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Déliberation - Delib 7 CM 05122022 Autorisation mandament invest 2023
Document publié le Vendredi 15 janvier 1988 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 7 CM 05122022 Autorisation mandament invest 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
AR Prefecture
047-214700692-20221205-D2022120507-DE
Reçu le 07/12/2022
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
Nombre de Conseillers L’an deux mille vingt deux
en exercice: 23 Le : 5 Décembre
Présents: 18 Le Conseil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Volants: 21 Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PASCAL DE SERMET
date de la convocation du Conseil Municipal : 24/11/2022
PRESENTS : MM. PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT —
MICHEL BAUVY — CHARLENE CAZAU —FREPBERIC-DEFARBEN—JEAN-PIERRE
ANFOMOEI-— NATHALIE ANZELIN — BENOIT AURICES — GILLES BALDAN —
JEREMY BANOS — MAGALI CAMINADE — DOMINIQUE DECUPPER —VALERIE
BEEBOS-GREGOIRE —ELOÏC-HERVOCHE— ORLANE LIRIA — MARINE MAZZACATO —
MICHELE MICHALSKI — AUDREY MORET —PAOEA-NERHA— RAOUL ROUDET —
JEAN-MARIE VANZEMBERG — GHISLAINE VICO
ABSENTS : M. DUJARDIN — M. ANTONIOLI — MME DELBOS-GREGOIRE -
M. HERVOCHE — MME LIRIA
PROCURATIONS :
M. DUJARDIN AYANT DONNE POUVOIR À M. ROUDET
M. ANTONIOLI AYANT DONNE POUVOIR À M. DULIN
MME NERIA AYANT DONNE POUVOIR À MME LIRIA
Monsieur Jérémy BANOS à été élu secrétaire,
à es dœ Vtl'aricle 15 de la Loi 88-13 du 15 janvier 1988 portant amélioration de la
" te 10n n décentralisation, que complète l’article 7 (alinéa 1) de la Loi 82-213 du de atemen 2 mars 1982 modifiée,
DD eREnts Vu la circulaire 8917 du 11 janvier 1989 relative aux commentaires des dispositions légales des articles 5 à 22 de la Loi du 15 janvier 1988,
Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Budget Primitif doit être voté avant le 15 avril de chaque année et afin de ne pas interrompre les possibilités d'investissement des
collectivités, AR Prefecture
047-214700692-20221205-D2022120507-DE
Reçu le 07/12/2022
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Décide :
- d’autoriser Monsieur le Maire à mandater en 2023 les dépenses
d'investissement, hors restes à réaliser, avant le vote du Budget Primitif
dans la limite de 25 % des crédits ouverts en 2022 sur les chapitres
suivants :
—opération n°11 — article 21318 : crédits autorisés :
Bâtiments communaux
—opération n°12 — article 2188 : crédits autorisés :
Matériel et mobilier
-opération n° 45 — article 2151 : crédits autorisés :
Voirie et réseaux CR
Certifié exécutoire,
Fait et délibéré les jour, mois & an que dessus
Pour extrait conforme,
En mairie, le 6 décembre 2022
Le Maire
ARR KE LUN
Pascal de SERMET
1 250,00 euros
8 000,00 euros
6 250,00 euros