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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 1er septembre 2021
Document publié le Mercredi 1 septembre 2021 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 1er septembre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 1° SEPTEMBRE 2021
(Exécution de l’art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Suite à l'arrêté n°78-2021-08-23-00001 du 23 Août 2021 du Préfet des Yvelines portant nomination d'une délégation spéciale pour la commune de Trappes ;
Présidence :
Monsieur Michel PONS - Le Président de la délégation spéciale
Présents : M. Michel PONS, M, Christian NICOLAI, M. Gilles CROISSANT
. Secrétaire : M. Christophe NICOLAI
Administration : M. Daniel SEGUIN-CADICHE, Mme Bouchra HAKKI, Mme Chantal MONNIER
Le Président de la délégation spéciale,
Après avoir désigné Monsieur Christophe NICOLAI comme secrétaire de séance, en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales ;
Compte-rendu du Conseil municipal du 1% Septembre 2021 Monsieur Michel PONS rappelle le contexte :
> Le 18 Août 2021, le Conseil d'Etat confirme l'annulation du Conseil municipal de Trappes > Le Préfet convoque les électeurs à de nouvelles élections les 10 et 17 Octobre 2021 > Le 23 Août 2021, le Préfet constitue une délégation spéciale qui est chargée de remplir les fonctions du Conseil municipal jusqu'à l'élection d'un nouveau Conseil, “ Monsieur Michel PONS est nommé Président de la délégation spéciale (ancien Maire de Villenne sur Seine)
+ Monsieur Christian NICOLAI Vice-Président (Directeur de préfecture à la retraite) + Monsieur Gilles CROISSANT Conseiller municipal (1° vice-président du tribunal judiciaire de Versailles).
Les pouvoirs de cette délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les compte du maire où du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public.
Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit, dès que le Conseil municipal est constitué, c'est-à-dire lors de la proclamation, par le Président des résultats des élections. Cependant, le Président de la délégation ou à défaut le vice-président remplit les fonctions de Maire jusqu'à l'installation du nouveau Conseil municipal chargé d'élire le maire et ses adjoints.
Rappel des délégations :
M. Michel PONS M. Christian NICOLAI M. Gilles CROISSANT Urbanisme
Travaux
Affaires Juridiques
Finances/Commande
Affaires générales
Action Educative
Culture
Jeunesse et sport
Ressources humaines
Solidarité
CCAS
Logement
Vie démocratique et
associative
Ville apprenante
Centres socioculturels
publique
Sécurité
Développement Economique
Informatique
Fixation des indemnités de fonction des membres de la délégation spéciale
Décide d'attribuer une indemnité de fonction aux Président, Vice-Président et Conseiller selon les modalités suivantes :
- Président: 70 % du traitement afférent à l'indice brut terminal de la fonction
publique,
- Vice-Président: 26.50 % du traitement afférent à l'indice brut terminal de la fonction
publique,
- Conseiller: 26.50 % du traitement afférent à l'indice brut terminal de la fonction publique.
Compte-rendu du Conseil municipal du 1% Septembre 2021 ° Précise que ces dispositions entrent en vigueur à compter du 23 août 2021, date de l'installation de la délégation spéciale.
° Indique que ces indemnités de fonction respectent l'enveloppe globale prévue par le Code général des collectivités territoriales.
° Adopte le tableau suivant relatif aux indemnités de fonction allouées.
Indice 1027- | Montant maximum
3889.40€
Maire 70.00% 2722.58€
Adjoint 1 26.50% 1030.69€
Conseiller municipal | 26.50% 1030.69€
délégué
Enveloppe totale 4783.96€
Délibéré à l'unanimité le 1°" Septembre 2021.
Pour extrait certifié conforme,
Trappes, le 1°" septembre 2021
Compte-rendu du Conseil municipal du 1° Septembre 2021