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Déliberation - Delib 3 CM 05122022 Extension cimetiere rapport enquete publique
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 3 CM 05122022 Extension cimetiere rapport enquete publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Eau et assainissement,
AR Prefecture
047-214700692-20221205-D2022120503BIS-DE
Reçu le 09/12/2022
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
Nombre de Conseillers L’an deux mille vingt deux
en exercice: 23 Le : 5 Décembre
Présents : 17 Le Conseil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Volants: 20 Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PASCAL DE SERMET
date de la convocation du Conseil Municipal : 24/11/2022
PRESENTS : MM. PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT —
MICHEL BAUVY — CHARLENE CAZAU —FREBERICDEFARPBEN——JEAN PIERRE
ANFONOEE— NATHALIE ANZELIN — BENOIT AURICES —GHEES-BALDAN—
JEREMY BANOS — MAGALI CAMINADE — DOMINIQUE DECUPPER —YAËLERIE
BELBOS-GREGOIRE —LOÏC-HERVOGHE— ORLANE LIRIA — MARINE MAZZACATO —
MICHELE MICHALSKI — AUDREY MORET —PAOEA-NERHA— RAOÛUL ROUDET —
JEAN-MARIE VANZEMBERG — GHISLAINE VICO
ABSENTS : M. DUJARDIN — M. ANTONIOLI — M. BALDAN - MME DELBOS-
GREGOIRE - M. HERVOCHE — MME NERIA
PROCURATIONS :
M. DUJARDIN AYANT DONNE POUVOIR À M. ROUDET
M. ANTONIOLI AYANT DONNE POUVOIR À M. DULIN
MME NERIA AVANT DONNE POUVOIR À MME LIRIA
Monsieur Jérémy BANOS a été élu secrétaire,
OBJET
Extension du
cimetière de
Par délibération n° D2022110403 du 11 Avril 2022 le Conseil Municipal a
validé le projet d’extension du cimetière de Colayrac et autorisé l’ouverture
de l’enquête publique. Colayrac :
à PE Il est rappelé que le cimetière communal ne dispose plus aujourd’hui que
publique. d’un espace disponible très réduit et qu’il est donc nécessaire de procéder à
son extension pour faire face aux demandes de concessions à venir.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2223-1 :
Vu les articles R123-I et suivants du code de l'environnement précisant la
forme de l'enquête publique ;
Vu la délibération n° D2022110403 du Conseil Municipal en date du 11
Avril 2022 relative au projet d'extension du cimetière de Colayrac ; AR Prefecture
047-214700692-20221205-D2022120503BIS-DE
Reçu le 09/12/2022
Vu la déciterchreberekecmmerreteeceordemver#22000044133 du
25 Avril 2022 ;
Vu l'arrêté A2022-205 du 9 Juin 2022 portant ouverture de l'enquête
publique relative à l'extension du cimetière de Colayrac ;
Vu l'enquête publique réalisée du 2 au 31 Août 2022 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 22 Septembre
2022 ;
Considérant qu'aucune observation n'a été portée sur le registre
d'enquête ;
Considérant les recommandations du commissaire enquêteur dans son
rapport, à savoir la prise en « compte des eaux de ruissellement afin
qu'elles ne puissent pas s'infiltrer dans les caveaux » et le respect des
préconisations de l'étude hydrogéologique.
Considérant que l'article L2223-12 du code général des collectivités
territoriales prévoit que « dans les communes urbaines et à l’intérieur des
périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés » par
arrêt du représentant de l'Etat dans le département, pris après une enquête
publique réalisée conformément au chapitre IT du titre II du livre 1° du code de l’environnement et après avis de la Commission Départementale
compétente en matière d'Environnement, de Risque Sanitaire et Technologique (CODERST) ;
Considérant que le projet d'extension du cimetière de Colayrac tel que
présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui attribue au Conseil Municipal la décision de création et d'extension du
cimetière ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Décide :
- d'approuver le projet d’extension du cimetière communal tel que présenté à l’enquête publique,
- de demander l’autorisation à Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne d’étendre le cimetière communal selon ce projet après avis du CODERST,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les
documents relatifs à ce dossier.
vifs AR Prefecture
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Reçu le 09/12/2022
Tertitié €ExéCULOITE,
Fait et délibéré les jour, mois & an que dessus
Pour extrait conforme,
En mairie, le 6 décembre 2022
Le Maire
Pascal de SERMET AR Prefecture
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Reçu le 09/12/2022