enfants.
Monsieur le Maire propose de créer vingt emplois de vacataires pour un an afin d’assurer
l’accueil et l’encadrement lors des vacances scolaires.
Ces agents devront, dans la mesure du possible, être titulaires du BAFA, BAFD, BPJEPS ou
d’un diplôme équivalent.
Par ailleurs, le service culture organise au sein de la bibliothèque des ateliers d’écriture à
destination des usagers. Monsieur le Maire propose de créer un emploi de vacataire pour un
an afin d’assurer l’animation.
Leur rémunération s’effectuera sur les bases fixées par le Conseil Municipal dans sa
délibération du 29 mars 2011, relative à la fixation du montant des vacations des animateurs.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création des emplois de vacataires et
autorise Monsieur le Maire à recruter dans la limite et dans les conditions définies ci-dessus
les agents vacataires nécessaires au fonctionnement du service enfance – jeunesse et
culture.
ÿ Agents saisonniers
Services Techniques :
Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de recruter un agent saisonnier affecté pour une
durée de 6 mois au Service Espaces Verts.
Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de recruter un ou plusieurs agents saisonniers pour
renfort des services pour fêtes et manifestation estivales (la totalité des contrats passés
représentera une période maximale de 4 mois). 16
Leur rémunération s’effectuera sur la base du 1 er échelon de l’échelle 3, afférente aux
adjoints techniques de 2 ème classe.
Service Tourisme :
Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de recruter au maximum un agent saisonnier pour
faire face à l’accroissement de l’activité du service Port Fluvial et Gîtes pendant les périodes
estivales (poste à temps complet pour 2 mois).
Leur rémunération s’effectuera sur la base du 1 er échelon de l’échelle 3, afférente aux
adjoints techniques de 2 ème classe.
Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à recruter dans la limite et
dans les conditions définies ci-dessus, les agents contractuels nécessaires pour faire face à
un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
ÿ Agents intermittents du spectacle
L’article 3 de la loi n° 84-53 modifiée prévoit la possibilité de recours à des agents non
titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement
saisonnier d’activité
Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de recruter un ou plusieurs agents intermittents du
spectacle, pour renfort du service culturel : technicien, régisseur ou régisseur général- (la
totalité des contrats passés représentera une période maximale de 16 mois).
Leur rémunération s’effectuera sur les bases fixées par la délibération du Conseil municipal
dans sa séance du 18 septembre 2001.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à recruter dans la limite et
dans les conditions définies ci-dessus, les agents intermittents du spectacle nécessaire au
fonctionnement du service culturel.
ÿ Agents occasionnels
Il est proposé au Conseil, compte tenu des surcharges temporaires d’activités rencontrées
actuellement par les services municipaux, d’autoriser Monsieur le Maire à recourir au
recrutement contractuel d’agents temporaires pour une durée d’un an dans la limite de :
Services Administratifs : 2 postes
Services Techniques : 2 postes
Services Enfance Jeunesse : 2 postes.
Ces postes seront utilisés pour recrutement des agents sous contrat ou agents temporaires
pour renforcement occasionnel des services (surcharge ou accroissement temporaire
d’activités). Leur rémunération s’effectuera sur la base du 1 er échelon de l’échelle 3,
afférente aux adjoints administratifs de 2 ème classe, aux adjoints techniques de 2 ème classe,
et aux adjoints d’animation de 2 ème classe. 17
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à recruter dans la limite et
dans les conditions définies ci-dessus, les agents contractuels nécessaires pour faire face à
un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
4. S OLLICITATION DE L’AGENCE FONCIERE POUR L’ACQUISITION DES TERRAINS APPARTENANT A RFF
Dans le cadre du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement institué
par la loi du 18 janvier 2013, la Commune souhaite acquérir des terrains propriété de RFF
dans le but de construire des logements et de réaliser des réserves foncières.
La Commune a mené avec le SCOT Métropolitain et la Communauté de Communes d’Erdre
et Gesvres des études urbaines qui ont mis en évidence la nécessité d’urbaniser le quartier
de la gare afin d’optimiser la nouvelle desserte de transport en commun en cœur de ville.
Les orientations actuelles font apparaître la priorité au logement avec quelques activités
tertiaires.
Des réflexions ont été engagées, le projet s’orienterait vers une dominante de logements
sociaux et principalement en direction des personnes âgées.
Le foncier cessible représente une surface d’environ 13 200 m² situé boulevard de la gare et
rue Cognac Jay à Nort sur Erdre et se décompose ainsi :
- T1 : 3403 m²
- T2 : 1653 m²
- T3 : 2061 m²
- T5 : 6108 m².
Une procédure de modification du PLU a été engagé. Les services des Domaines seront
sollicités pour disposer d’une estimation précise des biens.
Mme Nathalie CASSARD demande si une ébauche de projet existe.
M. Yves DAUVE répond qu’un plan de référence urbain prévoit des orientations. Lorsque nous serons propriétaires, les commissions urbanisme, mobilités et action sociale se réuniront pour travailler sur ce projet.
M. Bertrand HIBERT demande si d’autres parcelles seraient disponibles.
M. Yves DAUVE répond que RFF dispose d’une base de vie qu’ils souhaitent garder. Sinon, ils ont des délaissés le long de la voie. Les Communes ont la priorité pour l’achat de ces terrains.
Mme Nathalie CASSARD demande si on a une idée de prix.
M. Yves DAUVE répond qu’une demande d’estimation au service des Domaines est en cours. Le prix varie en fonction du pourcentage de logements accessibles et de la surface plancher du projet. Une décote s’applique en fonction de certains critères.
Le Conseil Municipal à l’unanimité : 18
- sollicite l’agence foncière départementale pour l’acquisition et le portage des terrains correspondant à la parcelle BE203p T1, T2, T3 et T5, propriété de RFF dans le secteur de la gare.
5. CONVENTION DE PARTENARIAT ANIMATION J EUNESSE 2015
Mme Lydie G UERON rappelle que depuis 2010, les communes de NORT-SUR-ERDRE, CASSON, LES TOUCHES sont associées dans la mise en œuvre de leur politique en direction des jeunes de 11 à 18 ans à travers un service commun d’animation jeunesse : AJICO.
La répartition des charges est en partie calculée selon le nombre de jeunes de 11 à 18 ans de chaque commune. Ces données ont évolué depuis 2010 ce qui justifie la révision de la convention. Les effectifs transmis par la CAF indiquent qu’en 2013 il y avait 726 jeunes de 11 à 18 ans à Nort-sur-Erdre, 239 à Casson et 170 aux Touches.
La présente convention a pour but de définir les conditions générales de partenariat entre les communes de NORT-SUR-ERDRE, CASSON, LES TOUCHES concernant le fonctionnement et le financement du service « ANIMATION JEUNESSE » intercommunal créé entre ces 3 communes.
Voici les clés de répartition :
o NORT-SUR-ERDRE : 64 %
o CASSON : 21 %
o LES TOUCHES : 15 %
Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le contenu de la convention de partenariat Animation Jeunesse 2015 et autorise Monsieur le Maire à la signer.
6. CONVENTION DE PARTENARIAT RAM NORT-CASSON
Mme Delphine FOUCHARD rappelle que depuis le 20 juin 2001, les communes de NORT-SUR- E RDRE et de CASSON sont associées dans la gestion et le fonctionnement d’un relais Assistantes Maternelles.
Une convention avec la Caisse d’Allocations familiales de Loire-Atlantique fixe les modalités de partenariat.et la participation financière de la CAF au fonctionnement de ce relais. Une nouvelle convention avec la CAF va être signée pour la période du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2018.
Ce service à la population des deux communes a été créé le 1 er mai 2001, date du recrutement de l'animatrice du relais par la commune de NORT-SUR-E RDRE.
La dernière convention fixant les modalités de répartition des charges du relais entre les
deux communes prend fin au 31 décembre 2014, il convient donc de la renouveler.
La présente convention a pour but de définir les conditions générales de partenariat entre la Commune de NORT-SUR-E RDRE et la Commune de CASSON concernant le fonctionnement et le financement du Relais Assistantes Maternelles intercommunal créé entre ces deux communes.
Voici les clés de répartition de la participation financière au fonctionnement du service RAM :
- Casson : 20% 19
- Nort sur Erdre : 80%.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le contenu de la convention de participation RAM entre les communes de Nort sur Erdre et Casson et autorise Monsieur le Maire à la signer.
7. INFORMATIONS SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION 7.1 MARCHE DE CONSTRUCTION D’UNE RESTAURANT SCOLAIRE – ACCUEIL PERISCOLAIRE- AVENANT N°1: ENTREPRISE DELAUNAY
7.2 MARCHE DE MAITRISE D’ ŒUVRE POUR L’ASSAINISSEMENT DES VILLAGES DE LA NOË G UY, LA G ATINE ET T OMBLEHOUX
7.3 S TAGE D’ETUDE POUR UN INVENTAIRE DU PARCELLAIRE AGRICOLE ET NATUREL COMMUNAL
7.1 Marché de construction d’une restaurant scolaire –accueil périscolaire- avenant
n°1: entreprise Delaunay
Dans le cadre de la réalisation des fondations de l’extension de l’école du marais,
l’entreprise a dû faire face à un imprévu : la qualité du sous-sol s’est avérée plus
problématique que ne l’avait prévue l’étude géotechnique. Pour satisfaire la stabilité de
l’extension, l’entreprise a donc dû forer plus profond pour réaliser les puits convenablement.
Ces travaux supplémentaires conduisent à une plus-value dont 2 486.33 €HT à la charge de
la commune.
Montant du marché initial : 120 631.12 €HT / 144 757.35 €TTC
Montant de l’avenant n°1 : 2 486.33 €HT / 2 983.60 €TTC
Nouveau montant du marché : 123 117.45 €HT / 147 740.95 €TTC
7.2 Marché de maitrise d’œuvre pour l’assainissement des villages de la Noë Guy, La
Gatine et Tomblehoux
Conformément à son plan de zonage d’assainissement approuvé en 2005 lors de
l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, la Commune de Nort-sur-Erdre souhaite engager
en 2015 un nouveau programme de travaux.
Ce programme comprend :
1 - CONSISTANCE DES TRAVAUX ET DE LA MISSION
Extension du réseau d’assainissement collectif aux villages de :
∑ La Noë Guy (raccordement à la station d’épuration des Mares Noires) ∑ La Tomblehoux – La Gâtine : (raccordement à la station d’épuration des Mares Noires. Le plan de zonage approuvé en 2005 prévoyait un assainissement semi collectif sur ces villages : il devra être modifié en conséquence)
ƒ Caractéristiques des travaux :
¸ Village de la Noë Guy 20
ÿ Linéaire du collecteur gravitaire ∆ 200 : 1 180 ml
ÿ Linéaire de la conduite de refoulement : 1 280 ml
ÿ Un poste de relèvement
ÿ Nombre d’usagers raccordés : 65
¸ Tomblehoux- La Gâtine
ÿ Linéaire du collecteur gravitaire ∆ 200 : 660 ml
ÿ Nombre d’usagers raccordés : 39
ÿ 1 poste de relèvement
ƒ Estimation des travaux : 764 000 € HT
ƒ Consistance de la mission : La mission de maîtrise d’œuvre est une mission complète
au sens de la loi MOP et comportera les éléments suivants :
AVP, PRO, ACT, VISA, DET, AOR.
2- RESULTATS DE LA CONSULTATION :
5 bureaux d’étude ont remis une offre.
Après analyse, le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué au bureau d’études 2LM de la
Haye Fouassière, dont l’offre a été jugée mieux disante pour un montant de 16 080 € TTC
(forfait provisoire de rémunération : 1,75 % du coût prévisionnel des travaux).
7.3 Stage d’étude pour un inventaire du parcellaire agricole et naturel communal
Mme Françoise Provost informe que la Commune souhaite disposer d’un inventaire le plus exhaustif possible de son patrimoine foncier non bâti, afin d’assurer un meilleur suivi dans la gestion des baux qu’elle peut avoir avec les exploitants agricoles et faciliter sa politique d’entretien des bocages, marais et zones naturelles pris au sens large.
Cet état des lieux s’attachera à définir les caractéristiques des parcelles et des propositions pourront être faites quant à l’usage futur des parcelles.
La finalité est de disposer d’outils permettant un suivi des parcelles aussi bien d’un point de vue environnemental : nature du terrain, culture… que juridique : gestion des contrats, type de baux.
La mission, prévue pour une durée de 3 à 4 mois, peut se décomposer comme suit : ∑ Campagne de visites, entretien avec le service technique et administration générale…
∑ Restitution d’un document d’état des lieux synthétique des parcelles ∑ Proposition d’un plan de gestion pour les parcelles inutilisées.
Mme Marie-Noëlle P ATERNOSTER demande si ce type de mission n’a pas déjà été réalisé sur d’autres communes de la CCEG.
Mme Françoise P ROVOST répond que cette mission répond à un besoin bien spécifique à Nort sur Erdre.
Mme Nathalie CASSARD demande à connaître le niveau d’étude requis pour cette mission. 21
Mme Françoise P ROVOST répond que la personne choisie est en licence professionnelle.
M. Bertrand HIBERT demande si cette mission est en lien avec le travail fait sur les marais par Erdre et Gesvres.
Mme Françoise P ROVOST répond que ce travail sera fait en corrélation.
M. Thierry P EPIN demande si on dispose d’un plan de recollement des eaux usées et des eaux pluviales.
M. Cédric HOLLIER L AROUSSE répond qu’une cartographie existe uniquement pour les eaux usées. Pour les eaux pluviales, cette dépense a été reportée sur 2015.
Mme Nathalie CASSARD s’étonne que le SIG (Système d’Information Géographique) ne soit pas utile pour ce type de mission.
Mme Françoise P ROVOST répond que la commune a besoin d’un outil de gestion et de suivi adapté à l’usage de Nort sur Erdre.
M. Yves DAUVE ajoute que le document rendu sera complémentaire au SIG. Il précise que le SIG est une cartographie et pas un outil de gestion.
8. COMPTE-RENDU DE COMMISSIONS
8.1 CONSEIL PORTUAIRE DU 22 JANVIER 2015
8.2 COMPTES-RENDUS DE LA COMMISSION ACTION SOCIALE DU 02 DECEMBRE 2014 ET DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 13 JANVIER 2015
8.1 Conseil Portuaire du 22 janvier
En raison de l’absence de M. Didier L ERAT, adjoint en charge du dossier, la présentation du compte-rendu a été reportée au prochain conseil municipal.
8.2 Commission action sociale du 02 décembre 2014 et du conseil d’administration du
13 janvier 2015
Mme Delphine FOUCHARD explique qu’une réflexion est en cours pour financer une analyse des besoins sociaux sur la commune sur les thématiques suivantes : familles, personnes âgées, logement. Les thématiques seront choisies en fonction de la pertinence et du coût de l’étude.
L’analyse des besoins sociaux est une obligation légale des CCAS depuis 1995. Cette démarche se veut pérenne dans le temps. Elle doit permettre aux CCAS et aux collectivités de fonder leurs actions et leurs orientations sur une analyse et une réflexion rationnelle. Le législateur a laissé une grande liberté sur la méthode.
Plusieurs objectifs sont visés :
- Se conformer à une obligation légale
- Identifier les vrais ou justes besoins de la population
- Une aide à la décision
- Rechercher la meilleure adéquation possible entre les besoins sociaux de la population et l’offre sociale sur le territoire
- Une veille sociale prospective 22
- Un outil de pilotage de l’action sociale
Bilan 2014 (quelques chiffres) :
- Constitution et instruction de 32 dossiers d’aide sociale légale aide-ménagère personne handicapée, frais d’hébergement personne âgée…
- Saisie de 106 demandes de logements sociaux
- Accueil en moyenne de 26 SDF sur une année représentant 92 nuitées dont 34 entrées au local SDF
- Mise à disposition du logement d’urgence : 2 familles
- Suivi des locatifs de la Garenne Village (26 logements pour personnes âgées). En 2014, 1 entrée et 1 mutation
- Mise en place d’actions auprès des familles, personnes âgées/handicapées : Seniors en Vacances avec l’ANCV et le territoire de la CCEG (100 personnes dont 28 nortais à Saint-Clément des Baleines, accès aux spectacles de l’Espace Culturel (25 personnes ont bénéficié de la tarification CCAS).
Mme Nathalie CASSARD souhaite connaître les apports d’une telle étude sur les besoins sociaux.
Mme Delphine FOUCHARD répond que l’étude analyse les données de l’NSEE, puis donne des orientations dans certains domaines de manière approfondie.
M. Bertrand HIBERT demande si un logement d’urgence est suffisant.
Mme Delphine FOUCHARD répond que l’idéal serait de disposer d’un deuxième logement d’urgence.
9. CCEG
9.1 P ROGRAMME D’INTERET G ENERAL « LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE » 9.2 MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CCEG
9.3 AVIS SUR LE PLH
9.1 Programme d’Intérêt Général « lutte contre la précarité énergétique »
Mme Delphine FOUCHARD présente le bilan du PIG précarité énergétique : o 107 Projets de travaux
o 41 projets terminés dont 17 en demande de paiement
o 65 en cours de travaux
o 1 abandon après accord des aides
o 116 diagnostics réalisés
o 2,3 millions d’euros de travaux
o Une moyenne de 21 500 € par projet
o Des gains d’énergie de 43%
Le Programme d’Intérêt Général « Multi-thèmes » pour la période 2014-2017 a pour objectifs :
o La lutte contre l’habitat indigne,
o La réalisation de travaux d’économie d’énergie,
o La réalisation de travaux d’accessibilité et/ou d’adaptation nécessaire au maintien à domicile des personnes rencontrant des problèmes
d’autonomie,
o Le développement du parc de logements locatifs conventionnés privé. 23
Il s’agit d’un accompagnement gratuit pour les propriétaires au niveau technique, financier, fiscal et social des projets.
M. Bertrand HIBERT remarque que le PIG est une démarche non obligatoire et fait partie du plan climat de la CCEG.
M. Sylvain L EFEUVRE indique que des permanences sont organisées en vue d’aider le public à mieux appréhender ce dispositif.
M. Bertrand HIBERT demande si les propriétaires bailleurs peuvent augmenter leurs loyers.
Mme Delphine FOUCHARD répond qu’ils doivent s’engager à ne pas augmenter les loyers, ainsi cela va permettre de disposer d’un parc locatif plus abordable.
M. Yves DAUVE ajoute que cette mesure montre la complémentarité de l’action communale
et communautaire, qui produit un effet non négligeable sur l’artisanat.
9.2 Modifications des statuts de la CCEG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L.
5214-16 ;
Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres ;
Vu la note de synthèse jointe à la convocation du Conseil Municipal ;
Vu l'exposé de M. le Maire ;
Considérant que par délibération en date du 17 décembre 2014, le Conseil Communautaire
de la CCEG a proposé un certain nombre de modifications statutaires intégrant
principalement une habilitation statutaire à réaliser des prestations de services, dans le
cadre de la reprise de l'instruction des autorisations liées au droit du sol du fait du
désengagement de l'Etat dans ce domaine ; que cette modification est nécessaire pour
pouvoir assurer l'instruction pour le compte de communes extérieures au territoire de la
CCEG ;
Considérant que ces modifications statutaires sont également l'occasion de procéder à
quelques ajustements d'ordre administratif dans les statuts afin de clarifier certains points ;
Considérant qu'au terme de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales,
il appartient à chaque conseil municipal de se prononcer sur les modifications qui lui sont
proposées par le Conseil Communautaire ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve les propositions de modifications
statutaires suivantes proposées par le Conseil Communautaire :
∑ Modification de la rédaction de l'article 1 : La communauté de communes d'Erdre et
Gesvres a été créée par arrêté préfectoral en date du 13 décembre 1994. A compter du
1er janvier 2002, les communes membres sont les suivantes : Casson - Fay de Bretagne
- Grandchamp des Fontaines – Héric – Nort sur Erdre - Notre Dame des Landes - Petit 24
Mars - Saint Mars du Désert - Sucé sur Erdre - Les Touches – Treillières - Vigneux de
Bretagne ;
∑ Suppression dans l'article 5 de la composition du conseil communautaire, du fait de
l'entrée en vigueur de l'accord local ;
∑ L'article 13 a) est modifié comme suit : "Collecte et traitement des déchets des ménages
et assimilés"
∑ L'article 13 b) est modifié comme suit : b) Politique du logement et du logement social
d’intérêt communautaire et actions par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur
des jeunes ménages et du logement des personnes défavorisées.
Politique du logement social d’intérêt communautaire
Les actions d'intérêt communautaire sont :
Maîtrise d’ouvrage études et opérations visant à l’amélioration et l’adaptation des logements
du parc privé existant.
Attribution d’aides directes à l’amélioration et l’adaptation des logements du parc privé
existant, à l'exception des aides à la réfection des façades
Accueil des gens du voyage :
Etudes, réalisation et gestion de terrains d’accueil, de terrains familiaux et d’habitat adapté
pour les gens du voyage
Etudes à vocation d’habitat :
Réalisation de toute étude et analyses générales liées au logement intéressant l’ensemble
du territoire communautaire et concourant à l’amélioration de l’intégration paysagère de
l’habitat.
Création et gestion d’un observatoire territorial du logement
∑ Déplacement des compétences "Actions sociales d'intérêt communautaire" et "Gestion du
service public d'assainissement non collectif" de l'article 14 "Compétences facultatives" à
l'article 13 "Compétences optionnelles"
∑ L'article 14 c) est modifié comme suit : implantation de nouvelles bornes incendie en
dehors de toute opération d’aménagement (ZAC, lotissement) et pour la gestion, le
contrôle, l’entretien et le remplacement des bornes incendie situées sur le territoire
intercommunal
∑ Suppression de l'article 14 e) sur les services communs
∑ Ajout d'un alinéa 3 à l'article 13 rédigé comme suit : La communauté de communes est
autorisée à réaliser des prestations de service(s) pour le compte de ses communes
membres, mais également pour le compte de communes ou collectivités extérieures à
son territoire. Ces prestations donneront lieu à la signature de contrat stipulant les
obligations de chacune des parties. 25
∑ Corrections rédactionnelles des articles 18 et 19 pour une mise en cohérence avec la
rédaction actuelle des statuts (article 18) et avec le nouveau mode d'élection des
délégués communautaires (article 19)
Ces modifications sont validées dans le projet de statuts modifiés.
9.3 Avis sur le PLH
Le Programme Local de L’habitat (P.L.H.) est un document stratégique de programmation
qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat, à l’échelle intercommunale : parc
public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations
spécifiques et doit être compatible avec le schéma de secteur.
Le 1 er P.L.H. a été approuvé par la CCEG le 28 juin 2006, pour une durée de 6 ans.
Le 29 février 2012, la CCEG a décidé le lancement d’un 2 nd P.L.H.
Le P.L.H. est composé de :
- UN DIAGNOSTIC sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat intégrant le bilan du P.L.H. précédent, qui a été élaboré par la CCEG entre 2012 et 2014 à partir de l’analyse des indicateurs statistiques disponibles et après avoir rencontré différents acteurs locaux.
Les principaux enseignements de ce bilan sont :
o Un parc de logements en augmentation forte et constante
o Très peu de résidences secondaires et de logements vacants
o Un territoire de propriétaires occupants
o Prédominance de l’individuel, mais une tendance à la diversification o Des logements moins consommateurs d’espace
o Un parc relativement récent
o Une très forte proportion de grands logements
o Un parc locatif social encore très peu important
Pour ce qui est des dynamiques récentes sur les marchés du logement : o Un territoire sous tension
o Une accession à la propriété toujours difficile pour les revenus moyens dans les communes du sud du territoire de la CCEG
o Locatif privé : des loyers élevés, surtout en appartements
o Une demande locative sociale soutenue et plus diversifiées que l’offre actuelle o Un rythme de production supérieur aux prévisions, avec une forte
augmentation depuis 2010
o Une offre nouvelle à vocation sociale en fort développement
o Politique foncière : vers une meilleure maîtrise des opérations
- UN DOCUMENT D’ORIENTATION comprenant l’énoncé des principes et les objectifs du P.L.H. et UN PROGRAMME D’ACTIONS détaillé par orientation.
Pour chacune des 3 grandes orientations retenues un programme d’actions est décliné comme suit : 26
o Orientation n°1 : Diversifier l’offre de logements destinée aux ménages à revenus moyens ou faibles, éprouvant des difficultés à rester ou s’installer durablement sur le territoire, en raison des conditions actuelles du marché.
ß Action n°1 : Développer une offre de terrains compatible avec la production de logements financièrement abordables
ß Action n°2 : Produire des locatifs sociaux de qualité, adaptés aux besoins et améliorer les conditions d’accès des ménages au parc social. Les objectifs quantitatifs fixés sont ceux du Schéma de Secteur, à savoir : pour la
production de logements sociaux : 27 % dont :
∑ 30% en PLAI – Prêt Locatif Aidé d’Intégration (logements
destinés aux personnes les plus défavorisées), conformément
au PDALPD (Plan Départemental d'Action pour le Logement
des Personnes Défavorisées)
∑ 70% en PLUS – Prêt Locatif à Usage Social et PLS – Prêt
Locatif Social
ß Action n°3 : Produire des logements neufs en accession à la propriété, à destination des ménages à revenus moyens, notamment aux primo-
accédants. Les objectifs quantitatifs fixés sont ceux du Schéma de Secteur, à savoir : pour la production d’accession sociale : 11,7 %
ß Action n°4 : Produire des logements locatifs privés dans les centres-villes
o Orientation n°2 : Améliorer la qualité de l ‘habitat, pour un meilleur confort de vie des ménages, réduire leurs charges et préserver les ressources
ß Action n° 5 : Soutenir les particuliers dans leurs projets d’amélioration ou d’adaptation de l’habitat
ß Action n°6 : Créer ou améliorer des quartiers d’habitat qui répondent aux aspirations des habitants et aux nécessités de densification et de renouvellement urbain
o Orientation n° 3 : Répondre aux besoins en hébergement et en logement de ménages qui, en raison d’une situation sociale, familiale, professionnelle ou d’un mode de vie particulier, ne trouvent pas de solution adaptée dans le parc de droit commun
ß Action n°7 : Développer des solutions d’hébergement et de logement
temporaire des jeunes, plus particulièrement ceux en situation de mobilité professionnelle
ß Action n°8 : Permettre aux personnes âgées et / ou à mobilité réduite qui le souhaitent et le peuvent, de continuer à vivre chez elles
ß Action n°9 : Proposer de logements accessibles et /ou adaptés aux
personnes âgées et /ou à mobilité réduite qui ne peuvent ou ne souhaitent pas continuer à vivre chez elles
ß Action n°10 : Renforcer le dispositif d’hébergement des ménages en grande difficulté sociale
ß Action n°11 : Développer l’offre de stationnement et d’habitat adapté,
destinée aux gens du voyage
ß Action n°12 : Mise en place d’un dispositif d’observation de l’habitat
En date du 17 décembre 2014, le Conseil de la Communauté de Communes, a arrêté le projet du second Programme Local de l’Habitat (2015-2021) et l’a notifié aux communes qui ont 2 mois pour émettre un avis.
M. Bertrand HIBERT demande si l’objectif du portage financier est d’éviter la spéculation immobilière en centre ville. 27
M. Sylvain L EFEUVRE répond qu’il n’y a pas de spécificité. Des moyens sont mis à disposition pour des terrains plus particulièrement en centre ville pour éviter l’étalement et en complément avec l’Agence Foncière.
M. Yves DAUVE ajoute que la préemption urbaine permet aussi d’éviter la spéculation. C’est un outil d’anticipation.
M. Laurent O DIN remarque que le portage foncier évite aussi que l’achat pèse sur les finances communales.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- émet un avis favorable sur le projet de Plan Local de l’Habitat arrêté par le Conseil Communautaire Erdre et Gesvres en date du 17 décembre 2014 avec toutefois, les observations suivantes liées à l’action n°3 dont l’objet est de produire des logements neufs accessibles financièrement aux ménages à revenus moyen, notamment les primo-accédants.
« Adaptation de la notion d’accession sociale :
Dans les secteurs centraux des communes à marché reconnu comme « tendu » (B2) : PSLA à privilégier ; »
Il serait souhaitable de préciser que : le PSLA est à privilégier dans les secteurs centraux des Communes, tels que ceux situés à proximité des transports en commun (tram-train). Dans les autres secteurs de ces Communes, l’accession sociale peut être définit pas des biens abordables (terrains ou logements) réservés aux bénéficiaires d’un prêt à taux zéro dont le prix est inférieur entre 10% et 20% au prix du marché.
10. Q UESTIONS DIVERSES
10.1 Elections départementales
M. le Maire rappelle l’obligation des conseillers municipaux de participer à la tenue des bureaux de vote. Les conseillers sont invités à faire part de leurs disponibilités pour les 22 et 29 mars.
10.2 Déviation de Nort sur Erdre
M. le Maire reprend les différentes dates relatives à ce dossier :
La Déclaration d’Utilité Publique (DUP) a été prise et l’Arrêté préfectoral est paru le 30 décembre 2011. L’autorisation liée à la loi sur l’eau a été obtenue.
2014 : constitution de la Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF).
2015-2016
Procédure dérogatoire sur les espèces protégées (arrêté préfectoral paru en janvier 2015) Les études techniques détaillées seront engagées en 2015 :
∑ Etudes topographiques en cours depuis le 19 janvier 2015 (8
semaines)
∑ Etudes géotechniques à réaliser au cours du second semestre 28
∑ Etudes techniques détaillées du projet routier pour délimiter plus
précisément les emprises de la route (emprise = 70 ha environ - 4 ha sur Nort- sur-Erdre)
Fin 2015 - courant 2016
Déviation phasable (DUP déclarée à deux fois deux voies)
Démarrage des travaux : probablement à compter de 2018 et au plus tard fin 2021 (délai de validité de la DUP) - Durée des travaux envisagée : 2 à 3 ans.
10.3 Couverture ADSL
M. le Maire informe de l’avancée de ce dossier :
- Secteur Sud : les travaux sont en cours, une mise en service est envisagée au plus tôt cet été ;
- Secteur Nord (Le Coudrais, Les Vigneaux…) : le Département a contractualisé un marché expérimental avec Orange mi décembre (expérimentation menée au niveau national : seuls 3 départements dont La Loire-Atlantique lancent cette
expérimentation).
Orange a donc engagé les études sur les « cas difficiles » proposés par le Département : Nort-sur-Erdre étant jugé comme prioritaire, c’est le 1 er cas étudié. Orange doit finaliser son étude pour fin février 2015 et proposer des scénarios avec un chiffrage pour cette date.
Un comité de pilotage entre le SYDELA et le Département est déjà planifié pour arrêter un scénario et lancer la phase de réalisation. Il faut compter aujourd’hui environ 9 mois entre l’engagement de l’opération et la mise en service du haut débit. Le secteur Nord pourrait être desservi début 2016.
10.4 Agrément de Nort sur Erdre au dispositif d’aide à l’investissement « Pinel »
En complément du classement en zone B2, effectif depuis le 1 er octobre 2014. Un arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015 reconnaît Nort-sur-Erdre et 6 communes d’Erdre & Gesvres au bénéfice du dispositif prévu à l’article 199 novovicies du Code des Impôts.
Dans le cadre d’une opération immobilière, les investisseurs pourront défiscaliser une partie de leur achat, ce qui permettra de stimuler le secteur du bâtiment.
10.5 Conseil Municipal Jeunes
Mme Nathalie CASSARD interroge sur le devenir du Conseil Municipal Jeunes.
M. le Maire répond qu’un conseil Intergénérationnel sera mis en place dans les mois qui
viennent. Les jeunes y auront leur place mais la volonté est avant tout de développer les
liens entre les générations.
Toutes les questions à l’ordre du jour ayant été abordées, M. Yves DAUVE clôt la séance.
La séance est levée à 22h45.